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Rapport national synthétique Bulgarie
Auteur : Confédération du travail PODKREPA, Bulgarie
Projet ORA (Orienter Autrement)
Pour en savoir plus :
www.projetora.eu
Ce projet est financé avec le soutien de la Commis-
sion européenne. Ce document reflète uniquement
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être faite des informations qui y figurent.
1
Rapport national synthétique Bulgarie
Auteur : Confédération du travail PODKREPA, Bulgarie
Statut et problèmes des personnes handicapées en Bulgarie
Pour une participation active et inclusion adéquate
au marché du travail
3
Sommaire
Introduction .............................................................................................................................. 4
1. Les caractéristiques générales de la politique nationale, concernant l’accès des
personnes handicapées au marché de travail .................................................................. 7
1.1. Le régime juridique, concernant l'intégration professionnelle et sociale des
personnes handicapées ..................................................................................................... 8
1.2. Institutions et autorités qui définissent et mettent en œuvre des politiques
nationales sur la vie professionnelle et l'inclusion sociale des personnes
handicapées en Bulgarie.................................................................................................. 11
2. Comment est déterminé le degré de déficience en Bulgarie? .............................. 15
3. La protection socio-économique des personnes handicapées en Bulgarie ........ 17
4. Les principales caractéristiques des personnes handicapées - groupe social
défavorisé sur le marché du travail ..................................................................................... 18
5. L'intégration sociale des personnes handicapées .................................................... 21
En résumé ................................................................................................................................ 23
6. Bonnes pratiques pour entreprise sociale ................................................................... 24
6.1. L’activité de la Coopérative Chernimorka, Burgas ........................................... 24
6.2. L’activité de la Coopérative de production Blagoev Dimitar, Sofia ............... 25
Introduction
Améliorer l'intégration sociale des groupes sociaux défavorisés, y compris des
personnes handicapées au marché du travail, est l'un des problèmes les plus
importants en Bulgarie, un problème qui conduit à un certain nombre de
phénomènes connexes - tels que la croissance de la pauvreté et des tensions
sociales, à un grand nombre des processus démographiques négatifs. Les raisons
pour lesquelles les questions visant à améliorer la carrière et développer les activités
sociales des personnes handicapées deviennent de plus en plus importantes sont les
suivantes:
Premièrement - Les personnes handicapées constituent un pourcentage important
des citoyens bulgares : selon le dernier recensement de 2011, le nombre de
personnes handicapées conscientes de l'invalidité (50%) dans le pays est 427 811,
tandis que le nombre total de personnes handicapées en Bulgarie est 852 370, dont
seulement 350 000 sont en âge de travailler ;
Deuxièmement – le nombre de personnes handicapées dans le pays augmente
rapidement. Juste après 2010, le nombre de nouvelles pensions personnelles pour
invalidité attribuable à la maladie a atteint 179 881 ;
Troisièmement – Le niveau d’emploi des personnes handicapées est extrêmement
faible - en Bulgarie, seulement 5% des personnes handicapées en âge de travailler
ont du travail.
Les résultats du recensement effectué en 2011démontrent que le nombre de
personnes handicapées économiquement inactives en Bulgarie est de 393 451, ou
84,6% des personnes handicapées âgées de 16 ans et plus. Parmi eux, 377 222 sont
en retraite (95,9%), les étudiants sont 3361 (0,9%) et les personnes qui s’occupent
seulement avec des responsabilités familiales sont 5840 (1,5%). Les personnes
restantes (7028 ou 1,8% du total) sont inactives. Par conséquent, au 1er février 2011,
67 549 personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans sont économiquement actives.
27,5% des hommes et 26,7% des femmes handicapées sont économiquement actifs.
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Les différences sont très significatives, concernant la participation au marché du
travail des personnes handicapées et des personnes non handicapées. Le taux
d'activité économique des personnes sans handicap, âgées de 16 à 64 ans, est de
69,3% (72,2% des hommes et 66,3% pour les femmes). Sur le nombre total de
personnes économiquement actives, les handicapés qui ont un emploi sont 56 150,
et 11 399 sont au chômage. Les hommes handicapés qui avaient un emploi étaient
27 193, les femmes 28 957. Le nombre des personnes sans emploi est : 6 355 pour les
hommes et 5 044 pour les femmes. L’index d’employabilité pour les personnes
handicapées est de 22,5%, tandis que pour celles sans handicap il est de 59,1%.
Selon l'Agence d'emploi, en 2010, le nombre moyen de chômeurs parmi les
travailleurs handicapés était de 14 000 personnes – donc la proportion de personnes
handicapées dans le nombre total de chômeurs est de 5,0%.
Le plus typique dans la structure professionnelle de ce groupe est la part
prépondérante des personnes sans qualification. Leur part dans le nombre total de
chômeurs en situation de handicap de 50,9%. La structure des handicapés avec
emploi est en fonction du degré de leur éducation, selon les données de 2007, cette
structure est comme suit:
Avec enseignement supérieur : 8,1 %
Avec 'enseignement secondaire : 44,7 %
Avec enseignement primaire ou inférieur : 47,2 %.
La combinaison de faibles compétences, d'éducation insuffisante et des problèmes
de santé rendent ces personnes non-compétitives au marché du travail. Par
conséquent, les possibilités de placement en emploi des travailleurs handicapés
chômeurs sur le marché primaire sont limitées.
Les personnes handicapées au chômage ont certaines caractéristiques physiques,
mentales, professionnelles et de l'éducation, comme suit:
- La plupart des demandeurs d'emploi inscrits sont des personnes souffrant de
maladies courantes, avec des taux d’invalidité allant de 50% à 70%, ce qui rend
leur insertion professionnelle plus facile. Ces personnes handicapées sont les plus
susceptibles de trouver une place au marché du travail.
- Le groupe suivant concerne les personnes ayant une déficience du système
musculo-squelettique et leur nombre est environ 20%. Pour eux, il est difficile de
trouver un emploi convenable. Et même quand ils trouvent un emploi ils ne
peuvent pas l’effectuer pour des raisons objectives - le manque d’environnement
accessible.
- La proportion de personnes handicapées avec des maladies mentales et
physiques inscrites comme chercheurs d'emploi est d’environ 11%. Leurs chances
d’insertion sont insignifiantes. Les employeurs refusent de les embaucher et les
seules options qui leur restent sont des entreprises spécialisées et/ou le travail à
domicile.
- Le groupe de personnes ayant une déficience visuelle, est a peu près de 9% du
nombre total des chômeurs inscrits.
- L’accès aux droits sociaux et à l'emploi des personnes avec un handicap mental
est encore difficile à atteindre. Cela exige l'application de pratiques modernes et
l'engagement de la société toute entière.
- Le problème avec l’insertion professionnelle des personnes avec un handicap
mental est trop complexe. La condition principale pour leur intégration dans la
société est d’avoir des qualifications professionnelles appropriées à leur situation
physique. L'expérience montre qu'elles peuvent réussir dans des professions
comme : agriculture, services publics et à la personne, ainsi que dans d’autres
activités.
- Un autre groupe qui nécessite une approche particulière est le groupe des sourds
et aveugles. Le succès de leur intégration est dans le développement de leurs
possibilités d'accès à la formation et la réadaptation.
Par le présent rapport national nous avons établi les principaux objectifs, à savoir :
1. Systématisation et analyse du cadre législatif et institutionnel qui réglemente la
participation des personnes handicapées au marché du travail en Bulgarie.
2. Révision de l'ensemble des obstacles les plus pertinents et élaboration des
propositions pour un ensemble approprié de mesures et activités pour améliorer
et soutenir l'inclusion active des personnes handicapées au marché national du
travail.
3. Examen des moyens propres pour parvenir à atteindre une égalité dans la
participation professionnelle et l'inclusion sociale des personnes handicapées par
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le biais de l’accessibilité de l’environnement, de l’éducation, de l’emploi, en
gagnant un revenu régulier et en ayant accès a la sécurité sociale, la vie
familiale et l'intégrité personnelle, la culture, les loisirs, le tourisme et les sports, la
religion.
4. Analyse des conditions pour changer les attitudes du public et la sensibilisation
de la société, concernant la compréhension des programmes mis en œuvre pour
des personnes handicapées.
En préparant le présent rapport, nous avons suivi le principe que:
Le handicap est un problème lié à l'environnement, pas un problème
personnalisé, ce qui, en fait, rend le problème social, et non médical
Ce problème social pour nous est un concept complexe à trois dimensions
spécifiques :
- Individuel / la situation de la personne/
- Politique et institutionnel / Les normes législatives, les organismes
gouvernementaux, les ONG /
- Financier / les fonds personnels, le budget national, d'autres options
pour la collecte de fonds /.
1. Les caractéristiques générales de la politique nationale,
concernant l’accès des personnes handicapées au marché
de travail
Tout d'abord, le développement socio-économique en Bulgarie, extrêmement
controversé et dynamique au cours des vingt dernières années de la transition, a eu
un impact négatif sur le statut social des personnes handicapées. Des niveaux élevés
de chômage, le changement structurel dans la propriété des opérateurs ont
changé, l'inaccessibilité, et de nombreuses autres manifestations négatives ont
renforcé l'exclusion sociale des personnes handicapées.
Deuxièmement, les limites physiques dans le cadre d’un environnement non adapté
en sont la raison principale – cela provoque l’augmentation significative des
difficultés liées à l’insertion adéquate au marché du travail et à l'inclusion sociale
active des handicapés – et ces problèmes sont plus grands que les incapacités
physiques et fonctionnelles des personnes handicapées elles-mêmes. La
combinaison de leur niveau de formation faible ou insuffisant, d’un milieu
domestique et urbain inaccessible, et le manque de compréhension de la part de la
société et des employeurs ont conduit à l'exclusion d'une proportion importante des
personnes handicapées du marché du travail et de la vie sociale.
Troisièmement, dans la plupart des cas, la mise en œuvre des programmes et
services gouvernementaux fait formuler une idée erronée, selon laquelle ces
programmes et services font une véritable intégration des personnes handicapées.
Financés grâce à des mesures étatiques budgétaires du gouvernement, ils sont
plutôt une forme d'assistance pour les personnes handicapées. Leur objectif le plus
important est de lutter contre la pauvreté chez les personnes handicapées, au lieu
de supprimer les difficultés empêchant leur intégration effective dans la société. En
pratique, les programmes mis en œuvre sont en réalité une aide financière pour les
personnes handicapées, « parce qu'ils n'ont pas les moyens », et ces programmes se
focalisent rarement sur la création de conditions appropriées pour que les personnes
handicapées aient leur propre revenu et cessent d'être dépendantes de l'Etat et de
son assistance.
1.1. Le régime juridique, concernant l'intégration professionnelle et sociale
des personnes handicapées
1. La Constitution de la République de Bulgarie - les questions des droits
professionnels et sociaux des personnes handicapées sont inscrites dans
l'article 6: « Les droits fondamentaux et les obligations des citoyens » à l'article
48, paragraphe 2 : « Les droits des personnes handicapées pour l'emploi »
dans l'article 51: « Droit à l'éducation ».
2. Le Code du travail - Chapitre 15, Section III prévoit : «Une protection spéciale
pour les personnes ayant un handicap. »
Le Code du travail, dans son article 315, oblige annuellement les employeurs
avec plus de 50 salariés et employés de créer des postes appropriés pour la
réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés, Ces postes spécialisés
de travail doivent être de 4 à 10 % du nombre total d’employés dans l’entreprise,
9
en fonction de son activité économique. Ces postes spécialisés doivent être de 4
à 10 % du nombre total des places du travail de l’entreprise, en fonction de son
activité économique.
Le Code du travail prévoit également un congé payé plus long pour les
personnes handicapées de plus de 50% d’invalidité. Ils ont droit à au moins 26
jours ouvrables de repos, tandis que le minimum est de 20 autres jours de l'année.
3. La Loi sur la protection contre la discrimination - Article 4: donne une
indication explicite de «handicap» comme un fondement sur lequel des
manifestations d’inégalité de traitement sont inacceptables.
4. La Loi sur l'intégration des personnes handicapées, en vigueur depuis 2004,
crée des conditions et des garanties pour l'intégration des personnes
handicapées par:
la réhabilitation médicale et sociale ;
l'éducation et la formation professionnelle ;
l'emploi ;
l’environnement de vie et d’architecture accessible ;
les services sociaux ;
la protection sociale et économique ;
l'information accessible.
5. La Loi pour la promotion de l'emploi – Section II prévoit la planification des
programmes et des mesures visant à promouvoir l'insertion des personnes
handicapées, des formations pour l'acquisition de la qualification
professionnelle, ainsi que des formations en motivation et en alphabétisation.
La Loi prévoit que, pour chaque nouvel emploi créé, afin d’embaucher de
façon permanente des chômeurs avec la capacité de travail réduite, les
divisions de l'Agence pour l'emploi fournissent à leur employeur les montants
pour leur salaires et leurs congés, l’assurance et prévoyance pour incapacité
temporaire et que cette période de subvention ne dépasse pas 12 mois. En
contrepartie, l'employeur doit créer des emplois et les préserver au moins 24
mois. L’employeur doit aussi signer un contrat avec la personne au chômage
pour une période d'au moins 24 mois, à savoir que à savoir que pour les
périodes de congés ils ont le droit d’engager d’autres demandeurs d’emploi
parmi les groupes-cibles, inscrits aux agences d’emploi. En violation du
contrat, les fonds reçus seront remboursés.
La loi prévoit également l'emploi des personnes handicapées au chômage,
dans les mêmes conditions, pour un travail temporaire, saisonnier ou à temps
partiel, mais pour une période pas plus longue que 6 mois et sans un
engagement ultérieur de prolonger le contrat.
La Loi sur la promotion de l'emploi fournit également un certain nombre de
subventions pour améliorer l'environnement de travail pour les personnes
handicapées :
Pour fournir un accès approprié au marché du travail
Pour adapter le lieu de travail au besoin de l’employé handicapé
Pour un équipement approprié sur le lieu de travail, si besoin.
6. La Loi sur la taxation corporative prévoit une exonération d'impôt sur le revenu
pour les personnes morales avec un statut d'entreprises spécialisées, pour les
coopératives et pour les unités de production indépendantes qui sont membres
des organisations nationales représentatives, et pour les personnes handicapées.
7. La Loi sur les marchés publics et les Règlements respectifs pour les subventions
prévoit que les coopératives ou les entreprises spécialisées à l’embauche des
personnes handicapées ont le droit d’utiliser la préférence de participation dans
les procédures de passation des marchés - lorsque l'objet du contrat est inclus
dans la liste établie et approuvée par le Conseil des ministres, ou l'ordonnance de
mise en œuvre des programmes visant à protéger l'insertion des personnes
handicapées.
8. La Stratégie nationale pour l'égalité des chances des personnes handicapées
2008-2015 est le premier document de ce type élaboré en Bulgarie. Il a été rédigé
avec la participation d'éminents experts des institutions compétentes de l'Etat, et
mis en place par les partenaires sociaux nationaux et plus de 50 représentants de
22 ONG de personnes handicapées. La stratégie vise à la mise en œuvre d’une
politique du gouvernement bulgare efficace, visant à améliorer la qualité de vie
des personnes handicapées, leur non-discrimination dans l’"incapacité”, leur
11
égalité des chances ainsi que leur participation pleine et active dans toutes les
sphères de la vie publique.
1.2. Institutions et autorités qui définissent et mettent en œuvre des
politiques nationales sur la vie professionnelle et l'inclusion sociale des
personnes handicapées en Bulgarie
La mise en œuvre de la politique d'Etat pour les personnes handicapées, en
particulier pour leur emploi, est effectuée par des institutions qui diffèrent dans leur
position hiérarchique, leur portée des pouvoirs et leurs compétences.
L’Assemblée Nationale Bulgare – Commission sur la politique sociale et
d’emploi
Cette Commission est à la pointe de l'adoption, la modification ou l'abrogation des
lois relatives à l'intégration de l'emploi et sociale des personnes handicapées.
Le Conseil des Ministres
La politique d'État pour l’intégration sociale et le développement de carrière des
personnes handicapées est déterminée par le Conseil des Ministres et est mise en
œuvre conjointement par le Ministère de l’Emploi et de Politique Sociale et son
ministre, par les gouverneurs régionaux, par les autorités locales en collaboration
avec les organisations nationales représentant les personnes handicapées, les
organisations nationales représentant les employeurs, et les organisations nationales
représentant les salariés et les employés. Les autorités publiques, et les autorités
locales, conformément à leurs pouvoirs, adoptent des réglementations, des
stratégies, des programmes, des normes et autres documents relatifs à l'intégration
des personnes handicapées.
Le Conseil des ministres établit également la politique nationale d'emploi, y compris
l'emploi des personnes handicapées, que le Ministre de l’Emploi et des Politiques
Sociales développe, anime et coordonne.
Il existe également un organe consultatif sous le Conseil des ministres - le Conseil
national pour l’intégration des personnes handicapées.
Il comprend des représentants de:
L’Etat, désigné par le Conseil des ministres
Des organisations nationales représentant les personnes handicapées
Des organisations nationales pour les personnes handicapées
Des organisations nationales représentant les salariés et les employés
Des organisations nationales représentant les employeurs
L’Association nationale des municipalités de Bulgarie.
Les Règlements concernant la situation des personnes handicapées sont acceptés
après consultation du Conseil national pour l’intégration des personnes
handicapées.
Le Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale
Le Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale dirige, organise, coordonne et
supervise la mise en œuvre de la politique d'Etat sur la protection contre le
chômage et la promotion de l’emploi, du travail, la sécurité et la santé, les services
sociaux et l'intégration des groupes vulnérables, y compris des personnes
handicapées. En collaboration avec d'autres organismes gouvernementaux, le
Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale doit élaborer des stratégies de
coopération entre les institutions gouvernementales et à but non lucratif, pour
l'intégration sociale des personnes handicapées. Le Ministère de l’Emploi et de la
Politique Sociale organise et coordonne directement l'élaboration du Plan national
pour l'emploi. Une partie intégrante de ce plan est l’emploi des personnes
handicapées et le plan pour l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
L’Agence pour les personnes handicapées
L’Agence pour les personnes handicapées est l'organe exécutif de la politique de
l'Etat pour l'intégration des personnes handicapées, et elle est sous la juridiction du
Ministère de l’Emploi et de Politique Sociale.
Dans le cadre de la Loi et de son Règlement d'application, l'Agence :
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- conserve un registre des entreprises spécialisées et des coopératives de
personnes handicapées ;
- participe et donne des conseils dans la préparation du projet pour
chaque loi en lien avec les personnes handicapées ;
- développe et finance des projets qui stimulent les initiatives
commerciales pour les personnes handicapées et le développement
des entreprises dans l'intérêt des personnes handicapées.
L’Agence est financée par :
- Des projets visant à stimuler les employeurs de personnes avec un
handicap permanent ;
- Des projets pour l’initiation et le développement d'activités
indépendantes des personnes handicapées ;
- Des projets pour les entreprises et les coopératives spécialisées.
L’Agence pour l’emploi
L'Agence pour l'emploi est une agence exécutive du Ministère de l’Emploi et de la
Politique Sociale qui va mettre en œuvre la politique étatique de promotion de
l'emploi.
L’Agence participe à l'élaboration et la mise en œuvre des règlements, des
programmes et mesures pour l'emploi et la formation, la promotion de la réduction
des groupes à risque de chômage dans le marché du travail, y compris les
personnes ayant une incapacité permanente. Elle offre aux employeurs une aide
pour l'embauche des meilleurs candidats à l'emploi, pour la formation du personnel
et des services d'aiguillage pour les programmes et les mesures appropriées pour
l'emploi et l’usage de préférences.
L’Agence pour l'assistance sociale
L’Agence pour l'assistance sociale est une agence exécutive du Ministère de
l’Emploi et de Politique Sociale. Une de ses principales fonctions est de procéder à
une évaluation sociale des besoins individuels des personnes handicapées, y
compris leurs potentialités d'emploi, de formation et de re-qualification.
L’Inspection du travail
L’Inspection du travail est une agence exécutive du Ministère de l’Emploi et de
Politique Sociale, créée pour contrôler le respect de la législation du travail, pour
assurer les conditions de travail saines et sûres, ainsi que pour la mise en œuvre du
contrôle spécialisé en conformité avec la Loi sur l’encouragement à l’embauche et
d'autres règlements en matière d'emploi et de chômage.
Les Conseils municipaux et leurs administrations
Les conseils municipaux et les administrations doivent créer des conditions d'emploi
et stimuler les entreprises privées des personnes handicapées.
Les organisations d'employeurs
Qu'elles soient représentatives ou non, ces organisations ont une incidence directe
sur l'emploi des personnes handicapées. A travers leur participation active dans le
processus d’insertion des personnes handicapées au marché du travail, l'attitude et
le comportement vis-à-vis des personnes handicapées dans les équipes de travail
pourrait changer, pour que les personnes handicapées deviennent des employés
‘égaux’. Ils sont le véritable lien entre le poste à pourvoir et la personne handicapée
qui l’occupera :
Union nationale des coopératives de producteurs
Coopérative nationale des aveugles de Bulgarie
Fédération nationale des employeurs de personnes handicapées.
Les organisations nationales représentant les salariés
Ce sont des organes impliqués dans la coopération trilatérale et ont de nombreuses
occasions de favoriser l'information, l'éducation et la formation, la médiation et les
autres composantes des activités et des mesures pour la mise en œuvre de la
stratégie. Par le système de négociation collective, ces organisations ont la
possibilité d'influencer la flexibilité croissante de l'emploi des personnes handicapées
et les conditions pour élever le niveau de leurs qualifications :
La Confédération du travail ”PODKREPA”
CITUB.
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Les ONG pour les personnes handicapées
Les ONG ont une fonction importante comme un correctif utile aux intentions et
actions gouvernementales, mais aussi de nombreuses occasions de soutenir
l'information, l'éducation et la formation, la médiation et les autres composantes des
actions à mettre en œuvre dans la stratégie de l'emploi pour les personnes
handicapées :
Centre national de réadaptation sociale
Union des personnes handicapées de Bulgarie
Association nationale des sourds-aveugles de Bulgarie
Union des Aveugles de Bulgarie
Association bulgare pour les personnes handicapées mentales
Union des Sourds de Bulgarie
Association bulgare pour les troubles neuro-musculaires
Alliance nationale pour la responsabilité sociale
Association des coopératives en fauteuil roulant militaires de Bulgarie.
2. Comment est déterminé le degré de déficience en Bulgarie?
Les dommages aux personnes de plus de 16 ans sont examinés par les Commissions
territoriales d'experts médicaux et la Commission Nationale d'experts médicaux, à
travers un examen médical d'incapacité réduit (de façon permanente). Pour les
personnes de moins de 16 ans - les mêmes autorités établissent (aussi de façon
permanente) la capacité réduite d'adaptation sociale. L’examen de cette
incapacité permanente ou réduite prévoit une détermination :
Du degré d'invalidité permanente ou de pourcentage réduit de personnes par
rapport à ceux qui sont en bonne santé ;
Leur nécessité de recevoir de l’aide par une autre personne, et la durée
pendant laquelle cette aide doit être prêtée ;
La période de l'invalidité et la date d'expiration de cette période spécifique ;
La date initiale de l'incapacité permanente ou réduite (la date d'invalidité) ;
Le lien de causalité entre le dommage (le décès) et les accidents, les
conditions de travail en vertu desquels la personne interrogée a perdu sa
capacité de travailler, y compris le handicap civil et militaire ;
Les contre-indications pour leurs conditions de travail.
Dans ces décisions, les Commissions indiquent les conditions de travail qui sont
contradictoires à la situation physique des personnes handicapées. Ce sont les
conditions de travail qui peuvent conduire à une aggravation de l'état de santé des
employés. Par conséquent, les décisions de cette Commission sont obligatoires pour
l’employé et aussi pour l’employeur – comme prévu par l’article 317 du Code du
travail. De là provient la nécessité et l’obligation d’une réadaptation professionnelle
de la personne, et de cette façon la personne reçoit le statut de personne
handicapée.
En vertu de la législation bulgare et en particulier en vertu de la Loi pour l’intégration
des personnes handicapées, on peut embaucher des personnes handicapées par le
biais :
D’un milieu de travail intégré – sur un marché de travail sans entraves
Dans un milieu de travail adapté, respectivement dans des entreprises qui
fournissent des conditions suivantes:
D’être des entreprises spécialisées et des coopératives de personnes
handicapées, inscrites dans le cadre du Code de commerce et dans la Loi
pour les coopératives
De produire des biens ou fournir des services
D’avoir embauché une certaine part de personnes handicapées :
-pour les aveugles et les malvoyants - pas moins de 20% du personnel;
-pour les personnes ayant une déficience auditive et d'autres
handicaps - pas moins de 30% du personnel.
D’être inscrit dans le registre de l'Agence pour les personnes handicapées.
A l'heure actuelle, 121 sociétés sont inscrites dans le registre de l'Agence pour les
personnes handicapées en Bulgarie. Ces entreprises spécialisées pour des personnes
handicapées emploient 14 573 personnes, dont 2 000 sont engagées dans les
industries des vêtements et des chaussures. Il y a des entreprises spécialisées et des
17
coopératives, créées par des ONG qui sont également activement impliquées dans
la vie professionnelle et l'inclusion sociale des personnes socialement défavorisées en
Bulgarie.
La transition vers une économie de marché a placé ces mêmes entreprises dans
des conditions extrêmement défavorables, en raison de la compétitivité de leurs
produits – qui est trop basse – due à la faible qualification des salariés. Les
subventions de l'Etat et les termes de résiliation des contrats publics minimisés ont
conduit à une contraction de la production et au licenciement d’une grande partie
de personnel. Le point de vue prédominant est que la plupart de ces emplois ne
sont pas productifs, à très faible productivité, mal rémunérés, ne répondent pas aux
exigences du marché du travail et ils ne sont pas en état d'offrir aux personnes
handicapées de meilleures chances d’insertion sur le marché libre du travail. Malgré
cette situation, ils restent une possibilité de trouver du travail pour les personnes
gravement handicapées. Grâce aux mesures, fournies par les actuelles initiatives
fiscales de la loi, grâce aux subventions directes et aux programmes incitatifs,
plusieurs entrepreneurs sont parvenus à trouver des débouchés pour mettre à niveau
leur technologie de production et améliorer leurs compétences, ou à recycler leur
personnel avec une incapacité permanente.
Outre les entreprises déjà cotées à la bourse et les coopératives de personnes
morales à but lucratif, le statut d'une entreprise spécialisée ou d’une société
coopérative peut être obtenu selon le titre du droit commercial ou de la Loi sur les
coopératives.
3. La protection socio-économique des personnes handicapées
en Bulgarie
Des incitations pour les employeurs à des fonds de 50% des cotisations
patronales payées, pour assurance maladie et assurance retraite
complémentaire obligatoire des salariés dans l'emploi dans les entreprises
spécialisées, bases de données médicales à l'emploi et les coopératives de
personnes handicapées.
Des réductions d'impôt - en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés,
de la Loi sur l’impôt sur le revenu, et de la Loi sur les impôts locaux et les taxes;
L'allocation mensuelle pour l'intégration sociale – des fonds pour compléter leurs
revenus. Ces fonds sont destinés à couvrir les coûts supplémentaires pour les
services de transport, services d'information et de télécommunication, de
formation, traitement médical, de réadaptation, les loyers, l'accès à
l'information et plus encore.
Soutien financier pour la fourniture de services sociaux, les services de
réadaptation médicale, la formation professionnelle et la participation à
l'emploi, l'accès à l'éducation et un environnement public accessible.
Des subventions cibles- subventions pour l'achat et l'adaptation des maisons,
pour la reconstruction de logement, les déplacements pour les personnes ayant
des difficultés dans le mouvement et pour les personnes ayant une déficience
visuelle à l'achat et la réparation des appareils et accessoires fonctionnels, les
appareils, équipements et dispositifs médicaux.
Les élèves qui ont un handicap et les parents d'enfants handicapés ont droit à
des bourses et autres avantages en vertu de la Loi sur l'éducation et la Loi sur
l'enseignement supérieur.
Les gouvernements locaux fournissent aux personnes handicapées des
logements sociaux, en fonction de la foncière des municipalités
4. Les principales caractéristiques des personnes handicapées -
groupe social défavorisé sur le marché du travail
Les personnes handicapées ont les mêmes droits et responsabilités que tous.
Toutefois, pour réaliser leur égalité des chances, leur indépendance et intégration
économique et sociale, ils font face à un large éventail d'obstacles.
Tout d'abord, l'emploi des personnes handicapées est inextricablement lié à
l’expertise du handicap. Le fait qu'une personne handicapée nécessite un
environnement spécifique et/ou des services, que cette personne détienne et utilise
des appareils fonctionnels ou qu’elle est assistée par un interprète, par un lecteur ou
par un préposé ne peut pas être un motif de discrimination.Il faut mettre l'accent sur
la personnalité plutôt que sur les limitations imposées à cette personne par le
handicap. Pour les personnes handicapées, différents obstacles subsistent :
environnement et architecture inaccessibles, services d'informations et transports
19
inaccessibles, services publics inaccessibles et beaucoup d'autres. L’insertion
professionnelle se déroule le mieux pour les personnes handicapées qui ont de
bonnes qualifications et les possibilités professionnelles pour une qualité d'exécution
des travaux.
Les personnes handicapées dans la plupart des cas n'ont pas de bonnes
qualifications. Ceux qui sont handicapés dès l’enfance ont suivi un enseignement
général, mais sans formation professionnelle. Les victimes âgées qui ne peuvent pas
travailler ou sont avec une impossibilité de continuer l'exercice de leur emploi actuel
ont besoin d'améliorer leurs compétences dans les nouvelles conditions du marché
du travail.
Les facteurs qui déterminent les inconvénients de l'appartenance à des groupes
défavorisés par rapport aux autres dans le marché du travail nécessitent une
différenciation de plusieurs groupes tels que: les jeunes, les personnes handicapées,
les minorités (principalement des Roma), les personnes sans qualification et à faible
niveau d'instruction, les femmes, les personnes qui ont purgé une peine d’
«emprisonnement», les personnes relevant de la dépendance (notamment: alcool,
drogues et autres substances psychotropes), les jeunes qui ont pris leur retraite grâce
au service dans l'armée et la police, etc.
Nous ne discuterons pas en détail la question des raisons pour lesquelles ces groupes
sont défavorisés sur le marché du travail parce que notre sujet concerne le groupe
défavorisé des personnes handicapées.
Le plus désavantagé sur le marché du travail est le groupe des personnes
handicapées, jusqu'à récemment connu comme «handicapés». Ce sont des gens
souffrant d'un handicap permanent causé par les changements de maladies à des
degrés divers durablement ou irréversiblement. Selon le degré d’invalidité constaté
par la Commission médicale, la perte de performance classe les personnes
handicapées en trois groupes :
Le premier groupe comprend les personnes handicapées qui ne sont pas
capables de travailler ;
Le second groupe comprend les personnes qui ont la possibilité de
travailler, mais seulement dans des conditions particulières et adaptées ;
Le troisième groupe comprend les personnes qui ont la possibilité de
travailler, mais après un changement de leur occupation ou des conditions
et modalités du poste de travail.
Par conséquent, en dépit des politiques et programmes, la sélection des individus à
partir de cette expérience de travail de groupe est très limitée, ce qui les met dans
une position désavantageuse sur le marché du travail. Une raison à cela est les
conditions nécessaires pour pouvoir travailler avec les gens de ce groupe n’ont pas
été créées partout. Dans le secteur privé, un phénomène commun est la réticence
de nombreux employeurs à investir des fonds supplémentaires pour les emplois
d'équipements pour les personnes souffrant de divers handicaps.
Donc, la réalité montre que l'accès des personnes handicapées au marché du
travail est beaucoup plus difficile que pour les autres pour les raisons suivantes :
Transport public inaccessible
Le manque d'installations appropriées au lieu de travail afin de faciliter les
personnes handicapées
Les attitudes existantes au sein de la majorité des employeurs que les personnes
handicapées sont incapables de travailler pleinement, et parfois les voir comme
des personnes malades qui sont trop souvent absentes du travail, et qu’il est très
difficile de licencier en raison de la protection juridique existante
La qualification insuffisante et inadéquate qu’ont certaines personnes
handicapées
Une information incomplète, inexacte et inopportune, donnée aux personnes
handicapées pour les besoins actuels du marché du travail
L’Aspiration des personnes handicapées afin d'améliorer leurs qualifications
professionnelles est un peu intermittente, leur activité de recherche insuffisante et
la participation à des programmes de formation, l'orientation de carrière claire.
La meilleure option pour l'intégration des personnes issues de groupes défavorisés
dans le marché du travail est l'éducation et le développement de leurs capacités
personnelles. Grâce au système social, les individus de la petite enfance sont
familiarisés avec les limites et les règles nécessaires à la vie collective. L'éducation ne
couvre pas seulement l'éducation des adolescents, mais aussi leur formation pour la
vie collective. Cette formation-éducation doit viser à développer la personnalité de
l'enfant, ses capacités physiques et intellectuelles et ses talents.
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Une attention particulière devrait être accordée à l'éducation et à la formation des
personnes handicapées. Pour ce groupe de personnes concernées, ce problème
est crucial. En acquérant de nouvelles connaissances et de compétences
nécessaires, ils peuvent accroître leurs chances de développement professionnel.
C’est aussi d’une grande importance psychologique, car ils deviennent plus
confiants, se permettent d'accroître leur considération de leur propre importance et
d'utilité publique. Grâce à l'emploi, l'éducation et la formation ultérieure, l'intégration
sociale des personnes avec des besoins spéciaux peut être réalisée.
5. L'intégration sociale des personnes handicapées
Les difficultés existantes avec le développement professionnel et la carrière au
marché du travail des groupes défavorisés de personnes souffrant de handicaps
divers impliquent l'existence de problèmes importants dans leur intégration sociale.
Le terme «intégration sociale» doit être compris dans deux sens - comme un
processus et comme un résultat.
L'intégration sociale comme un processus dynamique est l'ensemble de la vie
commune - la formation et l'emploi des personnes handicapées et non
handicapées.
L'intégration sociale comme un résultat signifie intégration active d'un individu ou un
groupe de personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie publique, ayant
tous des chances égales et en absence de toute discrimination directe et/ou
indirecte. Cependant, l'intégration sociale est un processus bilatéral. D'une part, les
personnes handicapées devraient être aidées dans leurs efforts pour vivre
pleinement et à égalité. D’autre part, la société doit être prête à les accepter
comme membres à part entière de leur handicap. L'intégration sociale, c'est
accepter les personnes handicapées comme des personnes ayant des droits égaux
et avec des capacités différentes.
Par conséquent, l'intégration sociale des gens en situation de handicap est fondée
sur les principes suivants:
Les personnes handicapées devraient être en mesure de participer
pleinement et activement dans la société.
Respecter les droits et intérêts des personnes handicapées doit être une
considération primordiale dans toutes les actions.
Les personnes handicapées doivent être prises en charge dans leur lutte
pour mener une vie indépendante en fonction de leurs propres croyances
et des désirs.
Mais – après obtention de l'égalité des droits, les personnes handicapées
devront avoir des responsabilités égales.
Toute forme de discrimination fondée sur le handicap est inacceptable.
Pour résoudre les problèmes de l'intégration professionnelle et sociale des personnes
handicapées nous avons besoin de travailler volontairement et activement suivant
les lignes directrices suivantes:
Développement et mise en œuvre d’une politique nationale spécifique et
ciblée, compétente à résoudre des problèmes avec l'emploi des personnes
handicapées, en particulier avec l’emploi des jeunes handicapés.
Créer des incitations réelles pour les employeurs à embaucher des personnes
handicapées. De telles incitations consistent actuellement en subventions et en
allégements fiscaux, alors qu'il est nécessaire d'augmenter l'activité sur la
sympathie et le soutien publics. En ce sens, les stimulants moraux pour les
employeurs de devront pas être ignorés - des soins aux personnes handicapées
devraient devenir un élément de codes de comportement éthique des
entreprises.
Les bonnes pratiques et la responsabilité sociale doivent être présenté au public
à travers les médias, mais aussi par les organisations de la société civile, y
compris à travers des structures syndicales.
Les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées devraient devenir une
partie de la négociation collective au niveau sectoriel et dans les entreprises
individuelles. Pratiquement, ces dispositions seraient plus proches des besoins
réels de la personne (en particulier de son handicap).
Améliorer l'accès à une éducation de qualité pour accroître les possibilités
d'emploi au marché du travail. C'est un des facteurs les plus importants pour
assurer l’intégration et l’indépendance des personnes handicapées.
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Renforcer la synergie entre les besoins du marché du travail et de la formation-
reconversion des personnes handicapées, y compris l'organisation de la
formation intégrée effective à un âge précoce.
Construire un réseau de centres de soins de jour dans lequel on puisse fournir les
conditions nécessaires pour la formation des personnes avec une capacité de
travail réduite en changeant le travail avec eux - au lieu de se concentrer sur
leurs défauts, de rechercher comment développer leurs capacités - intellect, des
aptitudes, de la créativité. Il s'agit d'un moyen de renforcer la compétitivité des
individus ayant des besoins spéciaux au marché du travail et donc la possibilité
de prouver eux-mêmes qu’ils sont égaux à tous les autres gens.
En résumé
Il est nécessaire d’augmenter l'activité et l'efficacité du dialogue entre les personnes
handicapées, les organismes gouvernementaux, les syndicats et les employeurs.
En addition, il faut améliorer le dialogue et la synchronisation des politiques et
mesures nécessaires pour améliorer l'environnement de l'information et développer
les structures pertinentes aux besoins des personnes handicapées et de la société.
La véritable intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées signifie
recevoir la chance de vivre décemment - en d'autres termes - d'avoir un poste de
travail approprié, un salaire adéquat et conditions de travail favorables. Ces trois
conditions préalables - emploi-salaire-travail, l'environnement devrait être la pierre
angulaire de toute action ou mesure visant à aider et soutenir les personnes
handicapées, d'abord dans leur réalisation professionnelle, et ensuite dans leur
inclusion sociale.
À cet égard, nous présentons par la suite deux bonnes pratiques pour la création
d'emplois durables pour les personnes handicapées. En outre, la possibilité d'emploi
est combinée avec une possibilité de formation professionnelle et de requalification
et à la réhabilitation de santé annuelle.
6. Bonnes pratiques pour entreprise sociale
6.1. L’activité de la Coopérative Chernimorka, Burgas
La Coopérative Chernomorka, Burgas a été fondée en 1950 par des gens devenus
des invalides après la guerre. Son objectif principal, en tant qu’entreprise sociale est
de fournir des emplois aux personnes handicapées, qui vivent dans la ville de Burgas
et dans la région. L’activité principale de Chernimorka est la production de
vêtements pour bébés et vêtements pour enfants. Les employés de Chernomirka
sont engages avec la production de vêtements confortables, pratiques et
fonctionnels pour enfants. Ils disposent d'un design original et de haute qualité, en
plaine conformité avec les normes internationales. Ils utilisent dans leur production
des matériaux qui sont 100% naturels, écologiquement propres, confortables à
porter, avec utilisation durable. La Coopérative a obtenu plusieurs fois une Médaille
d'or à la Foire Internationale de Plovdiv (en 2004, 2006, 2008 et 2010). La Coopérative
a réussi à survivre la transition économique du pays, ainsi que la crise actuelle. Même
à présent, elle continue d’assurer des emplois pour des personnes handicapées, en
particulier pour des femmes handicapées. Pendant la période de transition du
communisme vers l'économie de marché, les personnes handicapées ont été un des
groupes les plus défavorisés en Bulgarie. Les coopératives des personnes
handicapées existantes, qui continuent d'être la principale source d'emploi pour
eux, ont réussi à s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Le personnel de
Chernomorka est hautement qualifié, fortement motivé et ouvert aux innovations. Le
nombre total des personnes employées à temps plein par cette Coopérative atteint
100 personnes, dont 80 femmes et 57% sont des personnes handicapées. Grâce à
l'appui européen, fourni par le Programme de préadhésion PHARE et le Fonds social
européen, la Coopérative a commencé à se moderniser et à adapter son
environnement de travail aux besoins des personnes handicapées. Le but principal
est de fournir des emplois pour des personnes handicapées et de les aider lors de
leur intégration sociale, avec un accent particulier sur l'intégration des femmes
handicapées. Les principaux problèmes rencontrés sont le manque de financement
et la pratique de sous-estimer le potentiel créatif et novateur des personnes
handicapées. Au cours de la période 2002-2011, la Coopérative Chernomorka a
effectué neuf projets pour intégration des personnes handicapées, financés par
l'Etat bulgare et le Fonds social européen, visant à la modernisation de l'entreprise et
à l’amélioration du milieu de travail. Un soutien supplémentaire a été fourni par
l'Union nationale des coopératives de production en Bulgarie. Grâce à ce soutien,
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l'entreprise est équipée selon les nouvelles technologies, car tous les types de
machines pour une production moderne ont été achetés. En plus, ses ateliers de
production ont étés entièrement modernisés, y compris avec isolation thermique et
climatisation. La Santé et la Sécurité au travail, y compris des installations spéciales,
ont été créées pour les employés, qui dans leur majorité sont des gens ayant un
handicap. La Coopérative a un contrat avec un service médical. Sur cette base,
dans l'entreprise sont réalisées des mesures régulières pour améliorer les conditions
de travail et pour évaluation des risques. Les conditions de travail sont en pleine
conformité avec la législation en vigueur. La Coopérative offre également à ses
membres-travailleurs diverses possibilités d'accroître leurs qualifications (à travers des
cours spécialisés et des formations). En vertu d'un programme de réhabilitation des
personnes handicapées, spécialement mis au point par l'Union nationale des
coopératives de production, les membres de la Coopérative ont le droit d'utiliser les
bases de la société coopérative Tourmedico dans les villes de Bankya, Stara Zagora
et Primorsko et de bénéficier de programmes de réadaptation individuels pendant
leurs congés annuels payés.
La bonne nouvelle - la Coopérative Chernomorka a participé au premier salon
européen des entreprises sociales du 29 mars 2012 à Plovdiv. L'événement a été
organisé avec le soutien de la Commission Européenne.
6.2. L’activité de la Coopérative de production Blagoev Dimitar, Sofia
La coopérative de production Dimitar Blagoev a été créée en 1947 avec l’objectif
de fournir des services de tailleurs dans différents ateliers. Par la suite, son activité sur
les marchés nationaux et internationaux a augmenté, en offrant des collections de
haute qualité et des modèles de produits de confection, couvrant principalement
les confections « Dames ». La coopérative est l'une des entreprises les plus connues
et renommées dans la structure du secteur coopératif dans notre pays. Dans la
Coopérative travaillent seulement ses membres, qui sont hautement qualifiés, ayant
une expérience confirmée, des professionnels hautement qualifiés. Le nombre total
des employés par La Coopérative est 231 personnes. Le Coopératif emploi plus de
2% de personnes, provenant d'autres groupes ethniques et ils sont considérés
comme membres de la coopérative. La Coopérative n'est pas enregistrée en tant
qu’une entreprise pour des personnes handicapées, mais en réalité environ 14% de
ses ouvriers sont des personnes avec une capacité de travail réduite. La
Coopérative a mis en place un système de gestion de la qualité, répondant aux
exigences de la norme internationale ISO 9001:2000, certifié par "Moody
International». La Coopérative produit des vêtements de confection et participe
activement aux marchés internationaux, étant sous-traitant de grandes sociétés
européennes de France, d'Espagne, d'Allemagne, du Danemark, d'Autriche, etc.
Chaque année, des cours avec différentes formations pour améliorer la qualification
du personnel sont effectués, selon un plan annuel. Par exemple - une formation,
réalisée pour maîtrise de la production de colliers, pour chemisiers, pour les ouvriers
qui rejoignent les détails, etc. En outre, la formation pour une nouvelle qualification
supplémentaire est effectuée, par exemple le recyclage d'une repasseuse pour
devenir un tailleur.
La Coopérative effectue plusieurs activités sociales. Les personnes souffrant de
handicap au bien d'une maladie sont prises en charge - une partie de leur frais pour
les enfants est versée, leurs frais de voyages sont remboursés, etc. Des examens
médicaux prophylactiques sont également effectués. Les membres de la
coopérative et leurs familles ont le droit de faire usage de l'hôtel coopératif à des
tarifs préférentiels.
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