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Identifiant unique*: 040-244000675-20160427-DEL60_2016-DE

Envoyé en préfecture, le 04/05/2016 - 10:28

Reçu en préfecture, le 04/05/2016 - 10:50

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)

Identifiant unique*: 040-244000675-20161004-ARR51_2016-AR

Envoyé en préfecture, le 06/10/2016 - 15:49


* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)

Identifiant unique*: 040-214002024-20141204-04122014_02-DE

Envoyé en pr pr préfecture, le 12/12/2014 - 14:50


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Envoyé en pr pr pr préfecture, le 12 12/12/2014 - 14:50


* Tr* Tr* Transmansmansmansmansmissiissiissiissiission éon éon éon éon électlectlectlectlectronironironique que que que que via via via via le Tle Tle Tle Tiersiersiersiersiers de de de TéléTéléTélétrantrantrantrantransmissmissmissmissmissionsionsionsionsion hom hom hom hom homologologologologologué `ué `ué `landlandlandespuespuespuespuespublicblicblicblic` (ALPI)landlandlandespuespuespublicblicblicblicblicblicblic` (A` (A` (A` (A` (ALPI)LPI)LPI)LPI)LPI)

Commune de NARROSSE

PLAN LOCAL D'URBANISME

Dossier approuvé

Synthèse des avis des Personnes Publiques consultées

sur le projet de PLU arrêté et de leurs prises en

compte dans le dossier d'approbation

Elaboration du PLU de NARROSSE - Synthèse et prise en compte des avis des Personnes Publiques consultées - page1

N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée

du dossier PLUObservation ou réserve à prendre en compte

Commentaires et remarques, issues des réunions de travail du

17 mars et du 30 juillet 2015

Décision de la collectivité

Prise en compte dans dans le PLU pour son approbation

1 INAO / /

Rapport de

présentation

La voie de franchissement Est de l'Agglomération dacquoise est mentionnée au

stade de projet, or, la mise en service sur l'ensemble du territoire de Narrosse est

intervenue en Janvier 2015

Correction rédactionelle Modification du Rapport de Présentation

Porter le recul des constructions par rapport à l'axe de la voie de franchissement Est

de l'Agglomération dacquoise à 50 mètres sur l'ensemble de la structure pour les

sections de route situées hors agglomération

Les mesures dérogatoires relatives aux reculs, telles que mentionnées dans le

règlement ne sont pas recevables en tant que telle. Toute demande de dérogation

au schéma directeur routier départemental devra être fait auprès du département

et fera l'objet d'une décision de la Commission Permanente

Pas de remarque sur le dossier

Avis favorable

Règlement

- Maintien ou application dans toutes les zones concernées

d'un recul de 50 m le long du contournement Est et de la

RD947 hors agglomération

- en zone UMa, application d'un recul de 15 m (au lieu de 10 m)

le long de la RD947 en agglomération

- en zones 1AUx et 2AUx, application d'un recul de 35 m depuis

l'axe de la RD947 (considérée en agglomération sur la section

concernée par ces zones)

Ajustements complémentaires :

- Ajout à l'article 5 des Dispositions générales du Règlement, de

la mention aux bandes de recul minimal des constructions par

rapport à la RD947 hors agglomération indiquée sur le

Document graphique.

- Ajout d'un article 7 aux Dispositions générales du Règlement,

indiquant la possibilité pour les constructions, installations et

ouvrages de réseux publics ou d'intérêt collectif de déroger aux

dispositions du règlement (sauf articles 1 et 2) en cas de

nécessités fonctionnelles ou techniques (ajout apparu

nécessaire dans le cadre de l'ajustement rédactionnel des

articles 6)

Conseil Général des

Landes2 Modifications et confirmations des dispositions des articles 6

des zones concernées, en distinguant les sections à considérer

comme "hors agglomération" ou bien "en agglomération",

conformément aux principes du Réglement routier

départemental (indiqués Chapitre 1 E.2 du Rapport de

présentation du PLU).


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Rapport de

présentation et

Zonage

Zones d'activités économiques :

Les besoins d'ouverture présentés (26,7 ha) sont supérieurs à la consommation

annuelle 2001-2013 et aux objectifs du SCOT (14,5 ha).

Les objectifs de développement des zones d'activités économiques devront être

justifiées au regard d'une économie de 30% de la consommation de foncier

annoncée dans le SCOT

Réexamen des extensions ou nouvelles zones effectué dans le

cadre des réunions de travail avant approbation :

- à Mouté-Partensot (2 ha en zone 2AUx, 2,7 ha en zone 1AUx,

4,15 ha en zone UX),

- à l'articulation RD947-Voie de contournement (2,1 en zone

2AUX),

- en bordure de la RD947 (1,3 ha en zone 2AUX)

Reclassements en zones A ou N effectués pour :

- la zone 2AUX à Partensot,

- la partie sud du terrain en zone UX à Mourté (en se calant sur

le projet d'extension exprimé par l'entreprise)

Maintien des zones AU économiques ouest, autour du pôle

d'agglomération, de la RD947 et du Contournement, qui

s'inscrivent dans le périmètre d’étude économique du Syndicat

Mixte "Grand Dax Sud".

Précisions complémentaires :

- des terrains en zone UX à Mourté sont déjà bâtis et ne

constituent plus des disponibilités foncières

- la zone 1AUX à Mourté est confirmée suite à l'enquête

publique

- les disponibilités pour les activités économiques sont

évaluées à 22,85 ha dans le dossier approuvé (26,7 dans le

projet arrêté). Le SCoT prévoit une enveloppe de 129ha non

affectée destinée au développement économique et aux

équipements publics, ce qui permet de confirmer la

compatibilité du projet de PLU avec celui-ci.

Avis réservé

Observations susceptibles de remettre en cause la légalité du document

3 DDTM des Landes


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Reclassements en zones A ou N effectués des sites suivants :

- terrain en zone 1AU au sud du cimetière (prise en compte de

la servitude de recul de 35 mètres par rapport à l'extension du

cimetière - classement en zone Nj )

- partie nord de la zone 1AU à Percabe (continuité des abords

non bâtis de la rue Daudet à privilégier, et prise en compte de

la proximité du contournement )

- partie de zone UM à Téoulerotte (continuité des espaces

verts du vallon de Téoulerotte à privilégier )

- environ les 3/4 de la zone 1AU rue Montgolfier (accompagné

d'un reclassement du terrain restant urbanisable en UM,

desservi par le réseau EU )

- des réductions et réajustements de limites de zones UMa à

Camdelelanne, Tison et Perbousset

Par ailleurs, il est pris en compte les nouvelles données d'aléas

d'inondation issues des études du TRI de Dax :

- inscription au Document Graphique et au Réglement d'un

secteur de prescriptions spéciales sur la partie nord de la zone

1AU ouest du vieux bourg. Ce secteur impose à l'article 2 de la

zone 1AU des niveaux de plancher habitable à au moins 11,30

m NGF, conformément à la côte indiquée sur la cartographie

d'inondation du TRI

- complément au Rapport de présentation (chapitre 2-D2)

'Comme expliqué au Rapport de Présentation (chapitre 3-A.2),

l'enveloppe foncière potentiellement mobilisable par le PLU

pour l'habitat a été estimée à 22,5 ha (consommation foncière

brute), à "mi-chemin" de celles prévues au PLH et au SCOT de

la CAGD.

Après modification du PLU suite aux avis des PPA, le potentiel

urbanisable pour l'habitat du PLU a été réduit à 22,8 ha en

consommation d'espaces (par extension urbaine et par

occupation de terrains non bâtis au sein de la tache urbaine

existante). Ce chiffre est quasiment équivalent à l'enveloppe

foncière estimée ci-dessus (22,5 ha), ce qui assure la

compatibilité du PLU avec le SCOT.

Le potentiel en intensification urbaine, dans une hypothèse de

division de terrain déjà bâtis, a été évaluée à 3,16 ha (cf.

chapitre 3-A.2 du Rapport de Présentation). Ce potentiel,

hypothétique car dépendant de choix individuels de

propriétaires non maîtrisables par la collectivité, n'induira pas

de consommation foncière supplémentaire. La mise en œuvre

de ce type d'opération permettrait au contraire de répondre

plus fortement aux objectifs de densité énoncés par le PLH et

le SCOT.

Habitat :

Le potentiel constructible (26,2 ha) réparti sur les zones UM, UMa et 1AU est

supérieur aux besoins d'ouverture définis par le document (22,5 ha)

La compatibilité du PLU avec le SCOT devra être démontrée sur les bases du

potentiel de 26,2 ha exprimé dans le rapport de présentation

Les calculs n'intègrent pas les possibilités de création de logements par changement

de destination et/ ou extension de l'existant

Rapport de

présentation et

Zonage

3 DDTM des Landes

Réexamen du potentiel constructible, notamment lié :

- aux zones 1AU, notamment route de Montgolfier (cf. avis

CAGD)

- aux zone UMa,

- à l'intégration d'un facteur tenant compte de la densification

de l'existant (cf. avis CAGD)


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Rapport de

présentation et

Zonage

Assainissement :

Quantifier les nouveaux logements qu'il serait possible de créer dans les secteurs

non desservis en assainissement collectif (zones UMa, Ah et Nh) et démontrer

l'absence d'impact sur l'environnement de ces constructions.

Quantification des surfaces réalisée (cf. page 249 du Rapport de

prés.), évaluées à 1,38 ha répartis en 4 îlots de terrains

Nouvelle quantification après modification du zonage et

intégrée au Rapport de présentation : 1,13 ha répartis en 3

îlots de terrains non bâtis, pour un potentiel évalué de création

de 4 à 5 logements.

Rapport de

présentation,

Zonage,

Règlement

STECAL :

Trop de STECAL induisant un non respect de la notion "à titre exeptionnel" de

l'article L.123-1-5-6° du CU. Le document devra être rendu conforme aux

dispositions de cet article et le caractère exceptionnel des STECAL devra être justifié

dans le rapport de présentation

Le projet de PLU ne prévoit pas de STECAL au sens de la loi ALUR

et de l'article L.123-1-5-6° du CU, puisque les construcitons

nouvelles d'habitat ne sont pas admises dans les zones Ah / Nh.

- Modification du Document Graphique : reclassement des

sites de zone Ah en zone A, et des zones Nh en zone N.

- Modification du Règlement des zones A / N pour permettre

l'extension et les annexes des habitations existantes

conformément à la loi ALUR :

- réintégration des règles d'extension limitée (article 2) qui

étaient prévues en zones Ah/Nh

- intégration de règles spécifiques prévoyant les annexes

nouvelles (articles 2 et 9), qui sont admises dans les zones A et

N depuis la loi du 7 août 2015

RèglementChangement de destination des bâtiments agricoles identifiés : modifier le PLU pour

prendre en compte l'abrogation de l'article L.123-3-1 du Code de l'Urbanisme

Modification rédactionnelle du Règlement de la zone A (article

2) et du Rapport de Présentation.

Intégration des bâtiments désignés sur le Document Graphique

du règlement (pièce 4) et non plus sur une pièce spécifique

(n°4.2 dans le PLU arrêté)

Rapport de

présentation et

Zonage

Zones UMa :

Prévoir à court terme l'extension de l'assainissement collectif sur les zones UMa

permettrait leur densification. Les zones UMa non desservies par l'assainissement

collectif ne devraient pas s'étendre au-delà de l'enveloppe du bâti existant.

L'extension du zonage et du réseau d'assainissement collectif

des eaux usées sur les zones UMa et UX actuellement non

couvertes , notamment en bordure et au au sud de la RD947,

est prévu dans le projet d'actualisation du Schéma Communal

d'Assainissement.

Par ailleurs, la doctrine départementale indiquée par la

DDTM40 en début d'élaboration du PLU était un maximum de

10 constructions neuves en assainissement autonome, sans

indication de limitation à l'enveloppe du bâti existant.

Pas de modification des choix réglementaires.

Quantification actualisée des terrains d'urbanisation prévus

hors du zonage d'assainissement collectif du projet de Schéma

(chapitre 3-C) : 1,13 ha pour l'habitat (potentiel évalué à 4 à 5

logements) et 0,66 ha pour les activités.

Rapport de

présentation et

Zonage

Zones UMa :

Vérifier que les distances de reculs applicables à l'activité EARL Camp de Lelanne ont

bien été prises en compte dans la zone UMa sur les parcelles 69 et 70. Sinon, enlever

ces parcelles de la zone UMa

Selon les informations receuillies par la Commune, et

confirmées lors de l'Enquête Publique, l'activité d'élevage située

à Camdelelanne sera arrétée en fin d'année 2015.

Maintien des parcelles n°69 et 70 en zone UMa compte tenu

de l'arrêt de l'activité d'élevage, confirmée dans le cadre de

l'Enquête Publique.

L'arrêt de l'activité entraîne la suppression des distances

réglementaires de reculs des construcitons (mention ajoutée

sur la carte au chapitre 1-C4 et au chapitre 2-E2 du Rapport de

présentation)

Autres remarques de formes ou suceptibles d'améliorer la qualité du document

DDTM des Landes3


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Zonage

Logement social :

Les objectifs de mixité sociale précisés dans les OAP pourraient être reportés sur le

document graphique selon les dispositions de l'art. R-123-12 du CU

Modification du Document Graphique : indication des zones

concernées par les obligations de mixité sociale de l'habitat,

lesquelles sont définies et décrites dans les OAP.

Modification du Règlement : indication de ces obligations à

l'article 5 des dispositions générales et à l'article 2 de la zones

1AU.

Zonage et

règlement

Voie de contournement :

Compléter l'article 13 du réglement en zone 2AUX, auquel renvoie la prescription de

préservation ou de traitement en espaces libres.

Questionnement sur le maintien des zones 2AUx aux abords de la voie de

contournement.Si maintien, envisager une continuité du couloir vert (zone A ou N)

le long de la voie de contournement au niveau des zones 2AUx.

Concernant les zones 2AUx aux abords du contournement Est :

la mise en place d'un "couloir vert" en zone A ou N, n'est pas

souhaité :

- un recul de 50 m minimum s'applique aux constructions dans

ces zones le long de cette voie,

- la zone 2AUx (reclassée 2AUxe) au croisement avec la RD947

est fermée à l'urbanisation. Son ouverture sera précédée de

l'établissement d'un schéma d'aménagement intégrant la

nécessité d'un paysagement des abords de la voie de

contournement

- la zone 2AUx à Busquet (reclassée 1AUx) est soumise à une

OAP.

Intégration d'une disposition à l'article 13 du règlement des

zones 2AUX/2AUxe, rappelant l'application des prescriptions

de preservation ou de traitement en espaces libres plantés

Rapport de

présentation

Gestion des eaux pluviales :

Rajouter dans le chapître D (équipements publics) du rapport de présentation un

paragraphe sur les réseaux d'eau pluviales.

Les données sur la gestion des eaux pluviales sont déjà

indiquées au chapitre 2-E4 du Rapport de PrésentationPas de modification

Règlement

Gestion des eaux pluviales :

1. Préciser dans le réglement la période de retour prise en compte pour le débit de

fuite de 3l/s/ha.

2. Préciser que la solution d'infiltration est à privilégier sauf si la nature des sols ou la

forme des terrains ne le permet pas.

1. La commune n'a pas défini de référence spécifique sur son

territoire en termes de période de retour. En référence à la

norme NF EN 752-2, la fréquence qu'il est recommandé de

prendre en compte est une période de retour 20 ans.

2. Les dispositions déjà inscrites dans les articles 4 des zones

urbaines et à urbaniser privilégient déjà le traitement sur place

(infiltration) des eaux pluviales issues des parties communes

d'opération, ainsi que des terrains destinés à la construction,

avec le cas échéant leur évacuation et traitement dans le réseau

collectif des opérations d'ensemble

Pas de modification

3 DDTM des Landes


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Zonage

Servitude RTE : Vérification

auprès du gestionnaire que le classement en EBC de la parcelle AE103 ne s'oppose

pas à la bonne gestion de la ligne EDF (servitude I4)

Réduction de l'EBC à prévoir en partie Nord de la zone N (cf.

tracés de la ligne électrique sur le cadastre)

Modification du Document graphique : réduction de 2.600 m²

des EBC sur la parcelle concernée

Zonage et

règlement

Constructibilité des zones N et A :

Rendre le document compatilble avec les nouvelles dispositions de l'article L.123-1-5-

6° du CU modifié par la loi LAAAF.

1- Supprimer le pastillage des STECAL. Les restrictions réglemetaires fixant les

conditions d'extension pourront être reportées au réglement des zones A et N

2- Désigner les bâtiments situés en zone agricole ou naturelle (en-dehors des

STECAL) pouvant faire l'objet de changement de destination. Il sera soumis ou à la

CDPENAF ou à la CDNPS 3-

Simplifier les dispositions réglementaires de l'article A2 selon les termes de l'article

R.123-7 du CU

4- Préciser le réglement des zones N pour permettre les activités agricoles (élevages

avicoles) en excluant clairement les habitations de cette disposition

1. Les zones Ah et Nh ne constitue pas des STECAL au sens de la

Loi ALUR. Leur reclassement en zones A et N est à prévoir

accompagné d'un réajustement régementaire de ces zones

2. Désignation déjà réalisée (cf. pièce 4.2).

3. OK pour la simplification proposée sur l'article A2

(notamment l'aléna 2)

4. Modification en compatibité avec les exigeances

environnementales et l'avis de la DREAL : exclusion des zones

inondables, des périmètres Natura 2000/ZNIEFF

1- Modifications du Document Graphique et du règlement des

zones A et N, en prenant en compte les évolutions les plus

récentes de L.123-1-5-6° du CU d'application immédiate

(annexes d'habitations permises en zones A et N)

2- Réintégration des bâtiments désignés de la pièce 4.2 du PLU

arrêté sur le Document Graphique (pièce 4 du PLU approuvé).

De ce fait, la pièce 4.2 est supprimée.

3- Modification/simplification de l'article 2 de la zone A,

concernant les constructions nécessaires à l'exploitation

agricole

4- Modification de l'article 2 de la zone N pour permettre les

installations d'élevage avicole.

PLU soumis à l'autorité environnementaleLe dossier arrêté de PLU a été notifié à l'Autorité

Environnementale, dont l'avis a été reçu

Solliciter la CDPENAF au titre de l'article L.123-1-5 du C.U. (présence STECAL) Le projet de PLU a été soumis à l'avis de la CDCEA

Pas d'implication (éléments de procédure effectués)

3 DDTM des Landes

Rappel de procédure


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Non mention des lignes Très Haute Tension (THT) qui traversent la Commune et non

détermination des enjeux en terme de risques électromagnétiques

Cette demande d'analyse des risques électromagnétiques

constitue une nouveauté et un aspect nécessitant des

expertises et prestations spécifiques, qui sortent du cadre de

l'élaboration du PLU, d'autant que :

- ces lignes THT existent de longue date et d'autres ne sont pas

prévues par le PLU

- les sites de développements, notamment d'habitat, se situent

en dehors des couloirs de passages de ces lignes

Ajout au Rapport de Présentation d'une partie rappelant

l'existance des lignes THT sur le territoire et leurs enjeux

(chapitre 2 E3), ainsi que les incidences potentielles (chapitre 4-

D1) .

Préciser les capacités résiduelles d'urbanisation à l'intérieur des secteurs déjà

urbanisés (pour habitat ou activités économiques) et proposer des moyens de

densification de ces secteurs (contribution à la démarche de limiter la surface totale

à urbaniser prévue de 26,2ha pour l'habitat et de 26,7ha pour l'activité économique

=> inscrire le projet dans les objectifs du SCOT et du PLH)

Observation qui rejoint celles exprimées par la DDTM et la

CAGD

Cf. modifications réalisée sur les zones AU et UMa, précisées ci-

avant (avis de la DDTM40)

Zonage

Il conviendrait que la protection des corridors écologiques soit plus en adéquation

avec la trame verte et bleue définie sur le territoire et dans le PADD. L'autorité

environnementale regrette que des espaces boisés situés notamment dans les

vallées, ne soient pas classés en EBC

Modification du Document Graphique : délimitation d'EBC sur

les fonds de vallons, sur des couloirs de 20 mètres de largeur -

> ajout au total d'environ 13 ha d'EBC

Rapport de

présentation et

Zonage

Mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux naturels sensibles et les

problématiques liées aux dysfonctionnement en matière de gestion des eaux

pluviales et des eaux usées, à l'échelle des secteurs à urbaniser

La démarche d'évitement des impacts forts pourrait être plus aboutie : il

conviendrait d'une part de bien distinguer les zones à éviter dans les secteurs à

enjeux et d'autre part, d'adapter ou préciser le règlement écrit en fonction des

enjeux

Observation qui vise plus spécifiquement les questions de

milieux naturels et d'espèces protégées (zone de Busquet),

d'assainissement autonome des eaux usées (zones U et AU), de

gestion des eaux pluviales (zones U et AU sur le vieux-bourg).

Les dispositions déjà prévues aux articles 4 du Règlement en

matière d'assainissement pluvial sont considérées suffisante au

regard des enjeux identifiés.

Les modifications opérées prennent en compte les enjeux

rappelés dans l'avis :

- suppression de la zone 2AUx à Partensot,

- intégration d'une OAP pour la zone 1AUx (anciennement

2AUX) à Busquet, avec rappel des mesures de préservation des

stations végétales identifiées sur ce site dans le cadre de

l'évaluation environnementale

- suppression de terrains urbanisables en zone UMa non

desservies par l'assainissement collectif

4

DREAL Aquitaine

Autorité

Environnementale

Rapport de

présentation

Avis non qualifié


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Rapport de

présentation et

Zonage

Les superficies urbanisables destinées aux activités économiques dans le PLU n'est

pas en cohérence avec les prescriptions du SCOT (en liaison avec les engagements de

la CAGD)

Idem à l'avis de l'Etat et de la CAGDCf. ci-avant (avis de l'Etat) les modifications réalisées et les

précisions apportées sur les zones UX, 1AUx et 2AUx

Zonage et

règlement

Nécessité de mise en conformité avec les textes réglementaires sur les STECAL. Les

dispositions de l'art L123-1-5 permettent l'extension du bâti existant mais la

construction d'annexes est exclue du dispositif

Idem à l'avis de l'Etat

La question des annexes été clarifiée suite à la modification de

l'article L123-1-5-6° par la loi du 7 août 2015

- Modification du Document Graphique : reclassement des

sites de zone Ah en zone A, et des zones Nh en zone N.

- Modification du Règlement des zones A / N pour permettre

l'extension et les annexes des habitations existantes

conformément à la loi ALUR : réintégration des règles

d'extension limitée (article 2) qui étaient prévues en zones

Ah/Nh + intégration de règles spécifiques prévoyant les

annexes nouvelle (articles 2 et 9), admises dans les zones A et

N dans un cadre limité depuis la loi du 7 août 2015

De ce fait, les zones Ah et Nh disparaissent du PLU

Zonage

Consommation excessive de surface agricole utile notamment à des fins de zones

économique (24 ha), qui apparaissent non compatibles avec le SCOT de la CAGD

(14,5 ha)

Idem à l'avis de l'Etat et de la CAGDCf. ci-avant (avis de l'Etat) les modifications réalisées et les

précisions apportées sur les zones UX, 1AUx et 2AUx

Rapport de

présentationEfforts de densification de l'habitat non évalués pour les zones UMa Idem à l'avis de l'Etat et de la CAGD Cf. modification expliquée à l'avis de la CAGD

ZonageVérifier la compatibilité entre l'extension de la zone d'urbanisation du quartier

Gazillon et la présence des bâtiments d'un élevage bovins situés à proximitéSite d'élevage à à Camdelelanne

Cf. ci-avant (avis de l'Etat) la précision concernant l'arrêt de cet

élevage

Zonage et

Règlement

Mettre en compatibilité le zonage Ah et Nh avec l'article L.123-1-5 du C.U. (STECAL),

en prévoyant une limitation de surface des annexes, et la justification des

changements de destination en fonction de critères précis démontrant l'absence

d'impact sur l'activité agricole

Cet avis est pris en compte dans la modification du règlement

de la zone A, en parallèle de la réintégration / suppression des

zones Ah.

Les limites de constructibilité qui seront mises en place dans le

règlement tiendront compte de la superficie initiale des

constructions, pour ne pas pénaliser les propriétaires

d'habitations de petite taille.

Cf avis de l'Etat et de la CDCEA

Règlement

Autoriser en N2 les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole

(notamment pour les élevages avicoles).

Distinguer les zones naturelles inondables inconstructibles par une zone Ni

Idem à l'avis de l'EtatCf. ci-avant (avis de l'Etat) la modification réalisée sur le

règlement de la zone N

CDCEA des Landes5

Chambre

d'Agriculture6

Avis défavorable au motifs indiqués

Avis défavorable


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Zonage

Justifier le classement en 1AU de la parcelle AR15 (rue de Montgolfier), dans un

soucis de réduction de la consommation foncière, car située isolée en limite de zone

A

Réduction de la zone 1AU aux limites de la zone initialement

constructible du POS, avec reclassement en zone UM

Cf. ci-avant (avis de l'Etat) la modification réalisée sur cette

zone

Rapport de

présentation

Maîtriser et phaser les ouvertures à l'urbanisation des zones 1AUX et 2AUX, dans le

respect des prescriptions du SCOT.

Secteurs notamment concernés :

- zones 1AUx et 2AUx à "Mourté-Partensot"(contribue à la consommation foncière

dans un secteur agricole)

- zone 2AUx "à l'articulation RD947-contournement Est" dont la vocation d'accueil

de parking relais/covoiturage doit être préservée mais la vocation commerciale

périphérique pourrait contredire le développement commercial privilégier dans les

centralités

-Mourté-Partensot : Souhait de la commune de maintien de la

zone 1AUx à Mourté

Suppression envisagée de la zone 2AUx

- Zone 2AUx à l'articulation RD947-contournement

Souhait de la commune de maintien de la vocation commerciale

future sur ce site. Modalités de prise en compte des remarques

concernant le parking relais à préciser.

- Cf. ci-avant (avis de l'Etat) les modifications réalisées sur les

zones économiques, avec notamment la suppression de la

zone 2AUX à Partensot

- Pour le zone 2AUx à l'articulation RD947-contournement :

distinction du site par un zonage "2AUXe", nouvellement créé,

pour marquer l'objectif de création du parking

relais/covoiturage et la vocation future tertiaire du site

Zonage et OAP

Classer en 1AUx (au lieu de 2AUx) les terrains du projet d'extension de la zone

communautaire

=> OAP à prévoir pour ce secteur

Demande rappelée lors de l'enquête publique, avec remise d'un

schéma d'OAP

Reclassement en zone 1AUX du site et intégration d'une

orientations particulière d'aménagement aux OAP (chapitre

D/)

Communauté

d'Agglomération du

Grand Dax

7

Avis favorable avec réserves


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Classer en 1AUx (au lieu de Nj) la parcelle AA 131, propriété communautaire, en

prolongement de l'extension de la ZAE à l'Est du contournement Est

Modification non souhaitée. Constitue une "zone tampon"

entre habitations et voie de contournementPas de modification

Classer en 1AUx (au lieu de 2AUx) les terrains communautaires jouxtant la

déchetterieDemande rappelée lors de l'enquête publique

Reclassement en zone 1AUX pour les terrains environnant la

déchetterie

Chiffrer le potentiel de renouvellement urbain et les capacités de densification et de

réorganisation des secteurs urbanisés, notamment en zone Uma pour justifier les

ouvertures de nouvelles zones à urbaniser

Modification et compléments appportés aux éléments

d'explication et de justification apportés au chapitre 3 - A.2 du

Rapport de présentation.

Sont distingués les potentiels constructibles évalués en

extension, en densification, en renouvellement et en

intensification (possibles redécoupages parcellaires de terrains

déjà bâtis) en zones UM, UMa et 1AU.

Le potentiel foncier global est ainsi réévalué à 25,8 ha

Renforcer la production de logements sociaux au-delà des 20% de la production de

résidences principales fixés par le SCOT, pour respecter les obligations de la loi SRU

Débat mené et décisions d'ores et déjà prises dans le cadre du

PLH en vigueur. Cette question est à réexaminer le cas échéant

dans le cadre du futur PLUi de l'agglomération

Pas de modification

Assurer la promotion des efforts en matière de réduction des gaz à effet de serre et

étudier le potentiel de développement des énergies renouvelables sur le territoire

(prescription 2.30 du SCOT)

L'étude d'un potentiel en énergies renouvelables nécessitent

des expertises et prestations spécifiques, qui sont hors des

prestations générales prévues pour l'élaboration du PLU.

Cette étude à l'échelle du seul territoire de Narrosse apparaît de

plus peu pertinente, et devrait plutôt s'inscrire dans le cadre

d'une démarche intercommunale

Pas de modification

Limiter les possibilités d'urbanisation pour la parcelle AE113 à la réalisation d'un

parking relais co-voiturage (respect du PDU du Grand Dax)

Mentionner en plus de la vocation parking relais, la vocation d'aire de co-voiturage

Cf. observations précédentes sur le souhait de maintien de

cette zone et l'intégration de la vocation d'aire de co-voiturage

Pour le zone 2AUx à l'articulation RD947-contournement :

distinction du site par un zonage "2AUXe", nouvellement créé,

pour marquer l'objectif de création du parking

relais/covoiturage et la vocation future tertiaire du site

Identifier le projet d'extension du cimetière pour en informer les riverains et veiller

à la compatibilité du projet avec la zone 1AU limitrophe au sud

Modification réalisée du zonage : réduction de la zone 1AU

(générant un ajustement de l'OAP) et reclassement des

terrains proche de l'extension en zone Nj

OAP Justifier l'absence d'OAP pour la zone 6 en 1AUOAP n'a plus lieu d'étre du fait de la suppression de cette petite

zone 1AU et son reclassement partiel en zone UM

Réduction de la zone constructible et reclassement du terrain

en zone UM

RèglementSupprimer l'interdiction de toute aire d'accueil des gens du voyage dans les zones

AUNon souhaité par la municipalité Pas de modification

Zonage et

règlement

Identifier les éléments de bâtis et de paysages remarquable au titre du L.123-1-5-III

2° alinéa du Code de l'Urbanisme (respect prescriptions SCOT)

Pas de modification

Il n'a pas été identifié d'élément bâti dont l'état et la qualité

justifie la mise en œuvre de mesures spécifiques de protection

et de prescriptions, qui viendraient en supplément de ce que

prévoit déjà le Règlement du PLU.

Communauté

d'Agglomération du

Grand Dax

7

Rapport de

présentation

Zonage

Zonage et OAP


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Rappeler les normes réglementaires en matière de normes d'accessbilité Personne à

Mobilité Réduite : contraindre à la mise en accessibilité des cheminements, sauf

impossibilité technique

Rappel des normes d'accessibilité aux articles 3 (alinéas 3) des

zones U et AU.

Reprendre rédaction des articles 7 qui semblent complexes à interpréterLes évolutions de cet article ont été précisées avec le service

instructeur de l'Agglomération.

Modifications de l'article 7 des zones UM/UMa :

- dans le première bande 20 mètres : ajout d'un recul minimal

de 2 mètres en cas d'implantation en recul des limites

sépartives,

- pour les implantations en limite séparative latérale dans la

seconde bande de construction : ajout d'une obligation de

maintien sur une distance de 3 mètres de la hauteur maximum

de 3,5 m, et ajout du cas d'un projet commun,

- pour les implantations en limite séparative postérieure :

ajout d'une obligation de maintien sur une distance de 5

mètres de la hauteur maximum de 3,5 m,

- pour les projets d'extension : les 20 % maximum sont

appliqué à l'emprise au sol et non plus à la surface de plancher.

Reprendre les articles 11 afin de "privilégier les limites séparatives végétalisées

(exclusivement en essences locales) aux murets, en rupture avec le paysage naturel"

(prescription SCOT 3.24)

Le Règlement des zones U et AU (articles 7) prévoit déjà

l'obligation de clotures végétalisées d'essences locales en limites

des zones N et A (et/ou grillage) , dans un souci d'accord avec le

"paysage naturel"

Pour une pleine mise en compatilité avec le SCOT, il est proposé

de supprimer la mention permettant d'associer ces plantations

ou grillage avec un muret de 1,20 mètre maximum.

Modification des articles 11 de toutes les zones : suppression

de la mention permettant des murets de 1,20 mètre maximum

en limite des zones N et A non bâties

Prendre en considération dans les articles 11 et 13, les prescriptions 1.26, 1.30, 1.33,

3.10 et 3.20 pour le traitement des espaces libres pour spécifier notamment le

recours aux essences locales, le taux d'espaces aménagés, le taux d'espaces verts, le

taux d'espaces perméables, l'aménagement végétalisé des parkings, ...

Les prescriptions 1.30 et 1.33 du SCOT concernent les ZACOM,

dont aucune n'est délimitée sur le territoire de Narrosse.

Modifications du Règlement :

- presciption 1.26 du SCOT : 20% d'espaces verts en zones UX,

1AUx et 2AUx (articles 13 - cf. observation suivante)

- presciption 3.10 du SCOT : obligation d'au moins 75 %

d'essences locales d'arbres et d'arbustes sur les espaces

collectifs et en clotures, aux articles 13 des zones U et AU +

uniformisation de la rédaction des différents articles 13

- presciption 3.20 du SCOT : prise en compte des toitures

végétalisées et des surfaces perméables des terrasses et aires

de stationnement dans le calcul des espaces verts, selon un

coefficient de 0,5 (article 13 des zones U et AU)

7

Communauté

d'Agglomération du

Grand Dax

Règlement


N°

d'avis

Personne publique

ayant émis un avis

Pièce concernée






Reprendre l'article 13 des zones Ux, 1AUx et 2AUx qui imposent un minimum de

15% de superficies d'espaces verts en pleine terre contre 20% dans le SCOT

Modifications des articles 13 des zones Ux, 1AUx et 2AUx : 20 %

d'espaces verts au lieu de 15 %

Préciser dans l'article 13 des zones Ux et 1AUx la notion "d'aires collectives de

stationnement" qui peut sembler ambiguë

Modification des articles 13 : il est précisé que sont concernées

"les aires de stationnement de véhicules susceptibles de

contenir au moins 4 véhicules"

ces aires sont soumises à une obligation de plantation d'1

arbres pour 4 places (cf. SCOT), pouvant être ajustée en cas

d'impossibilité technique ou du fait de la configuration de l'aire

de stationnement

Mentionner en article 2 des zones Ux et 1AUx l'exception accordée aux logements

permettant d'assurer la sécurité des locaux dans une limite de 50m² de surface

maximale comme le precrit le SCOT

Modification des dispositions des articles 2 concernés, en

conditionnant ces locaux de logements à leur intégration dans

le volume des bâtiments d'activités

Modification de l'article 2 des zones UX et 1AUx : locaux et

installations d'habitat permis sous conditions d'usage de

gardiennage, de SP maximale de 50 m², d'intégration dans le

volume des bâtiments d'activités, et d'intégration

architecturale

Règlement et

OAP

Prendre en considération le traitement des déchets dans le règlement et les OAP, à

travers la consultation des services communautaires compétents en amont de tout

projet d'aménagement d'ensemble pour étudier l'implantation et le

dimensionnement des équipements nécessaires

Modification des OAP : intégration d'un paragraphe spéficique

dans la partie A/ des "Orientations générales d'aménagement

et d'équipement des sites classés en zone 1AU"

Règlement

7

Communauté

d'Agglomération du

Grand Dax

Commune de NARROSSE


Dossier approuvé

Synthèse des observations et demandes exprimées

à l'Enquête Publique sur le projet de PLU arrêté et

prise en compte dans le dossier d'approbation

N° de

l'observation

(selon rapport

de l'Enquête

Publique)

Parcelles concernéesPièce concernée du dossier PLU et évolution

souhaitée dans la demande

Avis de la collectivité

(délibération

communale du

23/11/2015)

Avis du Commissaire

Enquêteur

(rapport final d'enquête

publique)

Prise en compte dans le PLU pour son

approbation

AS n° 132

4.1 Document Graphique

Projet d'extension d'activité sur les 3/4 de la

parcelle

Favorable FavorableMaintien des 3/4 de la parcelle 132 en

zone UX

AV n° 69 et 70


Projet immobilier sur parcelles en cours

d'acquisition (cf. demande n°3.14)

Favorable FavorableMaintien des parcelles AV69 et AV70

en zone UMa

3.2 AS n° 98, 102 et 1084.1 Document Graphique

Reclassement de zone UX à zone UMDéfavorable

Favorable (zone UX trop

restrictive au regard des

possibilités

d'aggrandissement ou

d'embellissement de

l'habitat existant )

Modification du règlement de zone UX

: intégration de possibilités d'extension

(limité à 25 %) et d'annexes pour les

habitations existantes

3.3 AM n° 34 et 49


Observations diverses + Déclassement de zone

AU au sud du vieux-bourg

Défavorable Défavorable Pas de modification

3.4AP n° 178, 179 et 180

(anciennement n°48 et 49)


Classement en zone AUXFavorable Favorable

Pas de modification (maintien en zone

1AUx)

AT n° 58

4.1 Document Graphique et 4.2 Bâtiments

désignés au titre du L.123.3.1 :

Identification supplémentaire au titre des

bâtiments pouvant changer de destination

Favorable Favorable

La maison et les dépendances sont

classées en zone UMa. Leur

changement de destination ne

nécessite pas un repérage particulier,

puisque cette disposition n'est

applicable qu'en zones A ou N

AT n° 84.1 Document Graphique

Reclassement de zone N à zone artisanaleDéfavorable Défavorable Pas de modification

AS n° 155

(idem demande n°3.21)


Reclassement de zone N à zone artisanaleDéfavorable Défavorable

Classement en zone N, conformément

aux avis des personnes publiques et au

SCOT

3.6 AS n° 123

3.7 AS n°68, 85, 914.1 Document Graphique

Reclassement de zone N à zone AUDéfavorable Défavorable Pas de modification

3.8 AK n° 34.1 Document Graphique

Projet de construction en zone 1AUFavorable en 1AU Favorable en 1AU Pas de modification

3.9 AA n° 20 et 214.1 Document Graphique

Reclassement de zone 2AUX à zone 1AUXFavorable /

Reclassement de la zone 2AUx en zone

1AUx (1,3 ha), et Intégration d'une OAP

spécifique à la pièce n°5

3.10 AT n° 394.1 Document Graphique

Reclassement en zone constructibleDéfavorable Défavorable Pas de modification

AS n° 1464.1 Document Graphique

Projet de construction en zone UXFavorable Favorable Pas de modification

AS n° 144, 1454.1 Document Graphique

Reclassement de zone A à zone UXDéfavorable Défavorable Pas de modification

3.12 AW n° 184.1 Document Graphique

Reclassement en zone constructibleDéfavorable / Pas de modification

3.13 AW n° 194.1 Document Graphique


3.14 AV n° 69 et 704.1 Document Graphique

Reclassement en zone constructibleFavorable

Favorable avec mise en

application du souhait

de cessation d'activité

d'élevage

Pas de modification (maintien des

terrains en zone UMa, compte tenu de

l'avis de l'Etat et de la Chambre

d'Agriculture)

3.15 AZ n° 164.1 Document Graphique

Reclassement en zone constructibleDéfavorable / Pas de modification

3.16AZ n° 53, 68, 70 (selon

cadastre utilisé pour PLU)


Reclassement en zone UMaFavorable Favorable

Reclassement des 3 parcelles ou

parties de parcelles en UMa au lieu de

N

3.17AS n° 137, 138 et

139


Projet de construction d'une nouvelle habitation

et d'un dépôt professionnel


3.18 AE n° 84


Reclassement en zone constructible pour

habitation


3.19AM n° 345 (numéroté 48 dans

nouveau cadastre)



3.20 AZ n° 1554.1 Document Graphique


3.21 AS n° 1554.1 Document Graphique

Projet de constructions à usage commercialDéfavorable Défavorable Pas de modification

3.5

3.1

3.11

Question extérieure à l'élaboration du PLU

N° de

l'observation

(selon rapport

de l'Enquête

Publique)

Parcelles concernéesPièce concernée du dossier PLU et évolution

souhaitée dans la demande

Avis de la collectivité

(délibération

communale du

23/11/2015)

Avis du Commissaire

Enquêteur

(rapport final d'enquête

publique)

Prise en compte dans le PLU pour son

approbation

Terrains d'extension de la ZAE

communautaire

4.1 Document Graphique et 5. OAP

Reclassement de zone 2AUX à zone 1AUX

Intégration de l'OAP pour cette extension

Favorable /

Reclassement de la zone 2AUx en zone

1AUx et intégration de l'OAP à la pièce

n°5

Terrains de la déchetterie (AZ

n° 56 et 73)


Reclassement de zone 2AUX à zone 1AUXFavorable /

Reclassement des parcelles concernées

de zone 2AUx à zone 1AUx

3.23 AZ n° 76

4.1 Document Graphique et 4.2 Bâtiments

désignés au titre du L123.3.1

Identification au titre des bâtiments pouvant

changer de destination

Favorable /

Les constructions concernées sont

classées en zone 2AUx. Leur

changement de destination ne

nécessite pas un repérage particulier,

puisque cette disposition n'est

applicable qu'en zones A ou N

3.22


Envoyé en pr pr pr préfecture, le 12/12/2014 - 15:13


* Tr* Tr* Transmansmansmansmansmissiissiissiissiission éon éon éon éon électlectlectlectlectronironironironironique que que que via via via via via le Tle Tle Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)LPI)LPI)landespublicblicblicblic` (A` (A` (A` (A` (ALPI)LPI)LPI)LPI)LPI)LPI)




* Tr* Tr* Transmansmansmansmansmissiissiissiissiission éon éon éon éon électlectlectlectronironironironironique que que que que via via via via via le Tle Tle Tle Tle Tiersiersiers de de de TéléTéléTéléTéléTélétrantrantrantrantransmissmissmissmissmissionsionsionsionsion hom hom hom hom homologologologologué ùé ùé ùé ùé `landlandlandlandlandespuespuespuespuespublic` (ALPI)landlandlandlandlandespuespuespublicblicblicblic` (A` (A` (A` (A` (ALPI)LPI)LPI)LPI)LPI)




* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)landespublicblicblicblic` (A` (A` (A` (A` (ALPI)LPI)LPI)LPI)LPI)




* Tr* T* Tr* T* Transmansmansmansmansmissiissiissiissiission éon éon éon éon électlectlectlectlectronironironironique que que que que via via via via via le Tle Tle Tle Tle Tiersiersiersiersiers de de de TéléTéléTéléTéléTélétrantrantrantrantransmissmissmissionsionsionsionsion hom hom hom hom homologologologologologué ùé ùé ùé ùé `landlandlandlandlandespuespuespuespuespublicblicblicblicblic` (ALPI)landlandlandespuespuespublicblicblicblicblicblicblic` (A` (A` (A` (A` (ALPI)LPI)LPI)LPI)LPI)


Dossier approuv�

PIECE 0 PROCEDURE

PROCEDURE PRESCRITPROJET

ARRET�APPROUV�

POS INITIAL

REVISION POS /

ELABORATION PLU

le 09.10.2008 Le 04.12.2014

Le 10.07.2001

Le 27.04.2016

identifiant unique*: 040-244000675-20160427-del60 … · * transmissi on élect roni que via le t...

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identifiant unique: 040-244000675-20160427-del60 … · transmissi on élect roni que via le t...