manifeste pour une haute autorite du net
Post on 07-Apr-2018
228 Views
Preview:
TRANSCRIPT
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
1/13
Le 7 juillet 2011 - 1 -
Manifeste pour
une Haute Autorit du NetAutorit indpendante de Rgulation et de Prvention dInternet
Face aux cybermenaces, la rgulation dinternet et les dispositifs de contrle posent trois
questions centrales :
Quelle est la lgitimit de la rgulation et dans quel cadre doit-elle sexercer
pour garantir le respect des droits fondamentaux ?
Quelles sont les conditions dun contrle techniquement raliste, durablement
efficace, et accept par le public ?
Comment concilier rgulation et neutralit du Net ?
Le prsent manifeste appelle la cration dune structure spcialise, haute autorit offrant
les garanties de lindpendance, nous rfrant en particulier la CNIL qui a valeur dexemple.
Lindpendance de cette autorit serait de nature concilier le droit de s'exprimer et de
communiquer librement, liberts garanties par l'article 11 de la Dclaration de 1789, avec les
pouvoirs dinjonction et de blocages de contenus ncessits par la lutte contre le cybercrime.
Centre sur le respect de la neutralit du Net, sa mission stendra la prvention des risques
du Net et la pdagogie sur ses bons usages.
La neutralit du Net et la libert de circulation des informations et des ides (I) ne signifie
pas pour autant absence de rgulation. Ce domaine, l'instar de tout autre, doit respecter
les principes gnraux de notre lgislation, d'o la ncessit d'instaurer des pouvoirs de
contrle (II), tout en poursuivant une mission prventive et pdagogique (III).
Notre seule ambition est de verser au dbat la proposition concrte dune autorit qui
prserve la libert dinternet et la concilie avec la lutte contre les cybermenaces qui
prosprent en profitant de cette mme libert.
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
2/13
Le 7 juillet 2011 - 2 -
(I) La garantie de la neutralit du Net et du respect de
la libre circulation de l'information
La neutralit du net
La neutralit du Net est un principe fondateur qui garantit lensemble des utilisateurs
un accs lensemble des rseaux et lensemble contenus, services et applications vhiculs
sur ces rseaux, en provenance soit dautres utilisateurs, soit de fournisseurs de services, de
faon transparente et non discriminante 1.
La prennit de ce principe se pose prsent du fait de la coexistence de flux de natures
diverses (voix, donnes..) qui peut justifier, pour une meilleure qualit de service, quils soient
vhiculs diffremment, et dautre part de larrive de la nouvelle norme IPv6 qui permet
effectivement la diffrentiation des flux par les fournisseurs daccs.
Le dbat sur la neutralit du Net est ouvert dans la perspective dun projet de loi
transposant les directives europennes du paquet tlcoms , devant tre dpos en 2011.
La mission de la Haute Autorit sera de veiller au respect par tous les oprateurs du principe
de la neutralit du Net, et un usage des techniques de gestion du trafic modr,
proportionn et justifi par les exigences de fluidit des flux.
La libre circulation de l'information
La Conseil constitutionnel dans sa dcision du 10 juin 20092
reconnait au droit laccs
internet le caractre fondamental du droit la libert d'expression et de communication.
Considrant qu'aux termes de l'article 11 de la Dclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 : " La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus
prcieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf
rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi " ; qu'en l'tat actuel des
moyens de communication et eu gard au dveloppement gnralis des services de
communication au public en ligne ainsi qu' l'importance prise par ces services pour la
participation la vie dmocratique et l'expression des ides et des opinions, ce droit implique la
libert d'accder ces services .
La mission de la Haute Autorit sera de veiller la garantie dun accs galitaire au Net, sans
altration de son comportement ou des contenus vhiculs en fonction de la personnalit de
linternaute ou du fournisseur de contenu, et la garantie de la libert de lusage du numrique
par l'internaute.
1Introduction de Mr Silicani, Prsident de lARCEP, au colloque Neutralit des rseaux - avril 20102Dcision du Conseil Constitutionnel n 2009-580 DC du 10 juin 2009
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
3/13
Le 7 juillet 2011 - 3 -
(II) Les dcisions de contrle
Une autorit administrative indpendante en charge du contrle et de la rgulation dinternet
ayant pouvoir dinjonction et pouvoir de sanction, cest--dire de dcision de blocage, simpose
pour lutter contre le cybercrime et les infractions datteinte aux personnes.
Lindpendance de cette autorit serait de nature concilier lquilibre des droits, protection
des internautes, droit dinformation et dexpression, et droit la neutralit du Net.
Elle rpondra galement la ncessaire coordination vis--vis des fournisseurs daccs
internet (FAI), de lensemble des dcisions de blocage ; sites pdophiles la demande de
lOCRVP3
et de lOCLCTIC4, sites de jeux illgaux la demande de lARJEL, et terme, les sites
de tlchargement la demande de lHADOPI5.
Les procdures dinjonction suivront le principe de subsidiarit qui dicte que celle-ci doit tre
en premier lieu adresse lauteur du contenu en cause, puis dfaut deffet, aux
intermdiaires du Net tels que lhbergeur et le fournisseur daccs.
Les procdures de dcision de blocage devront satisfaire les exigences du Conseil
Constitutionnel qui avait estim, dans le cadre du dbat de la loi HADOPI, que toute restriction
daccs internet constitue une entrave au droit de toute personne de s'exprimer et de
communiquer librement, libert garantie par l'article 11 de la Dclaration de 1789 , et quune
autorit administrative indpendante ne peut exercer un tel pouvoir sans que la sanction ne
soit ncessaire, adapte et proportionne l'objectif poursuivi, et quen outre, le prononc decelle-ci doit tre encadr par des garanties du respect des droits de la dfense.
Les impratifs de lefficacit
Les statuts de lautorit devront la doter dune autonomie daction et de dcision, cest--dire
une ractivit au moins quivalente celle de la cybercriminalit quelle combat, tout en
garantissant la transparence, la lgitimit et la proportionnalit des mesures mises en uvre.
Ainsi, lautorit indpendante devrait tre autorise bloquer certains sites et contenusdfinis par catgories dinfractions , correspondant des dlits flagrants dont la
qualification est univoque (escroquerie ou phishing , contrefaons de mdicaments, par
exemple.. ), avec largissement au blocage des contenus de faon gnrique, et non limite
des sites dsigns par leur nom de domaine ou leur adresse, de sorte que des contenus ne
puissent rapparaitre sans cesse sous dautres formes.
Une voie dexception dans laquelle le principe de subsidiarit ne sappliquerait pas sera limite
des cas durgence strictement dfinis et encadrs.
3 Office Central pour la Rpression des Violences aux Personnes4Office Central de Lutte contre la Criminalit lie aux Technologies de lInformation et de la Communication5LHADOPI est investie dune mission dvaluation des dispositifs de filtrage dinternet par larticle 5 de la loi du 12 juin 2009
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
4/13
Le 7 juillet 2011 - 4 -
Le regroupement des procdures actuellement existantes
Les dispositifs actuels (HADOPI, ARJEL, dispositif LOPPSI2 de lutte contre la pdopornographie)
se trouvent disperss sous lgide de trois Ministres : Finances, Culture et Intrieur. Une
coordination des demandes de blocage et une mise en commun des efforts financiers et de
veille technologique justifient eux seuls la cration dune structure spcialise.
La cration de la Haute Autorit rpondra galement la ncessaire coordination vis--vis des
FAI, de lensemble des dcisions de blocage ; sites pdophiles la demande de lOCRVP et de
lOCLCTIC, sites de jeux illgaux la demande de lARJEL, et sites de tlchargement la
demande de lHADOPI.
La Haute Autorit aura la charge ddicter un corpus de rgles et de procdures de
signalement, de dfense et de recours.. et dexposer les droits autant que les obligationssimposant aux internautes.
Elle rpondra favorablement ou non aux demandes de blocage qui lui seront adresses (par
lHADOPI, lARJEL, LOCLCTIC ou tout autre organisme), en toute indpendance, en vertu de ses
statuts et de la lgislation.
Une rationalisation financire et technique
En labsence dun accord sur leur financement, les blocages de contenus ponctuels comme
celui ordonn par voie judiciaire la demande de lARJEL le 9 aot 2010, risquent dinciter les
FAI mettre en uvre des dispositifs minimums, provisoires et surtout fragiles.
Lautorit devra dvelopper une excellence technique sur les techniques de rgulation, assurer
une veille technologique et observer leur efficacit.
Quelles sont les catgories dinfractions concernes ?
Escroqueries et contrefaons : Phishing, fraudes dites 419 ou Nigrianes , chantage,
vente de contrefaons de luxe ou de produits pharmaceutiques, diffusion de virus, scareware,
escroqueries financires, faux diplmes, jeux et loteries illgaux.
Ces infractions constituent la majorit des menaces dinternet. Elles sont luvre de gangs
quasi professionnels et majoritairement internationaux. La qualification de cybercrime ne
prsente gnralement pas dambigut.
Atteintes aux personnes et aux mineurs : Pdopornographie, proxntisme, usurpation
didentit, agressions sexuelles, violences volontaires ou involontaires, mise en danger de la
vie d'autrui, atteinte la vie prive, atteinte au secret des correspondances, dnonciationcalomnieuse.
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
5/13
Le 7 juillet 2011 - 5 -
Infractions de presse : Provocation la haine, la discrimination et la violence raciale,
apologie de crime, ngationnisme, discrimination raison d'orientations sexuelles ou d'un
handicap, incitation l'usage de produits stupfiants, apologie du suicide, droit limage,
injures et diffamation.
Ces infractions imposent la prudence tant la frontire sparant une infraction de lusage de la
libert dexpression et dinformation, le propos rprhensible de lexpression dune opinion,
est parfois tnu. Elle justifie lindpendance de la haute autorit et la saisine ventuelle de
lautorit judiciaire.
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
6/13
Le 7 juillet 2011 - 6 -
(III) La mission prventive de la Haute Autorit
La haute autorit doit se concevoir dans la dynamique de notre droit, de l'volution d'internet
et la concertation sociale.
Lautorit devra dvelopper une large information sur les risques de la cybercriminalit,
informer par un site internet et via divers mdia, et collaborer avec les associations qui
uvrent pour la protection des individus, notamment de la jeunesse.
Elle doit porter une mission pdagogique sur les comportements adopter face aux risques
dinternet.
La promotion doffres de contrle parental ou de scurit des accs internet, en partenariat
avec les fournisseurs daccs, participera de cette mission.
Des actions pdagogiques et prventives seront galement diriges vers les internautes tents
de commettre des infractions sur le Net, parfois par dfi, souvent par jeu, mais le plus souvent
par protestation et dont ils ne mesurent pas ncessairement la porte et les consquences
envers les victimes ou envers eux-mmes.
Il sera essentiel dinstaller dans lesprit du public limage dune autorit ouverte au dbat et
la concertation, et imposer la signature mdiatique de sa mission prventive et pdagogiqueavant la mise en uvre du volet coercitif de blocages de contenus.
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
7/13
Le 7 juillet 2011 - 7 -
Conclusion
Une structure administrative indpendante semble indispensable pour offrir des
garanties visibles du respect des droits fondamentaux dexpression et dinformation,
tout en assurant le respect de la protection des individus et des liberts.
La mission de prfiguration de lautorit gagnera examiner les retours dexprience
particulirement riches de la CNIL ou du CSA.
Signataires
Jean-Pierre BIGOT, expert judiciaire prs la Cour dAppel de Versailles
Jacques GODFRAIN, ancien ministre, auteur de la loi n 88-19 du 5 Janvier 1988
Carole VUJASINOVIC, Magistrate, Juge dinstruction au ple financier du TGI de Paris
Matre Grard HAAS, avocat, cofondateur de lassociation Cyberlex
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
8/13
Le 7 juillet 2011 - 8 -
A N N E X E SRecommandations sur les conditions dexercice de la Haute Autorit
1. LadhsionLadhsion du public est la condition premire du succs, sans laquelle risque de se dvelopper
une opposition forte et un activisme pouvant mener la paralysie de laction publique et la
popularisation de mthodes de contournement, par ailleurs imparables.
Particulirement pour les jeunes internautes, tout contrle, et plus particulirement les
dispositifs de filtrage peuvent tre perus comme une insupportable restriction de liberts,
dans une socit perue comme restrictive, rgulatrice et normative. En outre, lattrait de
linterdit symbolis par le filtrage peut conduire leffet inverse de celui poursuivi.
Le blocage de contenus litigieux doit tre accept comme une mission dordre public de
protection des individus offrant toutes les garanties du respect des liberts fondamentales.
Affirmer une mission claire : lutte contre la cybercriminalit, en aucun cas censure
dopinion
Les dispositifs de blocage doivent viser en priorit la dlinquance massive sur internet,
notamment la contrefaon, le phishing, les escroqueries, la pdopornographie, le
tlchargement et les jeux illgaux.
Les dlits susceptibles de faire dbat, tels que les atteintes limage ou les dnigrements, ne
doivent tre bloqus que sur instruction judiciaire, selon un processus contradictoire, et dans
une complte transparence.
Transparence et vertus pdagogiques des dispositifs de blocage
Un critre essentiel du dispositif de blocage doit tre sa capacit informer linternaute que le
contenu quil recherche t filtr, et en exposer les motifs.
La transparence doit contribuer la dmonstration que le blocage mis en uvre nest pas une
censure dopinion ni une restriction des liberts, mais un moyen de lutte contre une forme
nouvelle de dlinquance.
Le blocage, pour tre efficace, doit tre informatif et pdagogique. Il ne doit pas sopposer
linternaute, mais laccompagner dans sa prise de conscience des dangers du cybercrime. Le
cadre lgislatif devra reflter cet objectif.
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
9/13
Le 7 juillet 2011 - 9 -
Privilgier la prvention, linformation et la pdagogie
Lautorit devra dvelopper une large information sur les risques de la cybercriminalit,
informer par un site internet et via divers mdia, et collaborer avec les associations qui
uvrent pour la protection des individus, notamment de la jeunesse.
Elle doit porter une mission pdagogique sur les comportements adopter face aux risques
dinternet.
La promotion doffres de contrle parental ou de scurit des accs internet, en partenariat
avec les fournisseurs daccs, participera de cette mission.
Des actions pdagogiques et prventives seront galement diriges vers les internautes tents
de commettre des infractions sur le Net, parfois par dfi, souvent par jeu, mais le plus souvent
par protestation et dont ils ne mesurent pas ncessairement la porte et les consquences
envers les victimes ou envers eux-mmes.
Il sera essentiel dinstaller dans lesprit du public limage dune autorit ouverte au dbat et
la concertation, et imposer la signature mdiatique de sa mission prventive et pdagogique
avant la mise en uvre du volet coercitif des dispositifs de blocage de contenus.
Limportant n'est pas que les mesures coercitives de blocage soient infaillibles et
incontournables, mais quelles encouragent une prise de conscience collective quinternet
peut tre dangereux et que la socit doit adapter ses comportements en consquence.
La dmonstration que des moyens visibles de lutte contre la cybercriminalit sont engags par
les pouvoirs publics contribuera cette prise de conscience collective.
Notons que le site de signalement des infractions et de prventions des risques
https://www.internet-signalement.gouv.fr mis en uvre par lOCLCTIC constitue un exemple
significatif.
Instaurer les garanties de lindpendance
Une structure administrative indpendante semble indispensable pour offrir des garanties
visibles du respect des droits fondamentaux dexpression et dinformation, le juste quilibre
entre protection des individus et liberts.
La mission de prfiguration de lautorit gagnera examiner les retours dexprienceparticulirement riches de la CNIL, le CSA et de lARJEL.
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
10/13
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
11/13
Le 7 juillet 2011 - 11 -
en place des systmes de surveillance et de dtection des mthodes de diffusion de pourriels
ou de propagation de contenus illicites, etc autant de dispositifs susceptibles de transformer
internet en un environnement hostile pour les cybercriminels, ds lors que lICANN aura pris
conscience de la ncessit de partager la volont dtats comme la France dassainir internet.
Cooprer avec les offices centraux spcialiss, OCLCTIC et OCRVP
LOffice Central de Lutte contre la Criminalit lie aux Technologies de lInformation et de la
Communication (OCLCTIC) a acquis depuis plusieurs annes une connaissance de la
cybercriminalit et une comptence qui font rfrence.
Cre par larrt du 16 juin 2009, la plateforme PHAROS a pour vocation de recueillir lessignalements dactes ou de contenus dlicieux rencontrs sur internet :
Internet est un espace de libert o chacun peut communiquer et s'panouir. Les droits de
tous doivent y tre respects, pour que la toile reste un espace d'changes et de respect.
C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent ce portail votre disposition. En cliquant sur le
bouton SIGNALER , vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de
comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvs confronts au cours de votre
utilisation d'Internet .
Le site Internet https://www.internet-signalement.gouv.fr a galement une vocation de
prvention des risques, de pdagogie et dinformation.
.
Cooprer avec les organisations de lutte contre les pourriels
Le pourriel (ou SPAM) est le mode de marketing et de diffusion privilgi du cybercrime.
Il est essentiel de cooprer troitement avec les organisations anti-spam telles que Signal-
Spam en France et le Messaging Anti-Abuse Working Group (MAAWG).
Signal-Spam est une association cre en novembre 2005 suite aux travaux de la plateforme
de concertation publique / prive pilote par la Direction du dveloppement des mdias, un
service du Premier Ministre. L'objectif de Signal Spam est de lutter contre le spam et ses
effets, par la participation active de tous les acteurs concerns selon leurs propres contraintes
et comptences .
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
12/13
Le 7 juillet 2011 - 12 -
Dvelopper une excellence technique
Il ny a pas un moyen de blocage idal, mais un ensemble de procds et de techniques
combiner en fonction de la nature technique du dlit combattre.
Le blocage mis en uvre avec les FAI est un procd agissant sur laccs (blocage DNS) et les
flux (blocage IP). Il ne sera rellement efficace quassoci des actions de la source en
coopration avec lICANN, et avec les pays mettant en uvre leurs propres programmes de
blocage ds lors quils partagent notre vision des liberts dexpression et dinformation.
Des dispositifs simplifis de blocage peuvent se contenter de quelques volutions sur les
infrastructures des FAI. Mais leur efficacit et leur prennit commanderont de dvelopper
sans cesse de nouveaux outils de surveillance, de dtection des fraudes et de scurisation du
rseau.
La comptition entre les mthodes de la cybercriminalit et le blocage obligera des
innovations continues et des travaux de recherche pour nos laboratoires.
Elle constituera une source dinnovations et dopportunits techniques et commerciales pour
les industriels de linternet.
Certifier et classifier les mthodes de blocages de contenus ou de sites
Les outils et les mthodes utilises par cybercriminalit pour dissimuler lidentit de leurs
auteurs et pour chapper aux dispositifs de blocage sont ambivalents : ce sont les mmes
techniques que celles de ltudiant iranien, de lopposant chinois ou syrien, par lesquelles leurs
tmoignages sur les rpressions parviennent au monde libre.
De mme, les techniques de blocage qui seront utilises pour lutter lgitimement contre la
cybercriminalit, sont galement ambivalentes, car trs similaires celles utilises par les
rgimes totalitaires pour instaurer la censure.
La Haute Autorit devra veiller ne pas dvoiler des mthodes avances de blocage quelle
aurait dveloppes en coopration avec des industriels ou des fournisseurs daccs, et tre
investie dune mission de certification et de classification de ces mthodes et de ces
techniques.
-
8/6/2019 Manifeste pour une Haute Autorite du Net
13/13
Le 7 juillet 2011 - 13 -
Rfrences bibliographiques
Le prsent manifeste constitue une contribution au dbat sur la rgulation dinternet, le
respect de sa neutralit et la lutte contre les cybermenaces :
larticle 4 de la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation
pour la performance de la scurit intrieure (LOPPSI 2) ;
Le rapport des dputes Laure de la Raudire et Corrine Erhel prsent lAssemble
Nationale le 13 avril 2011 sur la neutralit dInternet, en prparation du projet de loi
prvu dici dcembre 2011 ;
Le rapport des dputs Patrick Bloche et Patrice Verchre, prsent lAssemble
Nationale le 22 juin 2011 sur les droits de lindividu dans la rvolution numrique ;
Le projet de dcret dapplication de larticle 18 de la loi n2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'conomie numrique (LCEN) adress par le Secrtariat
lEconomie Numrique le 7 juin 2011 pour avis au CNN ;
Lavis du CNN du 17 juin 2011.
Contacts
http://pourunehauteautoritedunet.over-blog.com
Jean-pierre.bigot@mageos.com
top related