prélèvement à la source - madein grand est
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Animée par Lise DAUDIER de CASSINI
Juin 2018
Prélèvement à la source
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Mécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMR
Revenus concernés
Calcul du PAS
Rôle du collecteur
2018 : Année transitoire
Disposition anti-optimisations
Traitements et salaires
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SOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRE
p. 03
p. 06
p. 8
p. 22
p. 24
p. 13
p. 23
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Les objectifs
Supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et lepaiement de l’impôt correspondant.
Eviter les difficultés de trésorerie rencontrées par les contribuables dufait de fluctuations de revenus d’une année sur l’autre ou dechangements de situation personnelle et/ou professionnelle.
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Mécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMRMécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMRMécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMRMécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMR
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Les modalités
L’administration calcule en année N le taux du PASsur la base des derniers revenus déclarés connus.
L’impôt est prélevé à la source directement par l’employeur pour lessalaires ou par voie d’acompte prélevé par l’administration pour lesrevenus des indépendants et les revenus fonciers.
Les prélèvements ainsi opérés s’imputeront sur l’impôt dû au titre del’année au cours de laquelle ils ont été effectués.
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Mécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMRMécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMRMécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMRMécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMR
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Les étapes du prélèvement à la source
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Mécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMRMécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMRMécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMRMécanisme du prélèvement à la source (PAS) et du CIMR
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 6
Revenus concernésRevenus concernésRevenus concernésRevenus concernés
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 7
Calcul du PASCalcul du PASCalcul du PASCalcul du PAS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 8
Qui calcule le taux du PAS ?
L’ADMINISTRATION CALCULE LE TAUX DU PAS
En fonction des déclarations du contribuable
� Déclaration des revenus de 2017 déposée en avril-mai 2018 Pour le taux applicable à compter du 1er janvier 2019
� Déclaration des revenus de 2018 déposée en avril-mai 2019 « Rafraîchissement » du taux de PAS appliqué à partir de septembre
2019
Calcul du PASCalcul du PASCalcul du PASCalcul du PAS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 9
Comment est-il transmis à l’employeur ?
L’ADMINISTRATION TRANSMET LE TAUX DU PAS A L’EMPLOYEUR
Directement au moyen d’un outil informatique : la DSN
Quel est le taux transmis ?
� Taux réel du foyer� Ou taux non personnalisé
Option du salarié pour la non transmission du taux
� Ou taux individualisé Disparité dans les revenus respectifs du couple
Calcul du PASCalcul du PASCalcul du PASCalcul du PAS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
En cas de mariage ou de PACS
En cas de divorce
En cas de décès
En cas de naissance d’un enfant oud’adoption d’un enfant mineur
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Calcul du PASCalcul du PASCalcul du PASCalcul du PAS
Prise en compte des changements de situation
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Une modulation des prélèvements sur demande
Pour la retenue à la source ou les acomptes
Tant à la hausse qu’à la baisse
Le contribuable, seul responsable de la modulation duprélèvement
En cas de modulation à la baisse excessive du prélèvement
Risque de majoration pouvant aller jusqu’à 50% selon l’importance de lamodulation injustifiée
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Calcul du PASCalcul du PASCalcul du PASCalcul du PAS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 12
Rôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteur
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 13
L’entreprise collectrice du PAS
Des échanges d’informations via la DSN Soumise au secret professionnel
3 obligations
Récupérer et appliquer le taux du PAS Prélever la retenue à la source Déclarer et réserver cette retenue à la source à l’administration
L’entreprise, responsable de la collecte et du reversement
L’entreprise, débitrice légale Des retards et insuffisantes sanctionnés
Rôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteur
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 14
Application du taux non personnalisé
Détermination du taux non personnalisé
Barème en fonction du revenu net imposable du contribuable Décomposé en 20 tranches
Cas d’application du taux non personnalisé
En cas d’absence de taux de PAS transmis par l’administration� Si le compte-rendu métier de la DSN (déclaration sociale nominative) indique
« Absence de taux »
Rôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteur
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 15
Que faire en l’absence de transmission de taux ?
Application du dernier taux connu
Si celui-ci est toujours valable
A défaut, application du taux non personnalisé
Barème en fonction du revenu net imposable du contribuable Décomposé en 20 tranches
Rôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteur
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 16
Est-il possible de régulariser une erreur ou une omission ?
En cas d’application d’un taux différent de celui transmis par l’administration
Possibilité offerte au collecteur de régulariser si :
� Constatation d’une erreur par l’employeur dans une des déclarations souscrites au titre du mois
� Application d’un taux différent de celui qui est mis à sa disposition � Application d’un taux qui n’est plus valide
Rôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteur
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 17
Quelles sont les modalités de reversement de l’impôt ?
Modalités du reversement
Reversement de la RAS par l’employeur� Auprès du SIE (service des impôts entreprises) dont relève le siège social ou le principal
établissement
Télé règlement obligatoire� Versement effectué au plus tard
15 du mois pour les entreprises comptant maximum 49 salariés 5 du mois pour les autres
Option possible pour un paiement trimestriel� Employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
Versement le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont lieu les retenues
� Option valable pour le paiement des cotisations et reversement de la retenue à la source
Rôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteur
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 18
Comment devez-vous pratiquer le PAS sur les indemni tés maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle ?
Le prélèvement à la source s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.)
� Qu’il s’agisse des indemnités journalières de sécurité sociale de base (IJSS) � Ou des indemnités journalières complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables
Impôt sur le revenu prélevé par l’organisme qui verse les revenus (CPAM..)
� Sauf subrogation (prélèvement par l’employeur)
Rôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteur
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 19
Rôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteur
Comment devez-vous pratiquer le PAS sur les indemni tés maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle ?
Subrogation de l’employeur
Indemnités journalières de base (et non complémenta ires) maladie� PAS pratiqué l’employeur dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date)
de l’arrêt de travail� Au-delà de ces deux premiers mois, les indemnités journalières maladie de base
subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteurExemple
Date début arrêt maladie : 7 avril 2019 Dernier jour d’application du PAS : 5 juin 2019 (7 avril + 60 jours) Date à laquelle les indemnités journalières ne sont plus soumises au PAS : 6 juin 2019
Indemnités journalières maladie complémentaires� Non application des règles prévues en cas de subrogation de l’employeur des indemnités
journalières de base � Soumises au PAS dès lors qu’elles sont imposables
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 20
Autres questions
Qui prélève l’impôt en cas de pluralité d’employeurs ?
� Chaque employeur transmet le taux qui lui est communiqué par l’administration A défaut, application du taux par défaut
Que faire en présence d’un contrat « court » (CDD…) ?
� Application du taux non personnalisé� Abattement spécifique de 50 % du SMIC sur le revenu net imposable
Concerne les salariés en CDD de moins de 2 mois ou ayant un terme imprécis (dès lors que l’employeur ne dispose pas du taux individualisé)
Rôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteurRôle du collecteur
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 21
2018 : une année transitoire2018 : une année transitoire2018 : une année transitoire2018 : une année transitoire
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 22
Un « crédit d’impôt modernisationdu recouvrement »
Objectif : éviter un cumul d’impositionen 2019
CIMR : IR dû au titre de 2018 x(montant net imposable des revenusnon exceptionnels / total des revenusnets imposables au barème progressif)
2018 : une année transitoire2018 : une année transitoire2018 : une année transitoire2018 : une année transitoire
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Pour les revenus « non exceptionnels »
Les traitements et salaires Les revenus des dirigeants Les revenus des indépendants Les revenus fonciers
Des dispositifs « anti-optimisation »
Possibilité pour l’administration de demander des justifications surles éléments de calcul du CIMR
Un délai pour agir porté à 4 ans (au lieu de 3 ans)
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Dispositifs antiDispositifs antiDispositifs antiDispositifs anti----optimisationoptimisationoptimisationoptimisation
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 24
Dans la catégorie des traitements et salaires, seront consi déréscomme exceptionnels, les revenus suivants :
sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement etnon affectées à la réalisation de plan d’épargne à long terme (PEE,PEI ou PERCO)
sommes retirées d’un plan d'épargne à long terme avant le terme dela période de blocage
indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail oude la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants,à l'exclusion des indemnités compensatrices de congés payés et lesindemnités compensatrices de préavis, des indemnités de fin deCDD et de fin de mission (travail temporaire)
Traitement et salairesTraitement et salairesTraitement et salairesTraitement et salaires2018 : année transitoire
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 25
Dans la catégorie des traitements et salaires, seront consi déréscomme exceptionnels, les revenus suivants :
Indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues encontrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommagerleurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu detravail
prestations de retraite servies sous forme de capital
aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, deréinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle
Traitement et salairesTraitement et salairesTraitement et salairesTraitement et salaires
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 26
Dans la catégorie des traitements et salaires, seront consi déréscomme exceptionnels, les revenus suivants :
sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compteépargne temps, pour celles correspondant à des droits excédant unedurée de 10 jours
indemnités ou avantages accordés en raison de la prise de fonctionde mandataire social
gratifications surérogatoires (c'est-à-dire accordées sans lien avec lecontrat de travail ou le mandat social, ou allant au-delà de ce qu’ilsprévoient), quelle que soit la dénomination
Traitement et salairesTraitement et salairesTraitement et salairesTraitement et salaires
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 27
Dans la catégorie des traitements et salaires, seront consi déréscomme exceptionnels, les revenus suivants :
revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à uneou plusieurs années antérieures ou postérieures
et, plus globalement, tout autre revenu qui, par sa nature, n’est passusceptible d’être recueilli annuellement
L’IR afférent à ces revenus ne sera donc pas neutra lisé en 2019par le CIMR (revenus perçus en 2018)
Traitement et salairesTraitement et salairesTraitement et salairesTraitement et salaires
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