la décision du conseil d'etat
Post on 12-Jun-2015
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Annulation des mesures prises dans le cadre d’une instruction fiscale du 14 juin 2013, qui obligeaient à intégrer dans les revenus à prendre en compte au titre du plafonnement de l’ISF, les intérêts annuels des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.
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