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PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES ÀTRAVERS L'UNION EUROPÉENNEObjectif de la Charte européenne des droits des personnes âgées ayant besoind'assistance et de soins longue durée développée dans le cadre du projet EUSTaCEAavec le soutien du programme DAPHNE IIIAnne-Sophie Parent
Fond. Nationale de Gérontologie | « Gérontologie et société »
2010/2 vol. 33 / n° 133 | pages 103 à 114 ISSN 0151-0193
Article disponible en ligne à l'adresse :--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe1-2010-2-page-103.htm--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour citer cet article :--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Anne-Sophie Parent, « Promouvoir la bientraitance des personnes âgées à traversl'Union Européenne. Objectif de la Charte européenne des droits des personnesâgées ayant besoin d'assistance et de soins longue durée développée dans le cadredu projet EUSTaCEA avec le soutien du programme DAPHNE III », Gérontologie etsociété 2010/2 (vol. 33 / n° 133), p. 103-114.DOI 10.3917/gs.133.0103--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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Gérontologie et Société - n° 133 - juin 2010 page 103
PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES
À TRAVERS L’UNION EUROPÉENNEObjectif de la Charte européenne des droits des personnes âgées ayant besoin d’assistance
et de soins longue durée développée dans le cadre du projet EUSTaCEA avec le soutien du programme DAPHNE III
ANNE-SOPHIE PARENT
DIRECTRICE, AGE PLATFORM EUROPE (ANCIENNEMENT AGE-LA PLATE-FORME EUROPÉENNE DES PERSONNES ÂGÉES)
La problématique de la maltraitance des personnes âgées est à l’ordre du jour des institutions européennes depuis quelques années. Grâce au soutien
financier du programme européen Daphne III, AGE et ses onze partenaires de sept pays ont élaboré une stratégie de lutte contre la maltraitance des
personnes âgées en situation de dépendance basée sur une Charte de droits s’adressant aux personnes âgées et un guide d’accompagnement expliquant
aux soignants familiaux et professionnels comment respecter les droits des personnes confiées à leur soins. Le projet de Charte est constitué de dix articles comprenant les droits et les responsabilités des personnes âgées
ayant besoin d’assistance et de soins longue durée et couvre une définition large de la maltraitance. Avec cette stratégie, AGE cherche à promouvoir
le développement de normes européennes obligatoires de qualité pour les services de prise en charge institutionnelle ou à domicile des personnes âgées
dépendantes.
PROMOTING GOOD AND ADEQUATE CARE OF OLDER PEOPLE THROUGHOUT THE EUROPEAN UNION
Aim of the European Charter on the rights of older people in need of assistance and long-term care, developed within the EUSTaCEA project framework
and with the support of the DAPHNE III programmeThe problem of neglect and abuse of older people has been on the agenda of European institutions for several years. Thanks to the financial support of the European DAPHNE III programme, AGE and its eleven partners from seven countries have set up a strategy
to fight neglect and abuse of older dependent people based on a Charter of Rights, concerning older people and a practical guide explaining how family carers and
professionals should respect the rights of those entrusted into their care. The Draft Charter consists of ten articles, which include the rights and responsibilities of older
people in need of assistance and long term care. It also covers a broad definition of mistreatment. Following this strategy, AGE hopes to promote the development
of compulsory European quality standards relating to facilities for the care of older dependent people both within institutions and at home.
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Gérontologie et Société - n° 133 - juin 2010 page 104
PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES...
LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE ET PROMOUVOIR
LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES :
UN OBJECTIF QUI GAGNE DE L’IMPORTANCE
AU NIVEAU EUROPÉEN
La problématique de la maltraitance des personnes âgées est
à l’ordre du jour des institutions européennes depuis quelques
années. Pourtant il s’agit d’un dossier pour lequel l’Union
européenne n’a pas de compétence bien définie puisque
la responsabilité en incombe aux autorités nationales, voire
régionales ou locales. Mais, suite aux appels répétés de AGE
et de ses organisations membres, début 2008 la Commission
européenne lance une enquête Eurobaromètre sur les soins de
santé et de longue durée dans l’Union européenne qui révèle
que 47 % des Européens estiment que les mauvais traitements, la
négligence et les abus envers les personnes âgées dépendantes
sont pratique courante dans leur pays.
Soutenue par un intérêt manifeste de plusieurs états membres et
de nombreuses organisations de personnes âgées, la Commission
européenne décide alors d’organiser une conférence 1 sur le
sujet en mars 2008. Dans l’étude qu’elle fait faire pour cadrer les
débats de cette conférence, la Commission européenne explore
comment la maltraitance des aînés peut être prévenue par la
mise en œuvre de services de qualité pour les personnes âgées,
une approche recommandée depuis des années par AGE. Nos
membres sont en effet convaincus que la meilleure façon de lutter
contre la maltraitance des aînés est de mettre en place un cadre
contraignant de qualité qui permette à chacun de comprendre
ce que « bien traiter » une personne âgée signifie et comment
respecter les droits des personnes devenues dépendantes en
raison de leur grand âge et de leur état de santé.
La présidence tchèque de l’Union européenne suit l’impulsion
donnée par la Commission et organise une conférence prési den-
tielle 2 sur la dignité et le risque de maltraitance des personnes
âgées en mai 2009. Ces deux événements font ressortir que la
maltraitance envers les personnes âgées est un phénomène que
l’on retrouve partout à travers l’Union européenne et dans tous les
types de prise en charge, que ce soit des services gérés et prestés
par les autorités publiques, des organismes privés sans but lucratif
ou des prestataires privés à but lucratif, et cela sans parler de la
1. http://www.zivot90.cz/uploads/document/91.pdf1. http://www.zivot90.cz/
uploads/document/91.pdf
2. http://ec.europa.eu/employment_social/spsi/
docs/social_situation/elder_abuse_progr_en.pdf
2. http://ec.europa.eu/employment_social/spsi/
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Gérontologie et Société - n° 133 - juin 2010 page 105
maltraitance familiale envers les aînés, phénomène encore plus
difficile à cerner et considéré comme tabou.
En septembre 2009 la présidence suédoise de l’Union prend le
relais et organise une conférence sur le thème de « vieillir en
bonne santé et dignement ». Suite à cette conférence et grâce aux
efforts déployés par la Ministre suédoise de la Santé publique
et des Soins aux personnes âgées, Maria Larsson, le thème de
la bientraitance des personnes âgées fait définitivement son
entrée sur la scène européenne avec la décision du trio prési-
dentiel suivant composé de l’Espagne, de la Belgique et de la
Hongrie – qui seront aux rênes de l’Europe de janvier 2010 à
juillet 2011 – de poursuivre les efforts engagés jusqu'ici et de
promouvoir une meilleure coopération et coordination entre états
membres sur ce thème.
En novembre 2007, dans sa communication sur les services
d’intérêt général, la Commission avait soulevé le rôle que des
services sociaux de qualité peuvent jouer dans la mise en œuvre
des valeurs et objectifs de l’Union européenne et proposé une
stratégie pour promouvoir la qualité des services sociaux basée
sur des lignes directrices « volontaires » couvrant également les
soins aux personnes âgées.
Les membres de AGE estimant qu’une approche volontaire ne
règlerait que partiellement le problème et ne serait suivie que par
les meilleurs éléments, l’association et un groupe de partenaires
décident alors de se lancer dans la rédaction d’une Charte euro-
péenne des droits et responsabilités des personnes âgées ayant
besoin d’assistance et de soins et reçoivent pour ce projet le
soutien du programme européen Daphne 3 qui vise à prévenir et
à combattre la violence à l’égard des enfants, des jeunes et des
femmes et à protéger les victimes et groupes à risque.
POURQUOI UNE CHARTE EUROPÉENNE DES DROITS
ET RESPONSABILITÉS DES PERSONNES ÂGÉES
AYANT BESOIN D’ASSISTANCE ET DE SOINS ?
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre
2009, la Charte européenne des Droits fondamentaux est devenue
contraignante en Union européenne. Dans l’article 25 de cette
Charte « l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées
3. http://ec.europa.eu/justice_home/funding/daphne3/funding_daphne3_en.htm
3. http://ec.europa.eu/justice_home/funding/daphne3/funding_daphne3_en.htm
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PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES...
à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie
sociale et culturelle ».
Par ailleurs, le Traité de Lisbonne fait de l’adhésion de l’Union
européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
une obligation, et Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commis-
sion européenne chargée des droits fondamentaux, estime que
tous les éléments nécessaires pour développer une politique
européenne ambitieuse des droits fondamentaux sont désormais
en place.
C’est donc dans l’optique de l’entrée en vigueur de ce nouveau
cadre juridique que AGE et ses partenaires ont élaboré une
stratégie de lutte contre la maltraitance des personnes âgées en
situation de dépendance basée sur une Charte de droits s’adressant
aux personnes âgées et un guide d’accompagnement expliquant
aux soignants familiaux et professionnels comment respecter les
droits des personnes confiées à leur soins.
Enfin, puisqu’il existe aujourd’hui un cadre juridique créant un
marché unique européen des services 4 et garantissant la libre
circulation des professionnels de santé et des patients dans l’Union
européenne, il devient à nos yeux nécessaire de définir au niveau
européen les principes de qualité devant s’appliquer aux services
destinés aux personnes âgées afin de protéger ce groupe de
consommateurs/usagers particulièrement vulnérables et souvent
captifs, c’est-à-dire n’ayant pas vraiment d’autre choix pour la
prise en charge de leur dépendance.
Notre objectif est d’utiliser ensuite ces documents pour faire
pression sur les décideurs politiques européens et nationaux afin
d’obtenir des normes européennes obligatoires de qualité pour
les services de prise en charge des personnes âgées dépendantes
qui devraient s’appliquer à la prise en charge institutionnelle ou
à domicile.
QUE CHERCHE À COUVRIR CETTE STRATÉGIE ?
Le projet se base sur une définition très large de la maltraitance
qui couvre la violence et les mauvais traitements intentionnels
physiques, psychologiques, sexuels, ainsi que la négligence,
que ce soit en institution, dans les services de proximité ou dans
4. La Directive Services dite Directive Bolkenstein.
4. La Directive Services dite Directive Bolkenstein.
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le cadre de soins à domicile. La stratégie couvre aussi les abus
d’ordre financier et les escroqueries
LA CHARTE EUROPÉENNE
En nous inspirant de la Charte publiée par le Ministère fédéral
allemand de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de
la Jeunesse et le Ministère fédéral allemand de la Santé en 2007,
ainsi que de la Charte des droits et libertés de la personne âgée
dépendante publiée par la Fondation Nationale de Gérontologie
et révisée en 2007, nous avons tenté d’énoncer dans un langage
aussi clair que possible une série de droits fondamentaux en
nous adressant directement aux personnes concernées, c’est-à-
dire les personnes âgées dépendantes, mais aussi aux jeunes
seniors qui, nous l’espérons, seront ainsi encouragés à prendre
leurs dispositions pour éviter de devenir un jour victimes de
maltraitance lorsque la dépendance surviendra.
Une série d’ateliers ont été organisés par les partenaires nationaux.
Chaque atelier a permis de tester le projet de Charte auprès
d’un public de personnes âgées, de prestataires de services, de
spécialistes du vieillissement et de représentants des autorités
publiques, et de tenir compte du contexte national.
Trop souvent, les personnes âgées dépendantes sont considérées
comme n’étant plus aptes à poser des choix raisonnés et à décider
ce qu’elles souhaitent pour elles-mêmes. De nombreuses personnes
âgées pensent elles-mêmes que cette restriction de leurs droits est
la conséquence inexorable du grand âge. C’est pourquoi notre
projet de charte rappelle délibérément aux personnes âgées que
jusqu’à la fin de leur vie, elles continuent de jouir des mêmes
droits que les autres citoyens et qu’elles peuvent donner des
directives anticipées afin de décider à l’avance comment elles
souhaitent organiser leur fin de vie.
Ces informations sont regroupées en dix chapitres introduits par
les paragraphes suivants :
1. Lorsque vous vieillissez et avez besoin de soins et d’assistance
longue durée, vous conservez le droit au respect de votre dignité
humaine, de votre intégrité physique et mentale, de votre liberté
et de votre sécurité.
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PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES...
2. Lorsque vous vieillissez et avez besoin de soins et d’assistance
à long terme, vous conservez le droit au respect de votre libre-
arbitre. Ce droit peut être étendu à une tierce-personne de votre
choix.
3. Lorsque vous vieillissez et avez besoin de soins et d’assistance
longue durée, vous conservez le droit au respect et à la protection
de votre vie privée et de votre intimité.
4. Lorsque vous vieillissez et avez besoin de soins et d’assistance
longue durée, vous conservez le droit d’accéder à des soins de
santé de qualité et à un soutien et à un traitement adaptés à vos
besoins et souhaits.
5. Lorsque vous vieillissez et avez besoin de soins et d’assistance
longue durée, vous conservez le droit de rechercher et de recevoir
des renseignements et conseils personnalisés concernant les
options de soins, soutien et traitement possibles afin de vous
permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
6. Lorsque vous vieillissez et avez besoin de soins et d’assistance
longue durée, vous conservez le droit d’échanger avec les autres,
de participer à la vie civique, à l’éducation tout au long de la vie
et aux activités culturelles.
7. Lorsque vous vieillissez et avez besoin de soins et d’assistance
longue durée, vous conservez le droit de vivre selon vos
convictions, croyances et valeurs.
8. Vous avez le droit de mourir dans la dignité et selon vos souhaits
dans les limites de la législation de votre pays de résidence.
9. Lorsque vous vieillissez et avez besoin de soins et d’assistance
longue durée, vous conservez le droit à la réparation en cas de
maltraitance, d’abus ou de négligence
10. Le dernier chapitre aborde les responsabilités des personnes
âgées.
LE GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT
Pour accompagner la Charte et expliquer comment ces droits
peuvent être traduits en résultats concrets pour les personnes
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âgées, un guide d’accompagnement est en cours de rédaction
et sera destiné plus particulièrement aux personnes entourant la
personne âgée dépendante : membres de la famille, bénévoles,
personnel soignant, assistants sociaux, organisations de personnes
âgées, décideurs politiques chargés de la mise en œuvre des
ser vices d’aide aux personnes âgées. S’inspirant de pratiques
innovantes et jugées efficaces recueillies à travers l’Union euro-
péenne, le guide abordera des questions telles que : qu’est-ce
que la maltraitance ? Comment peut-on la prévenir et la dépister ?
Comment le traiter lorsque l’abus est avéré ?
Grâce à une consultation qui engage activement des représentants
d’associations de personnes âgées, des recommandations sont
développées à l’attention des autorités européennes, nationales
et locales, des prestataires de services, des organisations de
personnes âgées et des personnes âgées elles-mêmes. Ceci
permettra de situer la Charte dans le contexte national et de
clarifier son application en fonction des attentes des personnes
âgées de chaque pays.
DES INITIATIVES SONT PRISES UN PEU PARTOUT
EN EUROPE POUR LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE
Plusieurs pays, dont la France, disposent déjà de systèmes de
régulation et de contrôle des services de soins aux personnes
âgées, mais ces systèmes ne permettent pas toujours de garantir la
qualité des services et de lutter efficacement contre la maltraitance.
De nouvelles initiatives sont prises dans cette optique dans diverses
régions d’Europe, mais doivent encore faire leurs preuves.
IRLANDE : ADOPTION DE NORMES DE QUALITÉ OBLIGATOIRES
Depuis le 1er juillet 2009, le Service d’Inspection de l’Autorité pour
l’information et la Qualité des services de santé est légalement
responsable pour l’enregistrement et l’inspection des services de
soins aux personnes âgées (tant publics que privés et bénévoles).
Ils doivent vérifier si les services prestés par tous les centres de
soins sont sûrs et si les personnes âgées sont prises en charge de
façon adéquate. Tous les centres de soins doivent désormais être
enregistrés et seront régulièrement inspectés pour s’assurer qu’ils
sont gérés conformément à la nouvelle loi sur la Santé entrée
en vigueur en 2007 et au règlement publié par le Ministère de
la Santé et de l’Enfance qui décrit les principales obligations
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PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES...
auxquelles doivent répondre les services résidentiels. Des normes
nationales de qualité pour les services de soins aux personnes
âgées ont également été adoptées. Ces normes 5 traitent des
aspects tels que les droits des résidents, la gestion et la dotation en
personnel, ainsi que la qualité de la prise en charge des besoins
des résidents. Un autre point positif du système irlandais relevé
par les associations de personnes âgées : ces normes sont rédigées
dans un langage simple facile à comprendre par tous, le personnel
soignant, les résidents et leurs familles. Les rapports d’inspection
fournissent également des informations utiles aux résidents, à
leurs familles et au grand public sur le niveau de qualité des soins
dans chacun des centres, permettant ainsi aux usagers de choisir
leur lieu de vie en connaissance de cause. Le but de ce système
d’inspection est de mieux faire connaître ceux qui fournissent des
soins de qualité et de s’assurer que ceux qui ne répondent aux
normes ne puissent plus continuer à opérer.
Enfin dans ce système, les inspecteurs relèvent de l’Autorité
d’information et de qualité de la Santé et sont totalement
indépendants des services publics de Santé et des prestataires
privés et bénévoles qui œuvrent dans le secteur. Les résultats des
inspections sont fondés sur les faits relevés pendant l’inspection et
publiés sans crainte de représailles ni favoritisme.
Ce nouveau système étant encore trop récent, il est difficile de
juger s’il est performant, mais les associations de personnes âgées
en Irlande se disent très favorables à cette approche qui donne
aux usagers et à leurs familles la garantie d’un contrôle de qualité
et la possibilité de signaler les abus.
FINLANDE : NOUVEAU CADRE NATIONAL DE QUALITÉ
POUR LES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES 6
En 2008, le Ministère finlandais des Affaires sociales et de la
Santé a préparé un nouveau cadre de qualité pour les services
de soins aux personnes âgées en collaboration avec l’Association
des autorités locales et régionales et le Centre de recherche et
de développement sur le Bien être et la Santé (STAKES). Ce cadre
est conçu pour aider les municipalités et districts à développer
leurs services aux personnes âgées en fonction des besoins et des
ressources disponibles et en coopération avec les organisations
sans but lucratif, les prestataires privés, les usagers, leurs familles
et les autres résidents de la localité. L’objectif est de promouvoir
5. www.hiqa.ie 5. www.hiqa.ie
6. Ministry of Social Affairs and Health publications,
ISSN 1236-2050; 2008:5,ISBN 978-952-00-2529-8
(pb),ISBN 978-952-00-2530-4.
6. Ministry of Social Affairs and Health publications,
ISSN 1236-2050; 2008:5,ISBN 978-952-00-2529-8
(pb),ISBN 978-952-00-2530-4.
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la santé et le bien-être des personnes âgées et de renforcer la
qualité et l’efficacité des services. Ce cadre s’adresse aux décideurs
politiques et aux gestionnaires municipaux et s’applique à tous
les services sociaux et sanitaires et autres initiatives destinées à
promouvoir la santé et le bien-être des personnes âgées dans une
approche intégrée.
Le nouveau cadre définit les valeurs et principes éthiques qui
doivent guider la prestation de services aux personnes âgées et
couvre la promotion de la santé et du bien-être et le développement
structurel des services, la dotation en personnel et le niveau
de compétences requises du personnel, ainsi que la gestion du
personnel et le cadre de vie et de soins des personnes âgées. Des
objectifs chiffrés sont fixés au niveau national et les municipalités
sont encouragées à s’en inspirer pour fixer leurs propres objectifs.
L’accent est mis sur l’importance de la prévention et du soutien au
maintien à domicile et d’une approche globale des besoins de la
personne âgée. Il est demandé aux municipalités de diversifier
l’offre de services et de fournir également des services de conseil
et de réadaptation fonctionnelle. Ce cadre rappelle l’importance
d’offrir des conditions de travail adéquates au personnel ainsi
qu’une formation en gérontologie et en gestion. Enfin, le cadre
rappelle que pour améliorer la qualité de vie des personnes
âgées, il est nécessaire d’investir dans des infrastructures adaptées,
accessibles et agréables pour les usagers. Une série d’indicateurs
permettent de vérifier la qualité dans les principaux domaines
prévus par le nouveau cadre.
D’après les associations de personnes âgées de Finlande, la
qualité des soins varie beaucoup et il était nécessaire de créer un
cadre national pour améliorer la prise en charge des personnes
âgées dépendantes. La particularité de l’approche finlandaise est
d’aborder les besoins de la personne âgée de façon globale et
compréhensive, ne se limitant pas aux besoins en termes de santé
et de soins infirmiers. Il est cependant encore un peu tôt pour
dire si ce nouveau cadre apporte des améliorations aux personnes
âgées, d’autant plus que l’impact de la crise se fait sentir et limite,
comme partout ailleurs, les ressources sont disposent les autorités
locales pour répondre aux besoins de leurs citoyens âgés.
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PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES...
ÉCOSSE : NORMES DE QUALITÉ ET CADRE SIMPLIFIÉ
POUR LES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES
Suite à l’adoption en 2001 d’une loi sur les soins aux personnes
âgées, toutes les maisons de retraite en Écosse peuvent désormais
fournir l’hébergement, le soutien aux actes de la vie quotidienne
et les soins y compris les soins infirmiers. Pour encadrer ces
services, le gouvernement écossais a créé un comité chargé de
développer des normes de qualité. Ce Comité s’est fait aider
par des groupes de travail composés d’usagers, de familles et
d’aidants proches, d’associations de professionnels de la santé,
de responsables locaux et de prestataires privés. Ces normes ont
été développées du point de vue des usagers et décrivent ce
que chacun peut attendre du prestataire de services. Ces normes
portent sur la qualité de vie des usagers telle qu’ils la perçoivent.
Ces normes servent de référence pour contrôler la qualité des
services lors des inspections ou en cas de plainte.
S’il est difficile de dire si l’introduction de ces règles a amélioré
la situation des personnes âgées, il est certain toutefois qu’elle
a permis de sensibiliser l’opinion et les autorités publiques res-
ponsables à la problématique de la maltraitance des personnes
âgées. Ces dernières années, les services sociaux ont commencé à
dresser des listes de personnes âgées en situation de risque comme
il est fait pour les enfants à risque de maltraitance. Le nombre de
personnes sur ces listes grimpe en flèche et a atteint 190 personnes
en 2009 tandis que les professionnels sont convaincus que ce
chiffre ne représente qu’une petite partie de l’ensemble des cas
de maltraitance. D’après l’association Age Concern England Help
the Aged, les personnes âgées ont de grosses difficultés à signaler
les abus en raison du peu de réponses qu’elles reçoivent à leur
plainte et de leur crainte de représailles.
CAMPAGNE POUR FAIRE ADOPTER CETTE CHARTE
COMME INSTRUMENT DE RÉFÉRENCE POUR
LE DÉVELOPPEMENT DE NORMES EUROPÉENNES DE
QUALITÉ POUR LES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES
Sans attendre la fin du projet, AGE a commencé à diffuser le projet
de Chartre en expliquant l’objectif de notre démarche, notamment
auprès des autorités publiques européennes et nationales.
Au Parlement européen, l’Intergroupe Vieillissement et Solidarité
intergénérationnelle s’intéresse de près à la question de qua-
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lité des services aux personnes âgées et à la lutte contre la
maltraitance. Notre objectif est de convaincre les membres de
l’Intergroupe de faire adopter cette Charte européenne sous forme
de Déclaration écrite du Parlement européen. Cela lui donnerait
une reconnaissance certes non contraignante, mais politiquement
importante car le Parlement européen pourrait ainsi demander à
la Commission européenne de se saisir du dossier.
Viviane Reding, Vice-Présidente responsable de la Justice, droits
fondamentaux et citoyenneté, est bien décidée à promouvoir les
droits des personnes âgées et à traduire la Charte européenne
des Droits fondamentaux en résultats concrets pour les citoyens.
Madame Reding porte également un intérêt certain à la question
des droits des consommateurs et AGE explore avec son cabinet
ce que l’Union européenne peut faire pour protéger ce groupe
d’usagers particulièrement vulnérables que sont les personnes
âgées dépendantes ayant besoin d’assistance, dans le cadre des
règles du marché unique des services.
Sur le plan national, un sous-groupe du Comité de la Protection
sociale (groupe de fonctionnaires de haut niveau représentant
chaque Etat membre) travaille actuellement à la question de la
qualité des services sociaux. Dans le cadre de leur réflexion, ils
ont souhaité consulter quelques organisations européennes sur
la question de normes européennes de qualité, volontaires ou
contraignantes, du contrôle de la qualité des services sociaux, etc.
Ce groupe s’est montré particulièrement intéressé par la demande
de AGE et souhaite explorer avec la Commission européenne la
possibilité d’engager une réflexion plus poussée sur les services
de soins aux personnes âgées qui, contrairement à d’autres types
de services sociaux, tombent sous le champ d’application de la
Directive Services et des règles européennes de libre concurrence.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la fameuse Directive Ser -
vices 7, une grande partie des services aux personnes âgées tombent
sous le champ d’application du cadre juridique européen du fait
du recours croissant à la sous-traitance et au budget individuel qui
donne la possibilité à l’usager de choisir son prestataire parmi une
gamme de services privés.
Avec ce groupe, AGE souhaite réfléchir au développement
de normes européennes de qualité qui se baseraient sur une
obligation de résultats (outcome based standards) et non sur des
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critères techniques de mise en œuvre (ou obligation de moyens).
En effet, il nous semble très difficile et pas nécessairement
souhaitable vu la grande diversité qui existe entre Etats membres
de développer des critères techniques précis pour la prise en
charge des personnes âgées. Par contre des normes développées
au niveau national pour garantir le respect des droits énoncés
dans la Charte nous semblent tout à fait réalisables, comme le
montre l’initiative irlandaise de normes de qualité mentionnée
ci-dessus.
C’est à cela que nous nous attacherons dans les années à venir
avec, nous l’espérons, le soutien de la Commission européenne, du
Parlement européen et de certains Etats membres particulièrement
intéressés par notre démarche.
■
Pour plus d’information sur le projet EUSTACEA :
http://www.age-platform.eu/en/daphne
ou en contactant Maude Luherne,
coordinatrice du projet EUSTACEA à :
maude.luherne@age-platform.eu
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