présentation droits financiers individuels le bulletin mensuel de solde (bms)
Post on 03-Apr-2015
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PrésentationDroits Financiers Individuels
Le Bulletin Mensuel de Solde (BMS)
But
• Apprendre à lire et interpréter les informations du Bulletin Mensuel de solde
• Connaitre les données qui influencent la solde
En-tête du BMS
3 grandes partiesà regarder
En-tête du BMS
Reprend le grade, nom, prénomainsi que le régiment de
rattachement et l’adresse duGroupement de soutien
de rattachement
En-tête du BMS
Eléments servant au calculde la solde
En-tête du BMS
A contrôler car les droits ne sont pas les mêmes selon la situation familiale
En-tête du BMS
Concerne les personnes à chargeFiscales et prestations
Familiales (éducation, nourriture,logement)
Concerne les enfants et parentsainsi que les frères et sœurs
À condition d’être sur vos déclarations d’impôts et vivre à la même adresse
Solde de base et indemnités
la solde de base du militaire est fonction de :- la valeur du point d'indice, - l'indice majoré détenu :- l'échelle et de l’échelon de solde, - le grade
Solde de base et indemnités
-Est dû au Personnel militaire ayant au moins un enfant à charge effective et permanente, -Versé au taux le moins avantageux (ex: enfant né en janvier, le SFS est dû à partir de février)taux le moins avantageux (ex: enfant né en janvier, le SFS est dû à partir de février)-Versé jusqu’ au 16 ans de l’enfant ou de ses 20 ans (si en études, infirme ou touchant moins de 55%du SMIC- Pour les couples militaires, un choix doit être fait entre les conjoints
Taux du SFS
Barème du Supplément Familiale de Solde *
1 enfant 2.29€
2 enfants 73.04€
3 enfants 181,57€
4 enfants 310,88€
5 enfants 440.19€* À titre informatif
Solde de base et indemnités
- Cette indemnité permet de compenser les frais liés aux diverses contrainteset obligations de la vie de militaire- Est versée au taux le plus avantageux dès changement de situationtaux le plus avantageux dès changement de situation- l’ICM est calculée en fonction de :
-Votre lieux d’affectation-Votre grade-Votre situation de famille-Votre condition de logement
Solde de base et indemnités
On distingue 3 taux en fonction de la situation de famille :- Célibataire (on parle de taux de base)- Marié ou ayant jusqu’à 2 enfants à charge (taux particulier n°1)- Marié ayant au moins 3 enfants à charge (taux particulier n°2)
Solde de base et indemnités
On distingue 2 possibilités pour les conditions de logement :- « logé gratuitement » (vivant au quartier)- « non logé gratuitement » (vivant à l’extérieur)
Taux ICM
Taux et situation de famille
Officier généraux et supérieur
Officiers subalternes
Aspirant, Majors, Adjudant-chef et
adjudant
Autres militaires non officiers à
solde mensuelle
I- Militaire non logés gratuitement
Taux de base 436,37€ 350,13€ 176,77€ 154,75€
Taux particulier N°1 733,18€ 627,83€ 318,50€ 282,59€
Taux particulier N°2 1009,51€ 888,28€ 451,33€ 404,22€
II- Militaire logés gratuitement
Taux de base 256,66€ 208,74€ 100,61€ 88,48€
Taux particulier N°1 386,58€ 328,88€ 162,27€ 141,94€
Taux particulier N°2 496,15€ 444,07€ 224,46€ 196,02€
* À titre informatif – revalorisation a compter du 1er aout 2012
Solde de base et indemnités
La MICM n’est ouverte que pour les militaires remplissant les conditions suivantes :- Chargé de famille (marié ou célibataire avec enfant à charge)- Muté avec changement de résidence- Être locataire
Solde de base et indemnités
L'indemnité TAOPC est attribuée aux militaires, au titre de la compensation desdroits à permissions complémentaires planifiées (PCP) (=RTT civil)qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service.
Tout personnel militaire en activité a droit à l’Indemnité TAOPC SAUF les militaires en période probatoire
Retenues
Cette ligne n’apparait que pour le personnel cotisant à la mutuelle militaire
Retenues
Les différentes retenues servent :
- A payer les retraites (Retenue pour pensions )- A rembourser le déficit de la sécurité sociale et financer la protection
sociale ( CSG / CRDS)- A alimenter les caisses de prévoyance pour servir des indemnités
en cas d’accident au service (retenue fonds de prévoyance)- Contribuer au financement de l’assurance chômage (Solidarité)
Retenues
Retenue pour pension : assiette calculée sur solde de base et NBI
- Rattrapage du taux pour s’aligner sur les salariés du privé sur 10 ans - 7,85 % en 2009 pour atteindre 10,55 % en 2020- Actuellement le taux est de 8,39% et passera à 8,49% le 1/11/2012- Pour une solde de base de 1500€ le manque à gagner est de 40,50€
Retenues
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP )
- Assiette : Toutes rémunérations accessoires de la solde de base (sauf NBI)- Taux de 5 % versé à la fois par l’agent et l’Etat - A partir de 60 ans (et sur demande) versement soit d’une pension mensuelle, soit d’un pécule
Retenues
CSG sur revenus imposables
- Calcul de l’assiette sur 97 % des revenus imposables - Taux à 7,5% dont 5,1% viennent en déduction du montant imposable- ICM ISSE SUPISSE … hors du calcul de l’assiette- Problème récurrent non résolu à ce jour
Retenues
CSG sur revenus non imposables
- Calcul de l’assiette 97% des revenus non imposables - Taux à 7,5%
Retenues
Contribution remboursement de la dette sociale
- Calcul de l’assiette 97% des sommes perçues avec abattement de 5% pour frais professionnels et l’intégralité des sommes sans abattement (allocation logement et prestations familiales- taux de 0,5%
Retenues
Contribution de solidarité
- Calcul de l’assiette : l’intégralité des revenus moins la retenue pension, RAFP et fonds de prévoyance militaire- Taux de 1%
Retenues
Retenue fonds de prévoyance militaire
- 2% de l’ICM au taux non logé quelque soit les conditions de logement maisindexé à la situation familiale et au grade.
Votre Solde nette
EN CAS DECHANGEMENT DE BANQUE,
NE FERMER PAS IMMEDIATEMENT VOTRE ANCIEN COMPTE
Les régularisations interviennent dans le cadre de rappel des indemnités(SFS, ICM, MICM, etc.…) ou de l’évolution de carrière ( Changement de grade,Echelle de solde, etc.…) ou sur les cotisations recalculées sur la nouvellesituation
Les Régularisations
Les trop-perçus
Les trop-perçus interviennent notamment dans le cadre d’un changement defamille (divorce) qui modifient les droits à la baisse de certaines indemnités
(SFS, ICM,…)ou de versement de solde OPEX non due.
Indemnités de service en campagne• Sont versées pour toutes les activités
dépassant 36 heures hors de la garnison• Le paiement de l'ISC s'effectue tous les
6 mois en mai et novembre.• Le paiement sera mensualisé à partir de
janvier 2013.• N'étant pas représentative de frais, l'ISC
est imposable.• Les ISC ne sont pas dû à l’étranger
Taux journalier des ISC
Groupes Grades
Taux journaliers de l'indemnité (en pourcentage)
Marié ou ayantau moins un enfant à
chargeCélibataire
I Général à commandant. 82,99 € 66.38 €
II Capitaine à aspirant. 73.21 € 58.56 €
III Major, adjudant-chef et adjudant. 59.29 € 47.43 €
IV Sergent-chef à caporal-chef. 47.76 € 38.21 €
V Caporal et soldat 36.87 € 29.49 €
Ex : un BRI marié qui a 15 jours d’ISC touchera 15 X 36,87€ soit 553,05€ (montant brut)
* À titre informatif
Les Formations établissentles états de paiement
à l’issue de la sortie terrain
Saisie dans CONCERTO par la FE au vu des FIA
Validation dans CONCERTO par GSBDD
Paiement en mai et novembre via LOUVOIS
puis mensuellement
INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L’ETRANGER (ISSE)
• L’ISSE est dû au militaire envoyé en Opération Extérieur ou en renfort à l’étranger
• Du 1er jour jusqu’au dernier jour de l’opération• Droit cesse si le militaire quitte le territoire
(Permissions, fin de mission)• Le taux est de 1,5 fois la solde de base brute
mensuelleEx : solde de base à 1365,94€ * 1.5 = 2048.91€
• N’est pas imposableimposable
SUPPLEMENT A L’INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A
L’ETRANGER
• Le SUP ISSE est dû au militaire bénéficiant de l’ISSE etet ayant un ou plusieurs enfants à charge
• Le droit est ouvert dés que le militaire est en opération extérieure et cesse dès le retour sur le territoire
Tarif mensuel du SUPISSE
NB d’enfants à charge
Montant pour enfants de moins
de 10 ans
Montant pour enfants entre10 et
15 ans
Montant pour enfants de plus de
15 ans
1 138.91 € 185.21 € 231.52 €
2 277.82 € 370.42 € 463.03 €
3 416.73 € 555.64 € 694.55 €
4 555.64 € 740.85 € 926.06 €
5 694.55 € 926.06 € 1157.58 €
6 833.46 € 1111.27 € 1389.09 €
7 972.36 € 1296.48 € 1620.61 €
Ex : Vous avez 1 enfant de 8 ans et 2 enfant de 12 ans
Le SUPISSE est égal à 138.91€ + 370.42€ = 509.33€
* À titre informatif
• N’est pas imposableimposable
• Est reversé à l’ex-conjoint au même titre que le supplément familiale de solde
SUPPLEMENT A L’INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A
L’ETRANGER
Part indexée de la solde
• A la différence de l’ISSE versée pour des missions à l’étranger, les missions dans les DOM/TOM sont payées « en solde dite indexée »
• Calculée sur la solde de base brute déduite de la retenue pour pension
• Versée pour les Collectivités d’Outre-Mer, la Nouvelle Calédonie et La Réunion.
Part indexée de la solde
• Un coefficient est appliqué en fonction du territoire– La Réunion : 1,138– Mayotte : 1,9– Saint Pierre et Miquelon : 1,6– Wallis et Futuna : 2
Part indexée de la solde
• Un coefficient est appliqué en fonction du territoire– Polynésie Française et Nouvelle Calédonie
Polynésie Française Nouvelle-CalédonieIles sous le vent
Iles du vent1,81
Nouméa, Mont Dore, Dumbéa, Paita
1,71
Autres subdivisions 2,05 Autres Communes 1,92
Part indexée de la solde
• Exemple
Vous partez à la Réunion
Votre solde de base est de 1 435,39 €
Votre retenue pour pension est de 116,55€
Votre part indexée sera :
(1435.39-116.55)x(1.138-1)= 182 ۥ Cette part est imposableimposable sauf pour Mayotte et la
Polynésie française
Majoration pour service dans un DOM/ROM
• Versée pour les DOM/ROM (La réunion, La Martinique, La guadeloupe, la Guyane,…)
• Est dûe du 1er jour d’arrivée dans le DOM/ROM
• La Majoration est calculée sur votre solde de base en fonction d’un coefficient de 25%.
Majoration pour service dans un DOM/ROM
• Exemple
Vous partez à la Réunion
Votre solde de base est de 1 435,39 €
Votre part indexée est de 182€
Votre majoration pour service OM sera
(1435.39€ +182€) x 25% = 404.35 €• Cette majoration est imposableimposable
Le capitaine Eric Poncet tient à remercier pour l’élaboration de cette présentation
- Le GSBDD d’Orléans Bricy
- Madame Dazza de l’antenne Issoire du GSBDD CLT-FD
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