infographie - repreneurs, cédants : c'est quoi la garantie d'actif et de passif ?

REPRENEURS ET CÉDANTS : C’EST QUOI LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF ?

INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :

Sources :

Afecreation :https://www.afecreation.fr/cid46670/la-clause-de-garantie-de-passif.html?C=173

Fusacq :http://www.fusacq.com/buzz/ae177,les-mecanismes-de-la-garantie-de-passif-lors-d-une-cession.html

CRA :http://www.cra.asso.fr/A-quoi-sert-une-garantie-d-actif

DEUX FAÇONS DE RACHETER UNE ENTREPRISE

MENTIONS DE LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF

Engagement de la part du vendeur à indemniser le repreneur en cas de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif survenant après la transaction et portant

sur des évènements antérieurs à la vente de l’entreprise.

Acquisitiondu fonds

de commerce

Acquisition de parts socialesou d’actionsAcquisition de

l’actif et du passifde l’entreprise

Garantie dela garantie

Cautionbancaire

Mise sousséquestre

Clause deEarn out*

Le cédant garantitl’actif et le passif

Pour le repreneur :Protection contre lespassifs inconnus et les

diminutions d’actifs

• Identité du repreneur et du cédant • Type de cession et caractéristiques • Objet de la garantie d’actif et de passif (Risque d’augmentation de passif ou de diminution de l’actif )

• Seuil plancher et plafond de la garantie • Durée d’application de la garantie• Déclaration de sincérité des deux parties

Garantie d’actif : indemnisation des diminutions d’actifs.

Garantie de passif : le cédant indemnisera uniquement les passifs apparaissant aprèsla cession de l’entreprise et portant sur

des faits antérieurs.

Garantie d’actif et de passif : indemnisation des augmentations de passifs, des diminutions

d’actifs et des défauts d’actifs.

* une partie du prix de vente dépenddes résultats de l’entreprise. Cette partie sert de garantie.

GARANTIED’ACTIF ETDE PASSIF

Pas de priseen charge du passif

05 56 40 94 20