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LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL et LA

NEGOCIATION COLLECTIVE

1Emmanuelle Gagnou-Savatier - Université Bordeaux Segalen

Les représentants du personnel : 10 salariés et plus• Les délégués du personnel• Le comité d’entreprise• Le délégué syndical• Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et

des Conditions de Travail

Les délégués du personnel

• Election• Mission

Elections DP

• L’initiative revient à l’employeur• Durée du mandat : 4 ans• Sont électeurs : les salariés d’au moins 16

ans ; + 3 mois d’ancienneté ; aucune condamnation privative du droit de vote politique

• Sont éligibles : salariés âgés d’au moins 18 ans ; +1 an d’ancienneté ; sans lien avec le chef d’éntreprise

• Le nombre de DP à élire dépend de l’effectif de l’entreprise

DP : élections

• L’employeur doit informer le personnel par affichage et les syndicats par affichage spécifique ou par invitation directe

• Négociation du protocole électoral avec les organisations syndicales qui se sont manifestées S’assurer d’une représentation équilibrée

DP : élections

• Aucun syndicat ne s’est présenté

• Scrutin de liste avec attribution des sièges à la proportionnelle, susceptible de comporter 2 tours d’élection.

• L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux

• Le 1er tour est réservé aux organisations syndicales représentatives

• Le second tour est ouvert à toutes les candidatures

L’employeur fixe seul les modalités du vote

Mission essentielle: réclamations

• Missions traditionnelles• Cas pour lesquels les DP assument les

missions des autres institutions représentatives du personnel

• Moyens à la disposition des DP

Missions traditionnelles des DP

• Représenter le personnel auprès de l’employeur

• Faire part à l’employeur de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail

• Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise

• Etre les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir et accompagner dans ses visites

• Veiller au respect des droits des salariés 9

Les DP assument les missions des autres institutions représentatives du personnel, lorsque dans les E < 50 salariés :

-un syndicat représentatif désigne un DP comme DS

-Le CE n’a pas pu être mis en place. Les DP doivent alors être consultés à l’occasion de toute décision touchant à l’organisation de l’entreprise

- Le CHSCT n’a pas pu être constitué

-Dans les E < 200 salariés : l’employeur peut décider la mise en place d’une délégation unique pour le CE et les DP

Moyens des DP :

-Une réunion au moins une fois par mois avec l’employeur

-Un crédit d’heures de délégation

-Un local et panneau d’affichage

-L’accès à certains documents : registres du personnel ; convention collective ; registres de sécurité…

-La liberté de déplacement dans et en dehors de l’entreprise

Le Comité d’entreprise

• Elections• Missions• Moyens

Elections du CE

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tous les 4 ans

• La délégation unique possible dans les E < 200 salariés

• A quel niveau a lieu la mise en place du CE– L’établissement distinct– L’unité économique et sociale (UES)– Le groupe– Le comité d’entreprise européen

Missions du CE : l’expression collective

• La consultation• attributions économiques• Activités sociales et culturelles

organisées par le CE

Consultation du CE

• Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. Ex : mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• Entreprise en difficulté : cessation de paiement ; procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Consultations CE

• Consultations annuelles : Congés payés, formation, recherche, aménagement du temps de travail, bilan social, égalité professionnelle, évolution des emplois et des qualifications

• Consultations ponctuelles et spécifiques : règlement intérieur, introduction de nouvelles technologies, organisation de l’entreprise, projets de licencements économiques…

Consultations CE

• Si E < 150 salariés réunions tous les 2 mois

• Si E > 150 salariés réunions mensuelles• Réunions extraordinaires à la demande de la

majorité des membres du CE• Obligation d’information (docs sociaux,

comptables…) avant la consultation• Dispositions spécifiques en cas d’offre publique

d’acquisition17Emmanuelle Gagnou-Savatier -

Université Bordeaux Segalen

Moyens dont dispose le CE pour remplir ses attributions

économiques

• Des experts• Une formation• Le droit d’alerte

Recours aux experts possible avant toute consultation

• Expert comptable ; expert en technologie rémunéré par l’entreprise de plus de 300 salariés si projet introduisant des nouvelles technologies ; assistance commerciale, juridique rémunérée par le CE

• Les experts sont tenus au secret professionnel

La formation des membres du CE

• Formation économique d’une durée maximale de 5 jours ; financée par le budget de fonctionnement du CE

• Maintien des salaires par l’employeur

Le droit d’alerte :

• Permet au CE de :– demander :

• des explications à l’employeur qui est tenu d’y répondre

• Une expertise auprès des tribunaux• La récusation du commissaire aux comptes

– Saisir l’inspecteur du travail en cas de recours abusif aux CDD et aux CTT qui relève éventuellement les infractions, envoie un rapport à l’employeur

Les activités sociales et culturelles organisées par le CE

• Organisées et développées en faveur des salariés, actuels et anciens et de leur famille

• Prestations non obligatoires fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie.– Ex : prise en charge d’une mutuelle santé,

cantine, partie du coût du CESU22Emmanuelle Gagnou-Savatier -

Moyens du CE

• Deux budgets attribués par l’entreprise :– Subvention de fonctionnement =0,2 % de

la masse salariale brute– Contribution aux activités sociales et

culturelles. Aucun taux n’est imposé par le Code du travail. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

Moyens du CE

• Un crédit d’heures et la liberté de déplacement

• Un local aménagé• Du personnel• Protection des membres du CE en cas

de licenciement

Le délégué Syndical : 10 salariés ou plus

• Mission• Moyens

Mission : Négociation

• Ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord

• Négociations annuelles obligatoires• Fonctions compatibles avec celles de

DP ; membre du CE ; CHSCT ; Conseiller Prud’homme ; Conseiller du salarié

Mission : négociation

• Code du travail :• La convention ou les accords d’entreprise sont

négociés entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise

• Sont représentatifs depuis la loi du 20 aout 2008, tous les syndicats qui :– Remplissent un certain nombre de critères

(respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté d’au moins 2 ans, influence, effectifs et cotisations suffisants)

– Recueillent au moins 10 % des suffrages au 1er tour des élections 27

Fin de la présomption irréfragable de représentativité

Pas de vérification préalable de la

représentativité. C’est uniquement en cas de contestation que le juge d’instance peut être amené à vérifier si tous les critères sont effectivement remplis

Emmanuelle Gagnou-Savatier - Université Bordeaux Segalen

Mission

• Le DS représente son syndicat auprès de l’employeur formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

• Assure l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale.

• Négocie les accords d’entreprise

Moyens

• Documents nécessaires à la conduite de négociation

• Le crédit d’heures (ou heures de délégation)

• Déplacements• Moyens de communication• Garanties dont les DS bénéficient

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

50 salariés et plus• Rôle• Composition• Moyens

Rôle du CHSCT

• Protection de la santé et de la sécurité• Amélioration des conditions de travail• Analyse des conditions de travail et des

risques professionnels• Vérification du respect des prescriptions

législatives et réglementaires • Développement de la prévention et de

la sensibilisation. Ex : harcèlement32Emmanuelle Gagnou-Savatier -

Rôle du CHSCT

Le CHSCT est consulté : - avant toute décision modifiant les conditions

d’hygiène de sécurité ou les conditions de travail (modification des cadences ; des technologies ; remises ou maintien au travail des accidentés du travail…)

- dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel

Responsabilité pénale

Composition

• Chef d’établissement• Délégation du personnel (désignée pour

2 ans par les membres élus du CE et les DP)

• Medecin du travail à titre consultatif• Eventuellement l’inspecteur du travail

Moyens

• Les réunions• Le recours aux experts• Le crédit d’heures• La formation

Obligations et responsabilité

• Obligation de discrétion

• Secret professionnel

• Responsabilité morale de la personne morale

Protection des représentants du personnel

• Art. 2411-1 et 2411-2 du Code du TravailAutorisation préalable de licenciement pour les titulaires, suppléants et candidats non élus

Pendant et après (6 ou 12 mois) le mandat

La négociation collective

Discussions entre partenaires

sociaux produisant des conventions ou accords collectifs quand les négociations aboutissent

Les partenaires sociaux sont :

Un employeur, une ou plusieurs organisations patronales, ou des groupements d’employeurs suivant le niveau de la négociation : MEDEF, CG PME = la preuve de leur représentativité n’est pas exigée.

Une ou plusieurs organisations syndicales ayant fait la preuve de leur représentativité au niveau où l’accord est conclu.

Au niveau de l’entreprise, ce sont, en principe, les DS qui négocient

La négociation collective• Les conventions et accords collectifs

négociés au niveau interprofessionnel, de la branche et de l’entreprise doivent :– Être signés par un ou plusieurs syndicats

représentatifs ayant obtenu au moins 10 % (accords d’entreprise) et 8% (accords de branche et accords interprofessionnels) des suffrages lors des élections professionnelles

– Ne pas avoir été contestés par un syndicat ayant recueilli la majorité des suffrages

Les autres acteurs de la négociation collective dans

l’entreprise• Si pas de DS dans l’entreprise,

l’employeur peut conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté ; avec un représentant de la section syndicale

Les thèmes de la négociation• Dans l’entreprise : négociations

annuelles sur les salaires, la durée effective du temps de travail et son organisation, mise en place du temps partiel à la demande des salariés, examen de la situation de l’emploi, l’insertion professionnelles des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi

• Loi du 23 mars 2006 : programmation de mesures permettant de supprimer, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Dans les entreprises >300salariés et celles>150salariés ayant une dimension européenne : modalités d’information et de consultation du CE concernant la stratégie et ses effets sur l’emploi ; GPEC

• Négociation triennale sur l’accès des seniors et leur maintien dans l’emploi et sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

. Restent du ressort exclusif de la négociation de branche : les minima sociaux, les classifications de poste, les garanties relatives à la protection sociale et la mutualisation des fonds pour la formation continue

Ce qui n’est pas autorisé :

Qu’un accord interprofessionnel ou de branche déroge dans un sens moins favorable aux dispositions d’une loi, sauf si celle-ci l’y autorise de façon expresse.Qu’un accord d’E déroge dans un sens moins favorable que l’accord de branche en matière de salaire minimum, de classification, de prévoyance collective et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue

Ce qui est permis :

Qu’un accord de branche ou professionnel déroge dans un sens défavorable aux salariés aux dispositions d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large

Hors des 4 domaines où la loi l’interdit, l’accord d’E peut prévoir des dispositions moins favorables aux salariés s’il n’existe pas d’accord de niveau supérieur qui l’interdit de façon expresse

Enjeux et conséquences de la négociation collective

Relancer le dialogue social en donnant davantage d’autonomie aux différents niveaux de négociation

Développer la négociation dans les petites entreprises et au niveau européen

Loi du 20 août 2008 sur la représentation syndicale

Développement des accords d’entreprise

Dérogations au principe de l’ordre public social

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