présentation marché public

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LES MARCHES PUBLICS

Priscilla FONTAINE / 2012

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Sommaire

I/ Le cadre de l'achat public– Qu'est ce qu'un marché public ?

– Les règles applicables à l'achat public

II/ Le processus d'élaboration d'un marché public– Définition du besoin

– Choix de la forme du marché

– Choix des caractéristiques

– Choix de la procédure

– Les pièces constitutives du marché

III/ Les voies de recours

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I/ Le cadre de l'achat public

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Qu'est ce qu'un marché public ?

Un marché public est :

Un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité, établissement public) et un opérateur économique public ou privé.

Ce contrat doit répondre à un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services.

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Les règles applicables à l'achat public

L'achat public est soumis à 4 niveaux de règles :

● Les principes du traité de l'Union Européenne ● Les directives européennes● Le code des marchés publics et autres textes● Les règles internes à la collectivité

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Les principes du Traité de l'Union Européenne

LIBRE CONCURRENCE TRANSPARENCE● Obligation de publication dans le bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) et le journal officiel de l'Union Européenne (JOUE) pour les procédures formalisées

● Pour les autres procédures, obligation de faire une demande écrite de remise de l'offre

● Obligation de garantir une publicité adéquate permettant une ouverture à la concurrence

● Obligation de respecter les formalités prévues pour l'ouverture des offres

LIBRE PRESTATION DE SERVICE NON DISCRIMINATION

Indépendance des marchés publics : on ne peut pas tenir compte des informations contenues dans marché pour les appliquer à un autre.

Égalité de traitement entre tous les candidats au moment de la préparation du marché (définition du besoin) et au moment de la comparaison et de l'évaluation de l'offre

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Les directives européennes

Elles fixent les normes de publicité et de mise en concurrence notamment pour les marchés au delà des seuils.

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Le code des marchés publics et autres textes (1/2)

● Ils transposent les directives

● Ils fixent les règles pour les marchés inférieurs aux seuils européens

● En France, le code des marchés publics actuellement en vigueur date de 2006.

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Le code des marchés publics et autres textes (2/2)

Quelque soit le montant des marchés, l'article 1er II du CMP de 2006 fixent les principes suivants :

– Égalité d'accès à la commande publique

– Égalité de traitement des candidats

– Transparence des procédures

Le non respect de ces principes expose à un risque contentieux (administratif et pénal)

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Les règles internes de la collectivité

Les acheteurs publics peuvent s'imposer des règles applicables au sein de la collectivité pour les marchés de faible montant.

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II/ Le processus d'élaboration d'un marché public

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Le processus d'élaboration d'un marché public

1/ Définition du besoin

4/ Choix de la procédure

3/ Détermination des caractéristiques du marché

- Phase de programmation et de spécifications des prestations (cahier des charges)- Estimation budgétaire

Mise en œuvre des seuils

- Détermination de la durée- Choix de l'allotissement- Option / variante

2/ Choix de la forme du marché

- Marché public de droit commun- Achat « fractionné »

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La définition des besoins (1/3)

● Cette étape est très importante et est fixée par l'article 5 du CMP 2006.

● Tout achat public doit répondre à un besoin à satisfaire pour la collectivité.

● L'expression des besoins est définie dans le cahier des

charges par des spécifications neutres.

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La définition des besoins (2/3)

● On distingue trois catégories de marchés :

– Marché de travaux : exécution ou éventuellement conception de travaux ou d'un ouvrage

– Marché de fourniture : mise à disposition de biens meubles par acquisition, location ou tout autre moyen

– Marché de service : contrat devant avoir pour objet des services

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La définition des besoins (3/3)

● Le marché ne peut posséder qu'une seule qualification : elle dépend de la nature réelle du marché.

Exemple : La collectivité souhaite acquérir des équipements de chauffage (fournitures). Des travaux sont nécessaires pour l'installation.

– Si les travaux d'installation coûtent plus cher que les fournitures => marché de travaux

– Si les fournitures représentent un coût plus important => marché de fournitures

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Le choix de la forme du marché (1/3)

Définition du besoin

Dépenses programmables

Marché de droit commun

Difficulté de programmation

Marché à bon de commande (art. 77)

Marchés fractionnés

Accord cadre (art. 76)

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Le choix de la forme du marché (2/3)

Le marché à bon de commande (article 77)

● Le marché définit les termes relatifs aux caractéristiques attendues et à la détermination des prix.

– La durée du marché est limitée à 4 ans

– Les mini/maxi (quantités, estimations financières) ne sont plus obligatoires

● L'émission des bons de commande se fait au moment de la survenance du besoin sans négociation ni mise en concurrence.

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Le choix de la forme du marché (3/3)

L'accord cadre (article 76)

● L'accord cadre permet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée

● Le processus d'achat se fait en deux étapes : – Etape 1 : Passation de l'accord cadre et sélection des

titulaires (prestataire exclusif pendant la durée du marché)

– Etape 2 : Mise en concurrence des attributaires lors de la survenance du besoin ou à périodicité fixée.

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Détermination des caractéristiques du marché (1/3)

L'allotissement (article 10)

● Décomposer le marché en lots séparés lorsque leur objet permet une identification distincte.

● Obligation pour l'acheteur

● Objectif : susciter une plus large concurrence entre les entreprises

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Détermination des caractéristiques du marché (2/3)

La variante

● Offre alternative que peut proposer le candidat en plus de son offre de base.

● Il n'y a aucune obligation pour le candidat.

● Exemple : construction d'un pont.

Offre de base : métallique / variante : béton

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Détermination des caractéristiques du marché (3/3)

L'option

● Offre supplémentaire que doit proposer le candidat en plus de son offre de base.

● Obligatoire pour le candidat. En cas de non respect, l'offre est considérée comme irrégulière.

● Exemple : construction d'un pont.

Offre de base : métallique / option : avec double garde corps

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Choix de la procédure : les seuils (1/4)

● Le choix de la procédure se fait selon la computation des seuils c'est à dire le montant cumulé du besoin sur une année civile.

● Il existe trois dispositifs de computation des seuils : – L'opération (marché de travaux)

– Le besoin homogène (marché de fournitures et services)● En raison des caractéristiques propres● En raison de la constitution d'une unité fonctionnelle

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Choix de la procédure : les seuils (2/4)

● Exemple 1 : construction d'une bibliothèque – Tous les marchés de travaux (maîtrise d’œuvre, gros œuvre,

peinture, charpente,...) seront imputées au titre de l'opération et seront passés selon la même procédure quelque soit le montant du marché

● Exemple 2 : achat d'une formation– On va regarder le budget formation pour l'année (unité

fonctionnelle) et chaque marché sera passé selon la même procédure quelque soit le montant de la prestation.

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Choix de la procédure : les seuils (3/4)

Dispense de procédure

(3 devis)Appel d'offres

200 000 €15 000 €

Marché de fournitures et de services

Plusieurs modifications des seuils : CMP 2006 : 20 000 €Conseil d'Etat 2010 : 4 000 €Décret du 09/12/2011 : 15 000 €

Procédure adaptée

90 000 €

Procédure adaptée

Publicité « adaptée » obligatoire

Mise en concurrence libre

BOAMP + J.A.L

Mise en concur-rence selon les modalités fixées par la collectivité

JOUE et BOAMP

Modification du seuil par le décret du 09/12/2011 : On passe de 193 000€ à 200 000 €

Délai réglementé

0 €

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Choix de la procédure : les seuils (4/4)

Dispense de procédure

(3 devis)

Appel d'offres et autres procédures formalisées

5 000 000 €15 000 €

Marché de travaux

Plusieurs modifications des seuils : CMP 2006 : 20 000 €Conseil d'Etat 2010 : 4 000 €Décret du 09/12/2011 : 15 000 €

Procédure adaptée

90 000 €

Procédure adaptée

Publicité « adaptée » obligatoire

Mise en concurrence libre

BOAMP + J.A.L

Mise en concur-rence selon les modalités fixées par la collectivité

JOUE et BOAMP

Modification du seuil par le décret du 09/12/2011 : On passe de 4 845 000€ à 5 000 000 €

Délai réglementé

0 €

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Choix de la procédure : déroulement d'une procédure d'appel d'offres

Définition préalable desbesoins

Avis d'appel public à laconcurrence (BOAMP/JOUE)

Réception des offres

Ouverture des offresNégociation possible

Analyse des offres Avis de la CAO

Recueil des attestationsfiscales et sociales

Information des candidats non retenus

Signature du marchéNotification

Avis d'attribution

52 jours 16 jours

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Les pièces constitutives du marché

● L'acte d'engagement (= contrat)● Les pièces annexes :

– Bordereau de prix unitaire, mémoire argumentaire, fiche technique, …

● Les documents particuliers :– Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

– Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

● Les documents généraux : – Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

– Cahier des clauses techniques générales (CCTG)

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III/ Les voies de recours

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Les candidats disposent de deux recours :

Référé pré-contractuel : recours avant signature Référé contractuel

- Il doit être engagé avant la signature du marché

- La décision est prise par le Président du T.A dans un délai de 20 jours

- Il porte sur les manquements de la personne publique aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Le juge peut, sur requête du candidat évincé :- annuler (en tout ou partie) le marché- écourter sa durée- infliger au pouvoir adjudicateur des sanctions financières