l’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux documents :

L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux

documents :• Le document unique de prévention des

risques professionnels • Le document unique des délégations

Journée d’étude régionaleMardi 24 novembre 2009

Le document unique des délégations :

D’une obligation réglementaire à l’opportunité de clarifier les pouvoirs et responsabilités des personnes

impliquées dans la dirigeance associative

Le document unique des délégations

• Source du DUD : le décret du 19 février 2007

« Lorsque l’Association confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médicosociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel ».

Le document unique des délégations

• Champ d’application :

– Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé mentionnés au I de l’article L 312-1 du CASF.

– Quid des structures publiques ?

Le document unique des délégations

• Contenu :

– Document qui fait la synthèse en récapitulant à droit constant les compétences et les missions confiées au professionnel chargé de la direction et plus précisément la nature et l’étendue de ces délégations.

Le document unique des délégations

• Intérêt de ce décret :

– Opportunité offerte aux associations de clarifier leurs relations avec leurs dirigeants professionnels.

– Objectif : un meilleur fonctionnement Associatif.

Le document unique des délégations

• Quatre domaines :

– Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service,

– Gestion et animation des ressources humaines,– Gestion budgétaire, financière et comptable,– Coordination avec les institutions et intervenants

extérieurs.

Le document unique des délégations

• Le DUD est un nouveau document qui s’impose aux associations.

Il ne vient pas se soustraire au contrat de travail, à la fiche de poste, au document relatif à la prévention des risques professionnels ou à la délégation de pouvoir du professionnel chargé de la direction.

Le document unique des délégations

DUD

CASF

Statuts

Contrat de travail

Délégations de pouvoirs Fiche de poste, Définition

de fonction,Lettre de mission

CCN RI

Le document unique des délégations

• L’écriture du document – Les étapes incontournables– Le rôle du professionnel chargé de la direction– La publicité du document

• La valeur juridique du document