présentation cdd ircantec
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Service Actifs Employeurs
Présentation CDD Ircantec
Le 6 juin 2011
Direction des Retraites 2
Le Compte De Droit Ircantec
Le CDD ircantec permet d’interroger le compte d’un affilié
Cette consultation permet de visualiser :
la carrière générale
le détail de chaque ligne carrière
le détail des lignes en anomalie
Cette consultation permet de connaître : les processus ayant permis de mettre à jour le Compte De
Droit
les processus en cours
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LEXIQUE
Validation / VSP : Prise en compte de services passés
n’ayant pas donné lieu à cotisations.
En ce qui concerne l’Ircantec, la validation permet de prendre
en compte les périodes accomplies à l’époque où :
l’Ircantec (ou les régimes qui l’ont précédée : IPACTE, IGRANTE)
n’existait pas,
l’employeur n’était pas immatriculé au régime,
la réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces
services.
La validation s’effectue moyennant le versement par l’affilié et son
employeur de cotisations rétroactives. Cette procédure intervient
sur demande de l’affilié. Elle engage son employeur
Direction des Retraites 4
LEXIQUE
Transfert / TRFT : Annulation de périodes Ircantec vers un
régime de titulaire et paiement des cotisations correspondantes
C’est le versement à un régime de fonctionnaire, par
l’Ircantec (et la sécurité sociale) , des cotisations salarié et
employeur consécutivement à une validation de service par
le régime de fonctionnaire.
Direction des Retraites 5
LEXIQUE
Titulaire sans droits / TSD Fonctionnaires qui ne réunissent pas les 15 ans de services effectifs
nécessaires pour bénéficier d’un droit à pension auprès d’un régime
de fonctionnaire. Leurs droits à pension sont rétablis par le régime de
fonctionnaire au régime général de sécurité sociale par transfert des
cotisations et à l’Ircantec.
Direction des Retraites 6
LEXIQUE
Conversion / CONV Pour l’Ircantec, opération consistant à reprendre les droits à retraite complémentaire d’une population d’actifs et de retraités liés à des employeurs anciennement gérés par des caisses ARRCO/AGIRC, en cas de changement de statut juridique (employeurs qui passent d’un statut privé à un statut public). Les droits sont annulés par l’ARRCO/AGIRC et transférés à l’Ircantec.
Transfert vers le privé Pour l’Ircantec, opération consistant à annuler les droits à retraite complémentaire des actifs et des retraités liés à des employeurs ayant changé de statut juridique (employeurs qui passent d’un statut public à un statut privé), et à les transférer à la caisse d’accueil, ARRCO/AGIRC.
Direction des Retraites 7
Les différents processus : les lignes qui
peuvent être transférées
Pour tous ces processus, les lignes transférables doivent être à l’état « valable »
DI1 : Déclaration Individuelle (ancien format) jusqu’en 2004 Dossier initial : DI format TDS
DI2 : Déclaration Individuelle (nouveau format) Dossier initial : DI format DADSU
VSP : Validation de Services Passés Services effectués avant l’affiliation de la collectivité à l’Ircantec. Cette
validation donne lieu à cotisations. Tant que la validation n’a pas été payée par l’affilié, les années validées ne peuvent pas être transférées à la CNRACL.
DP : Déclaration Ponctuelle La carrière est mise à jour suite à une demande de modification
employeur, par l’envoi d’une DIM
Les différents éléments modifiés sont visibles dans l’historique de la ligne
Direction des Retraites 8
Les différents processus : les lignes qui
ne peuvent pas être transférées
Transfert / TRFT :
Etat de la ligne : Trsf RS
Titulaire Sans Droit à pension / TSD : Titulaire ayant
moins de 15 années de services
Etat de la ligne valable
Conversion / CONV :
Transfert de droits entre les caisses de retraite du secteur
privé et l’Ircantec suite à la transformation juridique de la
collectivité.
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Les différents processus : les lignes qui ne
peuvent pas être transférées
DG SN : Service National
DG IAP : Interruption Activité Professionnelle
DG MAL : Maladie
DCHO : Lignes Chômage Etat « Valable ou Annulées » : sans incidence pour le
traitement du transfert
Etat « Anomalie » : provoque une anomalie flux 2 (614.1). Les gestionnaires Ircantec doivent annuler ces lignes Chômage en anomalie puis relancer le flux 2.
Ligne Majo 72 : Ligne créée au moment de la liquidation des droits Ircantec
Direction des Retraites 10
Le processus transfert
L’envoi du fichier « avis de validation CNRACL / FLUX 1 » adressé par SRV 2 fois par mois, provoque à l’Ircantec :
La création du processus transfert
L’envoi du BSCT à l’employeur
L’envoi du fichier « annulation pour transfert CNRACL / FLUX 2 » adressé par SRV 2 fois par mois, provoque à l’Ircantec :
L’annulation des lignes de la carrière et le remboursement des cotisations.
Le flux 2 ne peut s’effectuer que s’il y a un processus transfert en cours (flux 1)
Le traitement ne tient pas compte du No de Validation , Il suffit que le processus soit en cours
Direction des Retraites 11
Le processus Transfert : FLUX 1
Le processus transfert est créé
Par traitement batch du fichier « avis de validation CNRACL » 2
fois par mois (CE04)
par le gestionnaire (code audit)
Traitement Batch
Traitement par un gestionnaire
Direction des Retraites 12
Le processus Transfert : FLUX 1
Ouvrir le processus transfert :
Ouvrir l’onglet Avis de validation, les infos visibles :
Date de titularisation de l’agent
Date envoi fichier = date de création du processus transfert
No dossier SRV
Organisme employeur
Toutes les données sont transmises par SRV
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Le processus Transfert : FLUX 1
Onglet Courrier : Edition du BSCT
La création du processus Transfert provoque automatiquement
l’édition d’un BSCT (1ère édition)
Une réédition peut être effectuée à la demande de l’employeur ou
de l’agent (réédition)
Une réédition du BSCT est effectuée à chaque modification de
carrière (processus DP)
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Le processus transfert : les différents états
du contrat
Etat : en cours / Phase : étude administrative : Suite à un traitement
flux 1
Etat : clos / Phase : étude administrative : Abandon du processus
suite à demande de la CNRACL ou en cas d’erreur de gestion
Etat : clos / Phase : financière : Le flux 2 a été traité et le paiement
est dans GC11
Avant l’envoi des cotisations vers GC11 (en fin de chaque semaine),
l’état du contrat est transitoirement « à ordonnancer »
Direction des Retraites 15
Processus transfert : les différents états du
contrat
Direction des Retraites 16
Traitement du transfert : flux 1 contrat
d’affiliation : incidence avec le
Un traitement « Validation de Services- flux 1 » peut s’effectuer
seulement si le contrat d’affiliation est à l’état :
Actif
Suspendu : liquidation en cours de traitement
Suspendu : affilié à régime de titulaire partiel
Aucun traitement flux 1 ou flux 2 ne peut s’effectuer si le
contrat d’affiliation est à l’état :
Suspendu retraité
Suspendu : affilié à régime de titulaire total
=> Toute la carrière Ircantec est déjà transférée
Direction des Retraites 17
Etat du contrat affiliation : Retraité
Lorsqu’un contrat est à l’état : Suspendu retraité
C’est qu’une liquidation des droits est intervenue sur ce
dossier
Dans ce cas :
il faut vérifier les éléments de la carrière :
Toute la carrière est liquidée : la révision éventuelle du
dossier ne peut être effectuée que par le service retraite
Une partie seulement de la carrière a été liquidée et il reste :
Des lignes valables
Des lignes annulées
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Etat du contrat affiliation : Retraité
Présence de lignes liquidées et annulées : le gestionnaire retraite a annulé les lignes carrière qu’il ne prend
pas en compte dans le calcul des droits
Ces lignes n’ont pas été remboursées à l’employeur. Elles sont comme « en attente »
Si elles font partie de la validation CNRACL, elles peuvent être recréées par le gestionnaire Ircantec et la validation de services
pourra se poursuivre
Dans ce cas, il faut faire :
Une Fiche navette vers PMGG30 / transfert de Paris Ségur
Après analyse de la carrière les lignes annulées seront créées à l’état valables pour relance du flux 2.
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Analyse du Compte De Droit : présence de
lignes liquidées
Lorsque le compte de droit Ircantec présente des lignes :
Processus « DP » / état « liquidée », la rémunération visible en Tr A n’est pas forcément la rémunération initiale qui avait été déclarée par l’employeur.
Explication : lors de la liquidation des droits, si une partie seulement de la rémunération d’une ligne carrière doit être prise en compte par l’Ircantec et l’autre partie validée par la CNRACL,
Il y a 2 mises à jour possibles du Compte de Droit :
Annuler toute la ligne existante et l’éclater en 2 périodes 1 ligne DP / liquidée et
1 ligne DP / valable (qui peut être transférée)
Modification de la ligne existante. La rémunération prise en compte dans la liquidation Ircantec remplace la rémunération initiale (en montant et période) Seule la différence entre le montant initial et le montant liquidé peut être
recréé pour donner lieu à un transfert.
Direction des Retraites 20
Analyse du Compte De Droit : liquidé
Exemple de dossier liquidé avec modification de la Tr A au moment du calcul
des droits
Ligne 1 liquidée : Ouvrir l’historique périodes
Direction des Retraites 21
Analyse du Compte De Droit : liquidé
Ouvrir la ligne 1 : cliquer sur historique période
Les différentes modifications effectuées sont visibles Les déclarations ne sont pas classées par ordre chronologique
La plus ancienne déclaration est au milieu : DI initiale
Dessous, il y a la modification effectuée
suite à réception DIM (DP)
La 1ère ligne correspond au dernier traitement / liquidé
avec le montant pris en compte dans le calcul des droits
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Analyse du Compte De Droit : liquidé
Chaque ligne peut être ouverte : DI initiale
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Analyse du Compte De Droit : liquidé
Ligne DP modifiée suite à DIM
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L’ancienne chaîne transfert
Avant la mise en place du système d’information STAR en 1981, les
données concernant les transferts étaient conservées dans des
fichiers.
Ces données n’ont pas été reprises dans l’ancien système
STAR ni dans le SAI actuel.
Elles sont consultables par les gestionnaires via une application
(TEA)
L’information de ce type de dossier est visible dans
Le segment « affiliation »
Code origine du contrat : Anc chaine TRF (ancienne chaîne
transfert)
Direction des Retraites 25
Exemple de dossier « ancienne chaîne transfert » non encore traité
Direction des Retraites 26
L’ancienne chaîne transfert
A l’origine, il y avait environ 1million de contrats
Un traitement automatique intervenu le 3 juin 2006 a permis de
traiter 732 905 contrats
Dans la carrière, les lignes modifiées à la date du 3 juin 2006 sont
à l’état « Trsf RS » : elles sont transférées
Il n’y a pas de processus transfert ouvert
Les cotisations avaient été remboursées au moment de
l’envoi du fichier
Lors du traitement du 3 juin 2006, les dossiers pour
lesquels il y avait eu une renonciation n’ont pas été
traités. En cas de traitement erroné :
=> Contacter le groupe PMGG30 pour analyser et mettre à jour le dossier
avant nouvelle validation.
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L’ancienne chaîne transfert
Traitement des dossiers restants par la gestion
188000 dossiers ont été traités
Il reste 78800 dossiers pris en charge par les groupes
transferts de Paris Austerlitz
Lorsque la mise à jour de la carrière est effectuée par un gestionnaire
Les lignes carrière sont annulées : processus DP / état de la
ligne : annulée
Il n’y a pas de processus transfert
Le contrat d’affiliation est mis à jour :
L’origine du contrat est positionné à «anc TRFT effectué »
Direction des Retraites 28
L’ancienne chaîne transfert
Lignes carrière annulées
Traitement d’un dossier « ancienne chaîne transfert » par la gestion
Direction des Retraites 29
L’ancienne chaîne transfert
Onglet Affiliation :
Origine du contrat : Anc Trf effectuée
Mise à jour de l’onglet « affiliation »
Direction des Retraites 30
L’ancienne chaîne transfert
Ouvrir la ligne TRFT afin de regarder la date de traitement du transfert
Comment voir s’il s’agit du traitement automatique du 3 juin 2006
« ancienne chaîne transfert »
Direction des Retraites 31
L’ancienne chaîne transfert
3 juin 2006 : Traitement automatique
de l’ancienne chaîne transfert
Regarder la date du dossier courant. C’est le dernier état du dossier
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Document permettant la mise à jour de
l’ancienne chaîne transfert
Références du remboursement des cotisations effectué
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Le Compte De Droit Ircantec
Lignes négatives
Des lignes DI en Tr A ou Tr B peuvent être négatives et doivent être
corrigées avant le transfert
Le système accepte les déclarations comportant des montants
différentiels. Dans le cas présent, la déclaration négative 34 €
en Tr B vient en déduction de la déclaration précédente 35 €.
Résultat il n’y a plus de tr B en 2005.
La carrière doit être corrigée avant la validation de services
Direction des Retraites 34
Le Compte De Droit Ircantec
Lignes négatives
Des lignes transférées (état TRFT) sont négatives à tort suite à un traitement transfert erroné effectué en 2005.
L’incident est corrigé mais il n’y a pas eu de reprise de l’antériorité des dossiers. Ils sont corrigés au fur et à mesure des dossiers à traiter :
Mise à jour de la carrière : période transférée et valable
Prise en charge complémentaire dans GC11
Attention : L’incident concerne aussi les lignes DP restant à l’état valable pour les mêmes années que celles négatives. Les montants de ces lignes ne sont pas exacts. Aussi, en cas de 2ème demande de validation, il faut demander au préalable la correction de la carrière Ircantec.
Un nouveau BSCT sera adressé à l’employeur.
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Le Compte De Droit Ircantec
Lignes négatives
Direction des Retraites 36
Particularités du CDD
Des lignes carrière sans Tr A et sans Tr B : Années avant 1970 Les dossiers concernés sont en anomalie flux 2.
Adresser une fiche navette à PMGG30 afin de faire mettre à jour la carrière puis relancer le flux 2
Dans le cadre de la pré annulation ces dossiers en anomalie « 614.1 ligne CDD sans Tr A et sans Tr B » sont corrigés par
Paris. Ils ne seront donc plus en anomalie lors du flux 2.
Des lignes carrière à l’état « transférables » Adresser une fiche navette à F Pontoni afin que le dossier soit
régulariser.
Direction des Retraites 37
Des Processus DP sont restés « en cours »
Le flux 2 est en anomalie
Demander à PMGG30 de mettre à jour le dossier
Direction des Retraites 38
TSD / Titulaires Sans Droit à pension
Des dossiers ont été rétablis à l’Ircantec : RTB / TSD
1 / L’agent a demandé son rétablissement au RG et à l’Ircantec car il avait moins de 15 ans de services de titulaire Les lignes du CDD : processus TSD / Etat Valable
La CNRACL a remboursé les cotisations et si le solde n’est pas suffisant l’agent a du payer un complément de cotisations
2 / L’agent est à nouveau titulaire et demande maintenant la validation de ses services d’auxiliaire
Le flux 2 est en anomalie à l’Ircantec :
614.2 Ligne CDD ayant un processus CONV ou TSD.
Le système rejette une demande de transfert alors qu’une période TSD est encore à l’état « valable » sur le CDD ircantec
Direction des Retraites 39
TSD / Titulaires Sans Droit à pension
Il y a incohérence dans la succession des demandes :
La période RTB /TSD doit être annulée à l’Ircantec car elle est
reprise dans la pension de titulaire CNRACL
L’Ircantec a besoin d’une demande d’annulation de la validation
TSD car les cotisations payées au moment du rétablissement
doivent être remboursées :
A l’agent : un courrier lui est adressé pour envoi d’un RIB
A la CNRACL
Direction des Retraites 40
Récapitulatif lignes annulées
Lignes annulées : Dossier liquidé : lignes annulées et non prises en compte à l’Ircantec
Lignes en attente
non remboursées à l’employeur
peuvent être recréées
Dossier ancienne chaîne transfert : Ligne annulée par le gestionnaire
Voir origine du contrat affiliation : «anc TRFT effectuée »
Les périodes sont déjà transférées et les cotisations remboursées
Les lignes ne peuvent pas être recréées
Direction des Retraites 41
Analyse du Compte De Droit : exemple
présence de lignes liquidées
Exemple : Ligne DI / valable avec une tranche A de 5000 € pour le calcul de la retraite seuls 3000 € sont retenus
le reste 2000 € devant être validé à la CNRACL
Vous pouvez trouver :
1/ DP / liquidée avec 3000 €
Seul l’historique de la ligne permettra de savoir qu’à l’origine la déclaration Individuelle était de 5000 € et qu’il faut recréer 2000 €
2/ DP / liquidée avec 3000 €
DP / valable (ou annulée) avec 2000 €
Les mises à jour effectuées par « DP / valables » ne sont pas concernées. Elles sont effectuées à la demande des employeurs (DIM) et le montant restitué est le dernier valable.
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