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Matière : Comptabilité des sociétés
Pr. EJBARI Abdelbar
L’affectation du résultat
Objectifs :
étudier les dispositions juridique de l’affectation
du résultat;
analyser le projet d’affectation du résultat;
résoudre les problèmes liés à l’affectation du
résultat;
Exercices série n°2.
Dans toutes les sociétés l’affectation du résultat relève d’une décision des associés prise lors de l’AGO réunie pour l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. Schématiquement, le bénéfice d’un exercice peut faire l’objet soit d’une distribution, soit d’une mise en réserves. Mais dans certains cas, l’affectation de résultat est soumise au respect d’un certain nombre d’obligation légales et la politique financière de l’entreprise.
Introduction :
Présentation de la Liste des comptes à utiliser
Lors de l’affectation du résultat , le plan comptable marocain à prévu une liste des
comptes:
Classe 1:
1140 Réserve légale
1151 Réserves statutaires ou contractuelles
1152 Réserves facultatives
1155 Réserves réglementées
1161 Report à nouveau (SC)
1169 Report à nouveau (SD)
1181 Résultat net en instance d’affectation (SC)
1169 Résultat net en instance d’affectation (SD)
1191 Résultat net de l’exercice ( SC)
1199 Résultat net de l’exercice (SD)
Présentation de la Liste des comptes à utiliser
Classe 4:
4465 Associés – dividendes à payer
Classe 5:
5141 Banque
Si les décisions d’affectation du résultat doivent respecter un certains nombre de dispositions d’ordre juridique, elles doivent aussi être prises en fonction de la situation économique et financière de la société. En effet, le bénéfice constaté à la clôture d’un exercice peut :
être distribué aux associés au cours de l’exercice suivant ce qui diminuera d’autant la trésorerie de la société,
être conservé par la société et venir accroître ses réserves constituant alors une ressource d’autofinancement. Ainsi, les réserves figurant au bilan d’une société correspondent aux bénéfices réalisés antérieurement que les associés ont acceptés de réinvestir dans la société.
L’affectation du résultat et la politique financière de l’entreprise
Bien que la société repose sur un contrat, la liberté des associés n’est pas totale en matière d’affectation du résultat. Avant toutes distribution de dividendes, il convient d’apurer les pertes antérieurs inscrites au bilan,
dans les sociétés de capitaux la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Aussi le législateur a-t-il imposé le réinvestissement annuel d’une fraction du bénéfice réalisé à travers la constitution d ’une réserve légale. Le but est d’accroître la protection des tiers non seulement par le capital mais aussi par cette réserve.
L’affectation du résultat et le respect des obligations légales
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires des exercices précédents.
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat
Bénéfice distribuable
Cependant le bénéfice à répartir n’est pas totalement
disponible pour les actionnaires car la distribution de
dividendes obéit à des contraintes :
Légale : affectation du bénéfice à la réserve légale ;
Statutaire : dotation le cas échéant à des réserves
statutaires dites également réserves contractuelles,
versement d’un intérêt statutaire ou premier dividende.
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat
Comptablement Les bénéfices sont affectés par
l’AGO :
en totalité ou en partie aux réserves ;
aux actionnaires sous forme de dividende ;
à l’exercice suivant sous forme de report à
nouveau.
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat
il est fait sur le bénéfice net de l’exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5% affecté à la formation d’un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale excède le 10ème du capital social.
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat
Réserve légale
la réserve légal ne peut être distribuée aux actionnaires ou aux associés au cours de la vie sociale.
elle peut être incorporée au capital, mais la réserve devra être reconstituée par prélèvements sur les bénéfices ultérieurs.
La réserve légale est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société.
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat
Réserve légale
Il est effectué aussi sur le bénéfice de l’exercice, tous autres prélèvements en vue de la formation des réserves imposées soit par la loi soit par les statuts dites réserves statutaires ou de réserves facultatives dont la constitution peut être décidée, avant toute distribution, par décision de l’assemblée générale ordinaire.
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat
Réserves statutaires et les réserves facultatives
Les dividendes représentent la part des bénéfices attribuée aux associés par l’AGO des actionnaires. Elles se composent de :
1. intérêt statutaire ou première dividende
2. superdividende
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat
Les dividendes
Intérêt statutaire ou première dividende :
les statuts fixent le pourcentage d’un intérêt fixe à verser aux actionnaires en rémunération de leurs apports. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions libérées et non amorties.
Si une libération ou un amortissement ont lieu en cours d’exercice, l’intérêt statutaire sera calculé prorata temporis.
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat Les dividendes
le superdividende:
Lorsque le montant du bénéfice le permet, l’A.G.O peut décider d’octroyer à tous les actionnaires une autre fraction appelée superdividende ou second dividende. Ce dernier n’est jamais calculé prorata temporis et bénéficie à toutes les actions qu’elles soient partiellement libérées ou totalement amorties
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat Les dividendes
Dividende = Première dividende + Superdividende
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat Les dividendes
Le PCM a prévu le compte « report à nouveau » au crédit duquel sont enregistrés les bénéfices n’ayant pas reçu d’affectation particulière. Ces bénéfices seront portés en augmentation du bénéfice distribuable de l’exercice suivant.
Le report à nouveau peut donc être :
- Soit créditeur: il correspond alors à des bénéfices en attente d’affectation ,
- Soit débiteur: il correspond alors à des pertes constatées au titre d’exercice antérieurs
Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat Le report à nouveau
Le projet d’affectation : mode de présentation
Résultat net de l’exercice -Report à nouveau débiteur Résultat à répartir Réserve légale 5% du RN à la limite de 10% du capital social Intérêt statutaire Capital libéré x taux d’intérêt statutaire Réserve statutaire Décidée dans le projet d’affectation Réserve facultative Décidée dans le projet d’affectation Autres réserves Décidée dans le projet d’affectation Superdividende Pour toutes les actions Report à nouveau Bénéfice non distribué
Comptabilisation
1191 Résultat net de l’exercice XXXX
1169
1140
1151
1152
4465
1161
Report à nouveau (SD)
Réserve légale
Réserves statutaires
Réserves facultatives
Associés- dividendes à payer
Report à nouveau (SC)
Suivant décision de l’AGO
X
X
X
X
X
X
X
X
Comptabilisation avec R à N débiteur
Comptabilisation
1191
1161
Résultat net de l’exercice
Report à nouveau (SC)
XX
X
1140
1151
1152
4465
1161
Réserve légale
Réserves statutaires
Réserves facultatives
Associés- dividendes à payer
Report à nouveau (SC)
Suivant décision de l’AGO
X
X
X
X
X
X
Comptabilisation avec R à N SC
Comptabilisation du paiement du dividende
4465
Associés- dividendes à payer
XX
5141 Banque
Paiement des dividendes chèque n°…
XX
L’entreprise SALAM, qui est une S.A de 2000000(20000 actions de 100) entièrement libérées et non amorties, a réalisé un bénéfice net de 313 600.
En ce qui concerne l’affectation des résultat, les statuts de cette société prévoient ce qui suit:
- dotation à la réserve légale : dans la limites prévues par la loi;
- un intérêt statutaire au taux de 6% l’an sur le capital libéré et non amorti;
- dotation à la réserve statutaire: 3% sur les bénéfices nets après impôts;
- sur l’excédent, et après dotation éventuelle à une réserve facultative qui sera décidée par l’AGO, il sera octroyé 12% aux porteurs de parts de fondateurs et le reste sera distribué en superdividende avec l’éventualité de le reporter partiellement;
Pour l’exercice, l’AG décide, sur proposition du conseil d’administration de doter la réserve facultative de 28 512 et de distribuer un dividende global de 11 par action
Information complémentaire:
Avant inventaire, la réserve légale s ’élevait à 35 000
EXERCICE d’application
Travail à faire :
1. présenter le tableau de répartition du résultat net de
2. passer au journal de la société l’écriture correspondante
EXERCICE d’application n°1
Résultat net de l’exercice Réserve légale 313 600 x 5% Intérêt statutaire 2000000 x 6% Réserve statutaire 313 600 x 3% Solde n°1 Réserve facultative Solde n°2 Dividendes des parts de fondateurs 140 000 x 12% Superdividende 20 000 x ( 11- 6) Solde n°3 Report à nouveau
15 680
120 000
9 408
28 512
16 800
100 000
313 600
168 512
140 000
23 200
Comptabilisation
1191 Résultat net de l’exercice 313 600
1140
1151
1152
4465
1161
Réserve légale
Réserves statutaires
Réserves facultatives
Associés- dividendes à payer
Report à nouveau (SC)
Suivant décision de l’AGO
15 680
9 408
28 512
236 800
23 200
Comptabilisation avec R à N SC
Les capitaux propres de la société anonyme ARCA se présentent ainsi avant répartition des bénéficies :
Capital social (4500 actions) 900000
Réserve légale 75300
Réserve facultatives 813000
Report à nouveau (S.D) -5300
Résultat net de l’exercice 159300
L’article 27 des statuts prévoit ainsi l’affectation des bénéfices annuels :
Dotation à la réserve légale
Attribution d’un intérêt de 6% aux actionnaires
Dotation des réserves facultatives
Sur le solde (compte tenu du report à nouveau) : superdividendes aux actionnaires
Les réserves facultatives sont dotées de 30000
Le dividende doit être un nombre entier de , le report à nouveau résultant de cette situation.
• 1° Présenter le tableau de répartition des bénéfices
• 2° Effectuer l’analyse comptable correspondante
• 3° Calculer les capitaux propres après répartition des bénéfices
EXERCICE d’application n°2
Résultat net de l’exercice - Report à nouveau SD Résultat à répartir Réserve légale 154 000 x 5% Intérêt statutaire 900 000 x 6% Solde n°1 Réserve facultative Solde n°2 Superdividende 62 300/4 500 = 13, 8444 soit un nombre entier 4 500 x 13 = 58 500 Solde n°3 Report à nouveau
5300
7700
54 000
30 000
58 500
159 300
154 000
92 300
62 300
3 800
1191 Résultat net de l’exercice
159 300
1169
1140
1152
4465
1161
Report à nouveau (SD)
Réserve légale
Réserves facultatives
Associés- dividendes à payer
Report à nouveau (SC)
Suivant décision de l’AGO
5300
7700
30000
112500
3800
Les capitaux propres de la société anonyme ARCA se présentent ainsi après répartition des bénéficies :
Capital social (4500 actions) 900 000
Réserve légale
75 300 + ( 7 700) = 83 000
Réserve facultatives
813 000 +(30 000) = 843 000
Report à nouveau SC 3800
Total des capitaux propres = 1 829 800
Affectation des pertes
1189 Résultat net en instance d’affectation XX
1199
Résultat net de l’exercice
Transfert de la perte nette de l’exercice N
XX
1169 Report à nouveau XX
1189
Résultat net en instance d’affectation
Solde du compte crédité selon décision de l’AGO du N+1
XX
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