la nouvelle géographie des tribunaux - le...
Post on 15-Sep-2018
216 Views
Preview:
TRANSCRIPT
TGI supprimé et son transfertvers un autre TGI(lesTGI supprimés deviennent des TI)
Les suppressions
Les modi�cations
Zone de compétencede TI supprimée
TI supprimé
TGI dont la zone de compétencea été modi�ée (hors rattachement d’un TGI)
Création d’un pôle d’instruction
TI dont la zone de compétencea été modi�ée (hors rattachement d’un TI)
Zone de compétence de TIdont le siège a changé
Pontivy
Nouveau TI (7 créations au total)Montbard
Tulle
Les créations
Cour d’appel
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d’instance (TI)
TGI et TI
limite de sa zone de compétence
limite de sa zone de compétence
limite de sa zone de compétence
Châteaulin
Quimperlé
Pontivy
Loudéac
PloërmelAuray Redon
Montfort-sur-Meu
Fougères
Vitré
Châteaubriant
Plaimbœuf
St-Lô
Valognes
MortainDomfront
Mayenne
Château-Gontier
SegréLa Flèche
Baugé
Cholet
Parthenay
MarennesCognac
Blaye
Barbezieux-St-HilaireJonzac
Lesparre-Médoc
Arcachon
Bazas
La Réole
Ribérac
GourdonFigeac
Villeneuve-sur-Lot
Nérac
Moissac
CastelsarrasinLectoure
Condom
St-Sever
BiarritzSt-Palais
Orthez
OloronSte-Marie Lourdes
Mirande
St-Girons
Pamiers
Muret
Lavaur
Gaillac
Castelnaudary
Limoux
Prades Céret
St-Pons-de-Thomières
Sète
Lodève
St-A�rique
Villefranche-de-Rouergue
EspalionMarvejols
Florac
Le Vigan
Arles
Uzès
LargentièreNyons
Montélimar
Orange
Apt
Salon-de-Provence
MartiguesAubagne
Brignolles
Hyères
Fréjus
L’Ile-Rousse
Corte
Sartène
CannesAntibes
Barcelonnette
Forcalquier
Briançon
Die
Romans-sur-Isère
Aix-les-Bains
St-Jean-de-Maurienne
Moûtiers
St-Julien-en Genevois
St-Caude
Nantua
Pontarlier
Baume-les-Dames
Huningue
Guebwiller
SélestatRibeauvillé
Remiremont
Altkirch
Thann
Gray
Luxeuil-les-Bains
LangresChâtillon-sur-Seine
Semur-en-Auxois
Montbard
Flers
ClamecyCosne-Cours-sur-Loire
Arbois
Trévoux
Villeurbanne
Annonay
Annemasse
Aubenas
Le PertuisManosque
Tournon
YssingeauxBrioude
St-Flour
Thiers
Vichy
Charolles
Le Creusot
AutunBeaune
Château-Chinon
Gannat
Le Chambon-Feugerolles
LouhansMontceau-
les-Mines
Cagnes-sur-Mer
Menton
Villefranche-de-Lauragais
Bagnères-de-Bigorre
Nontron
Ru�ec Confolens
Civray
Montmorillon
Bellac
RochechouartSt-Yrieix-la-Perche
Bourganeuf
Aubusson
Murat
Issoire
Ambert
Mauriac
Ussel
Sarlat-la-Canéda
Châtellerault
Loudun
Chinon Loches
Romorantin-Lanthenay
Le Blanc
La Châtre
Issoudun
Vierzon
St-Amand-Montrond
Sancerre
Melle
St-Jean-d’Angély
Fontenay-le-Comte
Mamers
Mortagne-au-Perche
St-Calais
Vire
Bayeux
Falaise
Yvetot
Neufchâtel-en-Bray
Elbeuf
Louviers
Les Andelys
Dreux
Nogent-le-Rotrou
Pithiviers
Gien
Joigny
Tonnerre
Avallon
Bar-sur-Seine
Bar-sur-Aube
Nogent-sur-SeineProvins
Coulommiers
Montereau- Fault-Yonne
Lagny-sur-Marne
Epernay
Vitry-le-François
St-Dizier
Château-Thierry
VouziersRethel
Vervins
Maubeuge
Roubaix
Calais
HoudainLiévin Lens
Carvin
Tourcoing
Montdidier
Clermont
Montreuil
St-Pol-sur-Ternoise
Doullens
Sedan
Rocroi
Longwy
St-Mihiel
Toul
NeufchâteauMirecourt
Lunéville
Château-Salins
Sarrebourg
Hayange
Boulay-Moselle Forbach
St-Avold WissembourgHaguenauBrumath
Illkirch-Gra�enstadenMolsheim
Schiltigheim
Châteaudun
Vendôme
Pont-l’Evêque
Pont-Audemer
PoissySt-Germain-en-Laye
Mantes-la-Jolie
Rambouillet Juvisy-sur-OrgeLongjumeau
Palaiseau
Etampes
SannoisEcouen
Gonesse
Montmorency
Lannion
La Mure
St-Marcellin
XVIe
XVIIe XVIIIe
VIIe
VIeIVe
IIIeIIe
Ier
Ve
IXe Xe
VIIIe
XIXe
XXe
XIIe
XIIIeXIVeXVe
XIe
Antony
Asnières-sur-Seine
Aubervilliers
Clichy St-Ouen
Courbevoie
Neuilly-sur-Seine
VincennesLevallois-Perret
Colombes
Puteaux
Boulogne-Billancourt
Vanves
Pantin Le Raincy
Aulnay-sous-Bois
Montreuil
Nogent-sur-Marne
St-Maur-des-Fossés
Boissy-St-Léger
St-Denis
Ivry-sur-Seine
Villejuif
Charenton-le-Pont
BobignyNanterre
Créteil
PARIS
Le Havre
DieppeEvry
Pontoise
Boulogne-sur-Mer
Dunkerque
St-Omer
LilleBéthune
Arras
Valenciennes
Avesnes-sur-HelpeCambrai
Cherbourg
BobignyNanterre
Créteil
Coutances
St-Malo
St-Brieuc
Brest
Quimper
LorientVannes
Laval
St-NazaireNantes
La Roche-sur-Yon
Les Sables-d’Olonne
NiortLa Rochelle
SaintesAngoulême
Libourne
Périgueux
Bergerac
Mont-de-Marsan
Dax
Bayonne
Tarbes
Auch
Foix
Carcasonne
Perpignan
Narbonne
Béziers
RodezCahors
MontaubanAlbi
Castres
Aurillac
Mende
Le Puy-en-Velay
PrivasValence
Albertville
Bonneville
Thonon-les-Bains
Annecy
Vienne
St-Etienne
Roanne
Cusset
Montluçon
Guéret
Brive-la-Gaillarde
Clermont-Ferrand
Châteauroux
Tours
Blois Auxerre
Sens
Montargis
Nevers
Chartres
Evreux
Melun
Fontainebleau
Meaux
Senlis
Soissons
Châlons-en-Champagne
Troyes Chaumont
Verdun
Bar-le-Duc Strasbourg
MulhouseBelfort
MontbéliardVesoul
Sarreguemines
Thionville
Briey
Saverne
Epinal
LaonCompiègneBeauvais
St-Quentin
Charleville-Mézières
Villefranche-sur-Saône
Bourg-en-Bresse
MâconLons-le-Saunier
Chalon-sur-Saône
Gap
Digne-les-Bains
MarseilleToulon
Draguignan
Ajaccio
GrasseTarasconAvignon
CarpentrasAlès
Nice
Le Mans
Argentan
Alençon
LisieuxMorlaix
DinanAvranches
Abbeville
Hazebrouck
Péronne
Saumur
Moulins
Montbrison
Bourgoin-Jallieu
Riom
Bernay
Tulle
Dole
Belley
Lure
St-Dié-des-VosgesGuingamp
Rochefort
Marmande
St-Gaudens
Millau
Bressuire
PARISVERSAILLES
ROUEN
AMIENS
CAEN
VERSAILLES PARIS
RENNES
ANGERSORLÉANS
BOURGES
POITIERS
BORDEAUX
LIMOGES RIOM
LYON
DIJON
BESANÇON
COLMAR
NANCY
METZREIMS
DOUAI
AGEN
PAU
TOULOUSE
MONTPELLIER
NÎMES
AIX-EN-PROVENCE
BASTIA
GRENOBLE
CHAMBÉRY
Source : ministère de la Justice
Info
grap
hie
Le M
onde
Elle examine les a�aires déjà jugées par le tribunal d'instance, de grande instance, de commerce,de police, des baux ruraux,le tribunal correctionnelet le conseil desprud'hommes.
• Il juge les con�its entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et les litiges concer-nant la famille, l’état civil, la nationalité ou l’immobilier.• Lorsqu’il juge des délits (peine encourue inférieure ou égale à 10 ans), il prend le nom de tribunal correctionnel. • Il abrite également le tribunal des a�aires de la sécurité sociale et, pour certains, la cour d’assises du département, qui juge les crimes.• Les fermetures commenceront en 2010.
• Il juge les con�its entre particuliers dont le montantest compris entre 4 000 et 10 000 euros. • Le juge d'instance exerce aussi les fonctions de juge des tutelles. • Il héberge également le tribunal de police, qui statue sur les contraventions les plus graves, et les juges de promixité (a�aires portant sur moins de 40 000 euros et petites contraventions).• Il abrite également le tribunal des a�aires de la sécurité.• Les fermetures commenceront en 2009.
La réforme de la procédure pénale de mars 2007, engagée après le scandale d'Outreau, prévoit la création de pôles d'instruction, pour mettre �n à l'isolement ce ces juges.A partir du mois de mars 2008, des formations collégialesde deux juges d'instruction seront en charge des crimes etdes délits les plus graves ou les plus complexes. A partir du1er janvier 2010, des formations collégiales de trois juges d'instruction s'occuperont de toutes les a�aires soumisesà l'instruction, qui représentent moins de 5 % des a�aires pénales.
Cour d’appel 23 tribunaux de grande instance supprimés 176 tribunaux d’instance supprimés 76 pôles d’instruction créés
La nouvelle géographie des tribunaux
top related