observance fiscale: quels défis pour les organismes de bienfaisance. jean-paul lauly
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OBSERVANCE FISCALE
QUELS DÉFIS POUR
LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE
JEAN-PAUL LAULY, CA
Directeur du programme DESS-CA Professeur Département des sciences
comptables ESG UQAM
PLAN DE LA PRÉSENTATION
DÉFINITIONSCADRE CONCEPTUELASPECTS LÉGAUXASPECTS COMPTABLESASPECTS OPÉRATIONNELSREVENU CANADA ET QUÉBEC
DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
DÉFINITION
OBSERVANCE
DÉFINITION
OBSERVANCE
nom féminin
ACTION D’OBÉIR AUX RÈGLES
du latin observantia, «respect des coutumes»
DÉFINITIONS
Organisme sans but lucratif : entité qui n'a normalement pas de titres de propriété transférables et dont l'organisation et le fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives, professionnelles, religieuses, charitables, ou de santé, ou toute autre fin à caractère non lucratif. (ICCA)
DÉFINITIONS
Les membres, les apporteurs (auteurs d'apports) et les autres pourvoyeurs de ressources ne reçoivent en leur qualité aucun rendement financier directement de l'organisme. (ICCA)
DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
CADRE CONCEPTUEL
UN MODÈLE THÉORIQUE
CADRE DE GESTION
COSO (au Canada CoCo)
S’APPLIQUE AUX OSBL
CADRE CONCEPTUEL
CADRE CONCEPTUEL
NOTION DE CONTRÔLE EST FONDAMENTALE
QU’EST CE QU’UN CONTRÔLE
CADRE CONCEPTUEL
TO CONTROL ?
CADRE CONCEPTUEL
TO CONTROL = MAÎTRISER
CADRE CONCEPTUEL
INTERNAL CONTROL = CONTRÔLE INTERNE
CADRE CONCEPTUEL
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par l'organe de direction (c'est-à-dire le Conseil d'Administration), les dirigeants et le personnel d'une organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs
CADRE CONCEPTUEL
DÉFINITION SIMPLIFIÉE DU CONTRÔLE INTERNE:PROCESSUS MIS EN PLACE POUR
OBTENIR L’ASSURANCE RAISONNABLE QUAND A LA RÉALISATION DES TROIS OBJECTIFS SUIVANTS
CADRE CONCEPTUEL
RÉALISATION & OPTIMISATION DES OPÉRATIONS
FIABILITÉ DES INFORMATIONS FINANCIÈRES
RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR
CADRE CONCEPTUEL
L’OBSERVANCE FISCALE EST LA CONSÉQUENCE D’UN BON CONTRÔLE INTERNE
DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
ASPECTS LÉGAUX
PERSONNALITÉ LÉGALE DE l’OSBL FÉDÉRAL VS PROVINCIAL (partie 3) AUTRE ENTITÉ (UNIVERSITÉ) CHAQUE JURIDICTION ENTRAINE
SES OBLIGATIONS PROPRES
ASPECTS LÉGAUX
DEPUIS OCTOBRE 2011 MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS A BUT NON LUCRATIF (LOI BNL). En anglais CNCA
ASPECTS LÉGAUX
Indépendamment de la personnalité juridique, il faut obtenir le statut d’organisme de bienfaisance auprès de l’ARC
ASPECTS LÉGAUX
PROCESSUS D’EXAMEN DE l’ARC
1. CRÉATION JURIDIQUE
2. OBJECTIFS DE BIENFAISANCE
3. ACTIVITÉS DE BIENFAISANCE
4. CONFÉRER UN AVANTAGE AU PUBLIC GRÂCE AUX ACTIVITÉS
ASPECTS LÉGAUX
RÉSULTAT DU PROCESSUS
OBTENTION D’AVIS D’ENREGISTREMENT (no d’entreprise)
ASPECTS LÉGAUX
UN ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ SERA CLASSÉ DANS UNE DES TROIS CATÉGORIES:
1. ORGANISME DE BIENFAISANCE
2. FONDATION PUBLIQUE
3. FONDATION PRIVÉE
ASPECTS LÉGAUX
AU CANADA
160 000 OSBL
85 000 ORGANISMES DE BIENFAISANCES
ENREGISTRÉS
ASPECTS LÉGAUX
EN PLUS DU STATUT JURIDIQUE DE l’OSBL «SON ACCRÉDITATION» COMME ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ ENTRAINE DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET OPÉRATIONNELLES
DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
ASPECTS COMPTABLES
OBLIGATIONS DE TENIR DES REGISTRES COMPTABLES ET DOCUMENTS (adequate books & records)
PRODUCTION AU MINIMUM
D’UN BILAN, ÉTAT DES RÉSULTATS ET NOTES
ASPECTS COMPTABLES
Les documents comptables à conserver doivent supporter toutes les transactions enregistrées.Relevés bancairesFacturesChèques compensésEtc…
ASPECTS COMPTABLES
Les documents requis ne se limitent pas aux documents comptables.Les procès verbaux du conseil
d’administrationLes contratsLes bauxEtc…
ASPECTS COMPTABLES
Responsabilité personnelle des membres du conseil d’administration pour les retenues à la source des salaires et TPS et TVQ facturés
ASPECTS COMPTABLES
A TITRE INDICATIF LA NOUVELLE LOI FÉDÉRALE OBLIGE
Nomination d’un expert comptablePrécise le type de mission confié à
l’expert comptable
ASPECTS COMPTABLES
Mission d’Audit (vérification) + 250 000$
Mission d’examenEntre 50 000$ et 250 000$
Mission de compilation -50 000$
ASPECTS COMPTABLES
Nouvelles normes comptables pour les OSBL. Exercices ouverts le ou après le 1er janvier 2012.
Nouvelle partie III du manuel de l’ICCA.
Choix entre les IFRS ou les nouvelles normes de la partie III
ASPECTS COMPTABLES
Un point important des nouvelles normes comptables pour les OSBL
Possibilité de mettre les actifs à la juste valeur au moment de la transition
ASPECTS COMPTABLES
RÈGLE GÉNÉRALE POUR LA TPS, TVQ, TVH
• REMBOURSEMENT DE 50% DES TAXES PAYÉES (EN GÉNÉRAL…)
• NOMBREUX CAS PARTICULIERS.
ASPECTS COMPTABLES
CONSEILS PRATIQUES POUR UNE PETITE OSBL
ASPECTS COMPTABLES
Conseil d’administration avec des personnes compétentes (bénévoles d’affaires)
Mission claire
Plan d’affaire
ASPECTS COMPTABLES
États financiers annuels complets ( au trimestre de préférence )
Budget annuelRapprochement bancaire mensuel
révisé par une personne compétenteToutes les dépenses payées par
chèquesDeux signataires pour les chèques
ASPECTS COMPTABLES
Compte de banque Général
Compte de banque Salaires
DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
ASPECTS OPÉRATIONNELS
ACTIVITÉS AUTORISÉS OBLIGATION DÉBOURSER UN
MONTANT MINIMUN DÉCLARATION ANNUELLE T3010-1 MAINTENIR STATUT JURIDIQUE INFORMER ARC DES
CHANGEMENTS
ASPECTS OPÉRATIONNELS
ÉMISSIONS DES REÇUS (numérotés et lien avec les bordereaux de dépôts)
Dons en nature – JVM (évaluation externe si + 1 000$)
Reçus pour des évènements particuliers (règle de la JVM du bénéfice reçu)
ASPECTS OPÉRATIONNELS
Activité de levé de fondsPrix du billet 400$Valeur du repas 60$Valeur du Show 75$Avantage reçu 135$Reçu pour 265$Règle du (10-80)%
ASPECTS OPÉRATIONNELS
Il EXISTE DES CONTRAINTES SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALESActivités commerciales aux fins de
l’organisme de bienfaisanceSubordonnées aux fins de
l’organisme de bienfaisance
DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC
REVENU CANADA & REVENU QUÉBEC
RÔLE DOUBLEPARTENAIRE DANS VOTRE
MISSIONAUDIT DES OSBL
RICHE SOURCE DE DOCUMENTATION
GUIDE SUR L’AMÉLIORATION DE L’INFORMATION ANNUELLE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
ICCA novembre 2011
Pour consulter le guide www.icca.ca/guide-osbl
CETTE VUE D’ENSEMBLE A ÉTÉ UN SURVOL TRÈS GÉNÉRAL !
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