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1
Contribution Economique TerritorialeFormation du 19 octobre 2010
1
CET
Contribution Economique Territoriale
2
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
2
SOMMAIRE
� Définition de la CET
� Cotisation foncière des entreprises : CFE
� Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : CVAE
� Dispositif anti-abus
� Dégrèvement de la CET
� Références documentaires
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
3
Définition de la CET
4
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
4
Définition de la CET
Le 01/01/2010 :
Fin de la Taxe
Professionnelle
Création de la
Contribution
Economique
Territoriale
Cotisation Foncière
des Entreprises
Cotisation sur la
Valeur Ajoutée des
Entreprises
=
+
CET
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
A partir de 2011
Cotisation Foncière des
Entreprises : CFE
5
Résumé
Comment déclarer
Base d’imposition
Exonérations
Champ d’application
6
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Champ d’application
� Taxe annuelle redevable par les personnes exerçant à titre habituel
une activité professionnelle non salariée.
� Valeur locative foncière de chaque établissement, dans chaque commune où
l’entreprise dispose de biens fonciers
� Les activités « passives » devraient rester hors champ d’application (holding
pure par exemple)
� Activité de location ou de sous location d’immeubles nus
(sauf locations à usage d’habitation)
� Ne sont pas soumises à la CET les entreprises qui au cours d’une période de
référence en retirent des recettes brutes inférieures à 100.000 €
� Pour la CFE les incidences sont faibles puisque c’est le redevable qui
dispose du bien (soit le locataire) qui paie la CFE au titre de l’immeuble.
� Pour la CVAE : voir dans ce chapitre
CFE
IDEMIDEMIDEMIDEM
IDEMIDEMIDEMIDEM
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
A partir de 2011
Cotisation Foncière des
Entreprises : CFE
7
Résumé
Comment déclarer
Base d’imposition
Exonérations
Champ d’application
8
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
8
Exonérations Permanentes
� Exonérations applicables à la taxe professionnelle transposées à la CFE :
CFE
� Artisans travaillant seuls ou avec des membres de leur famille
� Exploitants agricoles
� Transporteurs de personnes prioritaires d’une ou 2 voitures (taxis et
ambulances)
� Vendeurs à domicile indépendants
� Entreprises de presse
� Certaines activités de location meublée
� Certaines activités non commerciales
� Certaines activités à caractère social
� Collectivités publiques
9
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
9
� Exonérations limitées dans le temps applicables à la taxe
professionnelle transposées à la CFE :
� L’entreprise est exonérée de CFE l’année civile de sa création
� Jeunes avocats
� Auto entrepreneurs
� Jeunes entreprises innovantes
� Exonérations des Zones d’Aménagement du Territoire
Exonérations Temporaires
CFE
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
A partir de 2011
Cotisation Foncière des
Entreprises : CFE
10
Résumé
Comment déclarer
Base d’imposition
Exonérations
Champ d’application
11
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
11
Cas des établissements industriels :
La valeur locative évaluée selon la méthode comptable
(article 1499 du CGI) est diminuée de 30 %
Equipements et biens mobiliers exclus de la base d’imposition de la CFE
Suppression de l’imposition sur un % des recettes prévue en matière de
taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôts sur les sociétés
Base d’imposition
CFE
Valeur locative des
biens passibles
d’une taxe foncière=
CFE
12
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Base d’imposition
(1) ajustées, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine
(2) Pour les jeunes avocats et les auto-entrepreneurs, exonération pour les 2 années suivant
celle de la création
Bases au 31.12.N + 1Deuxième année suivant celle de la création
Bases au 31.12.N + 1 (1) (2)Année suivant celle de la création
ExonérationAnnée de création (N)
Création d’établissement
Dernier exercice de 12 mois clos en N – 2Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile
N – 2Exercice coïncidant avec l’année civile
Principe (CFE de l’année N)
Période de référenceIDEMIDEMIDEMIDEM
CFE
12
13
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
13
Base d’imposition
Réduction de la base d’imposition
� Réduction de la moitié des bases imposables la première année
d’imposition
� Réductions de bases prévues en faveur des coopératives agricoles
� Réduction de bases prévues pour les artisans (de 25 à 75% selon
l’effectif)
� Abattement spécifique pour la Corse
� Abattement de 16% sera incorporé directement au taux de référence
A noter : l’abattement dégressif selon le chiffre d’affaires n’est plus
applicable car il ne concernait que la part des EBM de la base
d’imposition de la TP
CFE
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
A partir de 2011
Cotisation Foncière des
Entreprises : CFE
14
Résumé
Comment déclarer
Base d’imposition
Exonérations
Champ d’application
15
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Comment déclarer
� Entreprises créées, reprises ou transférées dans une autre
commune en cours d’année :
� Déclaration 1447-C déposée au 31 décembre
� Ne donnent lieu à déclaration que les modifications affectant un
quelconque des éléments de la déclaration et principalement :
� Changement de consistance des locaux disponibles
� Demande d’une nouvelle exonération facultative
� Piège : la demande d’exo de CVAE se fait sur la déclaration de CFE
� Modification d’un élément conditionnant la base imposable
IDEMIDEMIDEMIDEM
CFE
15
16
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
� Bénéfice d’une exonération (ZAT, pôle de compétitivité, etc.)
� Déclaration n°1447-M à déposer au 4 mai
Comment déclarer
CFE
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
A partir de 2011
Cotisation Foncière des
Entreprises : CFE
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Résumé
Comment déclarer
Base d’imposition
Exonérations
Champ d’application
18
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
CFE
=
Base imposition XXXXTaux global d’imposition
(taux communaux votés)
+
Frais de gestion de fiscalité locale
de 3 %
CFE
19
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
� Maintien du principe d’une cotisation minimum
� Basée sur un montant minimum, voté par le conseil municipal de la
commune et compris entre 200 et 2.000 euros
� Due par les redevables qui ne disposent d’aucun local ou terrain
(domiciliation, redevables non sédentaires)
� Suppression du dégrèvement pour investissements nouveaux
CFE
20
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
� CFE établie par voie de rôle par l’Administration fiscale et réglée
selon les mêmes modalités que la taxe professionnelle
� Acompte le 15 juin N si la cotisation de l’année précédente est supérieure
à 3.000 euros
� Solde au 15 décembre N
CFE
IDEMIDEMIDEMIDEM
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
A partir de 2011
Cotisation Foncière des
Entreprises : CFE
21
Résumé
Comment déclarer
Base d’imposition
Exonérations
Champ d’application
22
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Et à partir de 2011?
� Base 2011 =
� VL 2010 des éléments fonciers (sur avis de CFE 2010)
� x 1,0XX (coefficient de revalorisation 2011, à venir)
� Taux 2011 =
� taux communal 2011 voté à partir du taux de référence 2010
� x 1,03 (= 3 % de frais de gestion pour l’Etat)
� + taxe additionnelle pour frais de CCI : sera limitée par rapport à
celle de 2010 car apparition d’une taxe additionnelle à la CVAE
(décret d’application non paru à ce jour)
� + taxe spéciale d’équipement quand elle s’applique
CFE
IDEMIDEMIDEMIDEM
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Calcul et paiement de la CFE
A partir de 2011
Cotisation Foncière des
Entreprises : CFE
23
Résumé
Comment déclarer
Base d’imposition
Exonérations
Champ d’application
24
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
24
Résumé
31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2 31/12/N+3
Déclaration
provisoire
1447-C
30/04/N+1
Déclaration
demande exonération
1447-M
30/04/N+2
Déclaration
demande exonération
1447-M
30/04/N+3
Déclaration
demande exonération
1447-M
M
O
N
T
A
N
T
15/12/N
1ère année exonérée
15/12/N+1
Bases 31/12/N
Réduites 1/2
15/12/N+2
Bases 31/12/N
15/12/N+3
Bases 31/12/N+1
RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CFE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE
D
E
C
L
A
R
A
T
I
O
N
CFE
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises : CVAE
25
Champ d’application
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
Montant
Etablissement et paiement de la CVAE
Pour 2010
26
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
26
Champ d’application
� Cotisation qui s’ajoute à la CFE
� Champ d’application identique à la CFE
� L’entreprise doit exister au 1er janvier pour être imposable à la
CVAE
� Exonérations applicables à la CFE également applicables à la CVAE
CVAE
27
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
27
Champ d’application
� Entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152.500 euros
� Dégrèvement total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est
inférieur à 500.000 euros
� Une seule imposition par entreprise et par an à partir d’un CAHT
de 500.000 euros
� Activités de location ou de sous-location d’immeubles nus
concernées mais bénéficiant d’un dispositif transitoire et particulier
CVAE
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises : CVAE
28
Champ d’application
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
Montant
Etablissement et paiement de la CVAE
Pour 2010
29
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
29
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
� Le texte a prévu de redéfinir le chiffre d’affaires et la valeur
ajoutée pour le calcul de cette cotisation
� Le chiffre d’affaires porté sur la déclaration de CVAE est pris
hors taxes
� Il est annualisé sur 12 mois quand la période de référence retenue
est supérieure ou inférieure à 12 mois.
� Il prévoit une définition d’un chiffre d’affaires et d’une valeur
ajoutée de droit commun et quatre groupe de définitions
spécifiques (banque, assurance,…) non développés dans ce support
CVAE
30
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
30
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Quel chiffre d’affaires?
Chiffre d’affaires
Ventes produits fabriqués, prestations de
services et marchandises
701 à 708 et
709
Redevances pour concessions, brevets,
licences, marques, procédés, logiciels,
droits et valeurs similaires
751
Plus values de cession d’éléments
d’immobilisations corporelles et
incorporelles se rapportant à une activité
normale et courante
775 – 675 pour
les cessions
concernées
Refacturation de frais inscrites au
compte de transfert de charges79
Produits et charges
financières et
exceptionnelles
CVAE
31
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
31
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Quelle valeur ajoutée ?
Valeur ajoutée
====Chiffre d’affaires
++++Autres produits de gestion sauf quotes-parts
de résultats sur opérations faites en commun752 à 754 et 758
sauf 755
Production immobilisée, à hauteur des seules
charges déductibles de la VA722
Subvention d’exploitation 74
Abandons de créances à caractère financier à
hauteur du montant des résultats imposables
de l’entreprise qui les consent7715
Variation positive des stocksSolde créditeur
603 et 713
----Achats stockés de matières premières et autres
approvisionnements, achats d’études et prestations de service,
achats de matériel et équipements et travaux, achats non
stockés de matières et fournitures, achats de marchandises t
frais accessoires d’achats
Diminués des rabais remises ristournes
601,602,604 et
605
Variation négative des stocks Solde débiteur
603 et 713
Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
obtenus à l’exception de certains loyers ou redevances
afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-
location pour plus de 6 mois ou en crédit-bail
611, 614 à
618,621 – 628
Diminués des
619 et 629
Taxes sur le CA et assimilées, contributions indirectes 63530, 6358 ou
6378
Autres charges de gestion courante autre que les quotes-parts
de résultat sur opérations faites en commun651 à 658
Abandon de créances à caractère financier, à hauteur du
montant déductible des résultats
Moins-values de cession d’éléments d’immobilisations
corporelles et incorporelles se rapportant à une activité
normale et courante
675-775 pour
les cessions
concernées
Dotations au x amortissements pour dépréciation afférente
aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour
une durée de plus de 6 mois donnés en crédit-bail ou faisant
l’objet d’un contrat de location gérance en proportion de la
seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de
location-gérance
CVAE
32
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Quels sont les loyers non déductibles de la valeur ajoutée ?
� Ne sont concernés que les biens corporels (meubles et immeubles)
� Sont à exclure des charges déductibles de la VA
� Les loyers des biens corporels pris en crédit-bail
� Les loyers de biens corporels pris en location-gérance
� Les loyers de biens corporels pris en location ou en sous-location plus de six mois (durée du contrat)
� Restent déductibles
� Les loyers portant sur des biens incorporels (ex : logiciels)
� En cas de location gérance, la part de la redevance relative aux éléments incorporels du fonds de commerce
� Les loyers de six mois et moins
CVAE
33
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Quelle organisation pour une prise en compte correcte des
loyers dans la valeur ajoutée ?
� Séparation des loyers de plus de six mois
� Distinction entre loyers < à 6 mois et loyers > à 6 mois
� Conseil : ouvrir des comptes spécifiques pour chaque catégorie
� Ventilation entre charges annexes et loyer proprement dit
� Locations mobilières : veiller à pouvoir effectuer la ventilation pour isoler
les services annexes (maintenance, assurance …)
� Locations immobilières : risque de confusions entre les vraies charges
locatives et les compléments de loyer. Distinguer :
� Charges incombant au propriétaire et mises à la charge du locataire =
complément de loyer exclus du calcul de la valeur ajoutée (ex :
remboursement des impôts fonciers, taxe sur les bureaux …)
� Charges incombant au locataire qui, elles sont déductibles
CVAE
34
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
34
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Précisions : biens pris en location
Pour le locataire
� Règle prévue en
matière de Taxe
Professionnelle reprise
pour la CVAE
� Non déductibilité des
loyers par le locataire
Exemple :
Une entreprise dont
l’exercice se clôture le
31 décembre signe le
15 octobre un contrat
de location de 5 ans
pour un matériel
Le contrat de location
est d’une durée de
plus de 6 mois : le
loyer n’est pas
déductible de la VA
Pour le propriétaire
En contrepartie les propriétaires bailleurs
ou crédits-bailleurs sont autorisés le cas
échéant à déduire les dotations aux
amortissements pour dépréciation pour la
seule période de location, sous-location,
de crédit-bail ou de location-gérance
Exemple :
Idem précédent mais côté propriétaire ;
le propriétaire a acquis le 15 février pour
sa propre activité avant de le louer le
15 octobre
Les loyers acquis figurant dans le CA du
calcul de la VA, l’entreprise pourra
déduire les amortissements du bien sur la
période de location, soit du 15 octobre au
31 décembre
Les amortissements pour dépréciation du
15 février au 15 octobre ne sont pas
déductibles de la VA
Pour le locataire qui sous-loue
� Lorsque les biens pris en location par le redevable
sont donnés en sous-location pour une durée de
plus de 6 mois, les loyers sont retenus à
concurrence du produit de cette sous-location
� (solution plus favorable que celle prévue pour la
TP puisqu’elle ne conditionne cette déductibilité à
ce que le bénéficiaire direct de la sous-location
soit lui-même assujetti à la CVAE)
Exemple :
Une entreprise loue un matériel dont le montant
du loyer est inscrit en charges au compte 613, et
le sous-loue à une autre entreprise. Les produits
de la sous-location sont portés dans le CA
Cette entreprise pourra déduire de sa VA les
loyers portés en 613 des biens même loués + de 6
mois mais dans la limite du produit de la sous-
location de ce matériel
CVAE
35
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
35
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Titulaires de revenus fonciers
� Titulaires de revenus fonciers
� Dispositif pour les titulaires de revenus fonciers pour les locaux nus hors
locations à usage d’habitation supérieur à 100.000 euros
� Ces entreprises n’étaient pas concernées par la taxe professionnelle
� Elles sont soumises à la CET
Concernant la CFE :
Ces entreprises ne seront en général pas concernées puisque c’est
l’entreprise qui utilise les locaux qui y sera soumise, soit le locataire
CVAE
36
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
36
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
Titulaires de revenus fonciers
� En contrepartie de leur introduction dans le champ de la CET, les
produits et les charges seront pris en compte pour le calcul de la
VA de manière échelonnée
� 10 % en 2010
� 20 % en 2011
� …
� 100 % en 2019
CVAE
37
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
37
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Plafonnement de la valeur ajoutée
� Afin de ne pas défavoriser les entreprises à forte valeur ajoutée
produite par des dépenses importantes de personnel non
déductibles, le texte prévoit un plafonnement permanent
CA inférieur ou égal à 7.600.000 euros VA plafonnée à 80 % du CA
CA supérieur à 7.600.000 euros VA plafonnée à 85 % du CA
CVAE
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises : CVAE
38
Champ d’application
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
Montant
Etablissement et paiement de la CVAE
Pour 2010
39
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
39
Montant
CVAE
=
Valeur ajoutée
produite au cours de la
période de référenceXXXX
Taux d’imposition
soit 1,5 %
-
Dégrèvement éventuel auquel
l’entreprise peut prétendre
CVAE
40
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
40
Montant
� Au montant de la CVAE s’ajoutent les frais de gestion de la
fiscalité locale
� Montant minimum
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 euros, le
montant de la CVAE ne peut, après application du dégrèvement, être
inférieur à 250 euros
� Majoration du dégrèvement pour les PME
Le montant du dégrèvement est majoré de 1.000 euros pour les entreprises
dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2.000.000 euros
CVAE
41
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
41
Montant
Chiffre d’affaires Dégrèvement Montant de la CVAE
Inférieur à 500.000 euros Dégrèvement total 0 €
De 500.000 à 2.000.000 € Oui + 1.000 €Minimum 250 €
(VA x 1,5 %) – (D + 1.000)
De 2.000.000 € à 3.000.000 € Oui (VA x 1,5 %) – D
De 3.000.000 € à 50.000.000 € Oui (VA x 1,5 %) – D
Supérieur à 50.000.000 € Non (VA x 1,5 %)
VA = Valeur Ajoutée D = Dégrèvement
CVAE
42
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
42
Exemples
CVAE
1.0823.774373.737Non3.737Non
80 % CA = 3.837.744511.9264.797.180
158.480157.8991.563156.336Non156.336Non
80 % CA = 21 148.64910.856.66724.880.763
46.4754.327494.878Non4.878Non
80 % CA = 1.755.9051.434.7852.194.882
3.838ExoExoNon
80 % CA = 359.828234.031449.785
8.8702533250Oui146Non
80 % CA = 575.513363.882719.391
10.0541.114121.182Oui2.182Oui
80 % CA = 1.148.6671.238.5791.435.834
TP
2009
Total
CVAE
Frais de
gestion
1 % CVAE
CVAE
après
dégrèvt
Dégrèvt
1000 € ?500 K€ < CA < 2 M€
CVAELimitation de la VA ?VACA
CA = Chiffre d’Affaires VA = Valeur Ajoutée Dégrèvt = Dégrèvement TP = Taxe Professionnelle
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises : CVAE
43
Champ d’application
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
Montant
Etablissement et paiement de la CVAE
Pour 2010
44
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
44
Etablissement et paiement de la CVAE
� Déclaration n°1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
� Déclaration souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de
l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due
� Les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 152.500 et
500.000 euros sont soumises à une seule obligation déclarative
� Déclaration souscrite par voie électronique si le chiffre d’affaires est
supérieur à 500.000 €
CVAE
45
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Etablissement et paiement de la CVAEPourquoi et dans quel cas ventiler l’effectif salarié ?
� Objectif de la ventilation
Répartir la CVAE acquittée par les entreprises au niveau national entre les collectivités d’implantations
� La déclaration n’a donc pas d’influence sur le montant de l’imposition
� Mais elle est importante pour les collectivités
� D’où la création d’une pénalité spécifique dissuasive 200 € par salarié (erreur ou omission) avec un maximum annuel de 100.000 €par entité juridique
� Seuil de déclaration : dès que CA > 152.000 €
� Même si la CVAE n’est due qu’à partir de 500.000 € les collectivités la perçoivent au taux de 1,5 % à partir d’un CA de 152.000 €
CVAE
46
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Etablissement et paiement de la CVAE
� Cas particulier : Absence totale de salariés
La CVAE sera alors répartie entre les communes d’implantation en
proportion de la valeur locative foncière de chaque établissement.
CVAE
47
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
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Etablissement et paiement de la CVAEPaiement de la cotisation
� La CVAE doit être acquittée spontanément par les entreprises dans les
délais légaux et son paiement doit être effectué par télérèglement
auprès du SIE dont relève le principal établissement via l’espace
abonné du client ou sur le compte DGE pour les grandes entreprises
� Le calcul est effectué par le programme de télépaiement qui
� Détermine le taux effectif et le montant de la cotisation
� Applique automatiquement
� Le plafonnement de la VA en fonction du CA déclaré
� Le dégrèvement complémentaire de 1.000 euros
� Le minimum de 250 euros
� Les 1% au titre des frais de gestion
CVAE
48
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
48
Etablissement et paiement de la CVAE
� Si montant CVAE précédente > 3.000 €
acompte de 50 % le 15 juin de l’année d’imposition
acompte de 50 % le 15 septembre de l’année d’imposition
ajusté à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de
résultat exigée à la date du 2nd acompte (exercices décalés)
� L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la
liquidation définitive avec le dépôt de la déclaration.
� L’éventuel excédent sera restitué dans les 60 jours suivant la date de dépôt
de la déclaration
CVAE
49
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
49
Echéancier
15/06/N+1
Acompte 50%
Cotis N
15/09/N+1
Acompte 50%
Cotis N
15/06/N+2
Acompte 50%
Cotis N+1
15/09/N+2
Acompte 50%
Cotis N+1
RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CVAE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE
31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2
D
E
C
L
A
R
A
T
I
O
N
30/04/N+1
Déclaration
Bases N
30/04/N+2
Déclaration
Bases N+1
M
O
N
T
A
N
T
PAS D'EXONERATION
POUR LA 1ERE ANNEE SAUF
SI PAS D'EXISTENCE AU
01/01/N
30/04/N+1
Liquidation définitive
bases N
30/04/N+2 Liquidation
définitive bases n+1
Règlement du solde
CVAE
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises : CVAE
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Champ d’application
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
Montant
Etablissement et paiement de la CVAE
Pour 2010
51
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
51
Pour 2010
� Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2009 est supérieur à
152.500 € ont déclaré au plus tard le 15 juin 2010 :
� Le montant du chiffre d’affaires réalisé et le calcul de la valeur ajoutée
produite au cours de l’exercice clos en 2009
� L’effectif salarié
� Télédéclaration obligatoire pour les CA > 500.000 euros
� Les entreprises qui ont choisit de télédéclarer ont eu jusqu’au 30
juin 2010 pour déposer la 1330-CVAE
� Cette déclaration est établie à titre d’information puisque la CET
n’est applicable qu’à partir du 01/01/2010
CVAE
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Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Pour 2010
� Elle servira néanmoins au calcul des acomptes éventuellement dus
au 15 juin et au 15 septembre puisque la loi de finances précise que
pour l’année 2010 toutes les entreprises devront régler les
acomptes (sans tenir compte du seuil de 3.000 €) si ceux-ci sont
supérieurs à 500 €
� Les entreprises ayant un acompte de CVAE au moins égal à 500
euros ont pu leur acompte par chèque au 15 juin 2010
� L’acompte du 15 septembre 2010 étant obligatoirement télépayé
via le site www.impôts.gouv.fr
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CVAE
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Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Pour 2010
02/05/201115/06/2010 15/09/2010 15/12/2010
REGLEMENTS ET DECLARATIONS POUR L'ANNE 2010
04/05/2010
Déclaration des éléments de
calcul de VA produite au
cours de l'année 2010 et solde
de la CVAE 2010
CFE
Règlement du
solde de la CFE
2010 appelé
par rôle
Règlement d'un acompte de CFE
de 10% de la Taxe Profesionnelle
2009 si montant de TP 2009
> 3.000 €
CVAE
Déclaration des effectifs
et des éléments de calcul
de VA produite au cours
de l'année 2009
(à titre indicatif)
Règlement d'un acompte de
50% de CVAE calculée
d'après la dernière VA
connue
(dispensée si acompte <
500 euros)
Règlement d'un acompte de
50% de CVAE calculée
d'après la dernière VA
connue (dispensée si
acompte < 500 euros)
31/12/2010
CVAE
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
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Le dispositif anti-abus
55
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
55
Dispositif anti-abus
� Mis en place afin d’éviter certains montages ou autres opérations
qui auraient pour conséquence l’exonération ou la diminution des
bases de la nouvelle contribution
Pour la CFE, exonération des auto-entrepreneurs :
L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, ses
ascendants, ou descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années
précédant la création, une activité similaire à celle de l’activité créée
Cette disposition vise à éviter les transmissions ou les fausses créations
d’entreprise dans le but de bénéficier continuellement de l’exonération de CFE
Pour la CVAE :
Les montages d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise qui
n’auraient que pour but de fractionner la valeur ajoutée et de profiter du barème
progressif de la cotisation
L’imposition de ces opérations est détaillée dans le dispositif anti-abus
Anti-abus
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Dégrèvement de Contribution
Economique Territoriale
Type de dégrèvement possible
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes
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Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
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Type de dégrèvement possible
� La CET (composée de la CFE et de la CVAE) peut faire l’objet de
2 dégrèvements différents :
� Un dégrèvement lié au plafonnement de la contribution en fonction de
la valeur ajoutée
� Un dégrèvement temporaire dégressif sur 4 ans (de 2010 à 2013) en faveur
des entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de
cette réforme dit dispositif transitoire d’écrêtement des pertes
� Ces dégrèvements sont accordés sur demande du redevable, au
niveau de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements, avant
le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement
du rôle
Dégrèvement
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Dégrèvement de Contribution
Economique Territoriale
Type de dégrèvement possible
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes
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Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
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Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
� Ce dispositif est largement inspiré du plafonnement en fonction de
la valeur ajoutée de la Taxe Professionnelle.
� Il convient de comparer le montant global de la CET et 3 % de la
valeur ajoutée
� La valeur ajoutée retenue pour le plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée = valeur ajoutée déterminée pour le calcul de la CVAE
� Le plafonnement s’applique sur la CFE et la CVAE diminuées le cas
échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l’objet
� Il ne s’applique ni aux taxes pour frais de chambres de commerce et
d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ni à la
cotisation minimum de CFE
Dégrèvement
60
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
60
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
CFEHors : taxes pour
frais de chambres de commerce et
de l’industrie
frais de chambres des métiers
Cotisation minimum de CFE
CVAE
Dégrèvement
3 % de la valeur ajoutée
� Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est accordée sur demande du contribuable au
plus tard le 31 décembre suivant l’année de la mise en recouvrement du rôle
� Le dégrèvement s’impute sur la CFE
� Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CFE à un montant inférieur à celui de la
cotisation minimum
Dégrèvement
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Dégrèvement de Contribution
Economique Territoriale
Type de dégrèvement possible
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes
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Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
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Dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes
� Dispositif créé pour les entreprises qui subissent un accroissement
significatif de leur imposition du fait de la réforme
� Il permet une entrée progressive étalée sur 4 ans dans la nouvelle
imposition
� Il convient de comparer :
� La somme de la CET, des taxes pour frais de chambres des métiers, pour
frais de chambres de commerce et d’industrie
et
� La somme, majorée de 10 % des cotisations de taxe professionnelle, des
taxes pour frais de chambres des métiers, pour frais de chambres de
commerce et d’industrie qui auraient été dues au titre de 2010 en
application des textes en vigueur au 31/12/2009.
Dégrèvement
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Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
63
Dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes
CET
(CFE + CVAE)
Taxe pour frais de chambres
de commerce et d’industrie +
Taxe pour frais de chambres
des métiers et de l’artisanat
Dégrèvement
Taxe professionnelle due
au titre de 2009
Taxe pour frais de chambres
de commerce et d’industrie +
Taxe pour frais de chambres
des métiers et de l’artisanat
Majoré
de 10 %
� La différence calculée en 2010 donnera le calcul du dégrèvement pour les années 2010 à 2013
� Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces montants est supérieure à 500 € et
que le 1er terme est supérieur de 10 % au 2e terme
� Le dégrèvement est égal à 100 % pour 2010, 75 % pour 2011, 50 % pour 2012 et 25 % pour
2013
Dégrèvement
64
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
64
Dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes
� Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces
montants est supérieure à 500 € et que le premier terme est
supérieur à 10 % au deuxième terme
� Le dégrèvement total est égal à un pourcentage de cette différence
fixé à :
� 100 % pour 2010
� 75 % pour 2011
� 50 % pour 2012
� 25 % pour 2013
� Le dégrèvement est accordé pour chacune des années 2010 à 2013,
dès lors que les conditions sont remplies pour 2010. Seules les
entreprises éligibles au dégrèvement pour 2010 peuvent y
prétendre pour les années 2011 à 2013.
Dégrèvement
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Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
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Dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes
� Pour 2010 : demander le dégrèvement avant le 31 décembre 2011
(délai de réclamation)
� Et pour les années suivantes : le dégrèvement devrait être
demandé chaque année, d’après la loi
� Y aura t’il un imprimé spécifique?
Dégrèvement
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
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Références documentaires
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Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
67
Références documentaires
� Loi de finances 2010
� Arrêté n° 2009 – 1673 du 30 décembre 2009
� Simulateur de calcul de l’administration fiscale -
http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/
� Site GEODE Conseils – www.geodeconseils.com
Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
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Questions
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Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010
Coordonnées
Sandrine THIEBAUX
Cabinet GEODE Conseils6 avenue de la Gare
69250 ALBIGNY S/SAONE
Tél : 04.37.26.00.16
Fax : 04.72.39.39.14
Mail : s.thiebaux@geodeconseils.com
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