la lutte contre les discriminations sur base du handicap mental les signalements et le rôle du...

La lutte contre les discriminations sur base du handicap mental

Les signalements et le rôle du Centre pour l’égalité et la lutte contre le

racisme

Véronique Ghesquière

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

• Service public fédéral autonome, créé en 1993

• Equality Body (directive 2000/78 et 43) -

• Loi organique du Centre modifiée par la loi du 25 février 2003 → nouvelles compétences 2003 –traitement motifs non raciaux

• Loi du 10 mai 2007 abroge la loi du 25 février 2003 → nouvelles compétences (nouveaux motifs)

Handicap

Les 3 métiers du Centre

1. Traitement des plaintes

2. Sensibilisation, information, formation

3. Avis et recommandations.

Signalements Centre 2008

0

200

400

600

800

1000

1200

Signalements Handicap 2008: secteurs

Emploi28%

Biens et services57%

Insultes, harcèlement

6%Enseignement9%

Biens et servicesEmploiEnseignementInsultes, harcèlement

2004-2008: CEOOR’s complaints

0

50

100

150

200

250

300

350

2004 2005 2006 2007 2008

Intellectual Disability

Mental Healthproblem

Disability

2004-2008: % among CEOOR’s complaints based on disability

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

2004 2005 2006 2007 2008

Intellectual Disability

Mental Healthproblem

Intellectual disability complaints: fields (2007-2008)

services28%

education17%

hate speech, insults16%

health care services14%

administration rules6%

discrimination by association

6%

employment13%

services

education

hate speech, insults

health care services

employment

discrimination by association

administration rules

Intellectual disability complaints: field « Services » (2007-2008)

leisure36%

insurance21%

transports16%

public services16%

horeca11%

leisure

insurance

transports

public services

horeca

Mental health complaints: fields (2007-2008)

employment51%

housing21%

health care14%

insurance7%

education7%

employment

housing

health care

insurance

education

Méthode de traitement des signalements par le Centre

- Avis, information, réorientation.

- Conciliation – Médiation

Dossiers structurels, plans d’action

- Action au civil.

- Action au pénal.

Méthode de traitement des signalements

Conseils et avis58%

Conciliation10%

Reorientation8%

Information, documentation

12%

Aucune suite9%

Procédure judiciaire3%

Conseils et avis

Conciliation

Reorientation

Information, documentation

Aucune suite

Procédure judiciaire

Cadre législatif // Evolution du concept du handicap

// Evolution du concept Handicap

• Exclusion• Charité, assistance publique

• Participation, autoreprésentation• Accès égal et droits de citoyens

// Evolution de la législation concernant les droits des personnes handicapées

• Lois relatives à l’indemnisation, à la réadaptation, au reclassement

• Droits fondamentaux et non discrimination

XXIème siècle

La personne

handicapée

est

le problème

Ne parle pas correctement

Ne voit pas ou n’entend pas

Ne marche pas

Est à la recherche d’un traitement

Est en crise Est malade

Est « coincée » dans son appartement

Est amère

Ne comprend pas bien

A besoin d’aide et de soignants

Ne peut pas se déplacer seule

Le modèle médical et individuel du handicap

© Autonomia ASBL

La société

est

le problème

Transports inaccessibles

Langage incompréhensible

Pas de logements adaptés

moqueries

préjugés Familles isolées

Pauvreté et revenus modestes

Peu de possibilités d’emploi

Enseignement inadapté

Pas d’indications ou consignes faciles à comprendre

Information inaccessible

Le modèle social du handicap (vers une société inclusive)

© Autonomia ASBL

Le modèle social du handicap fait naître la notion d’ aménagement raisonnable pour les personnes

handicapées

concept juridique

Aménagement raisonnable

La personne handicapée est traitée de façon égale alors qu’elle est dans une situation différente

Cadre législatif

Non-discrimination: plusieurs sources de droit

INTERNATIONAL

Convention ONU droits des personnes handicapées

Directive européenne antidiscrimination 2000/78

NATIONAL

Constitution belge

lois (et décrets) antidiscrimination

Autre réglementation spécifique

Transposition des directives européennes en matière de lutte contre les discriminations

Directive européenne 2000/78 (motifs non raciaux)

Loi nationale anti-discrimination dans tous les Etats membres européens

Loi fédérale belge anti-discrimination (2003+2007)

Législation anti-discrimination

• Philosophie de la loi

– Faire cesser les comportements discriminatoires volontaires ou involontaires.

– Prévenir le plus grand nombre de comportements discriminatoires.

Comportement discriminatoire:intentionnel?

Stéréotypes

PréjugésComportements discriminatoires

Une croyance

- Surtout sur ceux qui n’appartiennent pas à notre groupe- Qui justifie notre attitude à leur égard

Le stéréotype, c’est quoi?

Les racines des stéréotypes

• Ce que nous disent nos parents, amis

• Ce que nous voyons dans les medias

• Les stéréotypes maintiennent les rapports entre les groupes sociaux (pouvoir)

Les effets négatifs des stéréotypes

• Juger le comportement des personnes au travers des stéréotypes: on interprète

• Réduire une personne à son appartenance supposée à un groupe

• La réputation négative d’un groupe influence les performances de ses membres

Le stéréotype a la peau dure

Renforcement du stéréotype face à des comportements qui vont dans le sens de nos représentations

Abandon des informations venant contredire le stéréotype

Le préjugé, c’est quoi ?

C’est une attitude

• Souvent négative

• On évalue l’autre

• On juge a priori

C’est un comportement

Qui refuse à des individus l’égalité de traitement et l’égalité des chances à laquelle ils aspirent ou ont droit

La discrimination, c’est quoi ?

• Stéréotype Croyance – Opinion

• Préjugé Attitude

• Discrimination Comportement - Action

Les comportements discriminatoires sont interdits

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

12 critères interdits :

âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale

Champs d’application

• Biens et services accessibles au publicExemples: secteur immobilier, assurances, horeca, …

• Domaine de l’emploi

Secteur public/privé/rémunéré/bénévole/indépendant Sélection/Relations de travail/promotion/licenciement Affiliation et l’engagement dans une organisation professionnelle

(syndicat…)

• Protection sociale et avantages sociaux

• Activités accessibles au public (…)

• Mention dans une pièce officielle ou un PV

Comportements interdits

Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus d’aménagement raisonnable en

faveur d’une personne handicapée

Définition légale des aménagements raisonnables(art.4-12° loi du 10 mai 2007)

Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application,

Sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées

Quels types d’aménagements? 1. Aménagements matériels

Logiciel adapté

Souris ergonomique

Menu en braille

Pictogrammes, couleurs

Chaise d’évacuation

Quels types d’aménagements? 2. Aménagements immatériels

Réorganisation du travail, flexibilité d’horaire

Adaptation d’un règlement Interprétariat en langue des signes

information ou communication en langage simple

Accueil adapté, accompagnement, tutorat

Critères à respecter pour un aménagement

Il doit être efficaceIl doit permettre une participation égaleIl doit permettre une participation autonomeIl doit assurer la sécurité de la personne handicapée

Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de l’aménagement:

• Coût financier proportionné,• Existence d’interventions ou de mesures réduisant

la charge financière,• Impact organisationnel de l’aménagement,• Taille des activités et capacité financière d’un

employeur (ou d’un fournisseur de services),• Durée et fréquence de l’utilisation• L’absence d’alternatives équivalentes

Procédures judiciaires possibles en cas de discrimination

Action en cessation auprès des tribunaux civils pour faire cesser le plus rapidement possible la discrimination et éviter qu’elle ne se reproduise.Glissement de la charge de la preuveDommages et intérêts forfaitairesProtection des victimes et des témoinsProcédure pénale en cas d’incitation à la discrimination ou à la haine ou de motif abject.

Recommandations du Centre

• Evénements pour tous: étude et recommandation pour des spectacles et des places adaptées aux personnes avec handicap

• 10 carnets pratiques : aménagements raisonnables dans le secteur des biens et services (services publics, horeca, loisirs, logement, …)

Recommandations (suite)

• Extension de la définition de la discrimination à la notion de « discrimination par association » (cf future directive « biens et services » proposée par le Conseil européen)

• Assurances: organisme indépendant et impartial dans l’évaluation du risque accru lié au handicap (notamment mental)

Recommandations (suite)

• Enseignement : vers une école plus inclusive • Accessibilité des élections : campagne

électorale et programme des partis, accueil dans les bureaux de vote, liberté et autonomie de vote

• Activités sportives inclusives• Emploi: intégration du concept « aménagement

raisonnable pour les personnes handicapées»

Contacts

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Rue Royale 138 à 1000 BruxellesTél. 02/212.30.00Fax. 02/212.30.30

Ligne verte : 0800/12800 epost@cntr.be

Véronique Ghesquièreveronique.ghesquiere@cntr.beTél: 02/212.31.46

Site CECLR: http://www.diversite.be