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Les prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec

Dre Nathalie Dubé, chef du Service de l’évaluation médicale et médecin-chef à Retraite Québec

24 OCTOBRE 2017

Retraite Québec en quelques mots

• 1er janvier 2016 : Regroupement de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA)

• 2 100 employés

• Siège social à Québec (Place de la cité)

• 10 centres de services à la clientèle à travers le Québec

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Mission de Retraite Québecsous la responsabilité du ministre des Finances, M. Carlos Leitao

• Administrer :− Le Régime de rentes du Québec − Les régimes de retraite du secteur public − Le Soutien aux enfants (sous la responsabilité du ministre de la Famille)

• Assurer l’encadrement :− Des régimes complémentaires de retraite − Des régimes volontaires d’épargne retraite

• Faire la promotion de la planification financière de la retraite.

• Agir à titre d’organisme de liaison dans le cadre des ententes de sécurité sociale établies avec 34 pays.

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Le Régime de rentes du Québec

• Régime d'assurance public et obligatoire pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus, dont le revenu annuel dépasse 3 500 $.

• Régime financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs.

• Régime qui offre différentes rentes et prestations à la retraite, en cas d’invalidité et au décès.

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Régime de rentes du Québec en chiffre• 4,1 millions de cotisants

• 13,6 milliards de dollars en cotisations perçues

• 13,4 milliards de dollars versés en rentes et prestations

• Près de 2 millions de bénéficiaires de rentes (retraite, invalidité et décès)

• Taux de cotisation en 2017 : 10,80 % (Travailleur : 5,40 % et employeur: 5,40 %)

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Les prestations du Régime de rentes

• Retraite

– Rente de retraite

• Survie

– Rente de conjoint survivant

– Rente d’orphelin

– Prestation de décès (2 500$)

• Invalidité

– Rente d’invalidité

– Rente d’enfant de personne invalide

– Montant additionnel pour invalidité (MAPI)

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Prestations d’invalidité• 63 885 bénéficiaires au 31 décembre 2016

• Montant maximum pour 2017 : 1 313,63 $ / mois

• Montant moyen en 2016 : 887,86 $ / mois

• Âge moyen des bénéficiaires : 56,7 ans

• Durée moyenne des versements : 8,6 ans

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Les causes d’invalidité changent

Maladies du système ostéo-

musculaire12%

Maladies de l'appareil

respiratoire9%

Maladies de l'appareil

circulatoire37%

Maladies du système nerveux et des organes des sens

6%

Troubles mentaux

7%

Tumeurs17%

Autres12%

1980

Maladies du système ostéo-

musculaire18%

Maladies de l'appareil

respiratoire4%

Maladies de l'appareil

circulatoire8%

Maladies du système nerveux

et des organes des sens

13%

Troubles mentaux

19%

Tumeurs24%

Autres14%

2016

9

< 35 ans: 2%35 à 39 ans :3%

40 à 44 ans :4%

45 à 49 ans:7%

50 à 54 ans:15%

55 à 59 ans:26%

60 à 64 ans:43%

Bénéficiaires actifs selon l'âgeau 31 décembre 2016

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Les 3 types d’invalidité (article 95)

• Invalidité totale

• Invalidité 60 ans

• Montant additionnel pour invalidité (MAPI)

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Invalidité totale

Une personne est considérée invalide que si Retraite Québec la déclare atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée.

• Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice (12 X RI maximale).– L’invalidité d’une personne est considérée grave lorsqu’elle la rend

incapable d’exercer un emploi à temps plein.

• Pour être reconnue prolongée, une invalidité doit entraîner le décès ou durer indéfiniment, et ce, malgré tous les traitements disponibles (prolongée = permanente).

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Invalidité chez une personne de 60 ans ou plus

• Une invalidité est grave si elle rend une personne régulièrement incapable d’exercer l’occupation habituelle rémunérée qu’elle détient au moment où elle cesse de travailler en raison de son invalidité.

Ps.: Emploi habituel rémunéré: emploi qui rapporte un revenu annuel au moins égal à l’exemption générale de 3 500$

• L’ invalidité doit aussi être prolongée.

Une rente de retraite (RR) est en paiement et une invalidité survient…

• Si le début de l’invalidité est dans les 6 premiers mois du versement de la RR:

L’annulation de la RR est possible afin de verser la prestation d’invalidité à la condition d’avoir fait la demande dans les 18 premiers mois de la RR.

Les sommes déjà versées de la RR devront être remboursées.

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Une rente de retraite (RR) est en paiement et une invalidité survient…

• Si le début de l’invalidité survient après les 6 premiers mois du versement de la RR:

Un montant additionnel pour invalidité (MAPI) peut s’ajouter à la RR à la condition que la personne soit reconnue invalide total.

Montant additionnel en 2017 : 478,00 $

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Facteurs socioprofessionnels

Dans certaines situations particulières, lorsque les limitations fonctionnelles sont sévères, Retraite Québec peut tenir compte de ces facteurs :

− L’âge,

− Le niveau de scolarité,

− La formation,

− L’expérience de travail.

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Facteurs socio-économiques

En aucun cas, Retraite Québec ne tient compte de cesfacteurs :

− La disponibilité des emplois,

− La situation géographique,

− La langue.

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Responsabilités du requérant

Il appartient au requérant de prouver l’admissibilité médicale aux prestations d’invalidité.

Selon l’article 95.1, il doit :

− produire une documentation médicale suffisante et appropriée;

− fournir à Retraite Québec un consentement permettant d’obtenir des informations médicales supplémentaires;

− se soumettre à tout examen médical (expertise) demandé par Retraite Québec.

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Rôles du médecin traitant

• Informer et assister ses patients dans leurs demandes.

• Compléter le rapport médical de façon détaillée.

• Fournir à Retraite Québec toutes les informations et tous les documents nécessaires pour évaluer la capacité de travail de son patient.

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Trois niveaux de décision

• Première instance

• Demande de révision (90 jours)

• Appel au Tribunal administratif du Québec (TAQ) (60 jours)

Première instance

• Le client complète le formulaire Demande de prestation d’invalidité et le fait parvenir à Retraite Québec sans attendre.

• Le client remet le Rapport médical à son médecin traitant afin que celui-ci le complète.

• Le client signe le consentement afin que Retraite Québec puisse obtenir des informations médicales supplémentaires au besoin.

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Retraite Québec reçoit environ 16 000 demandes annuellement

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Traitement administratif1. Vérification de l’admissibilité administrative

➢ Avoir suffisamment cotisé au Régime✓ 2 des 3 dernières années

✓ 5 des 10 dernières années

✓ ½ de la période de cotisation (de 18 ans au début de l’invalidité)

✓ 4 des 6 dernières années pour l’invalidité 60

➢ Avoir moins de 65 ans

➢ Ne pas être admissible à une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la CNESST

2. Vérification de la demande– Formulaire de demande de prestations d’invalidité

– Rapport médical du médecin traitant

– Autres pièces justificatives au besoin

3. Détermination de la date d’arrêt de travail

20 % de refus administratif

Cotisation à un autre régime de pension

• Si cotisation au Régime de pension du Canada:✓Impact sur l’admissibilité aux prestations

✓Impact sur le montant de la prestation d’invalidité

• Si cotisation à un régime de pension d’un pays avec lequel le Québec a conclu une entente de sécurité sociale:

✓Les cotisations s’ajoutent à la participation au RRQ pour fin d’admissibilité

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Dossiers urgents

• Identification et traitement des cas urgents par les infirmières (Environ 2 200/an)

– Cancers

– Maladies terminales• SLA

• Attente de greffe d’organe (cœur, poumon, rein, etc.)

• ACV massif

• Au besoin, les dossiers sont référés aux médecins-évaluateurs

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Analyse médicale• Tous les dossiers sont analysés par un médecin-

évaluateur sauf pour les cas urgents qui sont traités par les infirmières.

• Le médecin évaluateur :

– prend connaissance des documents transmis par le requérant et son médecin;

– au besoin, il requiert les informations médicales complémentaires.

• Le médecin-évaluateur fait une analyse du dossier en s'assurant de la vraisemblance des données, de la cohérence et de la prépondérance de la preuve. Pour ce faire, il se réfère aux données actuelles de la science médicale.

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Demandes d’informations médicales complémentaires• Environ 14 000 demandes d’information / année

– Suivis des médecins traitants ou autres professionnels

– Hôpitaux

– CLSC

– Centres de réadaptation

– Organismes comme la CNESST et la SAAQ;

– Assureurs privés

– etc.

• Délai moyen d’attente de réponse : 45 jours

Expertise médicale externe• Demandée par le médecin-évaluateur, mais réalisée par

un médecin spécialiste externe indépendant.

• 125 experts répartis dans tout le Québec.

• 1 500 expertises réalisées annuellement.

• Les délais moyens sont de 81 jours (Réception du rapport d’expertise).

• Les honoraires des experts sont payés par Retraite Québec selon une entente avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

• Le déplacement du client est remboursé par Retraite Québec.

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Avis de spécialistes consultants

• Spécialités:

– Psychiatrie

– Médecine interne

– Chirurgie

• Plusieurs avantages :

– Évite certaines expertises externes et ainsi le déplacement des clients

– N’entraîne pas de délais associés à l’expertise externe

Opinion médicale

• L’opinion médicale vise à :

– Reconnaitre ou non l’invalidité,

– Déterminer la date du début de l’invalidité,

– Juger de la nécessité d’une réévaluation de l’invalidité et en prévoir la date.

• La décision médicale doit être motivée par le médecin-évaluateur.

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Appel d’information par l’infirmière

• Tel que le stipule la Loi sur la justice administrative, nous devons donner la chance au requérant de nous fournir toutes nouvelles informations avant de rendre une décision défavorable sur l’admissibilité.

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Modalités d’application lors d’une acceptation• Déterminer le montant de la rente d’invalidité

Partie uniforme (478,00 $) + partie variable (selon les cotisations effectuées au RRQ)

• Fixer la date de début de l’invalidité (le plus récent)

12 mois précédant la demande ou date d’arrêt de travail ou date d’invalidité

• Délai de carence (3 mois)

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Raisons de terminaison de la prestation d’invalidité

• Décès : 35 %

• Atteinte de l’âge de 65 ans : 62 %

• Fin de l’invalidité: 3 %

Retour au travail

• La prestation d’invalidité sera cessée si le revenu est égal ou supérieur à la rente d’invalidité mensuelle maximale (1313,63$)/mois, pour une période de 3 mois consécutifs. Le client recevra tout de même sa prestation d’invalidité pendant ces 3 mois.

• Le client doit en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, aviser Retraite Québec.

• Le clients pourrait avoir à rembourser des sommes s’il n’y avait plus droit.

• Chaque année, Revenu Québec nous transmet des renseignements sur les revenus de travail de nos clients.

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Demande de révision (90 jours)• Lors de sa demande de révision, le client nous informe :

– des raisons de son désaccord,

– de l’évolution et du suivi de ses problèmes de santé.

(Le formulaire de demande de révision n’est pas obligatoire, mais est fortement suggéré)

• L’analyse et l’opinion médicale sont réalisées par un médecin différent de celui qui a rendu la décision en première instance.

• Les procédures de traitement d’une demande de révision sont identiques à celles de 1ère instance.

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Environ 1 600 demandes de révision / année

Appel au TAQ (60 jours)En audition:

• Le client est habituellement représenté par un avocat

• Retraite Québec est représentée par un avocat

• Chacune des parties peut avoir ses témoins (médecins

experts, membres de la famille, médecin traitant, etc.)

• Le médecin-évaluateur soutient l’avocat sur le plan

médical

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Environ 450 appels au TAQ / année

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Conciliation

• Depuis septembre 2000, la conciliation est offerte aux clients qui font appel de leur décision auprès du TAQ.

• Obligation de la Loi sur la justice administrative.

• Objectifs: – Compléter le dossier

– Expliquer la décision au client

– Régler le litige par une entente ou un désistement si possible

– Humaniser la justice

• Collaboration entre l’avocat et le médecin-évaluateur.

Environ 250 dossiers annuellement

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Réévaluation• Elle est effectuée lorsqu’il y a possibilité de

modifications à la condition invalidante et réalisée en

moyenne de 12 à 36 mois après l’acceptation de la

demande.

• Le rapport médical doit être complété par le médecin

traitant et Retraite Québec rembourse les frais au client.

• L’analyse médicale est d’abord faite par une infirmière.

Au besoin, le dossier est transféré au médecin ayant

reconnu l’invalidité.

Environ 600 réévaluations sont faites annuellement et près

de 5 % d’entre elles mènent à la cessation de l’admissibilité.

Taux d’acceptation et de refus

Première instance

14% révision

3% TAQ

35%

refus

6%

refus

65% acceptation

8 % acceptation

21% abandon

3% abandon

Coordination avec les autres programmes d’indemnisation d’assurance et d’assistance

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Assureurs privés

• La coordination dépend du contrat d’assurances (clause d’intégration).

• Souvent l’assureur déduit le montant de la rente d’invalidité du montant qu’il verse.

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Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Si l’invalidité est en lien avec un accident, pour lequel la SAAQ verse un indemnité de remplacement du revenu.

Retraite Québec verse les prestations directement à la SAAQ qui les déduit de son indemnisation.

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Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

S’il y a une indemnité de remplacement du revenu non réduite versée par la CNESST, les prestations de Retraite Québec ne sont pas payées.

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Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS)• Retraite Québec transfert la somme due au MTESS.

• La prestation mensuelle est versée au client directement.

Si le montant de la prestation du Régime de rentes :

est plus élevée que celle du MTESS

Modification de la couverture du MTESS

est moins élevée que celle du MTESS

Maintien de la couverture du MTESS

Questions ???