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Post on 10-Sep-2018
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La transmission d’entreprise
� Une fausse idée répandue :
La clientèle (ou patientèle) des professions La clientèle (ou patientèle) des professions libérales n’est pas cessible.
La transmission d’entreprise
� Quand la préparer?
� Quelles sont les phases préalables?� Quelles sont les phases préalables?
� Quels en sont les modes?
� Quelle est la fiscalité applicable?
La transmission d’entreprise
� La préparation de la transmission de son entreprise exige du temps. Ce n’est pas à l’heure de la retraite que l’on peut prétendre régler correctement cette phase.
� La réflexion doit être menée à chaque stade de la gestion patrimoniale et du développement de la gestion patrimoniale et du développement de son entreprise pour ne pas rendre plus onéreuses ou plus difficiles des solutions généralement délicates.
� L’anticipation et la préparation de la transmission d’une entreprise dans des
conditions optimales supposent tout d’abord l’existence d’un environnement psychologique favorable.
La transmission d’entreprise� Le chef d’entreprise doit procéder à un double diagnostic :
� un diagnostic exhaustif et objectif de son patrimoine personnel.
La connaissance de son patrimoine ainsi que ses ressources et ses dépenses permet de mieux cerner le niveau de vie mené. La cession de son entreprise entraîne généralement des pertes de revenus et les droits à la retraite ne permettent pas de maintenir revenus et les droits à la retraite ne permettent pas de maintenir le même niveau de vie. Une stratégie patrimoniale est donc nécessaire à mettre en œuvre.
� un diagnostic de son patrimoine professionnel.
Lors de cette phase, il est fortement recommandé de s’entourer d’un conseil de choix. Outre l’analyse de la structure économique et juridique de son entreprise, une valorisation financière est effectuée. Cette phase se clôture généralement par la recherche d’acquéreurs éventuels et les négociations.
FiscalitéIRISFPSPV
Droits de succession
SocialRetraite
PrévoyanceRémunération
…
JuridiqueDroit civil
Droit des sociétésLoi de finances
…
La gestion de patrimoine
VOUS
ConjonctureEconomique
CroissanceCriseCycles
Immobilier & Financier
Souhaits & Objectifs
Départ en retraiteTransmission
…
Evènementsde la vie
UnionDivorceNaissanceDécès
Actifs
Professionnel
Actifs
Personnel
Flux
Une méthodologie : La Planification Financière Personnalisée
Dans le cadre du statut CIF
Conseil dans le suivi
Assistance
- Actualisation du
Mise en œuvre
Solutions juridiques- inter professionnalité
Solutions
Conseil dans l’Organisation Patrimoniale
Prise de renseignementPatrimoine :
Analyse-DiagnosticDiagnostic :
StratégieOrganisation patrimoniale sur-mesure :
Une offre personnalisée
- Actualisation duBilan Patrimonial
Evolutions
- Situation personnelle- Marchés- Réglementation
Solutions investissements
- Immobilier- Assurance-vie- Valeurs mobilières- Retraite entreprise
LETTRE DE MISSION EXPERT ASSISTANCE
Patrimoine :
- Privé- Professionnel- Social
- Patrimonial- Budgétaire- Fiscal- Successoral- Retraite
patrimoniale sur-mesure :
- Juridique- Fiscal- Investissement
Expert & Finance en 2012
IngénierieIngénierie
patrimoniale
Ingénierie
financière et
immobilière
Ingénierie
sociale
Filiale de LCL , spécialiste du financement des
entreprises libérales et des assurances liées
40 années d’expérience
du financement des Professionnels Libéraux
INTERFIMO
du financement des Professionnels Libéraux
Conseil de Surveillance présidé par l’U.N.A.P.L réunissant les Syndicats de toutes les Professions Libérales Réglementées
Crédits distribués en 2011 : 6000 dossiers totalisant 1.490 M€
Implantations : 50 bureaux / 10 Directions Régionales
Effectifs : 170 personnes
Patrimonialité des clientèles
Expert Comptable – Avocat d'affaires
Radiologue - Biologiste
Pharmacien
Notaire – Huissier
70% à 100% du C.A TTC
100% à 120% des H.B.
50% à 100% des H.B.
Médecin (spécialité technique) – Vétérinaire
M.G. et clinicien – Chirurgien dentiste – Kiné
Géomètre expert – Ingénieur conseil – Économiste
Architecte - Avocat généraliste La détention de données sur les clientsLa détention de données sur les clients
Un plateau technique sophistiquéUn plateau technique sophistiqué
Le nom, l‘organisation, le monopole...Le nom, l‘organisation, le monopole...Avocat pénaliste...
40% à 80% des H.B.
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Évaluation d’un cabinet
2 types de méthodes :
Evaluation des actifs� Valeur Patrimoniale
Capitalisation des bénéfices� Valeur de Rentabilité
Ces 2 méthodes sont pertinentes et complémentaires
Un préalable : l’audit qualitatif
� Transmissibilité des clientèles�Intuitu personae des exercices, rempart des plateaux techniques, détention de
données sur les clients, récurrence de l’activité
� Equilibre acheteurs /vendeurs�Nouveaux diplômés vs papy-boomers, féminisation, attrait du salariat ou du
remplacement, propension à différer les départs en retraite
� Contexte économique
Diagnostic de la Profession
� Contexte économique�Maîtrise des dépenses de santé, dynamisme des TPE/PME (conseils), immobilier
/ bâtiment (techniques, notaires)…
� Comportement des acteurs�Croissances externes, regroupements, associations, concurrents extérieurs à la
Profession et/ou étrangers, internet, concentration des fournisseurs…
� Tailles critiques des entreprises�Course à la technologie et aux spécialisations, normes qualitatives, poids des
frais fixes
� Instruments juridiques et fiscaux à disposition� SPFPL, exercice multisites, ouverture du capital….
�Qualité de la clientèle
�diversité, âge, ancienneté, localisation des clients et des prescripteurs�potentiel de développement, concurrence, adéquation au marché...
�Qualité des équipements et des aménagements
�équipements supplémentaires nécessaires�renouvellement du matériel existant...
�Qualité du personnel
Diagnostic de l’entreprise
�Qualité du personnel
�qualification et impact sur la clientèle�ancienneté, avantages acquis...
�Qualité de l’organisation
�informatisation, dématérialisation, accréditation/certification�engagements/clients, suivi et relance des factures…
�Qualité de l’environnement juridique
�bail : écart loyer/valeur locative, répartition charges renouvellement à échéance�contrats d’exercice : protection, transmissibilité.
� Cession progressive / association
� Croissance externe : taille critique, élimination d’un concurrent
� Contraintes statutaires, réglementaires, droits particuliers de certaines actions
� Majorité / minorité de blocage
Circonstances de l’opération
� Modalité de règlement (cash, différé, échanges de titres)
� Conventions acheteur/vendeur (earn out, garanties actif/passif, garanties sur clients et/ou sur C.A., accompagnement, clause de non-concurrence, « cut off », séquestration du prix...)
� Cession entre associés, à un collaborateur
� Sortie urgente d’un associé
� Contexte fiscal (I.S., SPFPL, SEL-holding)
Valeur de rentabilité
� Rentabilité réelle aprèsretraitements divers
� Fiscalité liée aux
Capacité de remboursement
annuelleValeur de rendement� Fiscalité liée aux
remboursements
� Pérennité de l’activité
Durée de l’emprunt
rendement
Valeur de rentabilité = Capacité d’endettement de l’acquéreuraprès juste rémunération de son travail
… sachant évidemment que le prix peut être différent de la valeur !
Honoraires bruts :
400 000 €
effectivement transmis
Rentabilité reconstituée :
110 000 € (27,5%)
avant cotisations sociales
Valeur de rentabilité
avant cotisations sociales
Prix du travail :
70 000 €
salaire brut équivalentpour le même diplôme
Prix des capitaux :
16,4 € par an
annuité (intérêt et capital) d’un emprunt de 100 € sur 7 ans
au taux indicatif de 4 %
Flux disponible :110 000 - 70 000 = 40 000 €
pour remboursement et impôt sur capital
Valeur de rentabilité : 211 405 €
Valeur de rentabilité
211 405
x 16,4 %
= 34 670 €
pour l’empruntdont intérêts :
4465 €
= 5 330 €
pour l’impôtsur capital
40 000- 4 465
x 15%
+
Modes de transmission
� Transmission à titre gratuit (donation, héritage)
� Transmission à titre onéreux � Location-gérance � Location-gérance
Fiscalité des transmissions à titre gratuit
� Lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise, le bénéficiaire de la transmission (donataire ou héritier) supporte les droits de donation ou de succession. donation ou de succession.
Fiscalité des transmissions à titre onéreux
� La transmission de l’entreprise à titre onéreux obéît à certaines règles fiscales de faveur.
� Ces règles touchent plusieurs cas de figures :� régime d’exonération des petites entreprises,
� cession d’un fonds d’une branche complète d’activité,
� plus-values réalisées en cas de départ à la retraite,
� exonération applicable lors de la transmission d’un patrimoine immobilier.
� Ces régimes peuvent selon le cas être cumulés.
Tableau synoptique des mesures fiscales de faveur (1/3)
Dispositifs Article 151 septies
(petites entreprises)
Article 238 quindecies
Article 151 septies A (retraite)
Article 151 septies B(immobilier
professionnel)
Plus-values concernées
Exonération des plus values professionnelles des « petites entreprises »
Exonération des plus values professionnelles en cas de transmission d’une entreprise individuelle
Exonération des plus values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une
Abattement pour durée de détention sur les plus values « petites entreprises » entreprise individuelle
dont la valeur est inférieure à 500K€
titre onéreux d’une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d’un départ à la
retraite
plus values immobilières à long terme réalisées sur les locaux
d’exploitation
Nature du transfert d’actif
Toute opération de cession dégageant une plus-value professionnelle (vente, apport …)
Transmission à titre onéreux ou gratuit d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés
Cession à titre onéreux suivie d’un départ à la retraite dans l’année qui suit la cession
Toute opération dégageant une plus- value professionnelle immobilière
Tableau synoptique des mesures fiscales de faveur (2/3)
Dispositifs Article 151 septies
(petites entreprises)
Article 238 quindecies
Article 151 septies A
(retraite)
Article 151 septies B(immobilier
professionnel)
Seuils d’exonération
Seuils annuels de recettes HT (90k€pour l’exonération totale et 126k€ pour
Valeur de la branche complète d’activité (ou assimilée) inferieure à 300k€pour l’exonération totale et
L’entreprise ne doit pas excéder les seuils définissant la
Aucun seuil
totale et 126k€ pour l’exonération dégressive)
pour l’exonération totale et comprise entre 300k€ et 500k€ pour l’exonération dégressive
définissant la PME communautaire
Régime d’exonération fiscale
Exonération des plus values à court et à long terme
Exonération des plus values à court et à long terme
Exonération totale des plus-values à court et à long terme
Abattement pour durée de détention sur la plus value à long terme : 10% par année de détention au-delà de la cinquième (exonération PVLT au bout de 15 ans)
Tableau synoptique des mesures fiscales de faveur (3/3)
Dispositifs Article 151 septies
(petites entreprises)
Article 238 quindecies
Article 151 septies A
(retraite)
Article 151 septies B(immobilier
professionnel)
Condition d’exercice préalable de l’activité
5 ans d’exercice préalable de l’activité
5 ans d’exercice préalable de l’activité
5 ans d’exercice préalable de l’activité
5 ans d’affectation à l’exploitation pour ouvrir droit à un
abattement l’activité abattement
Entreprises données en location gérance
Non Oui sous certaines conditions spécifiques
Oui sous certaines conditions spécifiques
Oui sous certaines conditions
Cumul avec d’autres régimes
Non,
sauf 151 septies A et 151 septies B
Non,
sauf 151 septies A et 151 151 septies B
Oui,
sauf 93 quater I ter, 151 octies et 151
octies A
Oui
art.41 151 septies, 151 septies A et 151
octies et 238 quindecies
Les opportunités de placement
Dominique GILOUX-BETTIOL Yannick VIEIRA
Conseil en Banque Privée Conseil en Banque Privée
Ce qu’il faut retenir…
� Préparation et choix du bon timing� Elaboration d’une stratégie patrimoniale� Diagnostic et évaluation de son entreprise� Diagnostic et évaluation de son entreprise� Choix du mode de transmission� Impact de la fiscalité
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