forest code in gabon presentation de: eugenio sartoretto date: 29/11/2012 changer la loi....

Forest Code in Gabon

Presentation de: Eugenio SartorettoDate: 29/11/2012

Changer la loi.Transformer la planète.

Exploitation forestière et Partage de Bénéfices au

Gabon

Secteur forestier au Gabon

Domaine forestier permanent de l’état Domaine forestier rural

Domaine Forestier National

Domaine forestier permanent de l’état

Forêts domaniales classées Forêts domaniales productives enregistrées

Forets de protection

Forets récréatives

Aires Protégées

Périmètres de reboisement

Forets productives limitrophes du domaine

forestier rural

Réserve Forestière de production

Forêt Attribué

Concession Forestière sous Aménagement

Durable

Permis Forestier Associé

Domaine forestier rural

Permis de Gré à Gré

Forêt Communautaire

Domaine forestier permanent de l’état

Domaine Forestier National

Forets domanial

es productiv

es enregistr

ées

Domaine forestier

rural

Forets domanial

es classées

Domaine forestier

Différents types de permisPermis de Gré à Gré (PGG): - Nationaux;

- Transformation locale; - Max 50

pieds d’arbres;

Permis Forestier Associé (PFA): - Nationaux; - Exploitation; - Entre 15.000 et 50000 hectares

Concession Forestière sous Aménagement Durable (CFAD):

- Toutes personne physique ou morale;- Aménagement et transformation locale;- Entre 50.000 et 200.000 hectares.

Carte des permis forestiers

Parcs nationaux et concessions forestières

Partage de bénéfice au Gabon:

de l’expérience…

…. à la loi

Art.21 Code ForestierLe plan d’aménagement doit intégrer :• l’analyse socio-économique et biophysique

de l’UFA ;• [...];

Principe de base

Principe de base

Art.251 Code Forestier

[…], il est mis en place une contribution notamment financière, alimentée par les titulaires de ces concessions pour soutenir les actions de développement d’intérêt collectif initiées par les dites communautés.

La nature et le niveau de cette contribution sont définis par le cahier de charges contractuelles lié à chaque concession.

La gestion de cette contribution est laissée à l’appréciation des assemblées représentatives des communautés concernées.

Les règles du jeu

Code forestier

Arrêté

Contrat de clause social

Le terrain et les joueurs:

L’arbitre:Comité de

Négociation, Mise en Œuvre et Suivi

ConcessionnaireCommunautés

Concernées

• Effectuer un zonage participatif qui permettra d’identifier les portions de territoire sur lesquelles la(les) communauté(s) concernée(s) jouissent de droits d’usage coutumiers,

• Mettre à jour des listes de recensement des communautés qui habitent a l’intérieur ou autour des concessions forestières.

Le role de l’ Etat:

Comité de Négociation, Mise en Œuvre et Suivi (CNMS)

2 Rep. Ministère

Eaux et Forêts

2 Rep. Société Civile

Préfet

consensus

• Faciliter les négociations;

• Veiller à la mise en œuvre et le respect de toutes obligations de l’accord;

• Garantir le respect des délais prévus par la loi;

• Tenter l’arbitrage en cas de conflit entre les parties;

• Pouvoir quasi-judiciaire.

Fonctions du CNMS

Les Communautés Locales Concernées

L’Assemblé Représentative ou

Association

Porte Parole

Chef (?)

Tout groupement d’individus traditionnellement organisées (familles traditionnelles, campements, chefferies, villages) sur la base de la coutume et unies par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent leur cohésion interne. Elles sont caractérisées, en outre, par leur attachement à un territoire déterminé (qui est le territoire intéressé par la concession d’exploitation)

Communautés locales

• Toutes les communautés qui habitent à l’intérieur d’une zone d’exploitation forestière attribuée par le biais d’un permis à vocation industrielle ;

• Toutes communautés riveraines qui habitent à proximité de la zone d’exploitation mais qui exercent leurs droits d’usage coutumier, tels que prévus par l’article 252 du code forestier, dans la portion de territoire qui fait l’objet d’une exploitation forestière dans un rayon dont la délimitation s’est faite de manière participative.

Communautés concernées

• Fonctions principales:

1. « Initier » les œuvres de développement locale;

2. Elire des représentants à l’Assemblée Représentative;

3. Faire le monitorage et le suivi des accords ;

4. Porter à l’attention des membres de l’Assemblée toutes problèmes et soucis concernant la mise en œuvre des accords

Assemblée Représentative(ou Association, conformément aux dispositions de loi

35/62 du 10 décembre 1962)

• Composée de 5 - 15 membres / ressortissants de la Communauté Concernée;

• Mandat de trois (3) ans renouvelables une fois seulement;

• Toutes les couches de la communauté doivent être représentées.

• Fonctions principales:

1. Prendre les décisions concernant la négociation de l’accord avec le concessionnaire ;

2. Gérer, avec un représentant de l’exploitant forestier, le Fond de Développement;

3. Choisir par consensus en son sein deux porte-paroles;

4. autres…

Porte-paroles

• 2 membres de l’Assemblée Représentative choisis parmi ses membres/ressortissants;

• Mandat de trois (3) ans pas renouvelables;

• Doivent possiblement respecter le principe d’équilibre entre les genres;

• Fonctions principales:

1. Représenter les intérêts de la communauté devant le CNMS;

2. Faire des comptes rendus ponctuels et réguliers aux respectives Assemblée(s) Représentative(s);

3. Pas de négociation sans consultation préalable;

Fonds de Développement

• 2 à 5 $/m² de bois d'œuvre indiqué sur le récapitulatif global (fourni par chaque titulaire du titre d’exploitation à l’administration des Eaux et Forêts)

• préfinancement de 10% du coût total des travaux d'infrastructures socioéconomiques;

• % de ristournes versées par année d’exploitation pour les couts d’entretien et de maintenance des infrastructures.

• Fonctions principales:

Financer et entretenir les infrastructures:1. Routes2. Hôpitaux3. Ecoles4. Eau potable5. Etc.

Initiées par les communautés locales

CNMS

ConcessionnaireCommunautés

2 SC 2 E&F

Préfet

Ass. Rep.

PP PP Rep.

C

Questions?

FOCUS GROUP…

Eugenio SARTORETTO

esartoretto@clientearth.orgSkype:gnegno1181

+44 (0)20 30305980 (fix)+44 (0)7466038502 (mob)

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