icd2017 atelier-fidal

9ème EDITION JEUDI 5 OCTOBRE 2017

#ICDNantes

Mobilité internationale :

actualités et opportunités

Atelier animé par :

Mathieu Hervé, Avocat associé – Droit social, FIDAL

Avec les expertises de :

Sébastien Laisney, Avocat associé – Fiscalité internationale, FIDAL

Et Marie Catesson, Avocat – Droit Patrimonial, FIDAL

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SOMMAIRE

1. Quelle politique de mobilité ? 2. Les conséquences de la mobilité sur le contrat de travail 3. Les impacts de la mobilité sur la protection sociale des travailleurs 4. Les problématiques fiscales de cette mobilité 5. Les aspects patrimoniaux de la mobilité

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1. Quelle politique de mobilité ?

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• Définitions

Expatriation Détachement Lettre de mission

Mise à disposition internationale

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• Intérêts

• Politique de mobilité Relative au choix de la personne affectée à l’étranger Problématique du retour en France

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2. Les conséquences de la mobilité sur le contrat de travail

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• Le travailleur en mobilité internationale est un travailleur étranger

• Question de la détermination de l’employeur • Loi applicable au contrat • Question de la rémunération • Quid en cas de rupture après réintégration en France ?

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• Importance du contrat de travail

Nature du contrat :

Lettre de mission pour détachement de courte durée (règle les

problèmes quotidiens dans le pays étranger) Avenant ou contrat de détachement : maintien du lien avec société

d’origine ou suspension du contrat, voire rupture Expatriation: novation du contrat et conclusion d’un contrat de droit

local (clause de réintégration ?)

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3. Les impacts de la mobilité sur la protection sociale des travailleurs

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• Deux régimes différents envisageables :

Maintien total des liens avec le régime français de Sécurité Sociale = détachement ,

Affiliation au régime local de Sécurité Sociale, avec maintien facultatif

des liens avec le régime français = expatriation (+adhésion facultative à la CFE).

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4. Les problématiques fiscales de cette mobilité

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• Changement de résidence fiscale

• Résidents français exonération pour le séjour à l’étranger

• Le retour en France

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5. Les aspects patrimoniaux de la mobilité

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Stabilité des mesures de

protection prises par le passé

Détermine les conditions de

détention et de gestion des biens

du foyer

Conditionne la dévolution de ces

biens en cas de décès ou de

divorce

©FIDAL - Tous droits réservés – oct 2017

La protection des couples

Variation des règles internes

applicables faute d’aménagement

Affecte les aménagements

déjà opérés

Impose de repenser sa logique de

transmission

Les transmissions aux enfants

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LES BONNES PRATIQUES

o Réaliser un audit :

• Quelle est l’efficacité d’un contrat de mariage ou d’une convention de PACS, etc.?

• Que se passe t-il en cas de divorce ? • Qui hérite en cas de décès ? et dans quelles proportions ? • Pour quelle fiscalité ?

o Faire le nécessaire pour atteindre ses objectifs de protection :

• Consolider ou revoir les stratégies arbitrées en France • Tenir compte des règles et pratiques locales et internationales

(pacte successoral, professio juris, prénuptial agreement, testament international)

• Ne pas oublier l’hypothèse du retour en France

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