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UNIVERSITE DE RENNES 1
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
Mmoire de Master 1
Droit public
Les cumuls de responsabilits civiles, pour faute, entre
lagent public et lAdministration
Antoine SIMONNEAUX
Ralis sous la direction du Professeur Gweltaz EVEILLARD
Soutenance le mercredi 27 mai 2015
Jury compos de MM. G. EVEILLARD et F. MAUGER
Remerciement
A lissue de ce mmoire, je tiens
remercier vivement le professeur Gweltaz
Eveillard pour mavoir initi lart de la
recherche et mavoir guid, accompagn
et conseill de la meilleure des manires
tout au long de ce fastidieux travail.
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Sommaire
PREMIERE PARTIE : LEVOLUTION DU CUMUL DES RESPONSABILITES POUR
FAUTE : DE LA CONJONCTION DE DEUX FAUTES A LA SEULE FAUTE
PERSONNELLE EN LIEN AVEC LE SERVICE
Chapitre 1 : Le cumul de responsabilit en raison dune dualit de fautes
Chapitre 2 : Le cumul intgral des responsabilits
DEUXIEME PARTIE : DE LA GARANTIE DE LA VICTIME A LA GARANTIE DU
FONCTIONNAIRE
Chapitre 1 : La thorie du cumul des responsabilits : un mcanisme de garantie de la victime
Chapitre 2 : La garantie implicite du fonctionnaire
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Liste des abrviations
AJCT : Actualit juridique Collectivits territoriales.
AJDA : Actualit juridique Droit administratif.
AJFP : Actualit juridique Fonctions publiques.
Ass. : Assemble du contentieux.
Bull. crim. : Bulletin des arrts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
BJCL : Bulletin juridique des collectivits territoriales.
CAA : Cour administrative dappel.
Cass. crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation.
CC : Conseil constitutionnel.
CE : Conseil dEtat.
Chr : Chronique.
Concl. : Conclusions.
D. : Recueil Dalloz ; IR : Informations rapides ; SC : Sommaires comments.
DA : Droit administratif.
EDCE : Etudes et documents du Conseil dEtat.
GAJA : Les grands arrts de la jurisprudence administrative.
Gaz. Pal. : Gazette du Palais.
GDJ : Les grandes dcisions de la jurisprudence (droit administratif).
JCP/ JCP G : Semaine juridique, dition gnrale.
JCP A : Semaine juridique, dition Administration et collectivits territoriales.
J.-Cl. A. : JurisClasseur Administratif.
LHEP : Lexbase Hebdo, dition publique.
LPA : Les Petites Affiches.
Obs. : Observations.
RCA : Responsabilit civile et assurances.
RRPP : Rpertoire Dalloz de la responsabilit de la puissance publique.
RDP : Revue du droit public et de la science politique.
Rev. Adm. : Revue administrative.
RFDA : Revue franaise de droit administratif.
S. : Sirey.
Sect. : Section du contentieux.
TC : Tribunal des conflits.
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Introduction
La fameuse jurisprudence Pelletier1, du Tribunal des conflits, est venue distinguer
deux types de responsabilit. La premire est la responsabilit personnelle de lagent. Elle
doit tre actionne devant les tribunaux judiciaires en application des rgles du code civil. La
deuxime est la responsabilit administrative en raison dune faute de service (faute commise
par un agent identifi mais qui ne se dtache pas de ses fonctions) ou dune faute du service
(faute anonyme attribue lensemble du service). Elle permet dengager la responsabilit de
lAdministration en application des rgles propres au droit public. Cette division en deux
responsabilits prsente le mrite de la clart et de la simplicit. Mais, ce qui constitue les
points forts de cette jurisprudence en sont galement les points faibles. Cet arrt,
thoriquement satisfaisant, ne peut pas totalement saccommoder la ralit. La faute
personnelle dun agent lors de son service sera forcment lie celui-ci, mme de manire
infime, et inversement, une faute de ou du service rsultera forcment du fait personnel dun
agent. La jurisprudence Pelletier met en place une tanchit thorique entre la faute
personnelle et la faute de service qui ne rsiste pas la ralit des faits. Il va donc falloir
trouver le juste milieu entre la faute personnelle et la faute de service afin que, dune part, le
fonctionnaire ne soit pas paralyser lide de savoir que sa moindre faute entranera sa
responsabilit, et que, dautre part, lAdministration ne soit pas dclare responsable des
moindres faits et gestes de ses agents. Cest ainsi que les cumuls de responsabilits civiles,
pour faute, entre lagent et son service, ont permis de supplanter cette binarit de la dcision
Pelletier en prenant en compte les liens jouant entre le fonctionnaire et lAdministration en
cas de fait fautif.
Bien que la thorie du cumul des responsabilits de lagent et de lAdministration soit
lune des plus connues du droit administratif, sa dnomination, certes pdagogique, trouve
rapidement ses limites lorsquelle est confronte la diversit des hypothses quelle peut
inclure. Lexpression de cumul de responsabilits nest en ralit, lorigine, que la
consquence de ce que la doctrine a nomm le cumul de fautes2 : deux faits fautifs coexistent
et sont lorigine du prjudice de la victime, un fait personnel et un acte du service. La
jurisprudence Anguet va alors tre un palliatif 3, heurtant frontalement la dichotomie
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1 TC, 30 juillet 1873, Pelletier, Rec. 117, concl. David ; D. 1874, 3, p. 5, concl. David.
2 CE, 3 fvrier 1911, Anguet, Rec. 146 ; S. 1911, 3, p.137, note Hauriou.
3 J. MOREAU, Responsabilit des agents et responsabilit de ladministration , J.-Cl. A. fasc. 806, n13.
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de larrt Pelletier, afin de mettre la disposition de la victime le choix entre deux actions en
responsabilit, une contre lagent devant les tribunaux civils et une contre la puissance
publique devant les tribunaux administratifs. La victime peut aussi choisir dengager
simultanment les deux responsabilits devant les deux ordres juridictionnels comptents.
Cest la consquence thorique de cet engagement simultan qui met en exergue la
premire limite au terme de cumul des responsabilits, savoir que la victime pourrait obtenir
une double rparation. Lexpression de cumul de responsabilits, dcoulant dune coexistence
de fautes, laisse penser quun cumul dindemnits peut tre obtenu par le requrant, ce qui
est logiquement prohib par le juge en vertu du principe de rparation intgrale5. Certains
auteurs, limage du professeur Jean-Pierre Dubois, prfrent lexpression plus neutre de
concours de responsabilits 6, qui laisse transparatre que la double-indemnit na pas lieu
dtre. Pour autant, la notion de cumul de responsabilits ne doit pas tre abandonne, en ce
quelle permet de distinguer les situations o le dommage rsulte soit dune dualit de fautes,
soit dune faute unique. Le cumul de responsabilits, stricto sensu, est le prolongement du
cumul de fautes en ce quun fait unique puisse revtir la fois la qualification de faute
personnelle et de faute de service. Cest ce que montre clairement lespce de la jurisprudence
Lemonnier. Le cumul de responsabilits est galement dit intgral lorsque la seule faute
personnelle dtachable du service, mais non dpourvue de tout lien avec celui-ci, permet la
victime de choisir, l encore, entre la responsabilit personnelle de lagent ou la responsabilit
de lAdministration. Le cumul des responsabilits est donc la consquence commune trois
types de dommages : lun d un cumul de fautes, lautre un fait susceptible dune double
qualification juridique et le dernier une faute personnelle dtachable non dpourvue de tout
lien avec le service.
La seconde limite au terme de cumul de responsabilits provient de la pratique qui a
dcoul de cette thorie et qui a conduit ce que soit recherche de faon quasi automatique
la responsabilit de la puissance publique, si bien que lon est pass dun systme de cumul
un systme de substitution de responsabilits. Ainsi, la responsabilit personnelle de lagent
laisse directement place la seule responsabilit de lAdministration. Cest dailleurs ce qua
concrtis le lgislateur par, entre autres, deux lois. La premire, celle du 5 avril 1937, a
4 J-P. DUBOIS, Dveloppement dune responsabilit administrative du fait dune faute personnelle , RRPP,
n68. 5 CE, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier, Rec. 761, concl. Blum ; RDP, 1919, p.41 note Jze ; S.1918-1919, 3, p.
41 note Hauriou. 6 J-P. DUBOIS, op. cit., n75.
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substitu la responsabilit de lEtat celle du membre de lenseignement public en cas de fait
dommageable de la part de ce dernier7. La deuxime, du 31 dcembre 1957
8, procde une
substitution de la responsabilit de lEtat celle de son agent en cas de dommage caus par un
vhicule de lAdministration.
Comme cela a pu apparatre dans la typologie des situations conduisant un cumul des
responsabilits, ne seront vus dans le cadre de cette tude que les cas de responsabilits pour
faute. Cela revient ne pas satt
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