l'avant-projet de loi sur le bail commercial au luxembourg
Post on 15-Jun-2015
217 Views
Preview:
DESCRIPTION
Le 4 octobre 2013, le Conseil de gouvernement a approuvé l’avant-projet de loi portant sur le bail commercial, présenté par Françoise Hetto-Gaasch, ministre des Classes moyennes et du Tourisme.
TRANSCRIPT
top related