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Le statut de l’internet en milieu de travail et l’élaboration de règles de conduite

Pierre TrudelCentre de recherche en droit public

Université de Montréal

pierre.trudel@umontreal.ca

Internet en milieu de travail

• Les enjeux– Les droits de l’entreprise– Les droits des salariés

• Les facteurs à considérer: – identifier l’intérêt légitime à la surveillance

• L’établissement d’une politique sur l’utilisation des ressources informatiques

Les droits de l’entreprise

• Droits de propriété sur les installations– On postule souvent que l’employeur est

propriétaire des installations, il a donc un droit de regard total sur ce qui s’y passe

• Droits de gérance– On situe le droit de surveiller Internet dans

le champ des droits de gérance et des « conditions raisonnables » de travail

Les intérêts de l’entreprise

• Productivité• Bon fonctionnement de son réseau• Gestion des responsabilités

– En tant qu’employeur– « responsabilité politique »

• Confidentialité et secrets de l’entreprise• Prévention du crime• Obligations de l’entreprise

Les droits des salariés

• Droit à la vie privée– Art 35 et ss C.c.q. + lois sur la PRP– Loi fédérale sur la protection des

renseignements personnels

• Dans quelle mesure le lien de subordination emporte-t-il la restriction au droit à la vie privée?

l'article 36 C.c.Ql'article 36 C.c.Q

• 36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants:

• 1 Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;• 2 Intercepter ou utiliser volontairement une

communication privée;

article 36 C.c.Qarticle 36 C.c.Q• 3 Capter ou utiliser son image ou sa voix

lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés;• 4 Surveiller sa vie privée par quelque moyen

que ce soit;• 5 Utiliser son nom, son image, sa

ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public;

• 6 Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

Loi (fédérale) sur la protection des renseignements

personnels

• L’article 5(3) prévoît qu’on ne peut recueillir des renseignements dont on ne peut justifier un usage « qu’une personne raisonnable estimerait acceptable dans les circonstances. »

Art. 37 CCQ

• Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation.

Le droit de surveiller

• A priori balisé; toute collecte doit avoir un objet déclaré

• Mais tend à être légitimé après-coup…lorsque les intrusions se révèlent jusitifées…– Syndicat des travailleurs de Bridgestone-Firestone de

Joliette (CSN) c. Gilles Trudeau/Firestone Canada inc,

(1999) RJDT 1075 (CA) .

La surveillance des usages d’internet par les salariés

La surveillance des usages d’internet par les salariés

• ne peut porter -en principe- que sur ce qui est nécessaire au contrôle et à la vérification de l’exécution des obligations découlant du contrat de travail

• proportionnalité entre l’intrusion et la gravité des enjeux et problèmes concernés

Aucun droit en cause n’est absolu

• Droit à la vie privée forcément limité – par les impératifs de l’emploi– les obligations de l’entreprise

• Droit de surveiller– ciblé– proportionné aux enjeux, risques et

dangers identifiés

Devant ce besoin de préciser les règles du jeu

• Politique d’utilisation des ressources informatiques

Les facteurs à considérer

• Dans la mise en place d’une politique relative à la surveillance et l’utilisation des outils informatiques

• les cibles de surveillance

• les finalités de la surveillance

• l’existence d’alternatives à la surveillance

• les technologies utilisées

L’établissement d’une politique

une méthode pour...

• Garantir la disponibilité d’un espace pouvant servir à des de l’entreprise– Pour répondre aux exigences des salariés

et de l’entreprise

• Assurant le niveau requis de sécurité juridique- confiance

Pour gérer les risques et assumer ses responsabilités:

• Se doter de règles du jeu efficaces

et équitables

• Envisager les règles du jeu comme

une composante du milieu de

travail

• Élaborer méthodiquement des

règles adaptées au contexte

Les règles du jeu: conditions de travail

• Un outil de travail– Font partie des fonctionnalités essentielles

au travail

• nécessité de prévoir des règles appropriées et équitables

• règles doivent être prévues et connues

Nécessité d’une méthode

• Pertinente – aux activités menées dans l’entreprise– à l ’environnement Internet

• et suffisante afin de répondre aux– Inquiétudes– et aux exigences des lois nationales– Obligations de l’entreprise– Respectueuses des droits

Les 4 étapes • 1. Analyse des

FONCTIONS et VOCATIONS du système

• 2. Détermination du SOCLE d ’obligations juridiques à respecter

• 3. La préparation des outils de régulation et la rédaction

• 4. L’application de la régulation

Analyse des FONCTIONS et VOCATIONS du

système

• Identifier les ENJEUX– Spécifiques aux activités de

l’entreprise-organisme, nature du travail et aux biens et services offerts

• Ces enjeux sont liés aux fonctions et vocations du système d’information

L'identification des enjeux afférents au milieu de travail et contextes d’utilisation

• enjeux, • risques • et préoccupations

afférents à un environnement

• Résultant de la transmission d ’informations, de transactions

• De leur vocation particulière

La transmission d'informations

• Y-a-t-il transmission d'informations, de données?

• quels enjeux sont soulevés par une telle circulation?

• l'environnement est-il un lieu dans lequel ou à partir duquel se transmettent des informations?

• Quels sont les risques et exigences spécifiques de l’entreprise au plan de la transmission d ’infos?

Les transactions

• identifier en quoi le site ou l'environnement est un lieu dans lequel ou à partir duquel se déroulent des transactions.

• identifier les sortes de transactions qui sont réalisées.

• considérer les risques résultant des transactions.

• inventorier les risques spécifiques aux transactions dans l’entreprise ou à partir de celle-ci.

Analyse de la vocation -la finalité

particulière- du système

• Commerciale• Éducative• Ludique• Gouvernementale• professionnelle

Les services

• Courrier électronique• accès Internet

– (ex: limitation des engagements et des risques quant aux contenus...)

• Hébergement• Participation à des groupe de

discussion• Blogs

garantir, sécuriser, gérer• QUANT au RESPECT des valeurs aux

contextesaux finalités de l’entreprise

• Gérer: répartir les responsabilités et les risques

Seconde étape-

Détermination du SOCLE d’obligations juridiques à respecter

• identifier les obligations générales et spécifiques de l’entreprise– Compte tenu des enjeux identifiés,

quelles obligations incombent selon le droit applicable

– Viser la conformité avec les dispositions des lois applicables compte tenu des territoires visés

• prévoir de possibles différences quant aux droits d’utilisation

Grands principes à respecter

• La protection de la vie privée

• La propriété intellectuelleLes règles d'ordre public …

• La responsabilité

• Les valeurs de l’entreprise

Avec les deux premières étapes

• On a identifié et spécifié les valeurs, inquiétudes, craintes, précautions qui doivent être pris en compte - les rationalités

• Compte tenu des – fonctions, vocations, – des caractéristiques techniques du site– des exigences des lois nationales et normes

auxquelles on est soumis

3ième étape- La préparation des outils de régulation

• Quels moyens utiliser pour énoncer les règles du jeu?

• Choisir le type de texte d'énonciation des normes de conduite et...

• rédiger

Les véhicules pour énoncer et assurer le respect des règles du

jeu• Contrats

• Autoréglementation– Code formel– Guide– FAQ

Architecture technique

• l’ensemble des éléments ou artefacts techniques, tels les matériels, les logiciels, les standards et les configurations qui déterminent l’accès et les droits d’utilisation des ressources du cyberespace. Les objets ont un effet régulateur se présentant suivant diverses formes.

Contrat de travail

• Individuel

• Convention collective

Réglementation

• Politique d’utilisation des ressources informatiques

• Préférablement établie en concertation

La rédaction d’un texte...

• qui améliore la lisibilité des règles et favorise leur meilleure connaissance

• décrire adéquatement les obligations des différents acteurs concernés;

• trouver un équilibre judicieux entre la clarté, la concision et la nécessaire précision;

• viser une communication claire et simple qui tienne compte des besoins du lecteur, du destinataire

Préceptes de rédaction

• Pensez au public destinataire• Organisez les idées

– En fonction de ce que le lecteur recherchera

• un texte énonçant des normes n ’a pas besoin d ’être ampoulé ou écrit avec un luxe de termes juridiques

Modes d'énonciation

• Choisir le type de texte d'énonciation des normes de conduite

– Code formalisé rédigé à la manière d'une loi, droits et obligations décrits avec précisionGuide rédigé en forme de recommandations, de conseilsFAQ en forme de questions et réponses

– Pop-ups judicieusement conçus et situés

Le code formalisé

• Structure• Objectifs• Principes

• Les règles - ce qui est permis et ce qui est interdit

• Dispositions concernant le respect du code

Guide

• Principes directeurs• Conduites recommandées• Conseils en cas de problèmes• Mises en garde

La FAQ (Foire aux questions)

• un fichier regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs réponses. Sa confection est a priori le résultat des questions posées et des réponses qui y ont été apportées.

Pop-ups

• Ou autres régulations insérées dans les modes de fonctionnement du système

• Explications en temps réel

• Accompagnement de l’usager

• Régulation en continu

• Information, avertissements, mises en garde insérées dans le fonctionnement même des outils

5. L ’application de la régulation

• La gestion et l ’administration– Qui?– Quoi?– Comment?

• La diffusion et la publicité des règles • La prise en charge des conflits

– Clauses d ’arbitrage, de médiation

• Le bilan et la révision

La gestion des conflits

• Traitement des plaintes

• Médiation

• Arbitrage

• Correctifs

Conclusion• Nécessité de concevoir des « produits de

régulation » adaptés• Inscrire la démarche de régulation au sein

même du processus de conception• Être proactif dans la mise en place de règles

adaptées • Vers l ’établissement d ’outils intelligents de

fixation sur mesure des règles– c3c-

Pierre Trudel, professeurCentre de recherche en droit public, Faculté de droitUniversité de MontréalC.P. 6128, succursale Centre-villeMontréal (Québec) CANADAH3C 3J7Tél : (514) 343-6263Fax : (514) 343-7508Courriel : trudelp@droit.umontreal.caURL: http://www.crdp.umontreal.ca

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