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Identifiant unique*: 040-244000675-20160427-DEL60_2016-DE
Envoyé en préfecture, le 04/05/2016 - 10:28
Reçu en préfecture, le 04/05/2016 - 10:50
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)
Identifiant unique*: 040-244000675-20160427-DEL60_2016-DE
Envoyé en préfecture, le 04/05/2016 - 10:28
Reçu en préfecture, le 04/05/2016 - 10:50
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)
Identifiant unique*: 040-244000675-20160427-DEL60_2016-DE
Envoyé en préfecture, le 04/05/2016 - 10:28
Reçu en préfecture, le 04/05/2016 - 10:50
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)
Identifiant unique*: 040-244000675-20160427-DEL60_2016-DE
Envoyé en préfecture, le 04/05/2016 - 10:28
Reçu en préfecture, le 04/05/2016 - 10:50
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)
Identifiant unique*: 040-244000675-20161004-ARR51_2016-AR
Envoyé en préfecture, le 06/10/2016 - 15:49
Reçu en préfecture, le 06/10/2016 - 16:41
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)
Identifiant unique*: 040-244000675-20161004-ARR51_2016-AR
Envoyé en préfecture, le 06/10/2016 - 15:49
Reçu en préfecture, le 06/10/2016 - 16:41
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)
Identifiant unique*: 040-214002024-20141204-04122014_02-DE
Envoyé en pr pr préfecture, le 12/12/2014 - 14:50
Reçu en préfecture, le 12/12/2014 - 14:52
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Identifiant unique*: 040-214002024-20141204-04122014_02-DE
Envoyé en pr pr préfecture, le 12/12/2014 - 14:50
Reçu en préfecture, le 12/12/2014 - 14:52
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Identifiant unique*: 040-214002024-20141204-04122014_02-DE
Envoyé en pr pr pr préfecture, le 12 12/12/2014 - 14:50
Reçu en préfecture, le 12/12/2014 - 14:52
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Commune de NARROSSE
PLAN LOCAL D'URBANISME
Dossier approuvé
Synthèse des avis des Personnes Publiques consultées
sur le projet de PLU arrêté et de leurs prises en
compte dans le dossier d'approbation
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page1
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
1 INAO / /
Rapport de
présentation
La voie de franchissement Est de l'Agglomération dacquoise est mentionnée au
stade de projet, or, la mise en service sur l'ensemble du territoire de Narrosse est
intervenue en Janvier 2015
Correction rédactionelle Modification du Rapport de Présentation
Porter le recul des constructions par rapport à l'axe de la voie de franchissement Est
de l'Agglomération dacquoise à 50 mètres sur l'ensemble de la structure pour les
sections de route situées hors agglomération
Les mesures dérogatoires relatives aux reculs, telles que mentionnées dans le
règlement ne sont pas recevables en tant que telle. Toute demande de dérogation
au schéma directeur routier départemental devra être fait auprès du département
et fera l'objet d'une décision de la Commission Permanente
Pas de remarque sur le dossier
Avis favorable
Règlement
- Maintien ou application dans toutes les zones concernées
d'un recul de 50 m le long du contournement Est et de la
RD947 hors agglomération
- en zone UMa, application d'un recul de 15 m (au lieu de 10 m)
le long de la RD947 en agglomération
- en zones 1AUx et 2AUx, application d'un recul de 35 m depuis
l'axe de la RD947 (considérée en agglomération sur la section
concernée par ces zones)
Ajustements complémentaires :
- Ajout à l'article 5 des Dispositions générales du Règlement, de
la mention aux bandes de recul minimal des constructions par
rapport à la RD947 hors agglomération indiquée sur le
Document graphique.
- Ajout d'un article 7 aux Dispositions générales du Règlement,
indiquant la possibilité pour les constructions, installations et
ouvrages de réseux publics ou d'intérêt collectif de déroger aux
dispositions du règlement (sauf articles 1 et 2) en cas de
nécessités fonctionnelles ou techniques (ajout apparu
nécessaire dans le cadre de l'ajustement rédactionnel des
articles 6)
Conseil Général des
Landes2 Modifications et confirmations des dispositions des articles 6
des zones concernées, en distinguant les sections à considérer
comme "hors agglomération" ou bien "en agglomération",
conformément aux principes du Réglement routier
départemental (indiqués Chapitre 1 E.2 du Rapport de
présentation du PLU).
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page2
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Rapport de
présentation et
Zonage
Zones d'activités économiques :
Les besoins d'ouverture présentés (26,7 ha) sont supérieurs à la consommation
annuelle 2001-2013 et aux objectifs du SCOT (14,5 ha).
Les objectifs de développement des zones d'activités économiques devront être
justifiées au regard d'une économie de 30% de la consommation de foncier
annoncée dans le SCOT
Réexamen des extensions ou nouvelles zones effectué dans le
cadre des réunions de travail avant approbation :
- à Mouté-Partensot (2 ha en zone 2AUx, 2,7 ha en zone 1AUx,
4,15 ha en zone UX),
- à l'articulation RD947-Voie de contournement (2,1 en zone
2AUX),
- en bordure de la RD947 (1,3 ha en zone 2AUX)
Reclassements en zones A ou N effectués pour :
- la zone 2AUX à Partensot,
- la partie sud du terrain en zone UX à Mourté (en se calant sur
le projet d'extension exprimé par l'entreprise)
Maintien des zones AU économiques ouest, autour du pôle
d'agglomération, de la RD947 et du Contournement, qui
s'inscrivent dans le périmètre d’étude économique du Syndicat
Mixte "Grand Dax Sud".
Précisions complémentaires :
- des terrains en zone UX à Mourté sont déjà bâtis et ne
constituent plus des disponibilités foncières
- la zone 1AUX à Mourté est confirmée suite à l'enquête
publique
- les disponibilités pour les activités économiques sont
évaluées à 22,85 ha dans le dossier approuvé (26,7 dans le
projet arrêté). Le SCoT prévoit une enveloppe de 129ha non
affectée destinée au développement économique et aux
équipements publics, ce qui permet de confirmer la
compatibilité du projet de PLU avec celui-ci.
Avis réservé
Observations susceptibles de remettre en cause la légalité du document
3 DDTM des Landes
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page3
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Reclassements en zones A ou N effectués des sites suivants :
- terrain en zone 1AU au sud du cimetière (prise en compte de
la servitude de recul de 35 mètres par rapport à l'extension du
cimetière - classement en zone Nj )
- partie nord de la zone 1AU à Percabe (continuité des abords
non bâtis de la rue Daudet à privilégier, et prise en compte de
la proximité du contournement )
- partie de zone UM à Téoulerotte (continuité des espaces
verts du vallon de Téoulerotte à privilégier )
- environ les 3/4 de la zone 1AU rue Montgolfier (accompagné
d'un reclassement du terrain restant urbanisable en UM,
desservi par le réseau EU )
- des réductions et réajustements de limites de zones UMa à
Camdelelanne, Tison et Perbousset
Par ailleurs, il est pris en compte les nouvelles données d'aléas
d'inondation issues des études du TRI de Dax :
- inscription au Document Graphique et au Réglement d'un
secteur de prescriptions spéciales sur la partie nord de la zone
1AU ouest du vieux bourg. Ce secteur impose à l'article 2 de la
zone 1AU des niveaux de plancher habitable à au moins 11,30
m NGF, conformément à la côte indiquée sur la cartographie
d'inondation du TRI
- complément au Rapport de présentation (chapitre 2-D2)
'Comme expliqué au Rapport de Présentation (chapitre 3-A.2),
l'enveloppe foncière potentiellement mobilisable par le PLU
pour l'habitat a été estimée à 22,5 ha (consommation foncière
brute), à "mi-chemin" de celles prévues au PLH et au SCOT de
la CAGD.
Après modification du PLU suite aux avis des PPA, le potentiel
urbanisable pour l'habitat du PLU a été réduit à 22,8 ha en
consommation d'espaces (par extension urbaine et par
occupation de terrains non bâtis au sein de la tache urbaine
existante). Ce chiffre est quasiment équivalent à l'enveloppe
foncière estimée ci-dessus (22,5 ha), ce qui assure la
compatibilité du PLU avec le SCOT.
Le potentiel en intensification urbaine, dans une hypothèse de
division de terrain déjà bâtis, a été évaluée à 3,16 ha (cf.
chapitre 3-A.2 du Rapport de Présentation). Ce potentiel,
hypothétique car dépendant de choix individuels de
propriétaires non maîtrisables par la collectivité, n'induira pas
de consommation foncière supplémentaire. La mise en œuvre
de ce type d'opération permettrait au contraire de répondre
plus fortement aux objectifs de densité énoncés par le PLH et
le SCOT.
Habitat :
Le potentiel constructible (26,2 ha) réparti sur les zones UM, UMa et 1AU est
supérieur aux besoins d'ouverture définis par le document (22,5 ha)
La compatibilité du PLU avec le SCOT devra être démontrée sur les bases du
potentiel de 26,2 ha exprimé dans le rapport de présentation
Les calculs n'intègrent pas les possibilités de création de logements par changement
de destination et/ ou extension de l'existant
Rapport de
présentation et
Zonage
3 DDTM des Landes
Réexamen du potentiel constructible, notamment lié :
- aux zones 1AU, notamment route de Montgolfier (cf. avis
CAGD)
- aux zone UMa,
- à l'intégration d'un facteur tenant compte de la densification
de l'existant (cf. avis CAGD)
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page4
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Rapport de
présentation et
Zonage
Assainissement :
Quantifier les nouveaux logements qu'il serait possible de créer dans les secteurs
non desservis en assainissement collectif (zones UMa, Ah et Nh) et démontrer
l'absence d'impact sur l'environnement de ces constructions.
Quantification des surfaces réalisée (cf. page 249 du Rapport de
prés.), évaluées à 1,38 ha répartis en 4 îlots de terrains
Nouvelle quantification après modification du zonage et
intégrée au Rapport de présentation : 1,13 ha répartis en 3
îlots de terrains non bâtis, pour un potentiel évalué de création
de 4 à 5 logements.
Rapport de
présentation,
Zonage,
Règlement
STECAL :
Trop de STECAL induisant un non respect de la notion "à titre exeptionnel" de
l'article L.123-1-5-6° du CU. Le document devra être rendu conforme aux
dispositions de cet article et le caractère exceptionnel des STECAL devra être justifié
dans le rapport de présentation
Le projet de PLU ne prévoit pas de STECAL au sens de la loi ALUR
et de l'article L.123-1-5-6° du CU, puisque les construcitons
nouvelles d'habitat ne sont pas admises dans les zones Ah / Nh.
- Modification du Document Graphique : reclassement des
sites de zone Ah en zone A, et des zones Nh en zone N.
- Modification du Règlement des zones A / N pour permettre
l'extension et les annexes des habitations existantes
conformément à la loi ALUR :
- réintégration des règles d'extension limitée (article 2) qui
étaient prévues en zones Ah/Nh
- intégration de règles spécifiques prévoyant les annexes
nouvelles (articles 2 et 9), qui sont admises dans les zones A et
N depuis la loi du 7 août 2015
RèglementChangement de destination des bâtiments agricoles identifiés : modifier le PLU pour
prendre en compte l'abrogation de l'article L.123-3-1 du Code de l'Urbanisme
Modification rédactionnelle du Règlement de la zone A (article
2) et du Rapport de Présentation.
Intégration des bâtiments désignés sur le Document Graphique
du règlement (pièce 4) et non plus sur une pièce spécifique
(n°4.2 dans le PLU arrêté)
Rapport de
présentation et
Zonage
Zones UMa :
Prévoir à court terme l'extension de l'assainissement collectif sur les zones UMa
permettrait leur densification. Les zones UMa non desservies par l'assainissement
collectif ne devraient pas s'étendre au-delà de l'enveloppe du bâti existant.
L'extension du zonage et du réseau d'assainissement collectif
des eaux usées sur les zones UMa et UX actuellement non
couvertes , notamment en bordure et au au sud de la RD947,
est prévu dans le projet d'actualisation du Schéma Communal
d'Assainissement.
Par ailleurs, la doctrine départementale indiquée par la
DDTM40 en début d'élaboration du PLU était un maximum de
10 constructions neuves en assainissement autonome, sans
indication de limitation à l'enveloppe du bâti existant.
Pas de modification des choix réglementaires.
Quantification actualisée des terrains d'urbanisation prévus
hors du zonage d'assainissement collectif du projet de Schéma
(chapitre 3-C) : 1,13 ha pour l'habitat (potentiel évalué à 4 à 5
logements) et 0,66 ha pour les activités.
Rapport de
présentation et
Zonage
Zones UMa :
Vérifier que les distances de reculs applicables à l'activité EARL Camp de Lelanne ont
bien été prises en compte dans la zone UMa sur les parcelles 69 et 70. Sinon, enlever
ces parcelles de la zone UMa
Selon les informations receuillies par la Commune, et
confirmées lors de l'Enquête Publique, l'activité d'élevage située
à Camdelelanne sera arrétée en fin d'année 2015.
Maintien des parcelles n°69 et 70 en zone UMa compte tenu
de l'arrêt de l'activité d'élevage, confirmée dans le cadre de
l'Enquête Publique.
L'arrêt de l'activité entraîne la suppression des distances
réglementaires de reculs des construcitons (mention ajoutée
sur la carte au chapitre 1-C4 et au chapitre 2-E2 du Rapport de
présentation)
Autres remarques de formes ou suceptibles d'améliorer la qualité du document
DDTM des Landes3
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page5
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Zonage
Logement social :
Les objectifs de mixité sociale précisés dans les OAP pourraient être reportés sur le
document graphique selon les dispositions de l'art. R-123-12 du CU
Modification du Document Graphique : indication des zones
concernées par les obligations de mixité sociale de l'habitat,
lesquelles sont définies et décrites dans les OAP.
Modification du Règlement : indication de ces obligations à
l'article 5 des dispositions générales et à l'article 2 de la zones
1AU.
Zonage et
règlement
Voie de contournement :
Compléter l'article 13 du réglement en zone 2AUX, auquel renvoie la prescription de
préservation ou de traitement en espaces libres.
Questionnement sur le maintien des zones 2AUx aux abords de la voie de
contournement.Si maintien, envisager une continuité du couloir vert (zone A ou N)
le long de la voie de contournement au niveau des zones 2AUx.
Concernant les zones 2AUx aux abords du contournement Est :
la mise en place d'un "couloir vert" en zone A ou N, n'est pas
souhaité :
- un recul de 50 m minimum s'applique aux constructions dans
ces zones le long de cette voie,
- la zone 2AUx (reclassée 2AUxe) au croisement avec la RD947
est fermée à l'urbanisation. Son ouverture sera précédée de
l'établissement d'un schéma d'aménagement intégrant la
nécessité d'un paysagement des abords de la voie de
contournement
- la zone 2AUx à Busquet (reclassée 1AUx) est soumise à une
OAP.
Intégration d'une disposition à l'article 13 du règlement des
zones 2AUX/2AUxe, rappelant l'application des prescriptions
de preservation ou de traitement en espaces libres plantés
Rapport de
présentation
Gestion des eaux pluviales :
Rajouter dans le chapître D (équipements publics) du rapport de présentation un
paragraphe sur les réseaux d'eau pluviales.
Les données sur la gestion des eaux pluviales sont déjà
indiquées au chapitre 2-E4 du Rapport de PrésentationPas de modification
Règlement
Gestion des eaux pluviales :
1. Préciser dans le réglement la période de retour prise en compte pour le débit de
fuite de 3l/s/ha.
2. Préciser que la solution d'infiltration est à privilégier sauf si la nature des sols ou la
forme des terrains ne le permet pas.
1. La commune n'a pas défini de référence spécifique sur son
territoire en termes de période de retour. En référence à la
norme NF EN 752-2, la fréquence qu'il est recommandé de
prendre en compte est une période de retour 20 ans.
2. Les dispositions déjà inscrites dans les articles 4 des zones
urbaines et à urbaniser privilégient déjà le traitement sur place
(infiltration) des eaux pluviales issues des parties communes
d'opération, ainsi que des terrains destinés à la construction,
avec le cas échéant leur évacuation et traitement dans le réseau
collectif des opérations d'ensemble
Pas de modification
3 DDTM des Landes
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page6
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Zonage
Servitude RTE : Vérification
auprès du gestionnaire que le classement en EBC de la parcelle AE103 ne s'oppose
pas à la bonne gestion de la ligne EDF (servitude I4)
Réduction de l'EBC à prévoir en partie Nord de la zone N (cf.
tracés de la ligne électrique sur le cadastre)
Modification du Document graphique : réduction de 2.600 m²
des EBC sur la parcelle concernée
Zonage et
règlement
Constructibilité des zones N et A :
Rendre le document compatilble avec les nouvelles dispositions de l'article L.123-1-5-
6° du CU modifié par la loi LAAAF.
1- Supprimer le pastillage des STECAL. Les restrictions réglemetaires fixant les
conditions d'extension pourront être reportées au réglement des zones A et N
2- Désigner les bâtiments situés en zone agricole ou naturelle (en-dehors des
STECAL) pouvant faire l'objet de changement de destination. Il sera soumis ou à la
CDPENAF ou à la CDNPS 3-
Simplifier les dispositions réglementaires de l'article A2 selon les termes de l'article
R.123-7 du CU
4- Préciser le réglement des zones N pour permettre les activités agricoles (élevages
avicoles) en excluant clairement les habitations de cette disposition
1. Les zones Ah et Nh ne constitue pas des STECAL au sens de la
Loi ALUR. Leur reclassement en zones A et N est à prévoir
accompagné d'un réajustement régementaire de ces zones
2. Désignation déjà réalisée (cf. pièce 4.2).
3. OK pour la simplification proposée sur l'article A2
(notamment l'aléna 2)
4. Modification en compatibité avec les exigeances
environnementales et l'avis de la DREAL : exclusion des zones
inondables, des périmètres Natura 2000/ZNIEFF
1- Modifications du Document Graphique et du règlement des
zones A et N, en prenant en compte les évolutions les plus
récentes de L.123-1-5-6° du CU d'application immédiate
(annexes d'habitations permises en zones A et N)
2- Réintégration des bâtiments désignés de la pièce 4.2 du PLU
arrêté sur le Document Graphique (pièce 4 du PLU approuvé).
De ce fait, la pièce 4.2 est supprimée.
3- Modification/simplification de l'article 2 de la zone A,
concernant les constructions nécessaires à l'exploitation
agricole
4- Modification de l'article 2 de la zone N pour permettre les
installations d'élevage avicole.
PLU soumis à l'autorité environnementaleLe dossier arrêté de PLU a été notifié à l'Autorité
Environnementale, dont l'avis a été reçu
Solliciter la CDPENAF au titre de l'article L.123-1-5 du C.U. (présence STECAL) Le projet de PLU a été soumis à l'avis de la CDCEA
Pas d'implication (éléments de procédure effectués)
3 DDTM des Landes
Rappel de procédure
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page7
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Non mention des lignes Très Haute Tension (THT) qui traversent la Commune et non
détermination des enjeux en terme de risques électromagnétiques
Cette demande d'analyse des risques électromagnétiques
constitue une nouveauté et un aspect nécessitant des
expertises et prestations spécifiques, qui sortent du cadre de
l'élaboration du PLU, d'autant que :
- ces lignes THT existent de longue date et d'autres ne sont pas
prévues par le PLU
- les sites de développements, notamment d'habitat, se situent
en dehors des couloirs de passages de ces lignes
Ajout au Rapport de Présentation d'une partie rappelant
l'existance des lignes THT sur le territoire et leurs enjeux
(chapitre 2 E3), ainsi que les incidences potentielles (chapitre 4-
D1) .
Préciser les capacités résiduelles d'urbanisation à l'intérieur des secteurs déjà
urbanisés (pour habitat ou activités économiques) et proposer des moyens de
densification de ces secteurs (contribution à la démarche de limiter la surface totale
à urbaniser prévue de 26,2ha pour l'habitat et de 26,7ha pour l'activité économique
=> inscrire le projet dans les objectifs du SCOT et du PLH)
Observation qui rejoint celles exprimées par la DDTM et la
CAGD
Cf. modifications réalisée sur les zones AU et UMa, précisées ci-
avant (avis de la DDTM40)
Zonage
Il conviendrait que la protection des corridors écologiques soit plus en adéquation
avec la trame verte et bleue définie sur le territoire et dans le PADD. L'autorité
environnementale regrette que des espaces boisés situés notamment dans les
vallées, ne soient pas classés en EBC
Modification du Document Graphique : délimitation d'EBC sur
les fonds de vallons, sur des couloirs de 20 mètres de largeur -
> ajout au total d'environ 13 ha d'EBC
Rapport de
présentation et
Zonage
Mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux naturels sensibles et les
problématiques liées aux dysfonctionnement en matière de gestion des eaux
pluviales et des eaux usées, à l'échelle des secteurs à urbaniser
La démarche d'évitement des impacts forts pourrait être plus aboutie : il
conviendrait d'une part de bien distinguer les zones à éviter dans les secteurs à
enjeux et d'autre part, d'adapter ou préciser le règlement écrit en fonction des
enjeux
Observation qui vise plus spécifiquement les questions de
milieux naturels et d'espèces protégées (zone de Busquet),
d'assainissement autonome des eaux usées (zones U et AU), de
gestion des eaux pluviales (zones U et AU sur le vieux-bourg).
Les dispositions déjà prévues aux articles 4 du Règlement en
matière d'assainissement pluvial sont considérées suffisante au
regard des enjeux identifiés.
Les modifications opérées prennent en compte les enjeux
rappelés dans l'avis :
- suppression de la zone 2AUx à Partensot,
- intégration d'une OAP pour la zone 1AUx (anciennement
2AUX) à Busquet, avec rappel des mesures de préservation des
stations végétales identifiées sur ce site dans le cadre de
l'évaluation environnementale
- suppression de terrains urbanisables en zone UMa non
desservies par l'assainissement collectif
4
DREAL Aquitaine
Autorité
Environnementale
Rapport de
présentation
Avis non qualifié
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page8
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
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Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Rapport de
présentation et
Zonage
Les superficies urbanisables destinées aux activités économiques dans le PLU n'est
pas en cohérence avec les prescriptions du SCOT (en liaison avec les engagements de
la CAGD)
Idem à l'avis de l'Etat et de la CAGDCf. ci-avant (avis de l'Etat) les modifications réalisées et les
précisions apportées sur les zones UX, 1AUx et 2AUx
Zonage et
règlement
Nécessité de mise en conformité avec les textes réglementaires sur les STECAL. Les
dispositions de l'art L123-1-5 permettent l'extension du bâti existant mais la
construction d'annexes est exclue du dispositif
Idem à l'avis de l'Etat
La question des annexes été clarifiée suite à la modification de
l'article L123-1-5-6° par la loi du 7 août 2015
- Modification du Document Graphique : reclassement des
sites de zone Ah en zone A, et des zones Nh en zone N.
- Modification du Règlement des zones A / N pour permettre
l'extension et les annexes des habitations existantes
conformément à la loi ALUR : réintégration des règles
d'extension limitée (article 2) qui étaient prévues en zones
Ah/Nh + intégration de règles spécifiques prévoyant les
annexes nouvelle (articles 2 et 9), admises dans les zones A et
N dans un cadre limité depuis la loi du 7 août 2015
De ce fait, les zones Ah et Nh disparaissent du PLU
Zonage
Consommation excessive de surface agricole utile notamment à des fins de zones
économique (24 ha), qui apparaissent non compatibles avec le SCOT de la CAGD
(14,5 ha)
Idem à l'avis de l'Etat et de la CAGDCf. ci-avant (avis de l'Etat) les modifications réalisées et les
précisions apportées sur les zones UX, 1AUx et 2AUx
Rapport de
présentationEfforts de densification de l'habitat non évalués pour les zones UMa Idem à l'avis de l'Etat et de la CAGD Cf. modification expliquée à l'avis de la CAGD
ZonageVérifier la compatibilité entre l'extension de la zone d'urbanisation du quartier
Gazillon et la présence des bâtiments d'un élevage bovins situés à proximitéSite d'élevage à à Camdelelanne
Cf. ci-avant (avis de l'Etat) la précision concernant l'arrêt de cet
élevage
Zonage et
Règlement
Mettre en compatibilité le zonage Ah et Nh avec l'article L.123-1-5 du C.U. (STECAL),
en prévoyant une limitation de surface des annexes, et la justification des
changements de destination en fonction de critères précis démontrant l'absence
d'impact sur l'activité agricole
Cet avis est pris en compte dans la modification du règlement
de la zone A, en parallèle de la réintégration / suppression des
zones Ah.
Les limites de constructibilité qui seront mises en place dans le
règlement tiendront compte de la superficie initiale des
constructions, pour ne pas pénaliser les propriétaires
d'habitations de petite taille.
Cf avis de l'Etat et de la CDCEA
Règlement
Autoriser en N2 les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole
(notamment pour les élevages avicoles).
Distinguer les zones naturelles inondables inconstructibles par une zone Ni
Idem à l'avis de l'EtatCf. ci-avant (avis de l'Etat) la modification réalisée sur le
règlement de la zone N
CDCEA des Landes5
Chambre
d'Agriculture6
Avis défavorable au motifs indiqués
Avis défavorable
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page9
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Zonage
Justifier le classement en 1AU de la parcelle AR15 (rue de Montgolfier), dans un
soucis de réduction de la consommation foncière, car située isolée en limite de zone
A
Réduction de la zone 1AU aux limites de la zone initialement
constructible du POS, avec reclassement en zone UM
Cf. ci-avant (avis de l'Etat) la modification réalisée sur cette
zone
Rapport de
présentation
Maîtriser et phaser les ouvertures à l'urbanisation des zones 1AUX et 2AUX, dans le
respect des prescriptions du SCOT.
Secteurs notamment concernés :
- zones 1AUx et 2AUx à "Mourté-Partensot"(contribue à la consommation foncière
dans un secteur agricole)
- zone 2AUx "à l'articulation RD947-contournement Est" dont la vocation d'accueil
de parking relais/covoiturage doit être préservée mais la vocation commerciale
périphérique pourrait contredire le développement commercial privilégier dans les
centralités
-Mourté-Partensot : Souhait de la commune de maintien de la
zone 1AUx à Mourté
Suppression envisagée de la zone 2AUx
- Zone 2AUx à l'articulation RD947-contournement
Souhait de la commune de maintien de la vocation commerciale
future sur ce site. Modalités de prise en compte des remarques
concernant le parking relais à préciser.
- Cf. ci-avant (avis de l'Etat) les modifications réalisées sur les
zones économiques, avec notamment la suppression de la
zone 2AUX à Partensot
- Pour le zone 2AUx à l'articulation RD947-contournement :
distinction du site par un zonage "2AUXe", nouvellement créé,
pour marquer l'objectif de création du parking
relais/covoiturage et la vocation future tertiaire du site
Zonage et OAP
Classer en 1AUx (au lieu de 2AUx) les terrains du projet d'extension de la zone
communautaire
=> OAP à prévoir pour ce secteur
Demande rappelée lors de l'enquête publique, avec remise d'un
schéma d'OAP
Reclassement en zone 1AUX du site et intégration d'une
orientations particulière d'aménagement aux OAP (chapitre
D/)
Communauté
d'Agglomération du
Grand Dax
7
Avis favorable avec réserves
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page10
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Classer en 1AUx (au lieu de Nj) la parcelle AA 131, propriété communautaire, en
prolongement de l'extension de la ZAE à l'Est du contournement Est
Modification non souhaitée. Constitue une "zone tampon"
entre habitations et voie de contournementPas de modification
Classer en 1AUx (au lieu de 2AUx) les terrains communautaires jouxtant la
déchetterieDemande rappelée lors de l'enquête publique
Reclassement en zone 1AUX pour les terrains environnant la
déchetterie
Chiffrer le potentiel de renouvellement urbain et les capacités de densification et de
réorganisation des secteurs urbanisés, notamment en zone Uma pour justifier les
ouvertures de nouvelles zones à urbaniser
Modification et compléments appportés aux éléments
d'explication et de justification apportés au chapitre 3 - A.2 du
Rapport de présentation.
Sont distingués les potentiels constructibles évalués en
extension, en densification, en renouvellement et en
intensification (possibles redécoupages parcellaires de terrains
déjà bâtis) en zones UM, UMa et 1AU.
Le potentiel foncier global est ainsi réévalué à 25,8 ha
Renforcer la production de logements sociaux au-delà des 20% de la production de
résidences principales fixés par le SCOT, pour respecter les obligations de la loi SRU
Débat mené et décisions d'ores et déjà prises dans le cadre du
PLH en vigueur. Cette question est à réexaminer le cas échéant
dans le cadre du futur PLUi de l'agglomération
Pas de modification
Assurer la promotion des efforts en matière de réduction des gaz à effet de serre et
étudier le potentiel de développement des énergies renouvelables sur le territoire
(prescription 2.30 du SCOT)
L'étude d'un potentiel en énergies renouvelables nécessitent
des expertises et prestations spécifiques, qui sont hors des
prestations générales prévues pour l'élaboration du PLU.
Cette étude à l'échelle du seul territoire de Narrosse apparaît de
plus peu pertinente, et devrait plutôt s'inscrire dans le cadre
d'une démarche intercommunale
Pas de modification
Limiter les possibilités d'urbanisation pour la parcelle AE113 à la réalisation d'un
parking relais co-voiturage (respect du PDU du Grand Dax)
Mentionner en plus de la vocation parking relais, la vocation d'aire de co-voiturage
Cf. observations précédentes sur le souhait de maintien de
cette zone et l'intégration de la vocation d'aire de co-voiturage
Pour le zone 2AUx à l'articulation RD947-contournement :
distinction du site par un zonage "2AUXe", nouvellement créé,
pour marquer l'objectif de création du parking
relais/covoiturage et la vocation future tertiaire du site
Identifier le projet d'extension du cimetière pour en informer les riverains et veiller
à la compatibilité du projet avec la zone 1AU limitrophe au sud
Modification réalisée du zonage : réduction de la zone 1AU
(générant un ajustement de l'OAP) et reclassement des
terrains proche de l'extension en zone Nj
OAP Justifier l'absence d'OAP pour la zone 6 en 1AUOAP n'a plus lieu d'étre du fait de la suppression de cette petite
zone 1AU et son reclassement partiel en zone UM
Réduction de la zone constructible et reclassement du terrain
en zone UM
RèglementSupprimer l'interdiction de toute aire d'accueil des gens du voyage dans les zones
AUNon souhaité par la municipalité Pas de modification
Zonage et
règlement
Identifier les éléments de bâtis et de paysages remarquable au titre du L.123-1-5-III
2° alinéa du Code de l'Urbanisme (respect prescriptions SCOT)
Pas de modification
Il n'a pas été identifié d'élément bâti dont l'état et la qualité
justifie la mise en œuvre de mesures spécifiques de protection
et de prescriptions, qui viendraient en supplément de ce que
prévoit déjà le Règlement du PLU.
Communauté
d'Agglomération du
Grand Dax
7
Rapport de
présentation
Zonage
Zonage et OAP
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page11
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Rappeler les normes réglementaires en matière de normes d'accessbilité Personne à
Mobilité Réduite : contraindre à la mise en accessibilité des cheminements, sauf
impossibilité technique
Rappel des normes d'accessibilité aux articles 3 (alinéas 3) des
zones U et AU.
Reprendre rédaction des articles 7 qui semblent complexes à interpréterLes évolutions de cet article ont été précisées avec le service
instructeur de l'Agglomération.
Modifications de l'article 7 des zones UM/UMa :
- dans le première bande 20 mètres : ajout d'un recul minimal
de 2 mètres en cas d'implantation en recul des limites
sépartives,
- pour les implantations en limite séparative latérale dans la
seconde bande de construction : ajout d'une obligation de
maintien sur une distance de 3 mètres de la hauteur maximum
de 3,5 m, et ajout du cas d'un projet commun,
- pour les implantations en limite séparative postérieure :
ajout d'une obligation de maintien sur une distance de 5
mètres de la hauteur maximum de 3,5 m,
- pour les projets d'extension : les 20 % maximum sont
appliqué à l'emprise au sol et non plus à la surface de plancher.
Reprendre les articles 11 afin de "privilégier les limites séparatives végétalisées
(exclusivement en essences locales) aux murets, en rupture avec le paysage naturel"
(prescription SCOT 3.24)
Le Règlement des zones U et AU (articles 7) prévoit déjà
l'obligation de clotures végétalisées d'essences locales en limites
des zones N et A (et/ou grillage) , dans un souci d'accord avec le
"paysage naturel"
Pour une pleine mise en compatilité avec le SCOT, il est proposé
de supprimer la mention permettant d'associer ces plantations
ou grillage avec un muret de 1,20 mètre maximum.
Modification des articles 11 de toutes les zones : suppression
de la mention permettant des murets de 1,20 mètre maximum
en limite des zones N et A non bâties
Prendre en considération dans les articles 11 et 13, les prescriptions 1.26, 1.30, 1.33,
3.10 et 3.20 pour le traitement des espaces libres pour spécifier notamment le
recours aux essences locales, le taux d'espaces aménagés, le taux d'espaces verts, le
taux d'espaces perméables, l'aménagement végétalisé des parkings, ...
Les prescriptions 1.30 et 1.33 du SCOT concernent les ZACOM,
dont aucune n'est délimitée sur le territoire de Narrosse.
Modifications du Règlement :
- presciption 1.26 du SCOT : 20% d'espaces verts en zones UX,
1AUx et 2AUx (articles 13 - cf. observation suivante)
- presciption 3.10 du SCOT : obligation d'au moins 75 %
d'essences locales d'arbres et d'arbustes sur les espaces
collectifs et en clotures, aux articles 13 des zones U et AU +
uniformisation de la rédaction des différents articles 13
- presciption 3.20 du SCOT : prise en compte des toitures
végétalisées et des surfaces perméables des terrasses et aires
de stationnement dans le calcul des espaces verts, selon un
coefficient de 0,5 (article 13 des zones U et AU)
7
Communauté
d'Agglomération du
Grand Dax
Règlement
Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page12
N°
d'avis
Personne publique
ayant émis un avis
Pièce concernée
du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte
Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du
17 mars et du 30 juillet 2015
Décision de la collectivité
Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation
Reprendre l'article 13 des zones Ux, 1AUx et 2AUx qui imposent un minimum de
15% de superficies d'espaces verts en pleine terre contre 20% dans le SCOT
Modifications des articles 13 des zones Ux, 1AUx et 2AUx : 20 %
d'espaces verts au lieu de 15 %
Préciser dans l'article 13 des zones Ux et 1AUx la notion "d'aires collectives de
stationnement" qui peut sembler ambiguë
Modification des articles 13 : il est précisé que sont concernées
"les aires de stationnement de véhicules susceptibles de
contenir au moins 4 véhicules"
ces aires sont soumises à une obligation de plantation d'1
arbres pour 4 places (cf. SCOT), pouvant être ajustée en cas
d'impossibilité technique ou du fait de la configuration de l'aire
de stationnement
Mentionner en article 2 des zones Ux et 1AUx l'exception accordée aux logements
permettant d'assurer la sécurité des locaux dans une limite de 50m² de surface
maximale comme le precrit le SCOT
Modification des dispositions des articles 2 concernés, en
conditionnant ces locaux de logements à leur intégration dans
le volume des bâtiments d'activités
Modification de l'article 2 des zones UX et 1AUx : locaux et
installations d'habitat permis sous conditions d'usage de
gardiennage, de SP maximale de 50 m², d'intégration dans le
volume des bâtiments d'activités, et d'intégration
architecturale
Règlement et
OAP
Prendre en considération le traitement des déchets dans le règlement et les OAP, à
travers la consultation des services communautaires compétents en amont de tout
projet d'aménagement d'ensemble pour étudier l'implantation et le
dimensionnement des équipements nécessaires
Modification des OAP : intégration d'un paragraphe spéficique
dans la partie A/ des "Orientations générales d'aménagement
et d'équipement des sites classés en zone 1AU"
Règlement
7
Communauté
d'Agglomération du
Grand Dax
Commune de NARROSSE
PLAN LOCAL D'URBANISME
Dossier approuvé
Synthèse des observations et demandes exprimées
à l'Enquête Publique sur le projet de PLU arrêté et
prise en compte dans le dossier d'approbation
N° de
l'observation
(selon rapport
de l'Enquête
Publique)
Parcelles concernéesPièce concernée du dossier PLU et évolution
souhaitée dans la demande
Avis de la collectivité
(délibération
communale du
23/11/2015)
Avis du Commissaire
Enquêteur
(rapport final d'enquête
publique)
Prise en compte dans le PLU pour son
approbation
AS n° 132
4.1 Document Graphique
Projet d'extension d'activité sur les 3/4 de la
parcelle
Favorable FavorableMaintien des 3/4 de la parcelle 132 en
zone UX
AV n° 69 et 70
4.1 Document Graphique
Projet immobilier sur parcelles en cours
d'acquisition (cf. demande n°3.14)
Favorable FavorableMaintien des parcelles AV69 et AV70
en zone UMa
3.2 AS n° 98, 102 et 1084.1 Document Graphique
Reclassement de zone UX à zone UMDéfavorable
Favorable (zone UX trop
restrictive au regard des
possibilités
d'aggrandissement ou
d'embellissement de
l'habitat existant )
Modification du règlement de zone UX
: intégration de possibilités d'extension
(limité à 25 %) et d'annexes pour les
habitations existantes
3.3 AM n° 34 et 49
4.1 Document Graphique
Observations diverses + Déclassement de zone
AU au sud du vieux-bourg
Défavorable Défavorable Pas de modification
3.4AP n° 178, 179 et 180
(anciennement n°48 et 49)
4.1 Document Graphique
Classement en zone AUXFavorable Favorable
Pas de modification (maintien en zone
1AUx)
AT n° 58
4.1 Document Graphique et 4.2 Bâtiments
désignés au titre du L.123.3.1 :
Identification supplémentaire au titre des
bâtiments pouvant changer de destination
Favorable Favorable
La maison et les dépendances sont
classées en zone UMa. Leur
changement de destination ne
nécessite pas un repérage particulier,
puisque cette disposition n'est
applicable qu'en zones A ou N
AT n° 84.1 Document Graphique
Reclassement de zone N à zone artisanaleDéfavorable Défavorable Pas de modification
AS n° 155
(idem demande n°3.21)
4.1 Document Graphique
Reclassement de zone N à zone artisanaleDéfavorable Défavorable
Classement en zone N, conformément
aux avis des personnes publiques et au
SCOT
3.6 AS n° 123
3.7 AS n°68, 85, 914.1 Document Graphique
Reclassement de zone N à zone AUDéfavorable Défavorable Pas de modification
3.8 AK n° 34.1 Document Graphique
Projet de construction en zone 1AUFavorable en 1AU Favorable en 1AU Pas de modification
3.9 AA n° 20 et 214.1 Document Graphique
Reclassement de zone 2AUX à zone 1AUXFavorable /
Reclassement de la zone 2AUx en zone
1AUx (1,3 ha), et Intégration d'une OAP
spécifique à la pièce n°5
3.10 AT n° 394.1 Document Graphique
Reclassement en zone constructibleDéfavorable Défavorable Pas de modification
AS n° 1464.1 Document Graphique
Projet de construction en zone UXFavorable Favorable Pas de modification
AS n° 144, 1454.1 Document Graphique
Reclassement de zone A à zone UXDéfavorable Défavorable Pas de modification
3.12 AW n° 184.1 Document Graphique
Reclassement en zone constructibleDéfavorable / Pas de modification
3.13 AW n° 194.1 Document Graphique
Reclassement en zone constructibleDéfavorable Défavorable Pas de modification
3.14 AV n° 69 et 704.1 Document Graphique
Reclassement en zone constructibleFavorable
Favorable avec mise en
application du souhait
de cessation d'activité
d'élevage
Pas de modification (maintien des
terrains en zone UMa, compte tenu de
l'avis de l'Etat et de la Chambre
d'Agriculture)
3.15 AZ n° 164.1 Document Graphique
Reclassement en zone constructibleDéfavorable / Pas de modification
3.16AZ n° 53, 68, 70 (selon
cadastre utilisé pour PLU)
4.1 Document Graphique
Reclassement en zone UMaFavorable Favorable
Reclassement des 3 parcelles ou
parties de parcelles en UMa au lieu de
N
3.17AS n° 137, 138 et
139
4.1 Document Graphique
Projet de construction d'une nouvelle habitation
et d'un dépôt professionnel
Défavorable Défavorable Pas de modification
3.18 AE n° 84
4.1 Document Graphique
Reclassement en zone constructible pour
habitation
Défavorable Défavorable Pas de modification
3.19AM n° 345 (numéroté 48 dans
nouveau cadastre)
4.1 Document Graphique
Reclassement en zone constructibleDéfavorable Défavorable Pas de modification
3.20 AZ n° 1554.1 Document Graphique
Reclassement en zone constructibleDéfavorable Défavorable Pas de modification
3.21 AS n° 1554.1 Document Graphique
Projet de constructions à usage commercialDéfavorable Défavorable Pas de modification
3.5
3.1
3.11
Question extérieure à l'élaboration du PLU
N° de
l'observation
(selon rapport
de l'Enquête
Publique)
Parcelles concernéesPièce concernée du dossier PLU et évolution
souhaitée dans la demande
Avis de la collectivité
(délibération
communale du
23/11/2015)
Avis du Commissaire
Enquêteur
(rapport final d'enquête
publique)
Prise en compte dans le PLU pour son
approbation
Terrains d'extension de la ZAE
communautaire
4.1 Document Graphique et 5. OAP
Reclassement de zone 2AUX à zone 1AUX
Intégration de l'OAP pour cette extension
Favorable /
Reclassement de la zone 2AUx en zone
1AUx et intégration de l'OAP à la pièce
n°5
Terrains de la déchetterie (AZ
n° 56 et 73)
4.1 Document Graphique
Reclassement de zone 2AUX à zone 1AUXFavorable /
Reclassement des parcelles concernées
de zone 2AUx à zone 1AUx
3.23 AZ n° 76
4.1 Document Graphique et 4.2 Bâtiments
désignés au titre du L123.3.1
Identification au titre des bâtiments pouvant
changer de destination
Favorable /
Les constructions concernées sont
classées en zone 2AUx. Leur
changement de destination ne
nécessite pas un repérage particulier,
puisque cette disposition n'est
applicable qu'en zones A ou N
3.22
Identifiant unique*: 040-214002024-20141204-04122014_1-DE
Envoyé en pr pr pr préfecture, le 12/12/2014 - 15:13
Reçu en préfecture, le 12/12/2014 - 15:16
* Tr* Tr* Transmansmansmansmansmissiissiissiissiission éon éon éon éon électlectlectlectlectronironironironironique que que que via via via via via le Tle Tle Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)LPI)LPI)landespublicblicblicblic` (A` (A` (A` (A` (ALPI)LPI)LPI)LPI)LPI)LPI)
Identifiant unique*: 040-214002024-20141204-04122014_1-DE
Envoyé en pr pr pr préfecture, le 12/12/2014 - 15:13
Reçu en préfecture, le 12/12/2014 - 15:16
* Tr* Tr* Transmansmansmansmansmissiissiissiissiission éon éon éon éon électlectlectlectronironironironironique que que que que via via via via via le Tle Tle Tle Tle Tiersiersiers de de de TéléTéléTéléTéléTélétrantrantrantrantransmissmissmissmissmissionsionsionsionsion hom hom hom hom homologologologologué `ué `ué `ué `ué `landlandlandlandlandespuespuespuespuespublic` (ALPI)landlandlandlandlandespuespuespublicblicblicblic` (A` (A` (A` (A` (ALPI)LPI)LPI)LPI)LPI)
Identifiant unique*: 040-214002024-20141204-04122014_1-DE
Envoyé en pr pr préfecture, le 12/12/2014 - 15:13
Reçu en préfecture, le 12/12/2014 - 15:16
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)landespublicblicblicblic` (A` (A` (A` (A` (ALPI)LPI)LPI)LPI)LPI)
Identifiant unique*: 040-214002024-20141204-04122014_1-DE
Envoyé en pr pr pr préfecture, le 12/12/2014 - 15:13
Reçu en préfecture, le 12/12/2014 - 15:16
* Tr* T* Tr* T* Transmansmansmansmansmissiissiissiissiission éon éon éon éon électlectlectlectlectronironironironique que que que que via via via via via le Tle Tle Tle Tle Tiersiersiersiersiers de de de TéléTéléTéléTéléTélétrantrantrantrantransmissmissmissionsionsionsionsion hom hom hom hom homologologologologologué `ué `ué `ué `ué `landlandlandlandlandespuespuespuespuespublicblicblicblicblic` (ALPI)landlandlandespuespuespublicblicblicblicblicblicblic` (A` (A` (A` (A` (ALPI)LPI)LPI)LPI)LPI)
PLAN LOCAL D'URBANISME
Dossier approuv�
PIECE 0 PROCEDURE
PROCEDURE PRESCRITPROJET
ARRET�APPROUV�
POS INITIAL
REVISION POS /
ELABORATION PLU
le 09.10.2008 Le 04.12.2014
Le 10.07.2001
Le 27.04.2016
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