guide de la construction 2012-2013

GUIDE DE LA CONSTRUCTION 2012-2013

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Internet: www.fda.lu

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Imprimerie Centrale

Textes:

Ministère du Logement, Fonds du Logement, Fédération des Artisans, myenergy

Photos et illustrations:

Ministère du Logement, myenergy

Préface MM. SCHANK et Di CATO. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

I. ATTRIBUTIon dU MInISTèRE dU LogEMEnT

1. 21 Massnahmen für bezahlbaren Wohnraum. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

2. Législation sur le bail à loyer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

3. Les aides à la construction d’ensembles accordées par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . 26

4. Aides individuelles au logement accordées par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

5. Pacte logement – Plan sectoriel logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

6. Observatoire de l’Habitat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

II. AUTRES ChAMPS d’ACTIvITéS dU MInISTèRE dU LogEMEnT

1. Paquet logement : Objectifs et défis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

2. Promotion du logement durable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

- Zertifizierung für nachhaltige Wohngebäude

- Bauthermographie

- Ökologische Bauberatung

3. Introduction d’une « Subvention de loyer » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

III. dIvERS

1. 15ème édition de la Semaine Nationale du Logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

2. Nouveautés légales et règlementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

3. Agence immobilière sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

4. Adresse utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

Iv. doSSIER EnERgIE

1. Performance énergétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

2. Nouvelle règlementation en matière de performance énergétique . . . . . . . . . . . . . 87

SoMMAIRE

g U I d E d E L A C o n S T R U C T I o n

Le développement durable permet de répondre aux besoins des générations pré-sentes sans pour autant compromettre ceux des générations futures et le logement est un formidable périmètre d’action pour son application. En effet, le logement joue un rôle majeur dans l’insertion, le bien-être et le dé-veloppement humain, la vie sociale et l’accès à l’emploi. La conception de logements du-rables est dès lors loin de constituer un effet de mode, tant les enjeux économiques, écolo-giques et sociaux sont considérables.

C’est justement autour de ces 3 piliers

du développement durable que s’articule le

Paquet logement, un ensemble de vingt et

une mesures parmi lesquelles l’octroi d’aides

aux ménages en fonction de leur revenu et

de leur composition, mais également en fonc-

tion de la certification énergétique du loge-

ment qu’ils souhaitent construire, acquérir

ou rénover. Toujours dans le cadre du Paquet

logement, l’Etat entend poursuivre son sou-

tien financier aux promoteurs publics dans

l’acquisition et la rénovation de vieilles bâ-

tisses et dans l’assainissement énergétique

du parc locatif public existant, à condition

que les projets subventionnés atteignent la

classe énergétique d pour l’indice de dépense

d’énergie primaire ainsi que pour l’indice de

dépense d’émissions de Co2, et la classe d

pour l’indice de dépense d’énergie chauffage.

Les projets de nouvelles constructions de lo-

gements subventionnés disposeront quant à

eux au moins d’une classe BA.

Les artisans du secteur du bâtiment

sont également des acteurs importants dans

l’accomplissement de la mission essentielle

que s’est fixée le gouvernement, à savoir

l’accroissement et l’amélioration du parc de

logements existants du pays. En effet, étant

souvent les premiers interlocuteurs des pro-

priétaires de logements, les artisans sont

bien placés pour contribuer activement à l’amélioration de la performance énergétique du bâti et pour participer à la conception de nouveaux logements plus écologiques et moins énergivores.

Cette 14e édition du guide de la construc-tion, pour laquelle je félicite la Fédération des Artisans, a pour vocation de renseigner le lecteur sur les prestations offertes par les professionnels du secteur du bâtiment et sur les différentes mesures étatiques existantes en matière de logement (primes, subven-tions, etc.).

Enfin, j’aimerais attirer l’attention du pu-blic sur la 15e édition de la Semaine nationale du Logement, dont le thème cette année est la maison passive, qui aura lieu du 28 sep-tembre au 1er octobre 2012 à la Luxexpo à Luxembourg-Kirchberg. Cet évènement offre à ses visiteurs l’occasion de récolter tout ren-seignement sur le logement. Le salon inté-grera également la traditionnelle « Journée Mondiale de l’habitat » qui cette année aura lieu le lundi 1er octobre 2012.

Marco SCHANKMinistre du Logement

PRéFACE dE M. LE MInISTRE dU LogEMEnT

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Cher lectrice, Cher lecteur,

Suite au grand succès des versions anté-rieures, la Fédération des Artisans en col-laboration avec le Ministère du Logement a publié la 14e édition de son «guide de la Construction».

Avec cet ouvrage de référence, les édi-teurs s’adressent à une clientèle privée et professionnelle, aux promoteurs publics, aux architectes et ingénieurs, sans oublier les entreprises et fournisseurs du secteur de la construction et du parachèvement.

Quant au contenu, le guide de la Construc-tion propose une présentation détaillée et actualisée des aides et subventions étatiques dans le domaine du logement ainsi que le répertoire complet des entreprises du sec-teur de la construction et du parachèvement, facilitant ainsi la recherche de partenaires compétents pour la réalisation des projets de construction et de rénovation.

Politique du logement du gouvernement

Au courant des dernières années, le gou-vernement a mis en place une série de me-sures visant à faciliter l’accès des particuliers à la propriété immobilière. A travers un parte-nariat avec les communes, le gouvernement souhaite augmenter le nombre de logements. La première partie du guide est consacrée à la présentation de ces initiatives.

Aides et subventions étatiques

La 14e édition du guide de la Construc-tion présente l’éventail complet des aides et subventions étatiques et les avantages fis-caux en vigueur.

Le «Who is Who» du secteur de la construction et du logement

dans sa deuxième partie, le guide de la Construction reprend le répertoire complet des entreprises affiliées à la Fédération des

Artisans et œuvrant dans le domaine de la

construction ainsi que du parachèvement.

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professionnels du bâtiment et les particuliers.

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nous vous souhaitons une bonne lecture.

Jean Di Cato

vice-Président de la Fédération des Artisans

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1. 21 Massnahmen für bezahlbaren Wohnraum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

2. Législation sur le bail à loyer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16

3. Les aides à la construction d’ensembles accordées par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

4. Aides individuelles au logement accordées par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

5. Pacte logement – Plan sectoriel logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

6. observatoire de l’habitat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

ATTRIBUTIonS dU MInISTèRE dU LogEMEnT

I n T E R v I E W M I T W o h n U n g S B A U M I n I S T E R M A R C o S C h A n K

Angesichts dieser herausforderungen

hat Wohnungsbauminister Marco Schank ein

21 Maßnahmen umfassendes „Wohnungspa-

ket“ geschnürt, das auf der einen Seite das

Angebot an Wohnraum stärken und ande-

rerseits den Zugang von sozial schwächeren

Mitmenschen zu Kauf- und Mietwohnraum er-

leichtern soll.

Guide de la Construction: Während sich

die Baukosten parallel zu den allgemeinen Le-

benshaltungskosten entwickeln, hat die Prei-

sexplosion von Bauland zu einer wesentlichen

verteuerung von Wohnraum geführt. hat die

Regierung hier überhaupt eine handhabe, um

auf diese Entwicklung einzuwirken?

Marco Schank: die Regierung möchte

eine noch aktivere Rolle im Bereich der Wohn-

raumentwicklung übernehmen. Im Rahmen

des „plan sectoriel logement“ werden ver-

schiedene Zonen definiert, in denen größere

Flächen Bauland erschlossen werden können.

der Regierungsrat hat im Juli dieses Jahres

insgesamt 552 hektar, von denen 211 hektar

innerhalb der allgemeinen Bebauungspläne

der jeweiligen gemeinden liegen, bestimmt,

Flächen die kurz- und mittelfristig verfügbar

sind. Innerhalb dieser Zonen wird die öffent-

liche hand über ein vorkaufsrecht verfügen

und bei Bedarf kann ein Projekt zu einem ge-

meinnützigen vorhaben erklärt werden.

Insgesamt sind zurzeit 89.500 zusätz-

liche Wohnungen in der diskussion. Allein

schon durch den „pacte logement“, den 98

gemeinden unterschrieben haben, sollen

52.000 Wohneinheiten in den jeweiligen ge-

meinden entstehen. 17.700 zusätzliche Woh-

nungen können auf den o.g. Flächen entste-

hen. durch die im „plan sectoriel logement“

angestrebte verdichtung des Bestandes

können zusätzlich mindestens 18.000 neue

Wohneinheiten entstehen, um nur diese Bei-

spiele zu nennen.

darüber hinaus soll eine privatrechtliche

Wohnungsbaugesellschaft (Société natio-

nale de développement urbain) geschaffen

werden, um größere Wohnungsbauprojekte

in Angriff nehmen zu können, respektive die

gemeinden bei der Schaffung und verwal-

tung von Immobilienprojekten zu unterstüt-

zen. Solche Urbanisierungsprojekte sind u.a.

in der nordstaat und auf den Brachen in dü-

delingen und Wiltz vorgesehen. der aktuelle

Fonds du Logement wird Teil dieser neuen

gesellschaft werden.

Mit dem Mietkauf und dem „portage fon-

cier“ werden zwei zusätzliche Maßnahmen in

Kraft treten, damit die Erstehung von Wohnei-

gentum finanziell angenehmer gestaltet wer-

den kann. die Förderung des Erbpachtrechtes

erlaubt es den öffentlich rechtlichen Promo-

toren die teuren grundstückspreise zu neutra-

lisieren.

1. 21 MASSnAhMEn FüR BEZAhLBAREn WohnRAUM

das Angebot an bezahlbarem Wohnraum ist nach wie vor knapp. Luxemburg ist das

Land in Europa in dem die Bevölkerung am schnellsten wächst. Zudem verändert

sich die Zusammensetzung der haushalte. neben klassischen Familienkonstellatio-

nen steigt die Zahl der Singlehaushalte, der Alleinerzieher und der allein lebenden

Senioren, was die nachfrage an Wohnraum natürlich noch erhöht.

die Regierung verfügt also nun über meh-

rere Instrumente um eine aktive Wohnungs-

baupolitik betreiben zu können.

Guide de la Construction: Ein weiteres

zentrales Element ihrer Politik ist die Einfüh-

rung eines Mietzuschusses. Besteht da nicht

die gefahr, dass diese Maßnahme einfach

vom Markt absorbiert wird und schlussend-

lich verpufft?

Marco Schank: nein das glaube ich nicht.

In Luxemburg liegt der Anteil der Wohnungs-

besitzer bei 70 Prozent, womit wir im inter-

nationalen vergleich so ziemlich an der Spit-

ze liegen. nicht zuletzt wegen des rasanten

Preisanstiegs wächst die Zahl der haushalte,

für die ein Wohnungskauf aus finanziellen

gründen nicht mehr möglich ist. Teurer

Wohnraum insgesamt bedingt automatisch

auch teurere Mieten. Insbesondere für die

rund 14.000 haushalte, die dem statistischen

Armutsrisiko ausgesetzt sind wird diese

Situation zunehmend problematisch. genau

dieser Zielgruppe werden wir über den Miet-

zuschuss unter die Arme greifen. die höhe

des Mietzuschusses ist dem regionalen Miet-

preisniveau angepasst und wir werden natür-

lich die Mietpreise im Auge behalten, so dass

das angesprochene Risiko, dass der Zuschuss

einfach durch höhere Mieten geschluckt wird,

minimiert wird.

Guide de la Construction: Energie- und

Umweltbelange sind beim Wohnungsbau von

wachsender Bedeutung. Spiegelt sich diese

Entwicklung auch in der Wohnungsbaupolitik

wider?

Marco Schank: Unser Ziel ist es eine

nachhaltige Wohnungsbaupolitik zu betrei-

ben, die sich an sozialen, wirtschaftlichen

und umweltrelevanten Kriterien orientiert.

da das Wohnen sehr energieintensiv ist und

Energie bekanntlich immer teurer wird, ge-

winnen Energieeffizienz und die nutzung von

erneuerbaren Energiequellen stetig an Be-

deutung. Als Regierung haben wir beschlos-

sen diese Entwicklung auf mehreren Ebenen

zu begleiten aber auch aktiv Rahmenbedin-

gungen zu definieren, um das Wohnen um-

weltfreundlicher zu gestalten, uns unabhän-

giger gegenüber fossilen Brennstoffen zu

machen und die Betriebskosten langfristig

abzusenken.

Ein wichtiges Element dieser Strategie ist

die Wärmeschutzverordnung und deren Um-

setzung. Im neubaubereich werden die An-

forderungen graduell angehoben bis im Jahr

2017 die Energieklasse A für neubauten Stan-

dard sein wird. diese Entwicklung begleiten

wir mit öffentlichen Zuschüssen sowohl bei

der energetischen Sanierung von Altbauten

als auch bei neubauten. Im Fall eines Passiv-

hauses kann die öffentliche Unterstützung

bis zu 40.000 Euro betragen, was die zusätz-

lichen Kosten im vergleich zu einem niedrig-

energiehaus fast komplett abdeckt. Bedenkt

man die günstigeren Betriebskosten, renta-

bilisiert sich ein Passivhaus im Laufe seiner

Lebensdauer auf jeden Fall.

Im Bereich der Altbausanierung werden

auch Besitzer von jüngeren Immobilien in

Zukunft in den genuss der Anwendung des

ermäßigten TvA-Satzes von 3 Prozent kom-

men. derzeit müssen Immobilien mindestens

20 Jahre alt sein, um in Betracht gezogen zu

werden.

Wir werden die Zinsbonifikation um eine

energetische Komponente erweitern, um so-

zial nicht so gut gestellten Familien bei der

energetischen Sanierung ihrer Wohnung zu

unterstützen. In dem gleichen Kontext wer-

den wir einen zinslosen „Eco-prêt“ einführen,

um gegen die „Energiearmut“ vorzugehen.

Seit 2009 besteht die Möglichkeit bei

einem Kredit zur energetischen Sanierung

(bis 50.000 Euro) ebenfalls von einer Zins-

subvention zu profitieren.

Besitzer von Mietwohnraum können in

Zukunft verbesserte Abschreibungssätze gel-

tend machen dies nach einer energetischen

Sanierung ihrer Immobilie.

Wir verfügen also über eine ganze Reihe

an Maßnahmen und Steuerungsmechanis-

men, so dass ich der überzeugung bin, dass

wir mit dem „pacte logement“ und dem „pa-

quet logement“ der luxemburgischen Woh-

nungsbaupolitik eine zukunftsfähige und

nachhaltige Ausrichtung gegen haben.

Guide de la Construction: herr Minister,

wir danken für das gespräch

D I P L Ô M É P O U R R É A L I S E R D E S É TA B L I S S E M E N T S D U R A B L E S

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TUNTANGE – RUE DE GREISCH

Les dispositions légales sur le bail à loyer

se trouvent dans 2 textes:

y le Code civil (articles 1708 à 1831)

y la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à

usage d’habitation.

* Le droit commun en matière de bail à

loyer se trouve dans le Code civil, sous le titre

vIII intitulé “Du contrat de louage” (articles

1708 à 1831).

Ce titre règle les droits et les devoirs tant

du bailleur que du locataire.

Il contient également des dispositions sur:

y la preuve du bail,

y la sous-location et la cession de bail,

y les réparations (locatives ou de menu

entretien),

y les vices ou défauts,

y les troubles avec des tiers,

y la responsabilité en cas d’incendie,

y les dégradations ou pertes,

y le bail oral,

y la vente du logement locatif,

y le bail commercial,

y la cessation du bail.

* Les dispositions spéciales en matière

de bail à loyer sont prévues par la loi du 21

septembre 2006 sur le bail à usage d’habi-

tation et modifiant certaines dispositions du

Code civil. Cette loi, qui remplace l’ancienne

législation de 1955, est entrée en vigueur le

1er novembre 2006.

Son objectif est d’inciter les bailleurs à in-

vestir davantage dans les logements locatifs

et de promouvoir la réhabilitation de vieux

logements et de trouver un équilibre entre les

intérêts du locataire et du bailleur. Elle pré-

sente un bon compromis entre la protection

nécessaire des locataires et l’attente raison-

nable de rémunération des bailleurs (suite à

leurs investissements) pour la mise à disposi-

tion de leurs logements à des fins de location.

La loi de 2006 ne s’applique qu’aux loge-

ments à usage d’habitation loués à des per-

sonnes physiques (aussi bien aux baux écrits

qu’aux baux verbaux). Par conséquent, les

baux commerciaux sont donc notamment

exclus du champ d’application de la loi.

Certaines habitations sont aussi exclues,

comme p.ex.:

y les résidences secondaires,

y les locaux qui ne forment pas l’accessoire

du logement (p.ex. garages),

y les chambres d’hôtel,

y les logements collectifs conformément

à la législation concernant l’intégration

des étrangers au grand-duché de Luxem-

bourg (p.ex. foyers d’accueil de deman-

deurs d’asile),

y les logements meublés ou non-meublés

dans des structures d’hébergement spé-

ciales (p.ex. maisons de retraite, loge-

ments ASFT).

Les logements locatifs des promoteurs

publics (Fonds du logement, SnhBM, com-

munes) sont aussi régis par la nouvelle loi,

2. LégISLATIon SUR LE BAIL à LoyER

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ment les règles sur la fixation du loyer et des

charges. En effet, le loyer de ces logements

locatifs est soumis à une réglementation

spéciale (règlement grand-ducal modifié du

16 novembre 1998) et est fonction du reve-

nu (net disponible), de la situation de famille

du ménage locataire ainsi que de la surface

(pondérée) du logement. Ainsi, plus le revenu

du ménage locataire augmente, plus le loyer

à payer par ce ménage locataire est élevé.

Contrairement aux dispositions du Code

civil qui sont supplétives, la législation spé-

ciale de 2006 est impérative et d’ordre pu-

blic. Par conséquent, les dispositions de la

loi de 2006 priment les dispositions géné-

rales contenues dans le Code civil (ainsi, par

exemple, l’article 12 sur la prorogation légale

du bail prime l’article 1738 du Code civil sur

l’expiration du bail).

Les principaux atouts de la législation

spéciale de 2006 sont les suivants:

A. Principaux avantages pour les bailleurs :

y logements d’avant-guerre: abandon de

la différenciation entre loyers d’avant-

guerre et ceux d’après-guerre

- les règles de fixation du loyer des

logements d’après-guerre (loyer an-

nuel maximal = 5% du capital investi

dans le logement) sont dorénavant

applicables aux logements d’avant-

guerre: il n’y a donc plus de fixation

forfaitaire des loyers des logements

d’avant-guerre

y redéfinition du logement de luxe, qui n’est

pas soumis aux règles de fixation du loyer

et à la prorogation automatique du bail

y capital investi

- le loyer est calculé en fonction du

capital réellement investi dans le

logement, donc prise en compte des

travaux d’amélioration au sens large

(le texte ancien avait seulement per-

mis d’inclure les « travaux substan-

tiels d’amélioration »)

Ainsi, lors du calcul du capital investi, il y

a lieu de tenir compte de l’ensemble des frais

et coûts générés par la construction de l’im-

meuble comme, par exemple:

y les frais d’architecte,

y les frais d’ingénieur,

y les frais de promoteur,

y les frais d’entrepreneur,

y les frais de notaire,

y les frais occasionnés par le prêt contracté

auprès d’un institut financier en vue de

faire construire l’immeuble.

Il en est de même de tous les travaux qui

ont pour effet soit d’augmenter la valeur du

bien, soit de changer la nature ou l’état du

logement loué, comme par exemple:

y les agrandissements et transformations

du bâtiment,

y la construction de balcons ou terrasses,

y l’installation première d’une salle de bain,

y l’installation d’un whirlpool ou d’une sauna,

y la subdivision d’une habitation en plu-

sieurs logements,

y l’installation d’une nouvelle cuisine

équipée,

y la réfection des éléments d’équipement.

- faculté pour le bailleur d’opter pour

une fixation forfaitaire du coût du ter-

rain (20% du capital investi, comme

en matière fiscale)

- si pas de pièces justificatives et si

désaccord entre les parties pour la

fixation du capital investi, il n’y a plus

d’obligation pour le bailleur de saisir

d’office la commission des loyers

compétente; chaque partie peut

dorénavant charger un expert d’une

évaluation du capital investi

- avant que le locataire puisse adres-

ser une requête à la commission des

loyers, il doit d’abord notifier son

intention au bailleur par écrit, sous

peine d’irrecevabilité de la demande

devant la commission des loyers (=

tentative préalable d’arrangement à

l’amiable, pendant 1 mois)

- possibilité d’adaptation des loyers

tous les 2 ans (au lieu de 3 ans)

- décote (pour constructions remon-

tant à 15 ans ou plus):

y la partie « terrain » du capital investi n’est

plus prise en considération pour le calcul

de la décote

y compensation des investissements d’amé-

lioration du logement avec la décote &

possibilité de report du surplus des frais

d’amélioration sur une décote ultérieure

- si loyer dépassant le maximum fixé

par la loi: le locataire ne peut pas

réclamer le remboursement rétroactif

des loyers qu’il a librement et volon-

tairement payés en exécution d’une

clause de valeur prévue au contrat de

y garantie locative

- extension de la garantie locative à

toutes les obligations découlant du

contrat de bail (sous la loi de 1955:

uniquement « pour garantir le paie-

ment du loyer ou les dégradations

éventuelles des lieux loués »)

y charges locatives / acomptes:

- les postes mentionnés dans le dé-

compte des frais approuvés par l’as-

semblée générale des copropriétaires

sont présumés justifiés et échus, sauf

preuve contraire

- possibilité de fixer forfaitairement les

acomptes sur charges locatives

y prorogation automatique du bail

- le locataire d’un logement de luxe est

exclu de la prorogation automatique

du contrat de bail

- 3 causes de résiliation du bail, faisant

échec à la prorogation automatique:

1. besoin personnel du bailleur

2. le locataire ne remplit pas ses

obligations (p.ex. non-paiement

des loyers, détériorations des lieux

loués par le locataire)

3. autres motifs graves et légitimes

(p.ex. démolition de l’immeuble,

intégration des locaux loués dans

l’entreprise qu’exploite le bail-

leur, le fait de vouloir y loger une

personne pouvant s’occuper du

bailleur et prendre soin de celui-

ci, intention de l’Etat de mettre le

logement à disposition d’immigrés

ou de réfugiés qui arrivent dans le

y occupation pour besoin personnel

- extension du besoin personnel du

propriétaire aux parents ou alliés

du 3e degré (auparavant limité au 2e

degré) et à des fins professionnelles

pour justifier la résiliation du contrat

de bail

- cas spécial introduit dans la loi: acqui-

sition (vente) pour besoin personnel

d’un logement encore occupé par un

locataire: procédure avec des délais

de résiliation raccourcis par rapport

aux autres hypothèses visées par la

loi (déguerpissement du locataire doit

impérativement avoir lieu au plus tard

12 mois après la date de résiliation du

bail par le nouvel acquéreur)

- le délai dont dispose le propriétaire

(ayant résilié le bail en invoquant le

besoin personnel) pour occuper son

logement après le départ du locataire

est porté d’1 mois à 3 mois

- délais maximum de résiliation/déguer-

pissement prévus dans la loi:

(pour limiter les manœuvres dilatoires

utilisées pour allonger la procédure)

» entrée en usage du logement par

le propriétaire-bailleur (ou son

parent/allié) au plus tard 18 mois

après l’envoi de la lettre de résilia-

tion du contrat;

» décision du juge accordant ou

refusant la prolongation du délai

de déguerpissement vaut de droit

titre exécutoire en vue du déguer-

pissement forcé du locataire après

l’écoulement du délai;

- limitation du sursis:

» pas de sursis possible si la

condamnation au déguerpisse-

ment est confirmée en appel;

» pas de sursis possible si plus d’1 an

s’est écoulé entre la date d’intro-

duction de la procédure judiciaire

et l’expiration du délai de déguer-

pissement fixé par le juge (sinon

irrecevabilité des demandes);

» pas de sursis possible au-delà de

12 mois après l’envoi de la lettre de

résiliation en cas d’occupation du

logement par le nouveau proprié-

taire-acquéreur;

y droit de préemption en faveur du locataire

habitant le logement depuis 18 ans au

moins, en cas de vente du logement par

le propriétaire: il ne peut être exercé que

si l’objet du bail est un immeuble loué en

totalité à un locataire unique ou s’il s’agit

d’un appartement isolé se trouvant dans

un immeuble en copropriété indivise.

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B. Principaux avantages pour les locataires :

y maintien d’une protection étendue en

faveur des locataires (fixation du loyer,

délais de déguerpissement, sursis, dé-

cote) et préservation des mesures de pro-

tection les plus importantes prévues par

l’ancienne législation de 1955

- prorogation légale automatique des

baux qui viennent à cesser (le loca-

taire peut renoncer à l’invoquer à son

profit)

- maintien du délai de 6 mois pendant

lequel une requête devant la com-

mission des loyers est non-recevable

au début du bail (et non pas 12 mois

comme prévu au projet de loi initial):

la contestation du montant du loyer

restera donc possible après 6 mois de

- maintien de la limitation du loyer

annuel à un maximum de 5 % du

capital investi

y bail oral: en cas d’absence d’un contrat de

bail écrit, le bail est à durée indéterminée

y capital investi

- possibilité de prendre l’initiative de

recourir à un expert en immeubles en

cas de contestation du capital investi

y adaptation du loyer

- décote pour vétusté appliquée au

capital investi dès la 15e année de la

construction du logement (au lieu de

la 20e) et déductions appliquées tous

les 2 ans (au lieu de tous les 10 ans

seulement);

- une adaptation du loyer convenu

avant l’entrée en vigueur de la nou-

velle loi ne peut avoir lieu que moyen-

nant une notification écrite préalable

au locataire pour permettre à celui-ci

de vérifier la pertinence de l’adapta-

tion du loyer

- pour les logements d’avant-guerre

(si contrat de bail conclu avant le 1er

novembre 2006): en cas de hausse du

loyer de plus de 10%, elle se fait par

tiers annuels et le locataire a en plus

la possibilité de dénoncer le bail (qu’il

soit à durée déterminée ou à durée

indéterminée)

y garantie locative

- obligation pour le propriétaire-bail-

leur d’accepter comme garantie loca-

tive une garantie bancaire (également

possibilité d’échanger en cours de

bail une garantie locative sous forme

d’argent remise au bailleur lors de la

conclusion du bail par une garantie

bancaire)

- dans tous les cas où le bailleur exige

une garantie locative, l’établissement

d’un état des lieux contradictoire est

obligatoire (avant l’emménagement

du locataire)

- l’établissement d’un état des lieux

contradictoire doit être dûment signé

par les 2 parties au plus tard le jour

de l’entrée en jouissance des lieux par

le locataire (lors de la remise des clés)

y acomptes / charges locatives

- possibilité d’adaptation du montant

des acomptes en cours de bail

- justification par le propriétaire-bail-

leur des charges locatives mises en

compte pour le locataire

y besoin personnel du bailleur:

- délai de résiliation de 6 mois (au lieu

de 3 mois)

- en cas de résiliation du bail pour

besoin personnel du propriétaire, le

locataire doit être informé par lettre

recommandée, laquelle doit préciser

le motif de la résiliation ainsi que les

dispositions légales afférentes

y protection nouvelle: en cas de décès du

locataire ou d’abandon du domicile par

lui, le bail continue à durée indéterminée

au profit du conjoint ou du partenaire,

ainsi que des descendants, ascendants ou

du concubin ayant vécu au moins 6 mois

avec le locataire et ayant déclaré son do-

micile légal dans ce logement (=> éviter

des cas de rigueur à l’avenir).

Association sans but lucratif créée il y a plus de quarante ans, la Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg a pour but de garantir, par l’intermédiaire de ses membres, des prestations de services de qualité optimale dans les trois métiers :• agences immobilières• syndics de copropriété - administrateurs de biens• promoteurs immobiliers.

Des spécialistes en la matièreLa Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg qui se compose à ce jour d’une centaine de membres s’est fixé comme objectif principal d’améliorer constamment le professionnalisme dans les métiers représentés et la qualité du service fourni aux clients de ses membres.

Au niveau national la CIGDL fait partie de la Confédéra-tion du commerce (clc).Au niveau international, la CIGDL adhère au Conseil européen des professions immobilières (CEPI), dont elle assure la prési-dence depuis 2011, à l’Association européenne des agents immobiliers (EPAG), à la Confédération européenne des admi-nistrateurs de biens (CEAB) et à la Fédération internationale des professions immobilières (FIABCI).

L’engagement qualité, un label de confiance !Pour être admis au sein de la CIGDL, chacun des membres s’engage à fournir une prestation de qualité et s’efforce d’exercer son métier du mieux possible avec l’unique objectif de satisfaire pleinement sa clientèle. Dans ce cadre, les sociétaires de la Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg doivent souscrire au code de déontologie dont les grands principes figurent dans la charte de qualité.

La charte de qualité de la CIGDL regroupe les règles fonda-mentales à respecter par ses membres leur permettant d’as-surer une qualité certaine de service (voir encadré).

La charte de qualité issue du code de déontologie de la CIGDL est l’engagement solennel de ses membres en faveur d’une prestation de service la plus irréprochable qui soit dans l’intérêt de sa clientèle.

Un contrôle interne de l’exécution du code de déontologie est assuré par la Commission de discipline. La Commission de discipline peut être saisie pour toute plainte envers un membre de la CIGDL. Après une instruction du dossier, la Commission de discipline rendra un avis avec une proposi-tion de médiation du litige. En cas de reproches graves for-mulés à l’encontre du même membre ou de récidive de ce dernier, la Commission de discipline pourra également pro-noncer des sanctions allant jusqu’à l’exclusion du membre de la CIGDL, voire une communication du dossier au Ministère des Classes Moyennes qui décidera, le cas échéant, le retrait de l’autorisation d’établissement.Les informations détaillées sur le code de déontologie, la charte de qualité est la procédure de plainte peuvent être consultés sur le site de la CIGDL : www.cigdl.lu

La formation, l’atout d’excellence…La Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg vise également à améliorer le professionnalisme par l’aug-mentation de l’offre de formation – ceci aussi bien de la for-mation initiale que de la formation professionnelle continue.La formation continue viendra se greffer sur la formation d’ac-cès au métier organisée par la Chambre de Commerce.Il s’agit avant tout d’optimiser le professionnalisme des agents et des mandataires dans leurs tâches et missions quotidiennes pour la plus grande satisfaction de leur clien-tèle. Après la mise en place d’une offre complétée de forma-tion continue, une obligation de formation sera insérée dans le code de déontologie.

Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg (CIGDL)Professionalisme et engagement qualité

LA ChAMBRE IMMOBILIèRE UN GAGE DE QUALITé

Fondée en 1971, la Chambre immobilière du Grand- Duché de Luxembourg (CIGDL) est une association sans but lucratif représentant les différents métiers du secteur immobilier : l’agent immobilier, le promoteur, le constructeur et l’administrateur de biens/syndic de copropriété.

La CIGDL adhère aux différentes associations et fédé-rations qui regroupent les professionnels de l’immo-bilier au niveau national, supra- et international : la Confédération luxembourgeoise du commerce (clc), le Conseil européen des professions immobilières (CEPI) et la Fédération internationale des professions immobilières (FIABCI).

Les membres de la CIGDL s’engagent à offrir un service de qualité et s’efforcent à exécuter toutes opérations immobilières à l’entière satisfaction de leur clientèle. Ils se soumettent au code de déontolo-gie consultable sur www.cigdl.lu, dont les éléments essentiels ont été résumés dans la présente charte de qualité.

MEMBRE AGRéé DE LA CIGDL

IMMOBILIEN, EINE FRAGEDES VERTRAUENS

charte De QualiténOus nOus enGaGeOns à : 1 proposer uniquement des services conformes à nos

compétences ;

2 fournir à nos clients un conseil éclairé et informé pour les biens immobiliers, les réalités du marché et le cadre juridique ;

3 agir dans l’intérêt du mandant et à refuser toute pratique frauduleuse ou déloyale ;

4 traiter avec une discrétion absolue les missions ou mandats qui nous sont confiés ;

5 observer une parfaite transparence vis-à-vis du mandant ;

6 éviter tout conflit d’intérêt avec nos mandants et à refuser tout abus de notre position sur le marché ;

7 pratiquer une tarification honnête et transparente vis-à-vis de nos mandants ;

8 documenter par écrit toute décision importante pour l’exécution de notre mandat ;

9 agir dans le respect du client et de la profession ;

10 nous conformer aux règles du code de déontologie de la CIGDL ;

11 nous soumettre aux décisions de la Commission de discipline de la CIGDL, chargée de traiter toute plainte déposée auprès de cette dernière.

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Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg AsblSiège social : 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 LuxembourgAdresse postale : BP 482 L- 2014 LuxembourgT 43 94 44-1 F 43 94 50 - contact@cigdl.lu www.cigdl.lu

AVEC LE SOUtIEN DE :