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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 033 spécial publié le 21 mars 2018
Sommaire affiché du 21 mars 2018 au 20 mai 2018
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 033 spécial publié le 21 mars 2018
SOMMAIRE
DDT
- arrêté n° 2018-DDT-SE-148 du 20 mars 2018 délivrant à la Fédération Départementale de l'Essonne pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique le droit de pêche de la rivière Essonne sur le territoire dudépartement de l'Essonne
2
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQyE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ESSONNEDIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'EnvironnementBureau de l'Eau
ARRÊTÉ
n° 2018-DDT-SE-14S du 20 mars 2018délivrant à la Fédération Départementale de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Mflieu
Aquatique le droit de pêche de la rivière Essonnesur le territoire du département de l'Essonne
LA PRÈFÈTE DE L'ESSONNE,Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiquesChevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement, livre FV, titre ffl, et notamment ses articles L. 435-4 à L. 435-7,R. 435-34 à R. 435-40;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète horsclasse, en qualité de Préfête de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2017- DDT-SE- 665 du 31 octobre 2017 déclarant d'intérêt général autitre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux du programme pluriannueld'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans les départements de l'Essonne, deSeine- et-Mame et du Loiret pour la période 2017-2021 ;
VU l'arreté n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. MathieuLEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;
VU le courrier du l" décembre 2017 par lequel la direction départementale des territoires informe lePrésident de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La gauleMaissoise » de son droit d'exercice de droit de pêche pour la partie de la rivière Essonne qui laconcerne ;
VU la demande d'exercice du droit de pêche de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique dans son courrier reçu le 8 décembre 2017 ;
Considérant que l'absence de réponse de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique « La gaule Maissoise » vaut renonciation du droit de pêche sur la partie du cours d'eau del'Essonne qui la concerne ;
Considérant qu'en application de l'article R435-36 le droit de pêche de la rivière Essonne revient à laFédération Départementale de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essoime
ARRÊTE
ARTICLE l" - Bénéficiaire
La Fédération Départementale de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique bénéficiepour le territoire qui la concerne du droit de pêche des propriétaires riverains de la rivière Essonnementionné à l'article 12 de l'arrêté interpréfectoral n° 2017- DDT- E- 665 du 31 octobre 2017 déclarantd'intéret général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux du programmepluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses afduents dans les départements de l'Essonne, deSeine-et-Mame et du Loiret pour la période 2017-2021.
Pendant la période d'exercice gratuit de ce droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 2 - Localisation
Les lieux où la Fédération Départementale de l'Essoime pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique peut exercer gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain concernent la partie dulinéaire du cours d'eau de l'Essonne située sur le département de l'Essonne mentionnée en annexe.
ARTICLE 3 - Communes concernées
Les communes concernées par la présente décision sont Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville,Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bomievaux, Cemy, Corbeil-Essoimes, Courdimanche-sur-Essonne,D'Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Lisses, Maisse, Mennecy, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Villabé situées dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 4 - Durée
L'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain par la Fédération Départementale del'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la partie du cours cTeau de PEssonnesituée sur le département de l'Essonne mentionnée en annexe prend effet à la date de signature du présentarrêté et cesse de produire effet au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 - Publicité
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement la présente décision est aflTichée pendantune durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles estsitué le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau mentionnée à l'article 2.
Il est en outre publié dans deux journaux locaux.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Sous-Préfète d'Etampes, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental del'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Directrice de l'Agence Française pour laBiodiversité, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique de l'Essoime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
leSecré ' Général
Mathieu EF BVRE
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