les politiques sociales du handicap
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LES POLITIQUES SOCIALESDU HANDICAP
Accessibilité et compensation pour les personnes en situation de handicap
L’évolution des regardsune approche individualiséela personne au cœur du dispositif
ARIF – CAFDES 20011-2013 Décembre 2011
PLAN
I - Historique : du Haut Moyen -Âge au début du XXIème siècle
II - Définition du handicap- selon l’OMS- selon la loi 2005- selon le droit Européen et International
III – Le cadre législatif- loi 1975- Loi 2002-2- Loi 2005- Loi 2009- Loi 2011
IV – Les acteurs et les dispositifs généraux
V – La MDPH : un acteur incontournable- le statut et sa composition- ses missions- l’équipe pluridisciplinaire- la CDPH et ses missions
VI – Le droit aux compensations du handicap- la PCH enfant- l’AEEH et son complément / la majoration spécifique pour parent isolé- la PCH adulte- l’AAH et les compléments
VII – Parcours de vie de l’enfant- scolarisation en milieu ordinaire et milieu spécialisé- établissements et services spécialisés
VIII - Parcours de vie de l’adulte- parcours professionnel en milieu ordinaire et milieu spécialisé- établissements et services spécialisés
XIX – Le handicap en France- quelques chiffres- les crédits Etat alloués au handicap
Conclusion
LES POLITIQUES PUBLIQUESDU HANDICAP
DU HAUT MOYEN-AGE AU DEBUT du XXIème SIECLE
DE LA CHARITE A L’ASSISTANAT VERS LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A REPARATION VERS L’OBLIGATION NATIONALE DE L’INTEGRATION DES PERSONNES LA RENOVATION DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL LE PRINCIPE DE L’EGALITE DES DROITS, L’ACCES DE TOUS A TOUT
Le Haut Moyen-Âge voit la création des 1er « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société.Le principe de Charité est à l’œuvre.
Du XIVème au XIXème siècle, la peur prend le dessus sur la charité et conduit à la mise à l’écart puis à l’enfermement des infirmes et des pauvres d’esprit. C’est aussi la période de création des premières institutions des invalides.Le principe du devoir d’assistance de la Nation est affirmé.
Le début du XIXème siècle voit l’émergence d’un nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots avec des médecins et des éducateurs qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives.
La première moitié du XXème siècle voit la promulgation de plusieurs lois : l’indemnisation des accidents du travail, la création des premières classes de perfectionnement dans les écoles, l’obligation des entreprises de recruter des mutilés de guerre, le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans des écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires, création de la sécurité sociale, droit à l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs et l’accès à la formation professionnelle, la définition de la qualité de travailleur handicapé, du reclassement professionnel et social, du travail protégé par la création du conseil supérieur en 1957.
Au cours de la seconde moitié du XXème siècle, le principe de la solidarité nationale s’affirme, l’intégration des personnes en situation de handicap se décline dans plusieurs textes législatifs.Le rapport « Bloch-Lainé » intitulé « Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées » ouvre la voie au texte de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées en 1975.
Le principe de l’accessibilité s’impose en vue de favoriser l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite aux lieux publics et privés. Accès aux transports en commun, locaux d’habitation, lieux de travail et installations recevant du public.
La Loi de 2002, loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale, vient réformer les règles de fonctionnement et d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux organisées depuis 1975 et place l’usager au centre des dispositifs.
La refondation de la politique du handicap par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le concept d’intégration s’estompe au profit de ceux d’inclusion, d’égalité de traitement et d’accessibilité.
DEFINITION DU HANDICAP
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé
Selon la loi de 2005
Selon de droit Européen et International
DEFINITION DU HANDICAP EN FRANCE
La définition du handicap selon l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) :
Est « handicapé un sujet dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromis »
En 1980, L’OMS définie une classification internationale des handicaps qui a pour but de permettre une description satisfaisante des conséquences des maladies et problèmes de santé connexes. Elle est largement inspirée par une approche médicale.
Elle permet de représenter la diversité des aspects du handicap. Elle comprend 3 dimensions qui révèlent autant de composantes du handicap, ces concepts sont les suivants : déficience, incapacité et désavantage.
-DEFICIENCE :
« Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique ou anatomique »
Elle concerne la notion d’intégrité et permet de décrire les altérations perceptibles au niveau des organes ou de leur fonction (physiques ou psychiques), elle ne concerne qu’une partie de l’individu.
-L’INCAPACITE :
« Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité ou des gestes de la vie quotidienne d’une façon normale, ou dans les limites considérées comme normales, pour un être humain »
Elle concerne la baisse du potentiel à accomplir une activité, elle reflète les perturbations au niveau de la personne en son entier et permet une description des limitations des activités ou comportements essentiels à la vie.
-DESAVANTAGE :
« dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal, compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels »
Elle concerne l’interaction entre l’individu et l’environnement de travail. C’est une description des conséquences néfastes de l’interférence entre les déficiences et incapacités, d’une part, et les exigences de l’environnement (de travail en particulier) d’autre part.
La définition du handicap selon la loi du 11 février 2005
« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie ne société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’une trouble de santé invalidant » Article 114 – Loi DU 11.02.2005
Cette définition française du handicap accorde à l’environnement un statut de contexte.
La formulation « personne en situation de handicap » met l’accent sur les données environnementales du handicap tandis que la formulation « personne handicapée » souligne les données tenant à des altérations fonctionnelles.
Le handicap est donc bien défini comme une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société. Ce n’est donc pas l’altération fonctionnelle qui constitue stricto sensu le handicap mais bien les conséquences en terme de capacité et de participation
La notion de handicap se distingue de celle de « maladie » en ce que l’altération doit être durable et définitive.
Définition du Handicap selon le droit Communautaire Européen et International
• Selon le droit européen, la notion de handicap découle d’un principe plus général, celui de l’égalité de traitement donc l’interdiction de toute discrimination
Le handicap s’entend comme « la limitation résultant notamment d’atteintes physique, mentale ou psychique et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle .» Arrêté du 11 juillet 2006 de la cour de justice des communautés européennes.
• L’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté le 13 Novembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Dans son article 1er, la convention définit les personnes handicapées comme « présentant des incapacités physiques , mentales intellectuelles et sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
Cette Convention Internationale a été ratifiée par la France, elle est applicable depuis le 20 mars 2010 en France. L’Union Européenne a ratifié la Convention fin 2010.
LE CADRE LEGISLATIF
• LES LOIS DE 1975• Loi 2002-2• Loi 2005• Loi 2009• Loi 2011
Loi du 30 juin 1975
VERS L’OBLIGATION NATIONALE DE L’INTEGRATION
DES PERSONNES HANDICAPEES
LOIS DE 1975 : 1er grand dispositif législatif
Les grands principes
L’Etat, les collectivités territoriales, les associations, les familles et les établissements concourent à
l’obligation Nationale en faveur du mineur et de l’adulte handicapés
physiques, sensoriels ou mentaux
• Prévention et dépistage des handicaps,• Soins,• l’éducation,•La formation et l’orientation professionnelle,•L’emploi,• la garantie d’un minimum de ressources,• l’intégration sociale,• l’accès aux sports et aux loisirs
Création des COTOREP pour l’adulte à partir
de 20 ans
Création des CDES pour les jaunes de 0 à
20 ans
Règlemente les conditions de création, de financement de formation et du statut des personnels des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
LA REFONDATION DE LA POLITIQUE DU HANDICPAP
Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté
Loi du 11 février 2005
LOI D’ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
La loi s’organise autour de 3 grands principes
Garantir aux personnes
handicapées le libre choix de leur projet de
vie grâce à la compensation des
conséquences de leur handicap et à un
revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.
Permettre une participation effective
des personnes handicapées à la vie
sociale grâce à l’organisation de la
cité autour du principe
d’accessibilité généralisée (scolarité,
emploi, bâti)
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.
Guichet unique :
MDPH
La loi redéfinit le handicap
« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une
altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
La loi modifie l’architecture institutionnelle
Au niveau national
Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie
Financement au titre du droit à
compensation du handicap
Au niveau régional
Programme Interdépartemental de Prise en Charge
Programme prévisionnel des
équipements sur le plan sanitaire et
médico-social
Au niveau départemental
Maison Départementale pour les Personnes
Handicapées
Equipe pluridisciplinaire
Commission des Droits et de l’Autonomie
Loi du 21 juillet 2009
Loi HPST – Hôpital Patient Santé Territoire
• création des Agence Régionales de Santé (ARS)• évaluation des pratiques et compétences
Loi du 28 juillet 2011
Renforce la place et le rôle de l’Etat
Améliorer le fonctionnement des MDPH :• renforcer la place de l’Etat par une CPOM et la présence du DG de l’ARS au sein de la commission exécutive,• l’ensemble des personnels sous l’autorité du directeur de la MDPH,• renforcer l’accueil du public et l’accès aux services,• une meilleure répartition de la charge de travail et des compétences territoriales,
Faciliter l’emploi des personnes handicapées :• La loi réaffirme le rôle de l’Etat comme pilote de la politique de l’emploi des personnes handicapées, il fixe les objectifs et les priorités en instaurant une CPOM conclue entre l’Etat, pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP et la CNSA• La reconnaissance légale du Plan Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH), il est élaboré tous les 5 ans par le service public de l’emploi.• La reconnaissance automatique te temporaire de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires.
Favoriser et améliorer l’Accessibilité pour les personnes handicapées :• dans les logements de droit commun, exigences relatives pour les logements à occupation temporaire ou saisonnier,• assouplissement des conditions d’accès aux œuvres imprimées,• l’accès aux programmes télévisés par tous les distributeurs de services.
LES ACTEURS ET DISPOSITIFS GENERAUX
NATIONAL
REGIONAL
DEPARTEMENT
AL
COMMUNAL
Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale
Direction Générale de la Cohésion Sociale
Comité Interministériel
du Handicap
CNSA ANAP
ANESM
ASSOCIATIONS
FEDERATIONS
ETABLISSEMENTS & SERVICES
DIRECCTE
DRJSCS
DREAL
ARS CONSEILREGIONAL
DDCS
DTARSCONSEIL GENERAL
MDPH
MAIRIE / CCAS
CNCPH
Un Acteur Incontournable : La MDPH
Un changement de culture pour l’Education Nationale
De la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre…
Des conséquences en terme de moyens.
Des conséquences sur l’adaptation scolaire.
Le statut et la composition
La MDPH est Groupement d’Intérêt Public (GIP)
Elle est présidée par le Président du Conseil Général
Elle est administrée par une commission exécutive
Le tutelle administrative et financière est assurée par le Département (CG)
COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES
HANDICAPEES (CDAPH)
Conseil Général, Etat, CPAM, Syndicat, Associations de parents d’élèves, 1/3 de
représentants de personnes handicapées, 1 membre du CDPH
COMMISSION EXECUTIVE
50% représentants su Conseil Général25% représentants des associations de personnes handicapées désignées par le CDCPH
25% Etat (ARS, Education National, Assurance Maladie)
MEMBRES DU G.I.P
Membres de droit: Facultatifs:-Conseil Général - Organismes gestionnaires-ETAT - Organismes assurant une mission de coordination - CAF ou Assurance Maladie en faveur des personnes handicapées
LES MISSIONS DE LA MDPH
• Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles.
• Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission de Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation.
• Assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évaluation du handicap.
• Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.
LA MDPH COMPORTE EGALEMENT
• un référent pour l’insertion professionnel, il renseigne et accompagne les personnes dans leur parcours vers l’emploi et la formation.
• un médiateur : il réceptionne et oriente les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétentes.
• La loi 2005 prévoit la création d’une équipe de veille pour les soins infirmiers (évaluation des besoins de prise en charge des soins d’un service d’intervention en urgence), supprimée par la Loi du 28 juillet 2011, cette mission ne relève plus des MDPH mais de l’ARS.
Logique de guichet unique associée à celle de proximité
L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Composition Missions
Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.
• évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée,
• proposer un plan personnalisé de compensation,
• entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal.
LA CDAPHLa Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées
Décide du plan personnalisé de compensation
Les décisions doivent être
motivées.
Siège pour l’ensemble des
personnes handicapées
(enfants et adultes)
Session plénière, locale ou spécialisée
Réalise un rapport d’activité
annuel portant sur les missions et les conditions d’exercice dans le département
Composées des membres des autorités publiques et des représentants associatifs du secteur du handicap,
Règlement intérieur de fonctionnement
CDAPHSes Missions
• se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale• désigne les établissements et services répondant aux besoins de l’enfant /adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé• statue sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées
• attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), et éventuellement de son complément• attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH)• décide de l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée.•reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Education, Formation, Emploi
Appréciation des droits
Conditions et Allocations
LE DROIT AUX COMPENSATIONS DU
HANDICAP
L’Allocation de Compensation du Handicap (PCH) : Enfant – 20 ans
P.C.HConditions et
Cumul AEEH
- Bénéficier de l’AEEH + complément- Besoin aide humaine et technique (actes essentiels de la vie, aménagement logement/véhicule, surcoûts transport, aide animalière)- Choix des parents
Montant défini par :- Nature des dépenses- Ressources des parents
Cumul AEEH/PCH : 3 choix- AEEH + complément- AEEH + PCH- AEEH + complément + PCH aménagement du logement, du véhicule et/ou surcoûts liés au transport
PCH Enfant1er avril 2008
La PCH ne peut, par principe, se cumuler avec
le complément AEEH, sauf exception
Attribution MDPH
Objectif : compenser le handicap de l’enfant, améliorer ses besoins en matière d’actes essentiels de la vie, besoins éducatifs et vie sociale.
Source : ASH du 09/09/2011 N°2723 « les prestations aux personnes handicapées
L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
AEEH Principale
- Conditions liées au handicap
- Conditions de résidence etde nationalité
- Sans condition de ressources des parents
- Condition d’âge
Taux d’incapacitéPermanente d’au
moins 80%, ou compris entre 50 et
79% si accès à un dispositif adapté
d’accompagnement ou un besoin en
soins préconisé par la CDAPH
Au 01/09/2011Montant mensuel :
126,41 €
Résident en France de façon permanente ou dans
un pays disposant d’une convention avec la sécurité
sociale, de nationalité française ou titulaire d’un
titre de séjour régulier
- L’allocation n’est pas duesi l’enfant est placé en internat avec prise en
charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide
sociale ou s’il est hospitalisé plus de 2 mois
Moins de 20 ans
Attribution MDPH
Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »
Objectif : prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé.Financement : Branche Famille de la Sécurité Sociale
Complément d’AEEH
Conditions
Complément de l’ AEEH et/ou Majoration Spécifique pour Parent Isolé
ET
Majoration pour parent isolé
Conditions
- Lié à la nature du handicap et/ou à la réduction d’activité professionnelle des parents- Si recours à une tierce personne rémunérée- Percevoir l’AEEH de base
Complément défini en 6 catégories dont le montant varie de 94,81€ à 1060,16€
- Percevoir l’AEEH et son complément de 2ème catégorie minimum- 1 seul parent assume seul la charge de l’enfant handicapé- Réduction ou cessation de l’activité professionnelle du parent ou recours à une tierce personne rémunérée
Son montant est défini en 5 catégories et varie de 51,36€ à
422,69€
Ces prestations peuvent se cumuler à l’AEEH de base
Attribution MDPH
Sources : ASH du 9/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées » Sites : APF vos-droits.apf.asso.fr et handicap.fr
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)- Adulte
PCH- Conditions liées au
handicap- Conditions de résidence et
de nationalité- Condition d’âge
Le handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :• Une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle• Une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles
Dossier déposé avant 60 ans
-De nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour régulier-Résident en France de façon stable et régulière avec une domiciliation :• domiciliation personnelle• hébergé en établissement médico-social ou hospitalier en France ou dans un pays frontalier (si pas de solution en France)• sans domicile fixe mais ayant une domiciliation (CCAS, Association…)
Montants et tarifs fixés par nature et par dépense selon les besoins liés au handicap et déterminés par la CDAPH de la MDPH
Principe : financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapéesFinancement : Conseil Général et Participation CNSA
Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »Site : service-public.fr
L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
AAH
- Conditions liées au handicap
- Conditions de résidence et de
nationalité
- Condition d’âge- Conditions de
ressources
Taux d’incapacité permanente d’au moins
80% ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction
substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de
son handicap
Résident en France de façon permanente, de nationalité française ou ressortissant des Etats de l’Espace Européen Economique (EEE) ou titulaire d’un titre de séjour régulier
- Entre 20 et 60 ans- Ou + de 16 ans si la personne n’est plus considérée à charge des parents pour le bénéfice des Prestations Familiales- Différentiel à partir de 60 ans en complément de la retraite inférieure au minimum vieillesse si l’incapacité est de 80% ou plus
Plafond de ressources du demandeur et de son conjointLe montant varie selon d’éventuels revenus d’une activité professionnelleDroit possible proratisé pour la personne qui bénéficie d’un avantage vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail dès lors que le montant est inférieur au montant maximum de l’AAH (743,62€)
Montant mensuel maximum : 743,62€
Principe : garantir un revenu minimum aux personnes handicapéesFinancement : Etat
Source : ASH du 09/09/2011 N°2723 « les prestations aux personnes handicapéesSite : service-public.fr
Attribution MDPH
Compléments de l’AAH
Garantie de Ressources pour les Personnes
Handicapées (GRPH)
- Conditions liées au handicap
- Conditions de ressources- Autres conditions
Majoration pour la vie autonome
- Conditions liées au handicap
- Conditions de ressources
- Autres conditions
OU
Etre bénéficiaire de l’AAHTaux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 80% et capacité de travail inférieure à 5%
Disposer d’un logement indépendant seul ou avec son conjoint
Taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
Avoir un logement indépendant et bénéficier
d’une aide au logement
Pas de revenus à caractère professionnel depuis au moins 1 an à la date du dépôt de la demande
Concerne les personnes avec peu ou pas de capacité
de travailler
Bénéficier de l’AAH et pas de revenus à caractère
professionnel
Concerne les personnes qui peuvent travailler mais qui
sont au chômage en raison de leur handicap, pour leur
permettre de faire face à leurs dépenses liées au logement
Montant mensuel : 179,31€
Montant mensuel : 104,77€
Ces deux prestations ne peuvent se cumuler. Si la personne remplie les conditions d’octroi, elle a le choix de la prestation.
Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »Site : service-public.fr
PARCOURS DE VIE DE L’ENFANT
• Scolarisation en milieu ordinaire et milieu spécialisé
• Etablissements et services spécialisés
L’ENFANT
Ses besoins Ses compétences
Son projet Sa demande
Parcours de scolarisation de l’enfant handicapé
MDPHDépôt du dossierL’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier , évalue les besoins, la demande, les compétences et le projet de l’enfant.
Construction du plan de compensation
dans lequel est élaboré le projet personnalisé de
scolarisation (PPS)
CDAPHPrend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée• attribution AEEH et son complément• orientation• PCH• taux d’invalidité
L’élève et sa famille sont associés à toutes
les décisions
Enseignant référent : il assure, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève, ses parents ou le représentant légal, et favorise la mise en œuvre du PPS. C’est à son initiative que se réunit l’ESS. Il exerce les fonctions de référent de l’élève.
Grand principe Loi 2005 : le parcours de scolarisation implique l’inscription scolaire en milieu ordinaire (école de quartier).
Scolarisation en milieu ordinaire
• à temps complet• à temps partiel• avec des soutiens extérieurs SESSAD / CMPP
• intégration dans un dispositif collectif CLIS/ULIS• intégration dans le cadre de mesures individuelles
PPS
Comment : modes d’intégration
Où : modes de scolarisation
Niveau maternel et élémentaire Niveau secondaire
Scolarisation dans une classe en milieu ordinaire Intégration individuelle au dispositif ordinaire
Scolarisation au sein d’une CLIS, Classe d’Inclusion Scolaire.Classe à part entière au sein de l’école (12 élèves)Possibilité de participation aux actions pédagogiques prévues dans l’école4 types de CLIS en fonction du handicap
Scolarisation dans une ULIS, Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire.Inclusion dans les classes de l’établissement avec des temps de soutien dans les ULIS
Scolarisation dans une EREA (Etablissement Régional d’Enseignement Adapté)LEA : enseignement général, technique ou professionnel (internat)Le SEGPA : structure non spécifique au handicap
Les étudiants : charte université-handicap signée en septembre 2007Mise en place d’une structure dédiée à l’accueil et à l’accompagnement des étudiants handicapés.
Etablissements et services spécialisés pour l’enfant et l’adolescentSelon les annexes 24 de la loi du 30.06.1975
IME-IMPInstitut Médico
Educatif/Pédagogique
IMPROInstitut Médico-
professionnel
ITEPInstitut
thérapeutique éducatif,
pédagogique
SESSADService
d’éducation spéciale et de
soins à Domicile
Internat - Externat Internat - Externat Internat - Externat Externat
ANNEXE 24, bis et ter : Déficience Intellectuelle, handicap moteur, polyhandicap
ANNEXES 24 quater et quinquiès : déficience visuelle/auditive
IESInstitut
d’éducation sensorielle
SAFEP service
d’accompagnement familial et d ’éducation
précoce 0-3ans
SEFIS Service de soutien à
l’éducation familiale et à l’intégration
scolaire3-20 ansns
SAAAISService d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration
scolaireFinancement ARS
PARCOURS DE VIE DE L’ADULTE
• Parcours professionnel en milieu ordinaire/milieu spécialisé
• Etablissements et services spécialisés
L’ADULTE
Ses besoins Ses compétences
Son projet Sa demande
Parcours du travailleur handicapéMDPH
Dépôt du dossierL’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier , évalue les besoins, la demande, les compétences, sa capacité à travailler et le projet de l’adulte.
Construction du plan de compensation
dans lequel est élaboré le plan
personnalisé de compensation de
l’adulte.
CDAPHPrend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée• attribution de l’AAH et son complément• et/ou majoration pour la vie autonome• orientation emploi – établissements et services• PCH• taux d’invalidité
L’adulte et/ou son représentant légal
sont associés à toutes les décisions
Grand principe Loi 2005 : donne la priorité au travail en milieu ordinaire et renforce l’obligation d’emploi aux entreprises (secteur privé et public)
Le référent professionnel : il est chargé des relations de la MDPH avec le directeur départemental du travail, de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle pour toutes les questions relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
L’accès et le maintien dans l’emploi
L’ADULTE
Emploi en milieu ordinaire • Entreprise privée ou publique soumise ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés• entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile
EPSR / OIP
Soutien pour le maintien ou retour à l’emploi et/ou formation professionnelle
Formation professionnelle
• formation de droit commun• centres de rééducation professionnelle• contrats de rééducation professionnel (en poste)• centres de pré-orientation (nouveau projet de travail)• droit à la VAE depuis loi 2005
Emploi protégé
ESAT (Etablissement ou service d’aide par le travail)• statut de travailleur handicapé• contrat de soutien et d’aide par le travail• congés : règle de droit commun depuis Loi 2005
MDPH• décision CDAPH• RQTH• orientation milieu ordinaire/protégé
Mise à disposition du travailleur handicapé
Etablissements et services spécialisés pour l’Adulte
Financement CG
Double financementCG - ARS
Financement ARS
Foyer de vie / occupationnel
Foyer d’hébergement
Centre d’accueil de jour (CAJ)
Foyer d’accueil Médicalisé (FAM)
Maison d’Accueil spécialisé (MAS)
Service d’Accompagnement à la vie sociale (SAVS)
Service d’accompagnement médico-social pour Adulte Handicapé
(SAMSAH
Services à domicile
Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD)
Service de soins et d’aide à domicile
Etablissement et service d’aide par le travail
LE HANDICAP EN FRANCE
Les chiffres
Les crédits
LE TRAVAILLEUR HANDICAPEUn acteur économique
Les chiffres clés :
65 027 000 habitants – France entière (Insee 2011 provisoire) 9 600 000 handicapés – France entière (Insee 273 308 demandeurs d’emploi handicapés (hors AAH seule) 4 208 048 demandeurs d’emploi tous publics (données pôle emploi juin 2011)
110 000 adultes handicapés employés par les ESAT
Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est 2,5 fois supérieur au taux de chômage de la population totale. L’augmentation de 13,9%, en un an, de demandeurs d’emploi handicapés, progression qui touche plus particulièrement les travailleurs handicapés de plus de 50 ans. La conjoncture économique actuelle défavorable à l’emploi contribue largement au chômage des travailleurs handicapés.
LOI DE FINANCES DEFINIEPAR L’ETAT
Les crédits alloués au Handicap
Intitulé de l’action du programme 157 Crédits de paiement 2012 (en €uros)
Crédits de paiement 2011 (en €uros)
Variation 2012/2011 (%)
Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées 57 120 769 47 220 769 19,12 %
Incitation à l'activité professionnelle2 630 800 000 2 606 200 000 0,94 %
Ressources d'existence7 772 200 000 7 208 200 000 7,82 %
Compensation des conséquences du handicap 15 813 429 15 813 429 - 0,43 %
Personnes âgées2 000 000 2 000 000 19,12 %
Pilotage du programme3 700 000 4 300 000 13,95 %
Crédit total Programme 157 LFI 10 481 634 198 9 883 734 198 6,04 %
Projet de Loi de Fiances 2012 : Solidarité, Insertion et égalité des chancesLe programme 157 « Handicap et dépendance » mobilise environ 10,5 milliards d’euros, répartis en six actions comme le montre le tableau ci-dessous.Nous vous proposons une répartition des crédits du programme par action avec un comparatif avec la LFI 2011:
Nous vous remercions de votre attention
et de votre participation
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