LES POLITIQUES SOCIALESDU HANDICAP

Accessibilité et compensation pour les personnes en situation de handicap

L’évolution des regardsune approche individualiséela personne au cœur du dispositif

ARIF – CAFDES 20011-2013 Décembre 2011

PLAN

I - Historique : du Haut Moyen -Âge au début du XXIème siècle

II - Définition du handicap- selon l’OMS- selon la loi 2005- selon le droit Européen et International

III – Le cadre législatif- loi 1975- Loi 2002-2- Loi 2005- Loi 2009- Loi 2011

IV – Les acteurs et les dispositifs généraux

V – La MDPH : un acteur incontournable- le statut et sa composition- ses missions- l’équipe pluridisciplinaire- la CDPH et ses missions

VI – Le droit aux compensations du handicap- la PCH enfant- l’AEEH et son complément / la majoration spécifique pour parent isolé- la PCH adulte- l’AAH et les compléments

VII – Parcours de vie de l’enfant- scolarisation en milieu ordinaire et milieu spécialisé- établissements et services spécialisés

VIII - Parcours de vie de l’adulte- parcours professionnel en milieu ordinaire et milieu spécialisé- établissements et services spécialisés

XIX – Le handicap en France- quelques chiffres- les crédits Etat alloués au handicap

Conclusion

LES POLITIQUES PUBLIQUESDU HANDICAP

DU HAUT MOYEN-AGE AU DEBUT du XXIème SIECLE

DE LA CHARITE A L’ASSISTANAT VERS LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A REPARATION VERS L’OBLIGATION NATIONALE DE L’INTEGRATION DES PERSONNES LA RENOVATION DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL LE PRINCIPE DE L’EGALITE DES DROITS, L’ACCES DE TOUS A TOUT

Le Haut Moyen-Âge voit la création des 1er « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société.Le principe de Charité est à l’œuvre.

Du XIVème au XIXème siècle, la peur prend le dessus sur la charité et conduit à la mise à l’écart puis à l’enfermement des infirmes et des pauvres d’esprit. C’est aussi la période de création des premières institutions des invalides.Le principe du devoir d’assistance de la Nation est affirmé.

Le début du XIXème siècle voit l’émergence d’un nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots avec des médecins et des éducateurs qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives.

La première moitié du XXème siècle voit la promulgation de plusieurs lois : l’indemnisation des accidents du travail, la création des premières classes de perfectionnement dans les écoles, l’obligation des entreprises de recruter des mutilés de guerre, le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans des écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires, création de la sécurité sociale, droit à l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs et l’accès à la formation professionnelle, la définition de la qualité de travailleur handicapé, du reclassement professionnel et social, du travail protégé par la création du conseil supérieur en 1957.

Au cours de la seconde moitié du XXème siècle, le principe de la solidarité nationale s’affirme, l’intégration des personnes en situation de handicap se décline dans plusieurs textes législatifs.Le rapport « Bloch-Lainé » intitulé « Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées » ouvre la voie au texte de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées en 1975.

Le principe de l’accessibilité s’impose en vue de favoriser l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite aux lieux publics et privés. Accès aux transports en commun, locaux d’habitation, lieux de travail et installations recevant du public.

La Loi de 2002, loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale, vient réformer les règles de fonctionnement et d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux organisées depuis 1975 et place l’usager au centre des dispositifs.

La refondation de la politique du handicap par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le concept d’intégration s’estompe au profit de ceux d’inclusion, d’égalité de traitement et d’accessibilité.

DEFINITION DU HANDICAP

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé

Selon la loi de 2005

Selon de droit Européen et International

DEFINITION DU HANDICAP EN FRANCE

La définition du handicap selon l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) :

Est « handicapé un sujet dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromis »

En 1980, L’OMS définie une classification internationale des handicaps qui a pour but de permettre une description satisfaisante des conséquences des maladies et problèmes de santé connexes. Elle est largement inspirée par une approche médicale.

Elle permet de représenter la diversité des aspects du handicap. Elle comprend 3 dimensions qui révèlent autant de composantes du handicap, ces concepts sont les suivants : déficience, incapacité et désavantage.

-DEFICIENCE :

« Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique ou anatomique »

Elle concerne la notion d’intégrité et permet de décrire les altérations perceptibles au niveau des organes ou de leur fonction (physiques ou psychiques), elle ne concerne qu’une partie de l’individu.

-L’INCAPACITE :

« Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité ou des gestes de la vie quotidienne d’une façon normale, ou dans les limites considérées comme normales, pour un être humain »

Elle concerne la baisse du potentiel à accomplir une activité, elle reflète les perturbations au niveau de la personne en son entier et permet une description des limitations des activités ou comportements essentiels à la vie.

-DESAVANTAGE :

« dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal, compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels »

Elle concerne l’interaction entre l’individu et l’environnement de travail. C’est une description des conséquences néfastes de l’interférence entre les déficiences et incapacités, d’une part, et les exigences de l’environnement (de travail en particulier) d’autre part.

La définition du handicap selon la loi du 11 février 2005

« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie ne société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’une trouble de santé invalidant » Article 114 – Loi DU 11.02.2005

Cette définition française du handicap accorde à l’environnement un statut de contexte.

La formulation « personne en situation de handicap » met l’accent sur les données environnementales du handicap tandis que la formulation « personne handicapée » souligne les données tenant à des altérations fonctionnelles.

Le handicap est donc bien défini comme une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société. Ce n’est donc pas l’altération fonctionnelle qui constitue stricto sensu le handicap mais bien les conséquences en terme de capacité et de participation

La notion de handicap se distingue de celle de « maladie » en ce que l’altération doit être durable et définitive.

Définition du Handicap selon le droit Communautaire Européen et International

• Selon le droit européen, la notion de handicap découle d’un principe plus général, celui de l’égalité de traitement donc l’interdiction de toute discrimination

Le handicap s’entend comme « la limitation résultant notamment d’atteintes physique, mentale ou psychique et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle .» Arrêté du 11 juillet 2006 de la cour de justice des communautés européennes.

• L’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté le 13 Novembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Dans son article 1er, la convention définit les personnes handicapées comme « présentant des incapacités physiques , mentales intellectuelles et sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

Cette Convention Internationale a été ratifiée par la France, elle est applicable depuis le 20 mars 2010 en France. L’Union Européenne a ratifié la Convention fin 2010.

LE CADRE LEGISLATIF

• LES LOIS DE 1975• Loi 2002-2• Loi 2005• Loi 2009• Loi 2011

Loi du 30 juin 1975

VERS L’OBLIGATION NATIONALE DE L’INTEGRATION

DES PERSONNES HANDICAPEES

LOIS DE 1975 : 1er grand dispositif législatif

Les grands principes

L’Etat, les collectivités territoriales, les associations, les familles et les établissements concourent à

l’obligation Nationale en faveur du mineur et de l’adulte handicapés

physiques, sensoriels ou mentaux

• Prévention et dépistage des handicaps,• Soins,• l’éducation,•La formation et l’orientation professionnelle,•L’emploi,• la garantie d’un minimum de ressources,• l’intégration sociale,• l’accès aux sports et aux loisirs

Création des COTOREP pour l’adulte à partir

de 20 ans

Création des CDES pour les jaunes de 0 à

20 ans

Règlemente les conditions de création, de financement de formation et du statut des personnels des établissements et

services sociaux et médico-sociaux

LA REFONDATION DE LA POLITIQUE DU HANDICPAP

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté

Loi du 11 février 2005

LOI D’ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

La loi s’organise autour de 3 grands principes

Garantir aux personnes

handicapées le libre choix de leur projet de

vie grâce à la compensation des

conséquences de leur handicap et à un

revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.

Permettre une participation effective

des personnes handicapées à la vie

sociale grâce à l’organisation de la

cité autour du principe

d’accessibilité généralisée (scolarité,

emploi, bâti)

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

Guichet unique :

MDPH

La loi redéfinit le handicap

« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de

participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une

altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,

mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi modifie l’architecture institutionnelle

Au niveau national

Caisse Nationale de Solidarité pour

l’Autonomie

Financement au titre du droit à

compensation du handicap

Au niveau régional

Programme Interdépartemental de Prise en Charge

Programme prévisionnel des

équipements sur le plan sanitaire et

médico-social

Au niveau départemental

Maison Départementale pour les Personnes

Handicapées

Equipe pluridisciplinaire

Commission des Droits et de l’Autonomie

Loi du 21 juillet 2009

Loi HPST – Hôpital Patient Santé Territoire

• création des Agence Régionales de Santé (ARS)• évaluation des pratiques et compétences

Loi du 28 juillet 2011

Renforce la place et le rôle de l’Etat

Améliorer le fonctionnement des MDPH :• renforcer la place de l’Etat par une CPOM et la présence du DG de l’ARS au sein de la commission exécutive,• l’ensemble des personnels sous l’autorité du directeur de la MDPH,• renforcer l’accueil du public et l’accès aux services,• une meilleure répartition de la charge de travail et des compétences territoriales,

Faciliter l’emploi des personnes handicapées :• La loi réaffirme le rôle de l’Etat comme pilote de la politique de l’emploi des personnes handicapées, il fixe les objectifs et les priorités en instaurant une CPOM conclue entre l’Etat, pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP et la CNSA• La reconnaissance légale du Plan Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH), il est élaboré tous les 5 ans par le service public de l’emploi.• La reconnaissance automatique te temporaire de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires.

Favoriser et améliorer l’Accessibilité pour les personnes handicapées :• dans les logements de droit commun, exigences relatives pour les logements à occupation temporaire ou saisonnier,• assouplissement des conditions d’accès aux œuvres imprimées,• l’accès aux programmes télévisés par tous les distributeurs de services.

LES ACTEURS ET DISPOSITIFS GENERAUX

NATIONAL

REGIONAL

DEPARTEMENT

AL

COMMUNAL

Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Comité Interministériel

du Handicap

CNSA ANAP

ANESM

ASSOCIATIONS

FEDERATIONS

ETABLISSEMENTS & SERVICES

DIRECCTE

DRJSCS

DREAL

ARS CONSEILREGIONAL

DDCS

DTARSCONSEIL GENERAL

MDPH

MAIRIE / CCAS

CNCPH

Un Acteur Incontournable : La MDPH

Un changement de culture pour l’Education Nationale

De la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre…

Des conséquences en terme de moyens.

Des conséquences sur l’adaptation scolaire.

Le statut et la composition

La MDPH est Groupement d’Intérêt Public (GIP)

Elle est présidée par le Président du Conseil Général

Elle est administrée par une commission exécutive

Le tutelle administrative et financière est assurée par le Département (CG)

COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES

HANDICAPEES (CDAPH)

Conseil Général, Etat, CPAM, Syndicat, Associations de parents d’élèves, 1/3 de

représentants de personnes handicapées, 1 membre du CDPH

COMMISSION EXECUTIVE

50% représentants su Conseil Général25% représentants des associations de personnes handicapées désignées par le CDCPH

25% Etat (ARS, Education National, Assurance Maladie)

MEMBRES DU G.I.P

Membres de droit: Facultatifs:-Conseil Général - Organismes gestionnaires-ETAT - Organismes assurant une mission de coordination - CAF ou Assurance Maladie en faveur des personnes handicapées

LES MISSIONS DE LA MDPH

• Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles.

• Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission de Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation.

• Assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évaluation du handicap.

• Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

LA MDPH COMPORTE EGALEMENT

• un référent pour l’insertion professionnel, il renseigne et accompagne les personnes dans leur parcours vers l’emploi et la formation.

• un médiateur : il réceptionne et oriente les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétentes.

• La loi 2005 prévoit la création d’une équipe de veille pour les soins infirmiers (évaluation des besoins de prise en charge des soins d’un service d’intervention en urgence), supprimée par la Loi du 28 juillet 2011, cette mission ne relève plus des MDPH mais de l’ARS.

Logique de guichet unique associée à celle de proximité

L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Composition Missions

Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.

• évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée,

• proposer un plan personnalisé de compensation,

• entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal.

LA CDAPHLa Commission des Droits et de l’Autonomie

des Personnes Handicapées

Décide du plan personnalisé de compensation

Les décisions doivent être

motivées.

Siège pour l’ensemble des

personnes handicapées

(enfants et adultes)

Session plénière, locale ou spécialisée

Réalise un rapport d’activité

annuel portant sur les missions et les conditions d’exercice dans le département

Composées des membres des autorités publiques et des représentants associatifs du secteur du handicap,

Règlement intérieur de fonctionnement

CDAPHSes Missions

• se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale• désigne les établissements et services répondant aux besoins de l’enfant /adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé• statue sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées

• attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), et éventuellement de son complément• attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH)• décide de l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée.•reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Education, Formation, Emploi

Appréciation des droits

Conditions et Allocations

LE DROIT AUX COMPENSATIONS DU

HANDICAP

L’Allocation de Compensation du Handicap (PCH) : Enfant – 20 ans

P.C.HConditions et

Cumul AEEH

- Bénéficier de l’AEEH + complément- Besoin aide humaine et technique (actes essentiels de la vie, aménagement logement/véhicule, surcoûts transport, aide animalière)- Choix des parents

Montant défini par :- Nature des dépenses- Ressources des parents

Cumul AEEH/PCH : 3 choix- AEEH + complément- AEEH + PCH- AEEH + complément + PCH aménagement du logement, du véhicule et/ou surcoûts liés au transport

PCH Enfant1er avril 2008

La PCH ne peut, par principe, se cumuler avec

le complément AEEH, sauf exception

Attribution MDPH

Objectif : compenser le handicap de l’enfant, améliorer ses besoins en matière d’actes essentiels de la vie, besoins éducatifs et vie sociale.

Source : ASH du 09/09/2011 N°2723 « les prestations aux personnes handicapées

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

AEEH Principale

- Conditions liées au handicap

- Conditions de résidence etde nationalité

- Sans condition de ressources des parents

- Condition d’âge

Taux d’incapacitéPermanente d’au

moins 80%, ou compris entre 50 et

79% si accès à un dispositif adapté

d’accompagnement ou un besoin en

soins préconisé par la CDAPH

Au 01/09/2011Montant mensuel :

126,41 €

Résident en France de façon permanente ou dans

un pays disposant d’une convention avec la sécurité

sociale, de nationalité française ou titulaire d’un

titre de séjour régulier

- L’allocation n’est pas duesi l’enfant est placé en internat avec prise en

charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide

sociale ou s’il est hospitalisé plus de 2 mois

Moins de 20 ans

Attribution MDPH

Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »

Objectif : prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé.Financement : Branche Famille de la Sécurité Sociale

Complément d’AEEH

Conditions

Complément de l’ AEEH et/ou Majoration Spécifique pour Parent Isolé

ET

Majoration pour parent isolé

Conditions

- Lié à la nature du handicap et/ou à la réduction d’activité professionnelle des parents- Si recours à une tierce personne rémunérée- Percevoir l’AEEH de base

Complément défini en 6 catégories dont le montant varie de 94,81€ à 1060,16€

- Percevoir l’AEEH et son complément de 2ème catégorie minimum- 1 seul parent assume seul la charge de l’enfant handicapé- Réduction ou cessation de l’activité professionnelle du parent ou recours à une tierce personne rémunérée

Son montant est défini en 5 catégories et varie de 51,36€ à

422,69€

Ces prestations peuvent se cumuler à l’AEEH de base

Attribution MDPH

Sources : ASH du 9/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées » Sites : APF vos-droits.apf.asso.fr et handicap.fr

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)- Adulte

PCH- Conditions liées au

handicap- Conditions de résidence et

de nationalité- Condition d’âge

Le handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :• Une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle• Une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles

Dossier déposé avant 60 ans

-De nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour régulier-Résident en France de façon stable et régulière avec une domiciliation :• domiciliation personnelle• hébergé en établissement médico-social ou hospitalier en France ou dans un pays frontalier (si pas de solution en France)• sans domicile fixe mais ayant une domiciliation (CCAS, Association…)

Montants et tarifs fixés par nature et par dépense selon les besoins liés au handicap et déterminés par la CDAPH de la MDPH

Principe : financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapéesFinancement : Conseil Général et Participation CNSA

Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »Site : service-public.fr

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

AAH

- Conditions liées au handicap

- Conditions de résidence et de

nationalité

- Condition d’âge- Conditions de

ressources

Taux d’incapacité permanente d’au moins

80% ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction

substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de

son handicap

Résident en France de façon permanente, de nationalité française ou ressortissant des Etats de l’Espace Européen Economique (EEE) ou titulaire d’un titre de séjour régulier

- Entre 20 et 60 ans- Ou + de 16 ans si la personne n’est plus considérée à charge des parents pour le bénéfice des Prestations Familiales- Différentiel à partir de 60 ans en complément de la retraite inférieure au minimum vieillesse si l’incapacité est de 80% ou plus

Plafond de ressources du demandeur et de son conjointLe montant varie selon d’éventuels revenus d’une activité professionnelleDroit possible proratisé pour la personne qui bénéficie d’un avantage vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail dès lors que le montant est inférieur au montant maximum de l’AAH (743,62€)

Montant mensuel maximum : 743,62€

Principe : garantir un revenu minimum aux personnes handicapéesFinancement : Etat

Source : ASH du 09/09/2011 N°2723 « les prestations aux personnes handicapéesSite : service-public.fr

Attribution MDPH

Compléments de l’AAH

Garantie de Ressources pour les Personnes

Handicapées (GRPH)

- Conditions liées au handicap

- Conditions de ressources- Autres conditions

Majoration pour la vie autonome

- Conditions liées au handicap

- Conditions de ressources

- Autres conditions

OU

Etre bénéficiaire de l’AAHTaux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 80% et capacité de travail inférieure à 5%

Disposer d’un logement indépendant seul ou avec son conjoint

Taux d’incapacité permanente d’au moins 80%

Avoir un logement indépendant et bénéficier

d’une aide au logement

Pas de revenus à caractère professionnel depuis au moins 1 an à la date du dépôt de la demande

Concerne les personnes avec peu ou pas de capacité

de travailler

Bénéficier de l’AAH et pas de revenus à caractère

professionnel

Concerne les personnes qui peuvent travailler mais qui

sont au chômage en raison de leur handicap, pour leur

permettre de faire face à leurs dépenses liées au logement

Montant mensuel : 179,31€

Montant mensuel : 104,77€

Ces deux prestations ne peuvent se cumuler. Si la personne remplie les conditions d’octroi, elle a le choix de la prestation.

Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »Site : service-public.fr

PARCOURS DE VIE DE L’ENFANT

• Scolarisation en milieu ordinaire et milieu spécialisé

• Etablissements et services spécialisés

L’ENFANT

Ses besoins Ses compétences

Son projet Sa demande

Parcours de scolarisation de l’enfant handicapé

MDPHDépôt du dossierL’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier , évalue les besoins, la demande, les compétences et le projet de l’enfant.

Construction du plan de compensation

dans lequel est élaboré le projet personnalisé de

scolarisation (PPS)

CDAPHPrend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée• attribution AEEH et son complément• orientation• PCH• taux d’invalidité

L’élève et sa famille sont associés à toutes

les décisions

Enseignant référent : il assure, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève, ses parents ou le représentant légal, et favorise la mise en œuvre du PPS. C’est à son initiative que se réunit l’ESS. Il exerce les fonctions de référent de l’élève.

Grand principe Loi 2005 : le parcours de scolarisation implique l’inscription scolaire en milieu ordinaire (école de quartier).

Scolarisation en milieu ordinaire

• à temps complet• à temps partiel• avec des soutiens extérieurs SESSAD / CMPP

• intégration dans un dispositif collectif CLIS/ULIS• intégration dans le cadre de mesures individuelles

PPS

Comment : modes d’intégration

Où : modes de scolarisation

Niveau maternel et élémentaire Niveau secondaire

Scolarisation dans une classe en milieu ordinaire Intégration individuelle au dispositif ordinaire

Scolarisation au sein d’une CLIS, Classe d’Inclusion Scolaire.Classe à part entière au sein de l’école (12 élèves)Possibilité de participation aux actions pédagogiques prévues dans l’école4 types de CLIS en fonction du handicap

Scolarisation dans une ULIS, Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire.Inclusion dans les classes de l’établissement avec des temps de soutien dans les ULIS

Scolarisation dans une EREA (Etablissement Régional d’Enseignement Adapté)LEA : enseignement général, technique ou professionnel (internat)Le SEGPA : structure non spécifique au handicap

Les étudiants : charte université-handicap signée en septembre 2007Mise en place d’une structure dédiée à l’accueil et à l’accompagnement des étudiants handicapés.

Etablissements et services spécialisés pour l’enfant et l’adolescentSelon les annexes 24 de la loi du 30.06.1975

IME-IMPInstitut Médico

Educatif/Pédagogique

IMPROInstitut Médico-

professionnel

ITEPInstitut

thérapeutique éducatif,

pédagogique

SESSADService

d’éducation spéciale et de

soins à Domicile

Internat - Externat Internat - Externat Internat - Externat Externat

ANNEXE 24, bis et ter : Déficience Intellectuelle, handicap moteur, polyhandicap

ANNEXES 24 quater et quinquiès : déficience visuelle/auditive

IESInstitut

d’éducation sensorielle

SAFEP service

d’accompagnement familial et d ’éducation

précoce 0-3ans

SEFIS Service de soutien à

l’éducation familiale et à l’intégration

scolaire3-20 ansns

SAAAISService d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration

scolaireFinancement ARS

PARCOURS DE VIE DE L’ADULTE

• Parcours professionnel en milieu ordinaire/milieu spécialisé

• Etablissements et services spécialisés

L’ADULTE

Ses besoins Ses compétences

Son projet Sa demande

Parcours du travailleur handicapéMDPH

Dépôt du dossierL’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier , évalue les besoins, la demande, les compétences, sa capacité à travailler et le projet de l’adulte.

Construction du plan de compensation

dans lequel est élaboré le plan

personnalisé de compensation de

l’adulte.

CDAPHPrend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée• attribution de l’AAH et son complément• et/ou majoration pour la vie autonome• orientation emploi – établissements et services• PCH• taux d’invalidité

L’adulte et/ou son représentant légal

sont associés à toutes les décisions

Grand principe Loi 2005 : donne la priorité au travail en milieu ordinaire et renforce l’obligation d’emploi aux entreprises (secteur privé et public)

Le référent professionnel : il est chargé des relations de la MDPH avec le directeur départemental du travail, de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle pour toutes les questions relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

L’accès et le maintien dans l’emploi

L’ADULTE

Emploi en milieu ordinaire • Entreprise privée ou publique soumise ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés• entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile

EPSR / OIP

Soutien pour le maintien ou retour à l’emploi et/ou formation professionnelle

Formation professionnelle

• formation de droit commun• centres de rééducation professionnelle• contrats de rééducation professionnel (en poste)• centres de pré-orientation (nouveau projet de travail)• droit à la VAE depuis loi 2005

Emploi protégé

ESAT (Etablissement ou service d’aide par le travail)• statut de travailleur handicapé• contrat de soutien et d’aide par le travail• congés : règle de droit commun depuis Loi 2005

MDPH• décision CDAPH• RQTH• orientation milieu ordinaire/protégé

Mise à disposition du travailleur handicapé

Etablissements et services spécialisés pour l’Adulte

Financement CG

Double financementCG - ARS

Financement ARS

Foyer de vie / occupationnel

Foyer d’hébergement

Centre d’accueil de jour (CAJ)

Foyer d’accueil Médicalisé (FAM)

Maison d’Accueil spécialisé (MAS)

Service d’Accompagnement à la vie sociale (SAVS)

Service d’accompagnement médico-social pour Adulte Handicapé

(SAMSAH

Services à domicile

Service de soins infirmiers à

domicile (SSIAD)

Service de soins et d’aide à domicile

Etablissement et service d’aide par le travail

LE HANDICAP EN FRANCE

Les chiffres

Les crédits

LE TRAVAILLEUR HANDICAPEUn acteur économique

Les chiffres clés :

65 027 000 habitants – France entière (Insee 2011 provisoire) 9 600 000 handicapés – France entière (Insee 273 308 demandeurs d’emploi handicapés (hors AAH seule) 4 208 048 demandeurs d’emploi tous publics (données pôle emploi juin 2011)

110 000 adultes handicapés employés par les ESAT

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est 2,5 fois supérieur au taux de chômage de la population totale. L’augmentation de 13,9%, en un an, de demandeurs d’emploi handicapés, progression qui touche plus particulièrement les travailleurs handicapés de plus de 50 ans. La conjoncture économique actuelle défavorable à l’emploi contribue largement au chômage des travailleurs handicapés.

LOI DE FINANCES DEFINIEPAR L’ETAT

Les crédits alloués au Handicap

Intitulé de l’action du programme 157 Crédits de paiement 2012 (en €uros)

Crédits de paiement 2011 (en €uros)

Variation 2012/2011 (%)

Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées 57 120 769 47 220 769 19,12 %

Incitation à l'activité professionnelle2 630 800 000 2 606 200 000 0,94 %

Ressources d'existence7 772 200 000 7 208 200 000 7,82 %

Compensation des conséquences du handicap 15 813 429 15 813 429 - 0,43 %

Personnes âgées2 000 000 2 000 000 19,12 %

Pilotage du programme3 700 000 4 300 000 13,95 %

Crédit total Programme 157 LFI 10 481 634 198 9 883 734 198 6,04 %

Projet de Loi de Fiances 2012 : Solidarité, Insertion et égalité des chancesLe programme 157 « Handicap et dépendance » mobilise environ 10,5 milliards d’euros, répartis en six actions comme le montre le tableau ci-dessous.Nous vous proposons une répartition des crédits du programme par action avec un comparatif avec la LFI 2011:

Nous vous remercions de votre attention

et de votre participation