introduction définition du droit bancaire objet du droit bancaire origine sources

Introduction•Définition du droit bancaire• Objet du droit bancaire• Origine

•Sources

• Evolution– Année 1930– Loi de 1941/1945– Loi du 24 janvier 1984– Désintermédiation – Diversification des services– Marché unique bancaire– Evolution récente et droit européen

PARTIE 1 – Les acteurs du droit bancaire

Section 1. - Statut des établissements de crédit

B) Opérations de crédit•Définition•Diversité

C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement•Définition– Services bancaires de paiement– Services de paiement

•Situation de la monnaie électronique•Limites : cartes cadeaux,…

II Opérations connexes•Notion•Liste

III) Protection du monopole bancaire A) Champ d'application• L. 511-5 du code monétaire et financier• Opérations de banque à titre habituel

– Jurisprudence / habitude– Dépôts à moins de deux ans de terme

• Dénomination

B) Dérogations•Assurances•Entreprises d'investissement, OPCVM,…•Trésor public, la Banque de France,..•délais et avances de paiement•Opérations de trésorerie au sein d'un groupe de sociétés•Prêt aux salariés

C) Sanctions•Sanctions pénales•Mesures disciplinaires •Sanctions civiles– Chbre civile / commerciale– Cass. ass. plén. 4 mars 2005

IV) AgrémentA) L’ACP

• Missions • Fonctionnement• Exercice du contrôle• Procédure disciplinaire

B) Dispositions européennes en matière d’agrément•Libertés de circulation en droit européen•Passeport européen

C) Réglementation française•Conditions de l’agrément– Forme juridique – Dirigé par deux personnes au moins– Moyens techniques– Qualité des apporteurs de capitaux – Capital : 5 M €

•Décision d'agrément•Retrait d’agrément

D) Établissements de crédit en difficulté 1°) Prévention des difficultés

• Respect des règles prudentielles – Bâle I : 1988 édictant des normes prudentielles

internationales encadrant l’activité des établissements de crédit, en particulier le ratio Cooke

– Balle II : 26 juin 2004 : affiner le risque– Balle III : 16 décembre 2010 : liquidité

2°) Traitement des difficultés•Procédure applicable à l'établissement de crédit•Protection des déposants et des tiers•Traitement des créances

3°) Aspects de droit européen•Succursales•Filiales

§ 2. Présentation des établissements de crédit

I ClassificationA BanquesB Banques mutualistes ou coopérativesC Banque postaleD Caisses d'épargne et de prévoyanceE Caisses de crédit municipalF Sociétés financières

- Crédit bail- Caution mutuelle- Institutions spécialisées

G Institutions financières spécialisées

II - ExclusionsA) Organismes partiellement exclus du statut bancaire

1) Établissements de paiement2) Etablissement de monnaie électronique• Situation existante• Projet de réforme : projet de loi du 1er juin 2011 3) Établissements financiers

a) Établissements financiers en généralb) Compagnies financières

4°) Intermédiairesa) Intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP)–Définitions et obligation d'immatriculation –Autres conditions d'accès et d'exercice–Règles de bonne conduiteb) Agents liés

5°) Changeurs manuels

B) Organismes totalement exclus du statut bancaire•Trésor public•Banque de France•Institut d'émission des départements d'outre-mer et Institut d'émission d'outre-mer•Caisse des dépôts et consignations

Section 2 - Exercice de la profession

§1 Principes générauxI) Secret bancaire

A) Principe• Fondement : L. 511-33 CMF• Informations confidentielles• Personnes tenues au secret • Membres de la famille du client• Personnes morales

B) Dérogations•Institué dans l'intérêt du client, et non dans celui du banquier•Juridictions civiles et commerciales ?– Cas général– Cas de l’établissement bancaire est partie au procès

•L'administration fiscale et l'administration des douanes •Blanchiment •Agences de notation

II) Principe de non-ingérence

A)Principe•Définition : il appartient au client et non au banquier d'apprécier l'opportunité d’une opération•Applications

B) Limites•Principe de vigilance

§2 Prévention et lutte contre le blanchimentI Encadrement juridique de la lutteA) Au niveau internationalB) Au niveau européen et communautaireC) Au niveau national•Code des douanes •Code pénal•Code monétaire et financier

II - Acteurs de la lutte- Autorités officielles la cellule de renseignement financier - Professionnels impliqués dans la lutte

III ObligationsA) Obligation de vigilance

1°) Intensité2°) Contenu

B)- Obligation de déclaration1°) Étendue de l'obligation de déclarer2°) Exécution de l'obligation de déclaration

IV Risques encourusA)Blanchiment•L’infraction•Régime•SanctionsB) Sanctions disciplinaires

Partie 2 – Les comptes bancaires

Section 1 - Compte de dépôt

§ 1 Ouverture du compte bancaire

I Devoirs du banquier à l'occasion de l'ouverture d'un compteA)Droit de refus du banquier. Droit au compte•Contrat intuitus personae•Droit au compte (L312-1 CMF)

A)Le demandeur ne dispose d'aucun compteB)La Banque de France désigne un établissement de

créditC)Charte d'accessibilité D)Services bancaires de base

B) Informations à donner au client•Informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaire•Convention écrite •Principales stipulations •Modification : information au plus tard deux mois avant•Résiliation de la convention

C) Services de paiement•Ord. n° 2009-866, 15 juill. 2009 (cf L. 314-8 et s. du CMF)•Information précontractuelle– Information claire et compréhensible– Support papier ou sur un autre support durable– Information devant figurer dans la convention– Projet de contrat cadre

• Informations contractuelles– Régularisation des conventions préexistantes– Contenu de l’information (L 314-12 CMF)

• Identité du prestataire de services de paiement, • l'utilisation d'un service de paiement, • les frais, • les taux d'intérêt et les taux de change, • la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services

de paiement, • les mesures de protection et les mesures correctives, • la modification et la résiliation du contrat-cadre et sur les recours

– Détail cf Arrêté du 29 juillet 2009

• Information relative à la tarification• Modification de la convention de compte ou

du contrat cadre• Obligation d'information antérieure et

postérieure à l'exécution de l'opération de paiement

D) Clause abusives•Recommandation n° 05-02, 14 avr. 2005

Des recommandations non obligatoires• Les recommandations de la commission des

clauses abusives n’ont pas de caractère contraignant

• Cass. 1re civ., 13 nov. 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 399 : « les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation”.

Des recommandations qui s’imposent (rappels)

- Article L. 132-1 du code de la consommation

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

- La jurisprudence applique les recommandations de la commission

Cass. 1re civ., 10 févr. 1998 : Bull. civ. 1998, I, n° 53. « par ce seul motif et rejoignant la recommandation n° 91-09 du 7 juillet 1989 de la Commission des clauses abusives, légalement justifié sa décision ».

Défaut d’information et moyens techniques

• Pas d’exonération de responsabilité en cas :– de défaut d'information imputable au professionnel, – d'utilisation de moyens techniques dont il a la maîtrise

• Ex : utilisation des moyens de paiement, ou utilisation de moyens de communication à distance dont l'établissement de crédit peut maîtriser les dysfonctionnements, ou en cas de fraude commise par un tiers dans l'hypothèse où la loi a prévu la responsabilité de l'établissement (L. 132-4 C. mon. fin.)

Etendue de la procuration à un tiers

• Pas de clause selon laquelle la procuration donnée à un tiers s'étend automatiquement à tous les comptes, sauf indication contraire de sa part

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Incidents de fonctionnement du compte

• Ne pas mettre à la charge du client les conséquences financières (commission et intérêts) ou contractuelles (retrait d'instruments de paiement) des incidents de fonctionnement du compte, sans réserver les cas d'erreurs ou de fautes de l'établissement de crédit

Résiliation ordres de paiement

• Prévoir délais de préavis pour la résiliation d'un ordre permanent de paiement du client, d'une durée non justifiée par des impératifs techniques .

Vérifications des relevés

• Ne pas qualifier le délai de vérification des relevés de compte, dont l'écoulement sans protestation engendre une présomption de régularité des inscriptions.

Dépôt à un guichet

• Ne pas prévoir que le montant du dépôt à un guichet automatique sera fixé exclusivement par l'inventaire de l'établissement de crédit, sans laisser au client la possibilité de rapporter la preuve de la véracité des mentions du ticket de dépôt

Calcul des intérêts

• Ne pas permettre à la banque de calculer les intérêts sur une année de 360 jours sans que le consommateur soit mis à même d'en apprécier l'incidence financière

Compensation entre comptes

• Ne pas autoriser la banque à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite.

Frais indéterminés

• Ne pas mettre à la charge définitive du client des frais dont le montant est indéterminé et indéterminable avant leur facturation

Résiliation d’un contrat

• Ne pas prévoir que l'établissement de crédit ne sera pas tenu de restituer, prorata temporis, la cotisation versée par le client au titre des conventions de services résiliées par l'effet de la clôture du compte .

E) Vérifications à opérer par le banquier1) Contrôle de l'identité et de l'adresseModes de contrôle de l'identitéProcédés de contrôle de l'adresse2) Contrôle de la moralité et de la profession-Moralité du client -Profession du client 3) Contrôle à exercer à l'égard des personnes morales-Examen des statuts -Pouvoirs des dirigeants -Objet social-Personnes morales en cours de formation

4) Comptes de chèques-Vérification de l'identité et de l'adresse -Interroger la Banque de France (fichier des interdits de chèques)5) Déclaration aux services fiscaux-Déclarer aux services fiscaux-Compte de passage

II - Personnes et entités pouvant être titulaires d'un compte-Personne physique ou morale-Comptes dits "anonymes". A) Personnes physiques•Capacité•Mineur

– Dépôt de fonds : acte conservatoire – Disposer des fonds – Compte fonctionnant sous la signature du représentant légal – Compte fonctionnant sous la signature du mineur– Mineur émancipé : capacité civile égale à celle du majeur

• Personne mariée– Article 221 C. civ Chacun des époux peut se faire ouvrir,

sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

– A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

– Article 222 C. civ Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

B) Personnes morales•Société de fait•Société en cours de constitution•Société dissoute

§2 Fonctionnement du compte bancaireI - Personnes habilitées à opérer

A) Titulaire du compte- Dépôts -Retrait-Personnes morales

- Types de société- Cessation de fonctions de ses représentant

B) Mandataire•Choix par le client d'un mandataire •Mandat tacite•Fin du mandat•Répétition de l'indu •Décès du titulaire •mandat "post mortem"

C) Opérations irrégulières•contrôle de la signature •Signature non conforme au spécimen

– Vigilance du banquier– Préposé du tireur – Faute du client– Absence de vérification – Falsification d'un ordre portant une signature authentique

•Signature apparemment conforme au spécimen– Principe banque n'est pas libérée, même en l’absence d’imprudence – Faute du titulaire du compte

II - Procédés d'utilisation du compteA) Alimentation du compte. Opérations de crédit– Devoir professionnel de vigilance– Respecter les instructions en cas d’affectationB) Retraits de fonds. Opérations de débit- Retraits- Fonctionnant à découvert

III Passation en compte des opérationsA) Conditions de l'inscription en compte d'une

créance– Liquidité – Créance conditionnelle– Créances non exigibles B) Date de l'entrée en compte– Exigibilité – Dates de valeur

IV Effet de l'inscription en compte•Effet novatoire •Fongibilité V Tenue du compte•Contrepassation •Relevés •Relevé périodique des frais bancaires •Silence

VI Devoir de vigilance•Anomalies matérielles•Anomalies intellectuelles

§3 Intérêts et commissionsI Intérêts

A) Taux de l'intérêt–Intérêts créditeurs–Intérêts débiteursB) Calcul de l'intérêt

II Commissions

§4 Clôture du compte bancaireI Causes de clôture

A) Arrivée du termeB) Clôture par l'une des partiesC) Modification de la condition juridique d'une des partiesD) Saisie du compte

II Effets de la clôture du compteA) Sort du solde du compteB) Restitution des formules de chèquesC) Redressement et révision du compte arrêté

-Fondement-Article 1269 du CPC : Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte

-Portée de l'exception de compte arrêté-Conditions de l'exception de compte arrêté.

Section 2 - Compte courant

• Créances réciproques se servent mutuellement de garantie

• Dépourvu de statut légal

§1 Notion de compte courant

I Conceptions doctrinales du compte courant II Critères du compte courant selon la jurisprudence III Distinction entre le compte courant et le compte de dépôt

§2 Ouverture du compte courant•Vérifications préalables•Capacité et de pouvoir •Absence de formaliste•Convention de compensation

§3 Fonctionnement du compte courant.

I Régime des intérêts du compte courant A) Cours de plein droit des intérêtsB) Capitalisation de l’intérêt

II Remise en compte Courant A) Affectation générale.B) Conditions d’entrée d’une créance dans un

compte courant

C Effet novatoire attaché à la remise en compte courant.•Principe de l’effet novatoire.•Applications de l’effet novatoire– Assimilation à un paiement de la remise en

compte courant– Conséquences – Limites

III Indivisibilité du compte courant A) Notion d’indivisibilité.B) Effets –Absence d’exigibilité jusqu’à la clôture du compte courant–Existence d’un avoir résultant de la position créditrice du compte

§4 Clôture du compte courantI Causes de clôture II Le compte clôturé

A) Solde du compte B) Intérêts et commissions.C) Contre-passation après clôture