gestion de la confidentialité dans les projets d’innovation en réseau
Post on 02-Nov-2014
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Service de la CCIR
EnvironnementSécurité
Transfert detechnologie
NormalisationPropriété
industrielle
ARISTFranche-Comté
Gestion de la confidentialité dansles projets d’innovation en réseau
• Partage ciblé de l’information
• avec des partenaires
• pour un objectif commun
Les questions préalables à un projet
• Motivations réelles des partenaires?
• Gouvernance des structures?
• Conséquences d’un accident?
Confidentialité sur quoi?
• Sur l’information relative au projet
• non directement accessible au public
• et offrant un avantage concurrentiel
Au moment de la signature du contrat
• N’est-il pas trop tôt?
• La confidentialité suppose la confiance
• La confiance demande du temps
Garantir la confidentialité
• Par des clauses simples et claires
• sur les seules informations visées
• pendant une durée raisonnable
Les clauses essentielles
• Ne pas divulguer aux tiers non autorisés• Recours aux sous-traitants encadré• Pas de dépôt de brevet (ni par des tiers)• Pas d’exploitation (ni par des tiers)• Prouver la connaissance avant contrat• Prévoir les accidents
Ne pas divulguer aux tiers non autorisés
• Quelque soit le support
• Quelque soit le mode
Recours aux sous-traitants encadré
Partenairecontractuel
Concurrentdu partenaire
Sous-traitantdu partenaire
par
tici
pat
ion
Sous-tra
itance
Pas de dépôt de brevet (1er cas)
temps
Publicationbrevet
Extinctionclausedépôt
Fin contratretrait dépôt
18 mois
deconfidentialité
Pas de dépôt de brevet (2e cas)
équipeprojet
Partenaire
Tiers externeau contrat
divulgation
DemandeDe brevetAcquisition de part de copropriété
après la fin de la période de secret
Pas d’exploitation
Partenaire
Sous-traitant
exploitation
Secret conservé?
Divulgationpartielle?
Divulgationquasi-totale?
Prouver la connaissance avant contrat
• Tous moyens de preuve, dont: Cahiers de laboratoire Enveloppes Soleau Publications …
Prévoir les accidents
• Redressement judiciaire• Liquidation judiciaire• Fusion, rachat, acquisition• Violation de la confidentialité• Abandon d’un partenaire• Partenaire piloté de l’extérieur
confidentialité: des intérêts divergents
• Les chercheurs souhaitent:– publier au plus tôt– déposer des brevets (notoriété/publication)
• L’entreprise souhaite:– industrialiser confidentiellement– gérer elle-même sa propriété industrielle
L’évolution législative: projet Carayon
• Le « confidentiel entreprise »:
– délit d’atteinte au secret des affaires– un an de prison– 15.000€ d’amende
Conserver à l’esprit des points clés
• La preuve de la divulgation est rare
• Mieux vaut prévenir que guérir
• Des clauses simples, mais avec l’essentiel
• Prendre le temps d’observer
Gérer la confidentialité
• C’est d’abord gérer dans la confiance les relations humaines entre les cocontractants
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