procédure d’appel d’offres ouvert - france marchés
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LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERTExplications & conseils
Comprendre les marchés publics
w w w . f r a n c e m a r c h e s . c o m
L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint :
Appel d’offres restreint :
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Appel d’offres ouvert :
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre ;
La procédure d'appel d'offres est la plus formalisée, le pouvoir adjudicateur peut y recourir librement même s’il n’y est pas contraint par le code des marchés publics (CMP).
Définition
Définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités
territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
Publication de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP, au JOUE et sur un profil d’acheteur
Étape 1
Marchés de fournitures et de services :
Au-delà de 134.000 EUR HT pour l’état et ses établissements publics et 207.000 EUR HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics.
À partir de quel montant ?
Marchés de travaux :
Au-delà de 5.186.000 euros HT.
Étape 1 : Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
Quel délai de réception pour les candidatures ?
Le délai de réception des candidatures dépend de la procédure mise en place par l’adjudicateur :
Le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu'il utilise des moyens dématérialisés, réduire le délai de réception des offres :
- de 5 joursLorsque les candidats ont accès depuis internet à tous les documents de la consultation dans leur globalité. L’adresse Internet permettant de consulter
ces documents doit être indiquée dans l’avis.
- de 7 joursLorsque l’avis d’appel à la concurrence est envoyé par voie électronique ou
télécopie.
Le pouvoir adjudicateur peut cumuler les réductions de délais.
Le délai de 20 jours est réservé au cas où le pouvoir adjudicateur a fait
précédé sa publicité d’un avis de préinformation.
Au moins 52 jours
Au moins 47 jours
45 jours
40 jours
20 jours
Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises
Étape 2
Le Dossier de Consultation des Entreprises doit être
envoyé aux candidats dans les 6 jours qui suivent la
réception de leur demande.
“Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
contient l’ensemble des documents et informations
préparées par le pouvoir adjucateur pour définir l’objet,
les caractéristiques et les conditions d’exécution du
marché ou de l’accord cadre.“
Enregistrement des candidatures
Étape 3
Le pouvoir adjudicateur enregistre les candidatures
sans les ouvrir, dans leur ordre d’arrivée. Les plis sont
numérotés puis enregistrés dans un registre des
dépôts.
Les plis qui arrivent hors délai sont également
enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront
renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture
des plis.
La présentation du dossier de candidature doit
respecter les formes prévues par l’avis d’appel public à
la concurrence et/ou le règlement de la consultation.
Depuis 2008, le pouvoir adjudicateur ne peut plus
imposer le formalisme de la double enveloppe. Tous les
documents relatifs à la candidature et à l’offre peuvent
figurer dans une seule et même enveloppe.
Convocation de la Commission d’Appel d’Offres
Étape 4
La Commission d’Appel d’Offre (CAO) est obligatoire dans le cadre de marchés liés
aux collectivités territoriales sauf disposition spécifiques de l’article 74.
Dans le cadre de marchés publics de l’État et de ses établissements publics,
aucune Commission d’Appel d’Offre (CAO) n’est prévu depuis le décret
n°2008-1355 du 19 Décembre 2008.
Les missions de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) :
- Examiner les candidatures
- Évaluer la conformité des offres
- Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse
Ouverture des plis et attribution du marché
Étape 5
Déroulement :
1 - Analyse des candidatures : Au vu des
renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir
adjudicateur élimine les candidats dont les capacités
techniques et financières sont insuffisantes au regard
de l’objet du marché.
2 - Analyse et hiérarchisation des offres : Une fois
l’analyse des candidatures réalisée, les offres sont
classées par ordre décroissant en fonction des critères
de choix publiés dans l’AAPC et/ou dans le règlement
de la consultation et le marché est attribué au candidat
ayant présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse de façon provisoire.
NB : Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et
sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait appel
au candidat suivant sur la liste.
Ouverture des plis et attribution du marché
Étape 5
Les prérogatives du pouvoir adjudicateur :
Lorsqu’aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer l’appel d’offres infructueux. Il peut alors procéder soit à un nouvel appel d’offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à une procédure négociée.
Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à l’appel d’offres pour des motifs d’intérêt général, dûment justifiés.
Choix du candidat
Étape 6
Une fois le choix du candidat effectué, le pouvoir
adjudicateur informe les autres candidats du rejet de
leurs offres. L’information des candidats écartés doit
intervenir 11 ou 16 jours avant la signature du marché.
Une fois le délai de 11 ou 16 jours écoulé, le pouvoir
adjudicateur signe le marché et adresse une lettre de
notification au titulaire du marché et procède, dans un
délai de 48 jours, à la publication d’un avis d’attribution
au BOAMP et au JOUE.
Publicitéappel d’offre
Notifications des candidatures rejettées
Attribution du marché
Signature
Remise dossierde candidature
(délai en fonction de la procédure)
Convocation commission
et délibération
FINNotification
du gagnantPublication
avis attribution FIN
DÉPART
Synthèse
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