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PREFECTURE REGION ILEDE FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2017-07
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2017
Sommaire
Agence régionale de santéIDF-2017-07-10-002 - Arrêté n°17-1026 et ses annexes en date du 10/07/2017 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France relatif au bilan quantifié de
l’offre de soins par territoire de santé pour les activités de soins de médecine, de chirurgie,
de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale, de soins de suite et
réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance
médicale à la procréation, d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation,
d’activités de diagnostic prénatal, d’examens des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales,
de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, de médecine
d’urgence, de réanimation, d’hospitalisation à domicile en région Ile-de-France (57
pages) Page 3
IDF-2017-07-10-001 - Arrêté portant autorisation de création d’un Foyer d’Accueil
Médicalisé (FAM) de 35 places pour personnes avec troubles du spectre autistique sur la
commune de Noisy-le-Grand (4 pages) Page 61
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Agence régionale de santé
IDF-2017-07-10-002
Arrêté n°17-1026 et ses annexes en date du 10/07/2017 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relatif au bilan quantifié de l’offre de soins
par territoire de santé pour les activités de soins de
médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique,
néonatalogie, réanimation néonatale, de soins de suite et
réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie,
d’activités cliniques d’assistance médicale à la procréation,
d’activités biologiques d’assistance médicale à la
procréation, d’activités de diagnostic prénatal, d’examens
des caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreintes génétiques à
des fins médicales, de traitement de l’insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale, de médecine
d’urgence, de réanimation, d’hospitalisation à domicile en
région Ile-de-France
Agence régionale de santé - IDF-2017-07-10-002 - Arrêté n°17-1026 et ses annexes en date du 10/07/2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santéIle-de-France relatif au bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les activités de soins de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique,néonatalogie, réanimation néonatale, de soins de suite et réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance médicale à laprocréation, d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’activités de diagnostic prénatal, d’examens des caractéristiques génétiques d’unepersonne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale, de médecine d’urgence, de réanimation, d’hospitalisation à domicile en région Ile-de-France
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Ile-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N°17-1026
relatif au bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les activités de soins de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale, de soins
de suite et réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’activités de diagnostic prénatal, d’examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales, de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, de médecine d’urgence, de réanimation, d’hospitalisation à
domicile en région Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU le décret n°2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie ;
VU le décret n°2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 à L.6122-9, R.6122-23 à R.6122-44 ;
VU l’arrêté n°10-646 du 15 novembre 2010 du Directeur de l’Agence régionale de santé Ile-de-France définissant les territoires de santé de la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du 21 décembre 2012 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France relatif à l’adoption du Projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°2013-081 du 25 février 2013 dans son volet hospitalier, révisé par l’arrêté n°15-077 du 11 mars 2015 dans son volet hospitalier ;
VU l’arrêté n°15-990 du 2 décembre 2016 relatif au calendrier de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins soumises à autorisation du Directeur général de l’Agence régionale de santé énumérées à l’article R.6122-25 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé - IDF-2017-07-10-002 - Arrêté n°17-1026 et ses annexes en date du 10/07/2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santéIle-de-France relatif au bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les activités de soins de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique,néonatalogie, réanimation néonatale, de soins de suite et réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance médicale à laprocréation, d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’activités de diagnostic prénatal, d’examens des caractéristiques génétiques d’unepersonne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale, de médecine d’urgence, de réanimation, d’hospitalisation à domicile en région Ile-de-France
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CONSIDERANT les objectifs quantifiés de l’offre de soins prévus dans le schéma régional de l’organisation des soins, dans sa partie hospitalière, en application des dispositions de l’article D.6121-7 et suivants du code de la santé publique ;
CONSIDERANT les autorisations d’activités de soins existantes à la date de publication du Projet régional de santé d’Ile-de-France, les autorisations d’activités de soins délivrées depuis la publication de ce schéma ainsi que les caducités constatées par le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le bilan quantifié de l'offre de soins de la région Ile-de-France prévu par le 4e alinéa de l'article L.6122-9, pour les activités de soins de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale, de soins de suite et réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’activités de diagnostic prénatal, des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, de médecine d’urgence, de réanimation, d’hospitalisation à domicile est fixé au 10 juillet 2017 conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France. Ce document fera l’objet d’un affichage au siège de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.
Fait à Paris, le 10 juillet 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Agence régionale de santé - IDF-2017-07-10-002 - Arrêté n°17-1026 et ses annexes en date du 10/07/2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santéIle-de-France relatif au bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les activités de soins de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique,néonatalogie, réanimation néonatale, de soins de suite et réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance médicale à laprocréation, d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’activités de diagnostic prénatal, d’examens des caractéristiques génétiques d’unepersonne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale, de médecine d’urgence, de réanimation, d’hospitalisation à domicile en région Ile-de-France
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Agence régionale de santé - IDF-2017-07-10-002 - Arrêté n°17-1026 et ses annexes en date du 10/07/2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santéIle-de-France relatif au bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les activités de soins de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique,néonatalogie, réanimation néonatale, de soins de suite et réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, d’activités cliniques d’assistance médicale à laprocréation, d’activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, d’activités de diagnostic prénatal, d’examens des caractéristiques génétiques d’unepersonne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale, de médecine d’urgence, de réanimation, d’hospitalisation à domicile en région Ile-de-France
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Agence régionale de santé
IDF-2017-07-10-001
Arrêté portant autorisation de création d’un Foyer
d’Accueil Médicalisé (FAM) de 35 places pour personnes
avec troubles du spectre autistique sur la commune de
Noisy-le-Grand autorisation de création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de 35 places
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ARRETE N° 2017 - 210
Portant autorisation de création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de 35 places pour personnes avec troubles du spectre autistique sur la commune de Noisy-le-Grand
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, et L.
314-3 et suivants ; VU le code de la sante publique ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ; VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ; VU l’élection le 2 avril 2015 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
départemental de Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2015-148 du 10 avril 2015 donnant
délégation de signature à Mme Magalie Thibault, douzième Vice-présidente du Conseil départemental ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ; VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du4
novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ; VU Le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ; VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
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VU l’avis d’appel à projet pour la création d’un Foyer d’accueil médicalisé pour personnes avec troubles du spectre de l’autisme dans le département de Seine-Saint-Denis, d’une capacité de 35 places dont 5 places d’accueil de jour et 5 places d’accueil temporaire ou séquentiel en internat, publié le 6 octobre 2016 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France ;
VU le projet déposé par le Groupement des Associations Partenaires d’Action Sociale
(GAPAS); VU l’avis de classement rendu par la commission conjointe d’information et de sélection
d’appels à projets sociaux et médico-sociaux réunie le 8 juin 2017 ; CONSIDERANT que le décret qui établit une nouvelle nomenclature des ESMS
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques vise à faciliter l’individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, parallèlement au développement des coopérations entre établissements et services dans le cadre des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement dont ils relèvent et sans préjudice des dispositifs intégrés prévus à l’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que les ESMS délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie
ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le GAPAS, sis 87 rue du Molinel, 59700 Marcq
en Baroeul, a été classé en première position par la commission conjointe d’information et de sélection d’appel à projets ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l’action sociale et des familles ; CONSIDERANT que la création du FAM de 35 places est financée par des crédits
Assurances Maladie à hauteur de 1 700 000 euros dont un montant de 1 400 000 euros pour le fonctionnement de la structure hors variante ;
CONSIDERANT que la variante relative à l’utilisation de nouvelles technologies et à la
mise en œuvre d’un accompagnement innovant nécessite pour son fonctionnement des crédits d’Assurance Maladie à hauteur de 300 000 euros ;
CONSIDERANT que l’intégralité des équipements de la variante ne sera acquis qu’après
évaluation de l’acquisition d’une partie des équipements proposés ;
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CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
- 1 400 000 euros notifiés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au titre de l’autorisation d’engagement 2014 sur crédits de paiement 2017 ;
- 2 474 euros sur autorisation d’engagement 2012 et crédits de paiement 2016 ;
- 72 207 euros de crédits délégués en 2013 pour 2013 ; - 225 319 euros de crédits délégués en 2017 pour 2017 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er:
L’autorisation visant la création d’un FAM de 35 places est accordée au Groupement des Associations Partenaires d’Action Sociale (GAPAS), dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, 59700 Marcq-en-Baroeul. La structure est autorisée à recevoir des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme et des personnes présentant une déficience visuelle grave. La structure sera localisée au 7 rue René Navier, 93160 Noisy-le-Grand. ARTICLE 2 : Conformément aux termes du décret précité aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la ou des spécialités autorisées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
Code catégorie : 437 Code discipline : 939 et 658 Code fonctionnement (type d’activité) : 11, 13, 21 Code clientèle : 437, 327
N° FINESS du gestionnaire : 59 000 168 1 Code statut : 60 ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
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4
ARTICLE 5 : Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code. La variante financée à hauteur 300 000 euros est autorisée à titre expérimental et fera l’objet d’une évaluation annuelle sur la base d’indicateurs détaillés. A l’issue de 5 années de fonctionnement, un bilan complet sera réalisé, et pourra conduire, à la pérennisation de cette variante dans l’autorisation. ARTICLE 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 9 : Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 10 juillet 2017
Le Directeur général de l’Agence régionale santé Ile-de-France SIGNE Christophe DEVYS
Pour le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et par délégation La Vice-Présidente SIGNE Magalie THIBAULT
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