la régulation de la concurrence au maroc

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La loi 06.99 relative à la liberté des prix et de la concurrence se compose de 103articles répartis sur 9 chapitres. L’essentiel du contenu de ce texte se concentre sur laformulation des dispositions qui ouvernent les aranties de la liberté des prix etl’oranisation de la libre concurrence. !ette loi détermine les r"les de la protection dela concurrence dans le but de stimuler l’e#cacité économique et d’améliorer le bien

$tre des consommateurs. %lle vise éalement à arantir la transparence et la lo&autédans les transactions commerciales.2.1- Titre 1er : Champ d’application!e titre est dédié au champ d’application asse' vaste du reste( puisqu’il concernetoutes les activités économiques de production( de distribution et de services et couvrel’ensemble du territoire national.)l vise le suivi de toutes les formes de restriction ou de déséquilibre pouvant a*ecter laconcurrence qu’elles émanent des comportements ou des structures.2.2- Titre 2 : De la liberté des prix!e titre traite du principe de la liberté des prix et l’érie en r"le énérale de formationdes prix( et ce par la voie de la libre concurrence a+n d’assurer le bien $tre duconsommateur en faisant baisser le co,t de la vie. -éanmoins( le principe de la liberté

des prix demeure limité dans le texte de loi par deux exemptions qui conf"rent à l’%tatle droit d’intervenir dans la +xation des prix( et ce pour un certain nombre de raisons / La premi"re se rapporte à des causes structurelles lorsque la concurrence se trouvelimitée ou carrément inexistante( soit en raison d’un monopole dans un secteur tel quecelui de l’eau ou de l’électricité( soit en raison de dispositions rélementaires tels queles prix administrés./ La seconde exception est issue de causes cononcturelles liées à un événement ou àdes imprévus ou à une situation anormale dans un secteur donné ou dans un sementdu marché telle que l’aumentation excessive des prix sans raison économique valable.

 outefois( l’intervention de l’%tat demeure entourée de conditions et en premier lademande de l’avis du !onseil de la !oncurrence a+n d’assurer la arantie uridiquecontre tout éventuel retour inusti+é à la rélementation des prix.2.3- Titre 3 : Les pratiques anticoncurrentielles2ans aucun doute( il existe des pratiques qui nuisent à la concurrence ou quil’entravent dans un secteur ou dans un marché dans son ensemble. !e enre depratiques prend la forme soit de connivence pour imposer un niveau de prix ou pour serépartir les marchés entre les entreprises( soit d’abus de position dominante dont ouitune entreprise ou un roupe d’entreprises pour imposer son prix ou ses conditions. Letexte de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence avance deux dé+nitions desprincipales pratiques anticoncurrentielles / L’entente( selon l’article 6( réside dans toutes les formes d’actions concertées( deconventions et de coalitions expresses ou tacites qui visent ou qui aboutissent à nuireau eu de la concurrence( soit par le biais des prix( le contrle de la production et de ses

conditions ou encore par le biais du partae des marchés ou des clients 4/ L’exploitation de la position dominante selon l’article 5 est liée à l’abus del’exploitation du pouvoir économique dans un secteur ou au sein d’un marché et quipeut prendre la forme de refus de vente et de +xation des prix avec conditions de venteet de +xation des prix avec pour e*et l’élimination du marché d’une entreprise ou d’unde ses produits et la constitution d’obstacles d’acc"s à un marché.

)l est à noter que l’article introduit des exemptions à ces pratiques dans deux casmaeurs / 7ans tout contexte o8 ces pratiques sont tolérées comme monopoles uridiquementreconnus en raison de l’application d’un texte léislatif ou r"lementaire 4

/ 7ans le cas de l’existence de dispositions contractuelles ou de conventions usti+ant

qu’elles ont pour e*et de contribuer au pror"s de l’économie nationale sans préudiceà la concurrence( comme c’est le cas des entreprises ou coopératives qui recourent àl’approvisionnement commun a+n de réduire les co,ts et en faire béné+cier le

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consommateur. !e faisant( la loi s’est principalement préoccupée du secteur aricole etdes :%.

2.- Titre : La concentration économique!e titre se préoccupe des structures à m$me de provoquer un déséquilibre ou une

atteinte à la concurrence( et notamment les e*ets des opérations de concentrationéconomique. Les dispositions des articles 10 à 13 invitent à suivre l’évolution desstructures a+n d’éviter tout manquement à la concurrence. La loi 06.99 a adoptécomme crit"re ;0< des ventes( achats ou autres transactions sur un marché de biensproduits ou services comme conditions de saisie du remier :inistre des proets deconcentration. !elui = ci saisit à son tour le !onseil de la concurrence pour avis entenant compte de la situation du :aroc comme pa&s en voie de développement o8 lanécessité de formation de roupements économiques se fait sentir face à laconcurrence mondiale.2ur cette base( les dispositions en la mati"re émettent deux conditions pour le contrledes opérations de concentration économique / L’occurrence d’une atteinte ou entrave à la concurrence 4

/ L’av"nement et la concrétisation d’une domination sur plus de ;0< d’un secteur oud’un marché dans son ensemble.

7ans les deux cas( il s’av"re impératif d’informer les autorités et de saisir le !onseil dela !oncurrence a+n d’instruire et d’étudier le cas en concertation avec les entrepriseset les parties concernées. Le rapport contenant l’avis formulé suite aux délibérations du!onseil est transmis au remier :inistre ou !hef de >ouvernement selon l’appellationconsacrée par la nouvelle constitution.2.!- Titre ! : Les or"anes de ré"ulation de la concurrence!e titre consacre l’institution d’un conseil consultatif de la concurrence dont lespréroatives déclarées se résument en l’émission d’avis et de conseils et la formulation

de recommandations en mati"re de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations deconcentration économique.%n plus de son président( le !onseil se compose de 1? membres / 6 représentants des départements ministériels essentiels( mais dont la nature n’estpas touours d’essence économique 4

/ 3 membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine uridique(économique( de concurrence ou de consommation 4

/ 3 membres issus des milieux d’activités économiques ou commerciales.

Le !onseil dispose de rapporteurs pour e*ectuer les investiations sur les dossiers quilui sont présentés et la loi 06/99 a conditionné le statut de rapporteur à sonappartenance au c&cle des hauts fonctionnaires. areille disposition a été considérée

comme antinomique à l’indépendance et aussi comme facteur de restriction dans lerecrutement des compétences. %n tant qu’institution charée de veiller sur laconcurrence( le !onseil exerce aussi un rle de premier plan dans l’élaboration deconcepts uridiques et de urisprudence à m$me d’enrichir la loi sur la concurrence.La création de ce !onseil a été considérée comme constituant un élément parmi leséléments de arantie uridique envers les acteurs de l’économie par le biais del’amélioration de ses capacités à traiter les dossiers qui lui sont dévolus( et par leséclairaes que ce !onseil fournirait à l’administration et aux diverses institutions quidemanderaient son avis. )l s’est avéré par la suite la faible propension del’administration elle/m$me à saisir le !onseil d’a*aires diverses a+n d’enrichir sonexpérience d’une part( et dans le but de faire évoluer la mani"re de traiter et

d’appliquer les r"les de la concurrence dans l’ensemble du pa&s d’autre part.2.#- Titre # : Les pratiques restricti$es de la concurrence!e titre traite des principes qui visent le strict respect de la transparence( de la lo&autéet de l’honn$teté dans les conditions d’échane et de facturation( ainsi que la nécessité

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de lutter contre la vente liée et les pratiques discriminatoires et les pratiques imposéesde prix bas.Les pratiques restrictives à la concurrence restent limitées dans l’espace( mais aussi ducté de ceux qui les commettent. )l s’ait de pratiques quotidiennes dont les préudiceset dommaes restent moindres que ceux des pratiques anticoncurrentielles quitouchent un secteur dans sa totalité( voire l’économie dans son intéralité.2.%- Titre % : Domaines de la ré"lementation de la concurrence!e titre mentionne que les modalités d’application des dispositions relatives aux prixdes produits ou services rélementés( sont +xés par voie rélementaire.@utre le crit"re de +xation des prix A mare béné+ciaireBprix de vente ou de revientC( ilfait état de l’obliation de déclaration de détention de ce enre de produits( desristournes ou prél"vements compensatoires de la caisse de compensation( et énum"reAarticle 60C les maorations uées illicites des prix pour les marchandises( produits ouservices dont les prix demeurent rélementés.2.&- Titre & : 'nqu(tes et sanctions!oncernant les pratiques restrictives à la concurrence et en uise d’application desdispositions de la loi 06/99( des fonctionnaires assermentés sont charés des

investiations et enqu$tes à cté du corps des contrleurs des prix en tout ce quiconcerne les dispositions de la phase transitoire relative aux marchandises dont les prixrestent rélementés. outefois( ce enre de missions s’e*ectue en dehors du cadre du!onseil de la !oncurrence par la 7irection des rix et de la !oncurrence commeinstitution indépendante de ce !onseil( ce qui consacre une dualité handicapante qui sesolde par une lenteur certaine dans l’exécution et le suivi des mesures relatives à lapolitique de la concurrence.!es fonctionnaires sont réputés $tre assermentés et soumis au secret professionnel.!oncernant les sanctions( elles sont essentiellement de nature administrative et sont+xées au taux de ? à D< du chi*re d’a*aires s’il s’ait d’une entreprise( et à unmontant entre ?00.000 et ?.000.000 de dirhams pour les autres entités. Euant auxsanctions pénales( elles ne sont prévues que dans deux cas seulement / Le cas d’une personne qui a participé frauduleusement et en connaissance de causedans la conception( l’oranisation ou la mise en Fuvre des pratiquesanticoncurrentielles au terme des articles 6 et 5 de la loi 06.99 4

/ Le cas d’une personne a&ant emp$ché les enqu$teurs d’e*ectuer leurs missions oua&ant pris l’initiative de falsi+er( de subtiliser ou cacher les documents susceptibles defaciliter les investiations.

%n dé+nitive( cette loi apporte des formules énérales qui paraissent satisfaire( dupoint de vue des principes énéraux du droit de la concurrence( aux r"les reconnuessur le plan international. :ais c’est une loi qui est mue par l’obsession de prise encompte des aspects spéci+ques de certains secteurs et entreprises au sein de

l’économie marocaine d’une part( et l’impératif de proressivité dans la mise en oeuvredes r"les de concurrence d’autre part.)l découle des dispositions énérales contenues dans la loi 06.99 que c’est l’autorité del’%tat( dans son ensemble( qui est charée de prendre l’initiative en mati"re demesures rélementaires dans toute situation qui nécessite une rélementation commeles cas de monopoles ou les di#cultés d’approvisionnement ou autres situationsexceptionnelles et d’urence( et ce dans le but de arantir le bon fonctionnement desmécanismes d’o*re et de demande. !e faisant( cette loi reste dans son essence uninstrument d’oranisation et de mise en fonctionnement de l’économie de marché dansle cadre d’une vision lobale qui tire ses références des principes visant la usticesociale.%n résumé( les principes sur lesquels repose la loi de la concurrence au Go&aume du

:aroc se ventilent selon les orientations suivantes aB Liberté des prix et liberté d’acc"s au marché 4

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bB les pratiques anticoncurrentielles qui limitent ou qui contrecarrent la concurrence(cHest/à/dire les comportements qui inhibent la liberté de la concurrence de la part desacteurs économiques 4cB La portée et l’impact des opérations de concentration économique sur la structure del’appareil productif et les réseaux de commercialisation 4dB Les exceptions liées au pror"s économique( aux spéci+cités et aux cas d’urence 4eB L’institution d’un !onseil de la !oncurrence comme orane consultatif charé deveiller à la mise en application d’une politique de la concurrence cte à cte d’unedirection de prix et de la concurrence( et les deux sont sous l’ordre et la tutelleénérale du remier :inistre 4fB L’accent mis sur la arantie de la transparence dans les rapports entre lesprofessionnels( la protection économique des consommateurs et l’interdiction despratiques restrictives à la concurrence( sans l’existence toutefois de mécanismes quiconsacrent cela( et ce plusieurs années apr"s la promulation de cette loi 4B La prise en compte des procédures d’investiation et d’enqu$te a+n de respecter lesdroits des acteurs I concertation( communication( respect des droits de la défense(droit de requ$te et d’appel J dans le but de arantir la rapidité et l’e#cacité des

sanctions punitives( mais dont la teneur est restée en/dessous de ce qui s’appliquedans d’autres pa&s( et dont le contenu par conséquent reste de nature essentiellementpédaoique.))- Les caractéristiques de l’expérience marocaine en mati*re de ré"ulationde la concurrence et ses perspecti$es de ré+orme.

Les autorités de la concurrence au :aroc se composent de tout un ensembled’oranismes et d’instances qui s’associent en mati"re d’application des r"les de laconcurrence selon un s&st"me p&ramidal inspiré du mod"le franKais avant sa réformeen ?009 et l’émerence d’une autorité indépendante de la concurrence.Le fait de s’inspirer du mod"le franKais a conduit le :aroc à consacrer une dualité entrela 7irection des rix et de la !oncurrence d’un cté( et le !onseil de la !oncurrence del’autre 4 les deux entités demeurant soumises à l’institution du remier :inistreAconstitution de 1996C ou du !hef de >ouvernement Aconstitution de ?011C.2.1 Le ,remier inistreu Go&aume du :aroc( le remier :inistre est considéré comme l’autoritéadministrative charée de la politique de la concurrence. Le cadre uridique del’élaboration de cette politique conf"re à cette autorité tout un ensemble depréroatives rélementaires et administratives( mais aussi des compétences de tr"srande portée./ uparavant( le remier :inistre au :aroc était l’autorité charée de +xer les prix( deles auster et de supprimer les produits et services de la liste des produits et services àprix rélementés. Les décisions traduisant cette préroative sont émises sous forme de

décrets du remier :inistre directement ou de la part de l’autorité déléuée de la partdu remier :inistre dans ce domaine. :ais ce n’est plus le cas depuis l’introduction del’amendement sur la liste des produits./ Le remier :inistre préside le comité interministériel des prix et la commissioncentrale des prix 4

/ Le remier :inistre nomme et installe le résident et les membres du !onseil de la!oncurrence et désine les rapporteurs de ce !onseil sur proposition de son président.Mn droit de reard lui revient éalement concernant le r"lement intérieur et le rapportannuel des activités de ce !onseil 4

/ Le remier :inistre est la premi"re instance administrative vers laquelle sont transmisimmédiatement les avis émis par le !onseil de la !oncurrence et c’est lui qui décide dela suite qui leur sera réservée et des modalités de leur publication éventuelle 4/ Le remier :inistre est l’autorité à qui échoit en premi"re instance( le droit de reardsur tout proet de concentration économique qui rel"ve du domaine de la loi 06.99. )lest le seul habilité( apr"s avoir reKu l’avis du !onseil de la !oncurrence( à ordonner aux

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entreprises concernées par le proet de concentration d’& surseoir( de le modi+er et d’&intérer certains amendements 4

/ Le remier :inistre est charé en mati"re d’ententes de prendre la décisionconcernant les conventions entre :% ou entre coopératives d’ariculteurs commettantdes pratiques anticoncurrentielles 4

/ Le remier :inistre désine les fonctionnaires charés de mener des investiations enmati"re de pratiques anticoncurrentielles 4

/ )l lui est conféré éalement le droit de mener toute enqu$te qu’il ue utile et il est leseul qui peut saisir le !onseil de la !oncurrence de toute action ou fait qui pourraitconstituer des pratiques limitant ou inhibant la concurrence 4

/ Le remier :inistre est obliatoirement tenu de demander au !onseil de la!oncurrence concernant tout proet de texte uridique ou rélementaire qui pourraitavoir comme impact la limitation des e*ets de la concurrence ou l’acc"s au marché ouencore l’octroi d’aides du trésor public ou de subsides des collectivités locales 4/ Le remier :inistre est habilité à prendre des mesures conservatoires ou à inviter lerocureur du Goi à mener des poursuites udiciaires en cas de non respect de la loi06.99 4

/ %n+n( c’est le remier :inistre qui autorise la publication des décisions prises enmati"re de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les ournaux ou à traversl’a#chae sur les espaces qu’il détermine.

!ela étant et compte tenu de l’étendue des préroatives du remier :inistre( sesdécisions peuvent faire l’obet d’appel devant la chambre administrative de la courd’appel( et c’est pour cette raison que les tribunaux de Go&aume restent compétentspour statuer sur tous les manquements aux dispositions de la loi 06.99 relative à laliberté des prix et à la concurrence.!’est pourquoi tout appel concernant les uements prononcés par chaque tribunalreste du ressort du tribunal d’appel et il convient de souliner que les tribunaux ont

toute latitude de saisir le !onseil de la !oncurrence concernant les pratiquesanticoncurrentielles qui leur sont déférées. Les tribunaux sont éalement tenus defournir au !onseil de la !oncurrence( s’il le demande( une copie des proc"s verbaux etdes rapports d’investiation ou tout autre document en relation directe avec les faits etles dossiers portés devant le !onseil de la !oncurrence.2.2 La Direction des ,rix et de la Concurrence!ette 7irection est partie intérante de la structure administrative liée au départementministériel déléué aupr"s du remier :inistre et charé des a*aires économiques eténérales. 2elon le décret ?.0.D16 A?1 :ai ?009C qui énonce ses préroatives( cettedirection a pour principales fonctions aB La préparation et la mise en application des textes d’ordre uridique et rélementairerelatif à la concurrence et aux prix 4

bB La lutte contre les ententes illicites et l’abus de position dominante qui inhibent lebon fonctionnement du marché 4cB Le suivi des opérations de concentration économique qui menacent de provoquer undéséquilibre croissant du marché 4dB La veille sur la lo&auté et la transparence des transactions commerciales entre lesentreprises( et entre celles/ci et les roupes de consommateurs par le biais d’enqu$tesà caract"re économique en collaboration avec les autres autorités économiques dupa&s 4eB La participation à l’oranisation( à la discussion et à l’élaboration des dispositionsrelatives à la concurrence contenues dans les conventions entre le :aroc et sespartenaires 4

fB La représentation du :aroc devant les instances internationales concernées par laconcurrence.@n constatera ainsi que l’étendue et la teneur des préroatives dévolues à la 7!nécessitent des mo&ens conséquents. La réalité des choses a montré que Ka n’a amais

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été le cas. vant comme apr"s la création d’un !onseil de la concurrence et sa récenterelance.2.3 Le Conseil de la Concurrence2elon l’énoncé de la loi 06.99( le !onseil de la !oncurrence constitue une instanceconsultative charée d’émettre des avis( des conseils et des recommandations.Normellement( ce !onseil a pour rle d’épauler le remier :inistre ou l’autorité qu’ildél"ue pour le suivi et la supervision de la mise en application des r"les et loisouvernant la concurrence au :aroc.!e faisant( le !onseil de la !oncurrence est appelé lorsqu’il est saisi par le remier:inistre ou les commissions permanentes du parlement( les !onseils de réions et leschambres professionnelles( les oranisations s&ndicales et associations d’utilitépublique et les tribunaux( à émettre des avis( des conseils ou des recommandations.Le !onseil de la !oncurrence a des attributions limitées en mati"re de pratiquesanticoncurrentielles et dans le domaine de la concentration économique et aussi desprix. )l convient à ce propos de relever que le !onseil n’a qu’un rle strictementconsultatif puisque la décision aussi bien en mati"re de pratiques anticoncurrentiellesou d’opérations de concentration rel"ve du remier :inistre apr"s réception de l’avis

du !onseil de la !oncurrence.ussi et à la lumi"re de l’expérience de la mise en application de loi 06/99 et a+n depermettre à ce !onseil d’exercer pleinement ses préroatives en toute e#cience( s’estimposé l’impératif d’amender la loi le concernant dans le sens d’une meilleureconcordance avec les nouvelles normes et pratiques internationales dans ce domaine.lus particuli"rement( il est devenu nécessaire de lui conférer un pouvoir décisionneldans les domaines sus/soulinés et lui attribuer le droit d’auto saisine dans les a*airesconcernant la concurrence tout en lui accordant une indépendance concr"te sur le planstructurel( et notamment pour tout ce qui concerne ses ressources humaines et lesmodalités de prise de décision.2.3.1 la nou$elle relance du Conseil : quelques ensei"nements-onobstant la présence de l’arsenal uridique énonKant la création du !onseil depuisl’année ?000( la premi"re expérience de lancement de cette institution ne s’est pascaractérisée par une continuité. )l a fallu attendre le début de ?009 pour décider etmettre en place les conditions d’ une relance pour que le !onseil de la !oncurrencecommence réellement à exercer.%n toute vraisemblance( une nouvelle cononcture a émeré pour faire m,rir lesconditions permissives arantissant l’édi+cation de ces instances consultatives(notamment avec l’élarissement des espaces de l’économie de marché au :aroc et lebesoin pressant d’endiuer les séquelles de la période o8 l’%tat s’est arroé les mannesdu commandement direct de l’économie( avec tout ce qui en a résulté comme atteintesaux r"les de la libre concurrence et comme ressorts de l’économie de rente.Les trois premi"res années consécutives à cette relance du !onseil se sont

caractérisées( en sus de la mise en place des bases oranisationnelles et matérielles del’administration du !onseil( par la poursuite d’une politique intensive de sensibilisationdans le but de faire connaOtre les domaines de compétences et les spéci+cités despréroatives du !onseil. !ette orientation a concerné toutes les parties qui peuventsaisir le !onseil( que ce soit des institutions( administrations et s&ndicats au niveaucentral comme au niveau local.2i le !onseil s’est éalement préoccupé depuis sa nouvelle relance de l’étude d’unnombre asse' important de dossiers dont il fut saisi( il n’en demeure pas moins que lenombre limité de ceux/ci dénote une faible propension à saisir le !onseil pour desconsidérations découlant naturellement des limites que la loi a dressé( mais aussi etprincipalement du tr"s modeste niveau de la culture de la concurrence au :aroc et dela méconnaissance des acteurs concernés du contenu de la loi de la liberté des prix et

de la concurrence( et de tout ce qu’elle a ouvert comme mares pour a*ronter dessituations de domination sur les marchés et d’héémonie sur les rouaes de l’économiemarocaine.

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7evant les limites découlant du rle consultatif du !onseil et qui se matérialisent dansles tr"s faibles tendances des personnes morales citées par la loi à saisir le !onseil et àlui soumettre des dossiers et des a*aires à m$me d’aiuiser ses aptitudes àl’investiation( l’enqu$te et la délibération( le conseil de la concurrence restait loin desconditions qui pouvaient lui permettre de faire évoluer son expérience et développerson expertise. L’expérience actuelle du conseil ne repose u"re sur une urisprudencemarocaine asse' variée et apte à constituer une base premi"re de travail et à ouvrirdes perspectives nouvelles au développement de la réulation de la concurrence au:aroc. !’est la raison qui conduisit la présidence du !onseil à se préoccuper( d"s ledépart( de la problématique de la réforme de la loi 06/99.!et intér$t peut paraOtre à premi"re vue comme un paradoxe au moment o8 le !onseilétait en phase d’édi+cation ph&sique m$me et n’a&ant pas encore totalement éprouvéses capacités à traiter des a*aires qui lui sont déférées.!ependant( cette préoccupation s’est transformée en focalisation interne puis enrevendication portée sur la place publique pour qu’à court terme des amendementsessentiels soient préparés et introduits sur le contenu du titre P de la loi 06.99. !ettefocalisation s’est appu&ée du reste( sur les leKons de la pratique du !onseil lui/m$me

d’une part( et de l’autre sur la nouvelle orientation prise par les instances similaires àtravers le monde( et qui ont enreistré un passae clair et net d’un statut consultatif pur à un statut décisionnel sans ambaes.7ans le cas du :aroc( le besoin s’est fait sentir pressant de transformer lesmécanismes de la réulation de la concurrence d’un réime d’existence formellementconsultatif dépendant du sommet de la décision politique et économique et descononctures qui ouvernent sa réaction et ses initiatives( en un espace de travailnormal et institutionnel qui fonde ses préoccupations et les modalités de sa mise enapplication à partir des besoins de la sc"ne économique énérale et de ce quenécessite la phase de chanement des structures de l’économie en termes deréulation( d’accompanement et de refonte. %n e*et( l’économie marocaine a sou*ertd’une problématique centrale qui se résume rosso modo dans soit le retard( soit lateriversation qui ont caractérisé la période de transition d’une économie ouvernéepar la loique de l’appareil de l’%tat vers une économie de marché libre mue par lavolonté d’ouverture et d’intération enrichissante dans le processus de mondialisation.!’est pour cette raison que le choix portant sur l’amélioration et l’approfondissementde l’action du !onseil est paru h&pothéqué par la capacité à élaborer un proet deréforme de la loi en cours tout en prenant en considération deux principaux impératifs / L’impératif d’élarissement obectif des préroatives et des compétences dans le sensde leur concordance qualitative avec ce que pratiquent les instances ou autoritéssimilaires dans le monde d’auourd’hui 4

/ La nécessité de arantir une indépendance réelle au !onseil( dans

sa composition comme dans la nature de sa tutelle( pour lui permettre d’accomplir son

double rle de réulation des marchés et d’a*ermissement de la politique de laconcurrence dans l’ensemble du pa&s( en toute obectivité( transparence et sérénitédans la formulation des avis et des recommandations.

%n tout état de cause( la recherche de cet obectif multidimensionnel et auximplications diverses sur l’action du ouvernement et les mécanismes qu’il utilise pourle suivi et la veille sur les mutations de l’économie( n’a échappé ni aux probl"mes etdi#cultés de mise en Fuvre ni aux refus et oppositions. :ais compte tenu de lacononcture a&ant caractérisé le printemps ?011( il était donc normal que larevendication de la réforme( apr"s avoir buté sur un attentisme incompréhensible(+ure parmi les nouvelles dispositions de la constitution du 1er Quillet ?011.2.3.2 ,erspecti$es d’é$olution du Conseil : de la constitutionnalisation l’amendement de l’arsenal /uridique et ré"lementaire de la concurrence :!es perspectives dépendent évidement de la nature de la réforme qui entrerait enviueur et elle découlerait concr"tement de ce qu’a annoncé l’article 166 de la nouvelleconstitution. Le fait que celle/ci ait consacré tout un espace au !onseil de la

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!oncurrence constitue en lui/m$me une annonce( voire une inonction de rénovation etd’actualisation de l’arsenal uridique( institutionnel et rélementaire en mati"re deréulation de la concurrence.Mne premi"re lecture du contenu du texte de la nouvelle constitution permet de releverque l’article 166 qui érie le !onseil de la !oncurrence au statut d’instanceconstitutionnelle fait partie des articles du titre 1? relatif aux principes énéraux de labonne ouvernance et des instances de protection et de promotion des droits del’Romme.%n réservant un article à part enti"re au !onseil de la !oncurrence( la nouvellearchitecture de cette constitution mentionne son statut d’instance autonome charéede arantir la bonne ouvernance. insi( le !onseil de la !oncurrence est appelé àpasser du statut consultatif à un statut d’autonomie à m$me de permettre sapromotion vers un rle décisionnel dans un futur procheD.D rticle 166 I le !onseil de la !oncurrence est une institution indépendante charée(dans le cadre de l’oranisation d’une concurrence libre et lo&ale( d’assurer latransparence et l’équité dans les relations économiques( notamment à travers l’anal&seet la réulation de la concurrence sur les marchés( le contrle des pratiques

anticoncurrentielles( des pratiques commerciales délo&ales et des opérations deconcentration économique et de monopole J.La constitutionnalisation sini+e l’élévation de la Ivaleur J uridique de l’instancecharée de veiller sur les r"les de la concurrence libre et lo&ale( et promeut parconséquent son statut en explicitant sa consécration dans le corpus de la constitution.!e faisant( la politique de la concurrence se trouve consacrée par un supportconstitutionnel clair( de sorte que l’on ne peut inorer ses r"les et faire table rasede la nécessaire existence de cette politique comme principe directeur dans lesprorammes ouvernementaux a+n d’éviter tout risque de non constitutionnalité.!ette tr"s explicite consécration constitutionnelle du !onseil de la !oncurrence et deses préroatives est énoncée d’une mani"re lobale et inclut ce que l’article 166nomme I les pratiques commerciales délo&ales J. !ette consécration est de nature àfaire passer le !onseil de la !oncurrence d’une situation d’instance ordinaire soumiseaux initiatives de son autorité de tutelle actuelle Ale chef de ouvernement C à celled’une instance qui intervient et qui évolue en toute autonomie et sous le couvert dearanties constitutionnelles.)l est donc évident que cette consécration est intervenue pour appu&er la revendicationd’amendement de la loi 06.99 dans une nouvelle perspective dont la philosophieénérale reste la recherche de plus de concordance avec ce qui est devenumondialement reconnu et pratiqué dans l’oranisation des instances et autorités de laconcurrence de par le monde.%n attendant cette réforme et a+n d’éviter tout essai d’exhaustivité qui s’avéreraitfastidieux( les principaux amendements aptes à reSéter l’énoncé de l’article 166 de la

nouvelle constitution s’ordonnent autour de 1; axes 1B L’élarissement du domaine d’application de la loi relative à la liberté des prix et dela concurrence pour & inclure les personnes publiques charées des fonctions deestion et de supervision de services publics à caract"re industriel et commercial( etqui exercent leurs activités dans un marché concurrentiel de faKon à arantir l’éalitédevant les r"les de la concurrence entre les personnes publiques et les personnesprivées4?B L’élarissement de la sph"re des instances qui ont le droit de saisir l’autorité de laconcurrence pour & inclure les entreprises et les diverses associations de protection duconsommateur 43B L’institution d’une autorité unique de la concurrence qui béné+cie de l’autoritéintérale et de la compétence énérale( une autorité à caract"re décisionnel( une

autorité autonome par rapport aux sph"res de la décision politique et économique(aussi bien dans sa composition que dans la mani"re de traiter les a*aires qui lui sontsoumises( une autorité qui prend l’initiative d’elle/m$me et qui béné+cie du droit d’autosaisine chaque fois qu’apparaissent des indices de déséquilibre dans le fonctionnement

8/19/2019 La régulation de la concurrence au Maroc

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d’un marché déterminé et lorsque le rappel à l’ordre au nom des r"les de laconcurrence impose une intervention sous forme d’avertissement ou de plaido&ance646 -ous utilisons ici le terme I plaido&ance J au lieu de celui de plaido&er et donc deplaidoirie pour sini+er l’action de défendre et de faire triompher les r"les et lesprincipes du droit de la concurrence.;B !onférer à la nouvelle instance autonome le pouvoir discrétionnaire qui lui facilited’intervenir ou de ne pas e*ectuer d’enqu$tes et d’investiations dans les a*aires etles dossiers qui lui sont soumis selon le deré d’importance de ceux/ci et l’échelle despriorités de l’action de cetteinstance a+n d’échapper à toute tentative d’encombrement et de surchare4DB Le renforcement des mécanismes de contrle de la nouvelle autorité de laconcurrence par le biais de l’institution d’un tribunal ou d’une chambre spécialisée dansles a*aires de la concurrence 46B La prise en compte des besoins de coopération entre l’autorité de la concurrence etles réulateurs sectoriels sur la base de l’utilité de la concentration et de l’évitement duchevauchement des préroatives et de la fructi+cation du partae des expertises 45B Le renforcement des pouvoirs et des capacités des services d’investiation de la

nouvelle autorité de la concurrence par l’explicitation dans le texte de loi des activitésd’investiation et d’enqu$te( et l’obliation faite aux entreprises de fournir les donnéeset les informations nécessaires aux enqu$tes de concurrence 4B Naire évoluer la préroative de contrle des proets de concentration économique enla soumettant en premier lieu à des crit"res obectifs du point de vue du seuil ducontrle obliatoire selon le crit"re du chi*re d’a*aires parall"lement aux parts demarché d’une part( et en prenant en considération l’impératif d’examen du bilanéconomique du proet de concentration tout autant que les conclusions du bilanconcurrentiel d’autre part 49B :ettre l’accent sur l’importance et la nécessité de prendre des sanctions +nanci"resde la part de l’autorité de la concurrence en m$me temps que des sanctions pénalesprises par la ustice de faKon à faire concorder les sanctions privatives de liberté avecles délits commis d’une part( et la promotion de la punition des manquements etatteintes aux r"les de la concurrence à des sanctions dissuasives et contrainantesd’autre part 410B Le développement des capacités de l’autorité de la concurrence à créer quant aucontrle des situations de monopole comme cas parmi ceux de l’abus de positiondominante d’une part( et la promotion de l’aptitude de l’autorité de la concurrence à laplaido&ance et à la formulation de propositions et de recommandations à propos detoute situation qui nécessite l’ouverture ou la +n des monopoles actifs dans un secteurdéterminé a+n de satisfaire à l’impératif de fonctionnement concurrentiel naturel dumarché 411B )nclure la possibilité de recours aux procédures de concertation avec les parties en

situation de litie par rapport au respect des r"les de la concurrence ou le recours àdes usaes fallacieux de faKon à faciliter en pratique une entente sur les conditions deretour à une situation qui arantit le respect des r"les de la concurrence d’un cté( etl’instauration d’un climat susceptible de faire éviter les procédures d’incrimination et deréplique aux chares a+n de réduire les contentieux et de renforcer les chances dedénonciation des ententes préudiciables au fonctionnement concurrentiel des marchéset aux intér$ts des consommateurs d’autre part( ce qui pourrait encouraer lesentreprises à dénoncer volontairement toute formule d’entente et de connivence contrela concurrence lo&ale a+n de faciliter la mise en oeuvre des procédures de pardon( declémence et d’amnistie 41?B rouver la formulation idoine pour traiter les problématiques des pratiquescommerciales délo&ales( ce qui nécessite selon les termes de l’article 166 de la

nouvelle constitution la dé+nition des caractéristiques d’un nouveau délit qui viendraits’aouter nécessairement aux ententes entre entreprises( et aux abus dansl’exploitation du pouvoir économique et sa transformation en rentes 4

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13B L’élaboration et le renforcement de la fonction ou du rle de plaido&ance du !onseilde la !oncurrence comme rle qui combine entre la formulation de conseils etl’élaboration de propositions et de recommandations a+n d’imprimer les transactionsdu secteur privé comme du secteur public d’une forte dose de culture de laconcurrence( et qu’elles assimilent les vertus du respect des r"les de la libreconcurrence 41;B 2tipuler l’utilité de formules souples de coopération et d’échanes entre lesautorités de la concurrence de la réion dans les textes de lois et dans les traités departenariat et d’association.