[france] versement transport : entre assujettissements et exonérations, attention aux sorties de...
Post on 07-Jan-2017
104 Views
Preview:
TRANSCRIPT
FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC
Le versement transport : entre assujettissement et exonérations, attention aux sorties de route !
Web-séminaire – 17/11/16
Bien que le versement transport soit un dispositif connu des entreprises, il reste souvent mal maitrisé par nombre d’entre elles. Lamultiplicité des outils de gestion de l’entreprise (CRM, ERP …), l’absence d’interfaçage de ces outils avec le logiciel de paie, lesévolutions organisationnelles de l’entreprise (redéploiement, recrutement, fusion, acquisition, création d’établissement…), lessubtilités de la législation, les évolutions des zones de versement de transport, le contrôle permanent des administrations sont autantde freins à la bonne gestion du versement transport.
Comment identifier le personnel itinérant ?
Quelles sont les populations à exonérer ?
Quels sont les arbitrages porteurs d’économies ?
Quels sont les risques à maîtriser ?
Le versement transport : entre assujettissement et exonérations,
attention aux sorties de route !
LE PRINCIPE
Qu’est ce que le versement transport (VT) :
Cotisation patronale
Nature fiscale
Institution du VT relève de la compétence des collectivités territoriales
Assise sur la totalité de la rémunération
Objet :
Financer en partie le réseau de transports en commun d’une agglomération
Recouvrement / Remboursement
Taxe collectée par l’URSSAF qui la reverse aux Autorités Organisatrices des Transports (AOT). L’URSSAF contrôle le VT au profit des AOT. Les demandes de remboursement sont traitées par les AOT (sauf s’il existe une Convention entre l’URSSAF et l’AOT – ex: Paris, Lyon)
DÉLIBERATIONS INSITUANT LE TAUX DE VT
« Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal ou del'organe compétent de l'établissement public. »
[CGCT, art. L2333 – 66]
Processus du contrôle de l’acte :
Périmètre
Compétence de l’instituteur du versement transport (VT)
Cohérence du taux
Formalisme de l’acte
Zonage
ABSENCE DE DÉLIBÉRATION
Faute de l’autorité organisatrice si elleprélève néanmoins le versement transport
Difficulté de collecte des pièces :-> PDU, PLU->Arrêtés de compétence etpérimètre
Versement Transportadditionnel
Prélèvement par un syndicat mixte qui nedoit pas dépasser le seuil maximalautorisé pour la zone visé par l’art. L 2333– 67 du C.G.C.T.
Vérification du périmètre
LE TAUX
Paris -STIF
Strasbourg –Eurométropole de
StrasbourgNantes –Nantes
Metropole
Toulouse - SMTCMontpellier - TAM
Lille – Metropole Européenne de Lille
Lyon - Sytral
Nice – Métropole Nice Cote d’Azur
Ajaccio - TCA
Le taux varie en fonction de chaque AOT :
Taux VT Ajaccio= 1,1 %
Taux VT Lyon = 1,85%
Taux VT Nantes = 2%
Particularité Paris – Région parisienne (STIF) :
2,85% pour Paris et 92,
1,91% pour 93 et 94
1,91% pour le 77, 78, 91, 95
Composition des AOT :
Plusieurs communes regroupées par AOT
Nécessite un contrôle du taux et une connaissance des périmètres etcompétences des différents acteurs
LE SEUIL D’ASSUJETTISSEMENTPlus de 9 salariés en moyenne mensuelle annuelle N-1 (11 salariés depuis
le 1er janvier 2016) :
Cette notion de 11 salariés s’apprécie par AOT et non pas par entreprise, voirepar établissement.
L’effectif à prendre en compte est constitué de la somme des effectifs desétablissements d’une société sis sur une zone où a été instituée cette taxe,
Exemple: l’effectif à prendre en compte pour la région parisienne est la
somme des effectifs des établissements y étant implantés.
Société X qui compte 6 établissements- 2 établissements de 60 salariés chacun à Paris- 1 établissement 9 salariés à Toulouse- 1 établissement 30 salariés à Lyon- 2 établissements de 6 salariés à Nantes
Salariés exclus du décompte des effectifs :
Salariés itinérants (qui ne passent pas + de 50% de leur temps de travail effectifsur la zone de transport)
Salariés hors zone Contrats aidés : apprentis…
120
9
30
12
L’ASSUJETTISSEMENT PROGRESSIF
A partir du franchissement de seuil des 11 salariés,l’employeur entre dans une période d’assujettissementprogressif de 6 ans :
Dispense totale de la contribution versement de transportpendant 3 ans
Abattement de 75% de la contribution versement de transportpendant 1 an
Abattement de 50% de la contribution versement de transportpendant 1 an
Abattement de 25% de la contribution versement de transportpendant 1 an
LE PERSONNEL ITINERANT
Les salariés itinérants doivent être exonérés de cotisation au VT et n’entrent pas dans les effectifs décomptés
Hors zone: salarié sédentaire travaillant dans une zone où le VT n’est pas institué
Itinérants: salariés qui exercent plus de 50% de leur temps de travail effectif hors d’un périmètre où a été institué le versementtransport
Les salariés itinérants et/ou hors zone sont à exclure de l’effectif assujetti au versement transport. Cela entrainedifférentes conséquences :
L’employeur ne doit pas cotiser au versement transport pour ses salariés itinérants et/ou hors zone
Si le nombre de salariés à exclure de l’effectif permet de ramener cet effectif à 11 salariés en équivalent temps plein au plus,alors l’entreprise sera totalement exonérée de versement transport dans le périmètre de transports urbains considéré.
Obligation
Pouvoir justifier le caractère itinérant du salarié, et de déterminer qu’il passe + de 50% de son temps de travail hors d’unpérimètre de transport: contrat de travail, compte rendu d’activité, agenda, notes de frais….
Optimisation :
Le décompte des effectifs : par société, par établissement,par zone de transport.
Les salariés itinérants : qui passent + de 50% de leur tempsde travail effectif hors d’un périmètre où a été institué leversement transport , ou qui exercent leur activité surplusieurs périmètres de transports sans passer + de 50% surl’un de ces périmètres.
Les salariés logés : sont exonérés du versement transport,s’ils sont logés par l’employeur sur leur lieu de travail.
Les salariés transportés : sont exonérés du versementtransport, si l’employeur assure le transport collectif de sessalariés.
LES ARBITRAGES PORTEURS D’ECONOMIES
Complexité du levier :
Axes d’analyse :- Absence de délibération et prélèvement de la contribution- Versement Transport Additionnel- Taux anormalement élevés- Respect des périmètre et compétences
Complexité opérationnelle :- Collecte des données : détermination de l’interlocuteur,
relation AOM et IVT.- Mise à jour de l’information recueillie- Lisibilité du sujet
LES RISQUES À MAITRISER
Qualification par société et par périmètre de transport.
Identification des établissements et/ou zones de transport proches de 11 salariés (voir si on ne peut pas exonérerquelques salariés et faire descendre des établissements sous le seuil de 11).
En cas de multi établissements :
Cumul des effectifs par zone de transport
Analyse zone par zone
Identification des populations à exonérer.
Voir les dates de création de l’entreprise et/ou des établissements pour mise en place du gel des seuils
(aujourd’hui, intérêt pour les entreprises créées entre 2011 et 2013).
Délibérations instituant le taux du versement transport
Compétence et périmètre
Contrôle du taux
Complexité du sujet
Analyse
Opérationnelle
LA GESTION DYNAMIQUE DE LA DÉCLARATION VT
La clef de l’approche : Le système d’information
Traçabilité à la journéeDéveloppement LEYTON adapté
au client
TimesheetInterface de reconstruction dynamique des affectations
VT
Système expert LEYTON
Calcul du VT
LA GESTION DYNAMIQUE DE LA DÉCLARATION VT
Le principe : un cycle mensuel de traitement de vos fichiers
CODES POSTAUX DES TIMESHEETS
INTERVENANTSFICHIERS DE PAIE
DECLARATION MENSUELLE
VT AU PLUS JUSTE
JUSTIFICATIFSPOUR URSSAF
CYCLE MENSUEL DE CALCUL
Des exonérations mensuelle sécurisées :
Seuils d’assujettissements
Salariés itinérants
Salariés hors zone
Des taux de cotisations optimisés et actualisés
Identifications des erreurs de rattachement souventdéfavorables
Actualisation semestrielle des taux
FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC
FINANCEMENT DE L’INNOVATION │ CONSEIL│ EXTERNALISATION
—
LEYTON FRANCE
146 Bureau de la Colline
92213 SAINT CLOUD CEDEX
+33 1 55 39 11 00
contact@leyton.com
—
Samir NACIRI-KHALIL
06 59 34 20 17
snacirikhalil@leyton.com
—
Mickael AMOYAL
06 60 69 62 53
mamoyal@leyton.com
top related