mauleon intervention sur les chartes éthiques 2011 (1)
Post on 18-Jul-2015
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Quelle est la portée des
CHARTES ÉTHIQUES
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« Quelle est la portée véritable d’une charte éthique? »
1- Caractères
Moyen pour une organisation de constituer un système de relations structurées dans le cadre d’une activité
1-1- Les familles de charte
3 grandes familles
Pour se protéger
Famille 1
Famille 2
Pour mobiliser
Famille 3
Pour fédérer
Famille 3
Pour fédérer
85 83 78 75 73 68
0102030405060708090
Contenu
1-2- Le contenu des chartes
II- Portée juridique
Doit-on respecter
le contenu d’une
charte ?
Pour de vrai…?
Attention… Un indice
Toujours rédigée par l’entreprise et son conseil juridique
Pas de texte visant l’Ethique
C’est une question de QUALIFICATION
Portée 1
Termes génériques
Pas de référence au règlement intérieur
= Simple document de communication
Plus précis sur les engagements
= assimilable à un usageL’employeur sera tenu
Portée 2
Portée 3
Signé, visé par le contrat de travail, le règlement intérieur
= contrat
Portée 4
Rattachement au
règlement intérieur?
Le RI encadre le pouvoir du dirigeant
Le RI demande une concertation
Aucun document issu de
l’entreprise
« ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir, ni proportionnées au but recherché. (Ils) ne (peuvent) comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale ».
Art. L.122-35 du Code du travail.
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