l'administration de la preuve électronique

1

L’Administration de la Preuve Électronique

Papier vs Document Électronique

LCCJTI

Preuve électronique

Principes de Sedona Canada

Agenda

3

Document PapierQu’est-ce qui a changé?

Document Électronique

4

Papier vs. Document Électronique

Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)

5

Papier vs. Document Électronique

Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)

Prolifique Dupliqué inconsciemment

6

Gigaoctets

1 Gb

Volume

7

Gigaoctets

Boîtes

iPod Shuffle

1 Gb 40

Volume

8

Gigaoctets

Boîtes Pages

iPod Shuffle

1 Gb 40 75000

Volume

9

Matériel Gigaoctets

Boîtes Pages

iPod Shuffle

1 Gb 40 75000

Ordinateur 100-200

Volume

10

Matériel Gigaoctets

Boîtes Pages

iPod Shuffle

1 Gb 40 75000

Ordinateur 100-200 4000-8000

Volume

11

Matériel Gigaoctets

Boîtes Pages

iPod Shuffle

1 Gb 40 75000

Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M

Volume

12

Matériel Gigaoctets

Boîtes Pages

iPod Shuffle

1 Gb 40 75000

Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M

Serveur 200-10,000

Volume

13

Matériel Gigaoctets

Boîtes Pages

iPod Shuffle

1 Gb 40 75000

Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M

Serveur 200-10,000 8000-400,000

Volume

14

Matériel Gigaoctets

Boîtes Pages

iPod Shuffle

1 Gb 40 75000

Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M

Serveur 200-10,000 8000-400,000

15M-750M

Volume

15

Papier vs. Document Électronique

Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)

Prolifique Dupliqué inconsciemment

Omniprésent

Conservé dans des endroits inconnus

16

Disque Dur (bureau, portable, maison, imprimante, etc.)

Téléphone cellulaire et Assistants numériques personnels

Camera digitale

Lecteur MP3

Serveur

Ordinateur Central

CD et DVD

Clé USB

Boîte vocale

Collaboration en ligne / Web 2.0 (Blog, Wiki)

Cassette de sauvegarde

…

Lieux

17

Suite bureautique: Word, Excel, PowerPoint, etc.

Courriel

Messagerie instantannée

Page Web

Base de données

Image

Vidéo

Enregistrement audio

…

Papier

Formats et Supports

18

Papier vs. Document Électronique

Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)

Prolifique Dupliqué inconsciemment

Omniprésent

Conservé dans des endroits inconnus

Persistent Données effacées, cachées, temporaires et résiduelles

19

Papier vs. Document Électronique

Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)

Prolifique Dupliqué inconsciemment

Omniprésent

Conservé dans des endroits inconnus

Persistent Données effacées, cachées, temporaires et résiduelles

Metadonnée

Information à propos du document

20

Papier vs. Document Électronique

Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)

Prolifique Dupliqué inconsciemment

Omniprésent

Conservé dans des endroits inconnus

Persistent Données effacées, cachées, temporaires et résiduelles

Metadonnée

Information à propos du document

Volatile Change inconsciemment

Loi Concernant le Cadre Juridique des Technologies de l’Information (LCCJTI)

• Genèse • Objet de la Loi • Notion de document • Neutralité technologique • Équivalence fonctionnelle • Intégrité du document• Transmission d’un document technologique

22

Objet de la Loi (art. 1)• Assurer la sécurité juridique des communications

effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l'État au moyen de documents quels qu'en soient les supports

• Assurer la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents électroniques

• Assurer l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents.

23

Notion de document (art. 3)Définition vaste et purement fonctionnelle:

informationportée par un support (papier ou autre)

24

Neutralité technologique (art. 2)

Supports du document sont « interchangeables »

Exigence d’un écrit ≠ support spécifique (papier)

25

Neutralité technologique (art. 5)

==Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou sur un autre support.

26

Intégrité (art. 6 LCCJTI et 2839 C.cQ.)

L’intégrité du document est assurée lorsqu’il est

1)Possible de vérifier que l’information 1)n’est pas altérée et 2)qu’elle est maintenue dans son intégralité,

2)et que le support qui porte cette information lui procure1) la stabilité et 2) la pérennité voulue.

Dans l’appréciation de l’intégrité, il est tenu compte, notamment des mesures de sécurité prises pour protéger le document au cours de son cycle de vie.

27

Présomption d’intégrité du support

« Il n'y a pas lieu de prouver que (a) le support du document ou (b) les procédés utilisés pour communiquer au moyen d'un document, permettent d'assurer son intégrité

à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse qu'il y a eu atteinte à son intégrité, par prépondérance de preuve. »

Cette contestation doit être expressément alléguée et appuyée d’un affidavit énonçant de façon précise les motifs qui rendent probable l’atteinte à l’intégrité du document (art. 89 C.p.c.).

(2840 C.c.Q. et 7 LCCJTI)

Administration de la preuve électronique

e-Discovery

29

Qu’est-ce?

30

Solution

Proportionnalité

Collaboration

Préservation

Accessibilité

Frais

Fardeau

Format

Privilège

JuridictionSanction

Confidentialité

Les Principes de Sedona Canada sur LexUM

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.

4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.

4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration

de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.

4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes.

5: Les parties devraient être prêtes à divulguer toutes les ISE pertinentes et raisonnablement accessibles eu égard aux coûts et au fardeau.

Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.

2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.

3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.

4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes.

5: Les parties devraient être prêtes à divulguer toutes les ISE pertinentes et raisonnablement accessibles eu égard aux coûts et au fardeau.

6: Une partie ne devrait pas être contrainte de chercher et de recueillir les ISE supprimées ou résiduelles, à moins d’une entente entre les parties ou d’une ordonnance du tribunal démontrant le besoin et la pertinence de ces informations.

Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne

foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.

Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne

foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.

8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.

Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne

foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.

8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.

9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.

Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne

foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.

8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.

9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.

10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.

Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne

foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.

8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.

9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.

10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.

11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.

Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne

foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.

8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.

9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.

10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.

11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.

Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne

foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.

8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.

9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.

10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.

11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.

Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant

des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.

8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.

9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.

10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.

11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.

12: Les coûts raisonnables liés à la préservation, la collecte et l’analyse des ISE devraient être assumés par la partie ayant l’obligation de les communiquer. Dans de rares cas, les parties devraient s’entendre sur une répartition différente des coûts à titre provisoire, ou obtenir une ordonnance de la cour à cet effet.

Practice Direction Working Papers (Canada)Directive sur l’usage de la technologie dans le cadre des litiges civils

Applicable si:

Entente entre les partiesOrdonnance de la cour

Usage des technologies afin de simplifier le litige:

Communication entre les parties et avec la courPréparation d’un cahier conjoint de preuves électroniquesProcès avec outils de support électronique au litige

Inclusion des coûts raisonnables dans les dépens

Standardisation des formats

Comité Consultatif sur la technologie

52

Ne manquez pas :

26 et 27 avril 2010

Questions?

Dominic Jaar

djaar@ledjit.com

514.212.9348

www.ledjit.com