extrait du registre des deliberations du conseil … · présentation du rendu compte : liste des...
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27/06/2016
A l’Hôtel de Ville de Poitiers
En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le ………………….. et/ou notifié le ………………………….. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation
Secrétaires de séance : Mme LABAYE, M. BLANCHARD Nombre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 10/06/2016 Affichée le : 30/06/2016
Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme VALLOIS-ROUET, MM. CHALARD, CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT,
Mme ROUSSEAU, M. COMPTE, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, M. BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints MM. AIME, BELGSIR, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mme GERARD, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mmes MORCEAU, TOMASINI, DAIGRE, APERCE, DELHUMEAU-DIDELOT, FRANCHET-JUBERT, M. POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, M. ARFEUILLERE, Mme LABAYE, MM. MASSOL, PALISSE, BOUCHAREB, Conseillers Municipaux
Absents excusés : Mme RIMBAULT-RAITIERE, Adjointe Mme BALLON, M. BLUSSEAU, Mmes FAURY-CHARTIER, GUERINEAU, M. RICCO, Mme RIMBAULT-HERIGAULT, MM. STUPAR, GRASSET, VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux
A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT-RAITIERE M. LUCAUD M. TRICOT à compter de la délibération n° 17 M. HALLOUMI M. COMPTE à compter de la délibération N° 62 Mme GERARD Mme BALLON M. BLANCHARD M. BLUSSEAU Mme PINTUREAU Mme GUERINEAU Mme VALLOIS-ROUET M. HOFNUNG jusqu'à la délibération n° 16 Mme MORCEAU Mme RIMBAULT-HERIGAULT Mme BREUILLE M. STUPAR M. BELGSIR Mme PROST à la délibération n° 1 Mme DAIGRE M. GRASSET Mme FRAYSSE Observations : Les délibérations ont été examinées dans l'ordre suivant : 1 à 7, 88 à 94 et 8 à 87. La présidence de la Séance a été assurée par Mme VALLOIS-ROUET, Première Adjointe pour les délibérations 1 et 2. Arrivées de M. MASSOL, Mme LABAYE, M. BERTHIER et Mme GERARD à la délibération n° 2 et de M. BOUCHAREB à la délibération N° 17. Présentation du rendu compte : liste des arrêtés de délégation de pouvoir au Maire - liste des marchés et leurs avenants Approbation du procès verbal de la séance du Conseil municipal du 7 mars 2016
N°: 37 Date réception Préfecture : 04/07/2016
Conseil du 27/06/2016 Identifiant : 2016-0167
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
Titre : Avis sur le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de Grand Poitiers - P.J. : Plan partenarial de gestion
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT URBAIN - CONSTRUCTION DIRECTION URBANISME - MIXITE SOCIALE
Etudiée par : Le Bureau municipal du 06/06/2016 La commission Attractivité et aménagement de l'espace et du patrimoine de la ville du 15/06/2016 La commission des Finances du 20/06/2016
Rapportée par : BERNARD CORNU
Nomenclature Préfecture N° 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N° 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement La loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, dans son article 97, a introduit une réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, à mettre en œuvre par les structures intercommunales et leurs partenaires (communes, bailleurs sociaux, Etat, etc.) sur leur territoire, dans le but de :
- Mettre en œuvre une politique intercommunale, inter-bailleurs, inter-réservataires et partenariale de la gestion des demandes et des attributions
- Simplifier les démarches des demandeurs pour plus de lisibilité, de transparence et d'efficacité dans les processus d'attribution
- Instaurer un droit à l'information du public et des demandeurs de logement social - Mettre les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) en position
de chef de file de la politique locale des attributions de logements sociaux.
Grand Poitiers et ses partenaires travaillent depuis 2010 sur ces questions, et la Convention Intercommunale de Mixité Sociale (CIMS) adoptée en novembre 2011 anticipe en grande partie les nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires. Suite à la réunion de la Commission Intercommunale de Mixité Sociale du 20 mars 2015, Grand Poitiers a mis en place et animé un dispositif d'élaboration partenariale des orientations stratégiques pour son territoire en matière d'attribution de logements sociaux et en matière de gestion de la demande de logements sociaux. Les services déconcentrés de l'Etat, le Département de la Vienne, les communes de Grand Poitiers, les bailleurs sociaux, Action Logement et le secteur associatif ont participé à ce travail. Celui-ci a abouti à la rédaction de deux documents :
- Le Document cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux - Le Plan Partenarial de gestion de la demande de logements sociaux et d'information
des demandeurs.
Le 4 mars dernier s'est réunie pour la première fois la Conférence Intercommunale du Logement de Grand Poitiers, qui a adopté le Document cadre et apporté un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial.
L'article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le projet de Plan Partenarial soit soumis pour avis aux communes membres de l'EPCI. Les dispositions du Plan Partenarial de gestion de la demande de logements sociaux et d'information des demandes concernent :
- L'organisation du service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social : ce service est rendu par de nombreux guichets (bailleurs, communes, collecteurs…) organisés en réseau, Grand Poitiers assurant le rôle de tête de réseau. Il est prévu la définition d'une charte d'accueil et d'information des demandeurs, à respecter par tous les guichets
- L'information du public et des demandeurs de logement social : avec l'élaboration d'une plaquette d'information grand public et d'une page Internet, ainsi que la mise à disposition à l'ensemble des guichets d'accueil d'une information détaillée leur permettant de répondre de façon homogène à toutes les questions des demandeurs
- L'enregistrement de la demande de logement social et la gestion partagée de la demande : avec la poursuite de l'organisation actuelle autour du fichier partagé de la demande de logement social de la Vienne (outil Imhoweb géré par l'association AFIPADE)
- Le traitement des situations des ménages en difficulté : un état des lieux du fonctionnement actuel des dispositifs d'accompagnement social permettant l'accès et le maintien dans le logement sera réalisé, et des pistes d'amélioration seront si nécessaire préconisées.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé :
- de donner un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de Grand Poitiers ;
- d’autoriser Monsieur le Maire de Poitiers ou son représentant à signer tout document à intervenir.
AFFICHEE LE : 30/06/2016 Adoptée Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l'Adjoint(e) Délégué(e) : Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre :
Abstention : Mmes DAIGRE, PROST, APERCE, DELHUMEAU-DIDELOT, FRANCHET-JUBERT, MM. POTHIER-LEROUX, ROBLOT Nombre : 7
Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :
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1
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET
D'INFORMATION DES DEMANDEURS
GRAND POITIERS
Remarque préliminaire : La politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en
matière d'attributions de logements sociaux sont indissociables. Le Plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d'information des demandeurs et le Document cadre d'orientations en
matière d'attributions de logements sociaux forment donc les deux parties inséparables d'un même
dispositif.
SOMMAIRE
ELEMENTS DE DIAGNOSTIC SUR LE PARC DE LOGEMENT SOCIAL DU TERRITOIRE DE GRAND POITIERS ...................... 3
I. UN PARC DE 14 100 LOGEMENTS SOCIAUX, DONT 85% A POITIERS ........................................................................................... 3 1. 14 100 logements appartenant aux bailleurs sociaux ............................................................................................ 3 2. 73% du parc appartenant au futur bailleur Logiparc-Sipea ................................................................................... 3 3. Des formes urbaines variées selon les communes ................................................................................................. 4 4. 57% du parc est bon marché, mais 95% de ces logements aux loyers peu élevés sont situés à Poitiers ............... 4
II. 4 800 DEMANDEURS SOUHAITANT UN LOGEMENT SOCIAL SUR GRAND POITIERS AU 1ER
JANVIER 2016 ............................................ 5 1. 8% de demandeurs de logement social en plus en un an ....................................................................................... 5 2. Plus d'un tiers de demandes de mutation .............................................................................................................. 5 3. Une majorité de demandes récentes...................................................................................................................... 5 4. 80% des demandeurs citent Poitiers dans leur demande ....................................................................................... 6 5. Profil des demandeurs ............................................................................................................................................ 6
III. 2 200 LOGEMENTS SOCIAUX ATTRIBUES EN 2015 ................................................................................................................. 7 1. Taux de rotation en baisse de 2 points par rapport à 2013 ................................................................................... 7 2. 30% de mutations .................................................................................................................................................. 8 3. Un temps d'attente moyen de 6 mois et demi pour obtenir un logement ............................................................. 9 4. Taux de rotation très élevé à Chasseneuil-du-Poitou (30%) mais bas (autour de 10%) sur les communes
périurbaines les plus recherchées .............................................................................................................................. 9 5. Profil des 2 163 ménages attributaires ................................................................................................................ 10
IV. OCCUPATION DU PARC SOCIAL AU 01/01/2014 ................................................................................................................ 10 1. Profil des ménages ............................................................................................................................................... 11 2. Disparités territoriales .......................................................................................................................................... 12
ORIENTATIONS ET PROGRAMME D'ACTIONS EN MATIERE DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS .........................................................................................................................13
I. ACCUEIL ET INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL ......................................................................................... 13 1. Organisation du service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social ................................... 13 2. Contenu de l'information et modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs de logement social ............... 16
II. ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ...................................................................................................... 18 III. GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE ................................................................................................................................ 18 IV. RAPPROCHEMENT OFFRE-DEMANDE ................................................................................................................................. 19 V CONDITIONS DE REALISATION DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET DE MOBILISATION DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT
L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT........................................................................................................................... 20 VI. OBSERVATIONS ET INDICATEURS ...................................................................................................................................... 20
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1. Qualification de l'offre de logements sociaux du territoire (le parc et son occupation) ...................................... 21 2. Suivi de la demande de logement social .............................................................................................................. 22 3. Suivi des entrées / sorties dans le parc de logements sociaux ............................................................................. 22 4. Observation des ménages et des situations nécessitant un examen particulier .................................................. 23
VII. CONVENTIONS ET CHARTES D'APPLICATION ....................................................................................................................... 24 ANNEXE : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ................................................................................................................... 26
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Eléments de diagnostic sur le parc de
logement social du territoire de Grand
Poitiers
I. UN PARC DE 14 100 LOGEMENTS SOCIAUX, DONT 85% A POITIERS
1. 14 100 logements appartenant aux bailleurs sociaux
Le parc des bailleurs sociaux de Grand Poitiers
comprend environ 14 400 logements au
01/01/2015 (source : SOeS RPLS 01/01/2015), dont
14 120 sont proposés à la location, soit 20% des
résidences principales de Grand Poitiers. Lorsque
sont ajoutés les logements privés conventionnés et
les places d'hébergement ou en foyers, on obtient
17 500 logements sociaux, soit 25% des résidences
principales (comptage article 55 loi SRU – Source :
DDT86, janvier 2016).
85% de ces logements sont situés à Poitiers qui
regroupent 12 000 logements des bailleurs sociaux
(25% des résidences principales) et 14 700 des
logements "SRU" (31% des résidences principales).
Sur ces 12 000 logements des bailleurs sociaux, 9 400 sont situés sur les Couronneries, les Trois-Cités,
Beaulieu et Saint-Eloi. Ces 4 quartiers regroupent donc 78% des logements sociaux de Poitiers et 66% des
logements sociaux de Grand Poitiers.
2. 73% du parc appartenant au futur bailleur Logiparc-Sipea
Sur les 13 communes actuelles de Grand Poitiers, Logiparc est
propriétaire de plus de la moitié des logements des bailleurs
sociaux, et Sipea Habitat de 22%. Après la fusion prévue au 1er
janvier 2017 de ces 2 organismes, cela formera un bailleur
très majoritaire sur le territoire.
Cependant la création d'un nouvel EPCI à 42 communes
autour de Poitiers au 1er janvier 2017 devrait faire baisser un
peu ce pourcentage (Habitat de la Vienne et la SAR HLM de
Poitiers étant mieux représentés sur les communes
entrantes).
Logiparc
7 154
51%SIPEA
Habitat
3 091
22%
Habitat de
la Vienne
2 490
18%
SAR HLM de
Poitiers
1 180
8%
ICF Habitat
Atlantique
124
1%
La Foncière
79
0%
Habitat &
Humanisme
2
0%
14 120 logements des bailleurs HLM proposés à la location au 01/01/2015
Source : SOeS RPLS 2015
Poitiers
11 990
85%
Buxerolles
654
5%
Chasseneuil-
du-Poitou
392
3%
Saint-Benoît
356
2%
Migné-
Auxances
217
1%
Vouneuil-sous-
Biard
129
1%
Fontaine-le-
Comte
100
1%Autres
communes
282
2%
Répartition des 14 120 logements sociaux des bailleurs HLM (01/01/2015)
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3. Des formes urbaines variées selon les communes
Les appartements sont majoritaires (88%) dans le parc des bailleurs sociaux des communes les plus
urbaines de l'agglomération : Poitiers, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou et Saint-Benoît ; à l'inverse, sur les
autres communes plus périurbaines, il y a une majorité de maisons (77%)
Par conséquent, il y a beaucoup de petits
et moyens logements sociaux sur les
communes urbaines (70% de T1-T2 à
Chasseneuil-du-Poitou liés au parc du
Futuroscope, 71% de T1-T2-T3 sur
Poitiers, Buxerolles et Saint-Benoît) alors
que les grands logements sont
majoritaires sur les autres communes
(51% de T4-T5).
4. 57% du parc est bon marché, mais 95% de ces logements aux loyers peu
élevés sont situés à Poitiers
Les logements sociaux aux loyers les plus bas sont ceux
financés avant 1977. Or 95% de ce parc se situe sur
Poitiers, notamment sur les grands quartiers d'habitat
social "anciens" (Couronneries, Trois-Cités, Bel-Air,
Bellejouanne).
Le loyer moyen mensuel de ces logements est de 4,7 €
hors charges /m² habitable, alors que le loyer moyen des
logements "très sociaux" (PLAI) produits aujourd'hui
s'élève à 5,2 € hors charges /m² habitable.
Celui des logements sociaux "ordinaires" actuels (PLUS)
est de 6,2 € hors charges/m² habitable et celui des
logements sociaux "intermédiaires" (PLS ou PLI) de 7,0 €
hors charges/m² habitable.
A titre de comparaison, un logement locatif privé se loue
en moyenne à 8,7 € hors charges /m² habitable /mois sur le territoire de Grand Poitiers (Source : ADIL 86
Observatoire des loyers 2014).
823
74
128
6
2 826
209
147
93
4 827
409
92
257
2 818
226
24
293
624
78
1
79
72
14
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Poitiers
Buxerolles / Saint-Benoît
Chasseneuil-du-Poitou
Autres communes
Typologie des logements des bailleurs HLM par commune / groupe de communes (01/01/2015)
T1 T2 T3 T4 T5 T6-T7
Source : SOeS RPLS 2015
PLAI
393
3%
HLMO et
autres
financements
avant 1977
7 613
54%
PLA / PLUS
après 1977
5 853
41%
PLS
167
1%
PLI
94
1%
Financement initial des 14 120 logements des bailleurs HLM (01/01/2015)
Source : SOeS RPLS 2015
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II. 4 800 DEMANDEURS SOUHAITANT UN LOGEMENT SOCIAL SUR GRAND POITIERS AU 1ER JANVIER 2016
1. 8% de demandeurs de logement social en plus en un an
L'augmentation sensible du nombre de demandes actives au 1er janvier de l'année entre 2015 et 2016 (+8%,
+12% par rapport au 01/01/2014) n'est pas due au nombre de nouvelles demandes enregistrées qui est
stable, mais à la baisse conjuguée du nombre d'annulations ou de non renouvellements de demandes et du
nombre de satisfactions de demandes (attributions), signes d'un marché qui se tend légèrement.
2. Plus d'un tiers de demandes de mutation
La structure de la demande est stable par rapport aux
années précédentes : plus d'un tiers de demandeurs de
mutation, un tiers de demandeurs issus du parc privé
(essentiellement des locataires, plus quelques
propriétaires en difficulté ou contraints à se reloger
suite à une séparation), un quart de demandeurs
hébergés dans de la famille ou chez des amis, et 4% de
demandeurs hébergés en structures d'hébergement ou
foyers.
3. Une majorité de demandes récentes
L'ancienneté moyenne des demandes en stock est de 11
mois, mais la moitié des demandeurs a enregistré sa
demande depuis moins de 7 mois et demi.
Cependant la part des demandes de plus d'un an augmente :
26% au 01/01/2016, alors qu'elles n'étaient que 22% au
01/01/2014. Le traitement de cette demande de longue
durée est un enjeu de la nouvelle politique d'attribution à
mettre en œuvre sur le territoire de Grand Poitiers.
3 527 3 274 3 232 3 306 3 537
841 1 035 1 070 1 1311 267
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016
Un nombre de demandeurs de logement social qui augmente sensiblement depuis 2 ans sur le territoir e
de Grand Poitiers
Demandesactives enstock depuisplus d'un an
Demandesactives saisiesdans l'année
Source : Imhoweb 2016
4 368 4 309 4 302 4 8044 437
2 297 2 498 2 509 2 359
3 186 3 083 2 985 2 920
5 424 5 574 5 629 5 646
-6 000
-4 000
-2 000
0
2 000
4 000
6 000Une réponse à la demande qui se détériore en 2015
Demandesenregistrées dansl'année
Demandesannulées ou nonrenouvelées dansl'année
Demandessatisfaites dansl'année
Source : Imhoweb 20162012 2013
+2,8%
+8,8%
-3,2% -2,2%-3,2%
-6,0%+0,4%
+0,3%+1,0%
20152014
Parc public
1 772
37%
Parc privé
1 552
33%
Logement de
fonction
17
0%
Hébergement
en structure
202
4%
Hébergement
privé
1 177
25%
Grande
précarité
51
1%
Statut résidentiel actuel des 4 800 demandeurs de logement social
Source : Afipade Imhoweb 2016
0 à 3 mois
910
19%
3 à 6 mois
951
20%
6 à 12 mois
1676
35%
12 à 18 mois
458
9%
plus de 18
mois
809
17%
Ancienneté moyenne des demandes en stock au 01/01/2016 : 11 moisAncienneté médiane : 7,5 m
Source : Afipade Imhoweb 2016
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4. 80% des demandeurs citent Poitiers dans leur demande
80% des demandeurs citent la commune de Poitiers dans leur choix (5 premiers choix pris en compte), dont
66% en premier choix. Cela s'explique par l'importance du parc de logement social de la ville centre. Mais la
pression sur Poitiers est relativement plus faible qu'ailleurs : il n'y a que 0,3 demande en stock par
logement social existant.
Hors Béruges et Croutelle où le parc de logement social est très faible (4 logements sur chacune de ces
communes), la pression est forte sur les communes périurbaines attractives : il y a plus de 2,2 demandes
exprimées par logement social existant sur les communes de Biard, Vouneuil-sous-Biard, Montamisé,
Mignaloux-Beauvoir, Ligugé, Migné-Auxances et Fontaine-le-Comte.
5. Profil des demandeurs
Près de la moitié des demandeurs (45%) sont des personnes
seules, conformément à la part de célibataires dans la
population du territoire (51% - Source : INSEE Recensement de
la population 2011). Par contre le nombre de familles
monoparentales est très élevé dans la population des
demandeurs de logement social : 30% des demandeurs, quand
ces familles ne représentent que 8% de l'ensemble des
ménages de Grand Poitiers.
Alors que les 25-39 ans représentent le quart des personnes de
référence des ménages de l'agglomération, ils regroupent 40% des
personnes de référence des ménages demandeurs de logement
social. Il s'agit du "cœur" de la demande (âge de mobilité
professionnelle, d'agrandissement des familles…).
A l'inverse les plus de 55 ans sont particulièrement peu nombreux
parmi les demandeurs de logement social (15%) par rapport à
l'ensemble des ménages (33%). C'est une tranche d'âge où la
mobilité résidentielle est moindre et les propriétaires nombreux.
4,3
6,3
1,81,1
12,8
2,2 2,4
2,9 2,32,7
0,3
2,0
3,4
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
No
mb
re d
e d
em
and
es
par
loge
me
nt
No
mb
re d
e d
em
and
es
Communes citées par les demandeurs de logement social au 01/01/2016
Nombre de
demandeurs citant
la commune
Rapport nombre de
demandeurs citant
la commune /
nombre de
logements sociaux
de la commune
Source : Afipade Imhoweb 2016, SOeS RPLS 01/01/2015
Personne seule2 14745%
Couples sans
enfants4369%
Familles mono
parentales1 44130%
Couples avec
enfant(s)66614%
Colocataire812%
Composition familiale des ménages demandeurs (01/01/2016)
Source : Afipade Imhoweb 2016
918
1 927
1 215
435276
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
Âge de la personne de référence des ménages demandeurs
(01/01/2016)
65 ans et plus
55-64 ans
40-54 ans
25-39 ans
Moins de 25
ans
Source : Afipade Imhoweb 2016
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
7
Lecture du graphique : Pour 1 421 des 4 771 ménages demandeurs,
le demandeur et/ou le co-demandeur est en situation d'emploi stable
(CDI, fonctionnaire…). Pour 785 des 3 350 ménages restants, le
demandeur et/ou le co-demandeur est en situation d'emploi précaire
(CDD, intérim, apprentissage…). Pour 349 des 2 265 ménages
restants, le demandeur et/ou le co-demandeur est retraité. Etc.
Il reste donc 1 025 ménages où ni le demandeur ni le co-demandeur
n'est dans une des situations précédemment listées (souvent des
ménages bénéficiant uniquement des minima sociaux).
Dans 46% des ménages demandeurs de logement social au
01/01/2016, au moins une personne est en situation d'emploi. Dans
les deux-tiers de ces ménages, celle-ci exerce un emploi stable.
Cependant qui dit emploi ne dit pas forcément emploi à temps plein. Ainsi pour 42% des ménages où au
moins une personne travaille, les revenus salariaux du ménage
sont inférieurs au SMIC net mensuel.
Le taux de chômeurs (18%) et d'autres inactifs (21%) sont élevés
parmi les demandeurs de logements sociaux, alors qu'ils ne
représentent respectivement que 7% et 4% de l'ensemble des
chefs de ménages du territoire.
80% des ménages demandeurs ont des ressources inférieures
au plafond PLAI.
28% des ménages demandeurs sont bénéficiaires du RSA (RSA
activité pour un quart d'entre eux, RSA socle pour les
trois-quarts restant).
III. 2 200 LOGEMENTS SOCIAUX ATTRIBUES EN 2015
1. Taux de rotation en baisse de 2 points par rapport à 2013
2 202 logements sociaux ont été attribués en 2015 par les 4
principaux bailleurs sociaux du territoire de Grand Poitiers
(Logiparc, Sipea Habitat, Habitat de la Vienne, SAR HLM de
Poitiers) sur les 13 communes de la communauté
d'agglomération, dont 1 986 dans le parc existant et 216 dans
des opérations neuves (Source : AFIPADE Imhoweb 2016). Cela
représente une baisse de 6% par rapport au nombre
d'attributions de 2014 comme de 2013 (environ 2 350
logements attribués par an ces deux années-là).
Cette évolution montre une baisse sensible du taux de rotation
dans le parc existant, passant de 16% en 2013 à 14% en 2015,
nouveau signe d'un marché qui se tend légèrement. A l'inverse il y a eu un peu plus de logements neufs
attribués en 2015 que les années précédentes (158 en 2013, 186 en 2014).
1 025
868
323349
785
1 421
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
Activité des demandeurs et co-demandeurs des ménages demandeurs (01/01/2016)
Au moins 1 emploi
stable
Au moins 1 emploi
précaire
Au moins 1 retraité
Au moins 1 étudiant
Au moins 1 chomeur
Autre ou inconnu
Source : Afipade Imhoweb 2016
2437
955
685
14749
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
Ressources des ménages demandeurs hors ménages étudiants
(01/01/2016) (4% de non renseigné)
130% du plafond PLUS ou
plus
De 100% à moins de 130%
du plafond PLUS
De 60% à moins de 100%
du plafond PLUS
De 30% à moins de 60% du
plafond PLUS
Moins de 30% du plafond
PLUS
Source : Afipade Imhoweb 2016
2 193 2 160 1 986
158 186216
0
500
1 000
1 500
2 000
2013 2014 2015
6% de logements attribés en moins en 2015 qu'en 2014
Parc neuf
Parc existant
Source : Imhoweb 2016
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
8
Les taux de rotation varient selon les segments du parc :
- Les ménages bougent moins des logements de Logiparc et d'Habitat de la Vienne (taux de rotation
à 13%) que de ceux de Sipea Habitat (16%) et surtout de la SAR HLM de Poitiers (18%) ;
- Il y a beaucoup moins de rotation dans les maisons (10%) que les appartements (15%) ;
- Les petits logements changent plus souvent de locataires que les grands, avec un taux de rotation
qui passe de 24% pour les T1 à 9% pour les T5 et plus ;
- Les locataires des logements les moins chers sont moins mobiles : taux de rotation de 9% pour les
HLMO, 11% pour les PLAI, 20% pour les PLUS, 46% pour les PLS (dont les locataires sont les plus
susceptibles d'accéder à la propriété).
2. 30% de mutations
Remarque : 39 logements ont été attribués à des
associations (pour y loger des ménages qu'elles
accompagnent). 2 163 ménages ont donc obtenu un
logement "directement".
Les personnes sortant d'hébergement représentent 39%
des attributaires mais seulement 29% des demandeurs :
cela montre que l'urgence de ce type de demande est
plutôt bien prise en compte.
Le taux de réponse est moins favorable pour les
demandeurs de mutation. Cependant, il reste possible
LOGIPARC
1 002
46%
SIPEA Habitat
567
26%
Habitat de la
Vienne
361
16%
SAR HLM de
Poitiers
272
12%
2 202 attributions de logements sociaux sur les 13 communes de Grand Poitiers par les 4
bailleurs utilisant Imhoweb
Source : Afipade Imhoweb 2016
Appartements
attribués
1 951
89%
Maisons
attribuées
251
11%
2 202 attributions de logements sociaux sur les 13 communes de Grand Poitiers par les 4
bailleurs utilisant Imhoweb
Source : Afipade Imhoweb 2016
T1
246
11%
T2
598
27%
T3
852
39%
T4
427
19%
T5
79
4%
2 202 attributions de logements sociaux sur les 13 communes de Grand Poitiers par les 4
bailleurs utilisant Imhoweb
Source : Afipade Imhoweb 2016
PLAI934%
HLMO et autres
financements avant 1977
71833%
PLA / PLUS après 1977
1 35361%
PLS281%
PLI101%
2 202 attributions de logements sociaux sur les 13 communes de Grand Poitiers par les 4
bailleurs utilisant Imhoweb
Source : Afipade Imhoweb 2016
Parc public
646
30%
Parc privé
645
30%Logement de
fonction
7
0%
Hébergement
en structure
133
6%
Hébergement
privé
710
33%
Grande
précarité
22
1%
Statut résidentiel précédent des 2 163 ménages ayant obtenu un logement social
en 2015
Source : Afipade Imhoweb 2016
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
9
de changer de logement social sur le territoire de Grand Poitiers : il n'y a pas d'assignation à résidence pour
les locataires du parc social.
3. Un temps d'attente moyen de 6 mois et demi pour obtenir un logement
Près de la moitié des attributaires d'un logement social
en 2015 ont obtenu leur logement en moins de 3 mois.
Le délai d'attente moyen (6 mois et demi pour
l'ensemble des attributaires) est variable en fonction
du statut résidentiel antérieur : 9 mois et demi pour les
demandeurs de mutation, 6 mois et demi pour les
demandeurs issus du parc privé, 4 mois et demi pour
les autres demandeurs.
Alors qu'il faut attendre 6 mois en moyenne pour
obtenir un appartement, ce délai monte à 10 mois
pour une maison.
Plus on désire un grand logement, plus le délai
d'attente moyen est long (de 5 mois pour un T1 à plus
de 18 mois pour un T6 et plus).
4. Taux de rotation très élevé à Chasseneuil-du-Poitou (30%) mais bas (autour
de 10%) sur les communes périurbaines les plus recherchées
83% des logements attribués sont situés à Poitiers, mais la pression y est moins forte qu'ailleurs.
Sur les communes périurbaines où la demande est forte (Vouneuil-sous-Biard, Biard, Montamisé,
Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Ligugé, Fontaine-le-Comte), le taux de rotation est faible (10%), et la
pression est donc élevée : il y a plus de 20 demandeurs qui citent la commune pour 1 attribution (hors parc
neuf) sur ces communes, quand ce rapport est de 2,3 à Poitiers et de 3,7 à Chasseneuil-du-Poitou (où le
taux de rotation est très élevé sur le parc de petits logements du Futuroscope).
12
97118
10 5 8 30 7
49 43
31,3
12,3 3,7
22,425,4
29,8
27,9
30,0
14,5
37,0
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0
20
40
60
80
100
120
140R
app
ort
de
man
de
s/ a
ttri
bu
tio
ns
No
mb
re d
e lo
gem
en
ts a
ttri
bu
és
Demandes et attributions de logements sociaux par commune de Grand Poitiers
Attributions
2015
Rapport
demandes
qui citent la
commune /
attributions
sur la
commune
hors neuf
Source : Afipade Imhoweb 2016
1823
2,3
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
Poitiers
Ra
pp
ort
att
rib
uti
on
s /
no
mb
re d
e lo
gem
en
ts
No
mb
re d
e lo
gem
en
ts a
ttri
bu
és
Moins de 3
mois
1 016
47%
4 à 6 mois
485
22%
7 à 9 mois
207
10%
10 à 12 mois
116
5%
13 à 18 mois
161
8%
19 mois ou
plus
178
8%
Temps d'attente des 2 163 ménages attributaires pour obtenir un logement
social en 2015
Source : Afipade Imhoweb 2016
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
10
5. Profil des 2 163 ménages attributaires
La répartition des attributaires selon la composition des
ménages est assez proche de celle des demandeurs avec
néanmoins une sous-représentation des personne seules (-7
points) et une surreprésentation des familles monoparentales
(+3 points).
Les moins de 25 ans
sont surreprésentés
dans les attributaires
(25%) par rapport aux
demandeurs (19%).
Cela montre que le
logement social est un bon moyen pour les jeunes d'accéder à un
logement autonome.
A l'inverse les personnes âgées de 55 ans ou plus sont
relativement moins nombreuses parmi les attributaires (11%) que
parmi les demandeurs (16%).
Lecture du graphique : Pour 670 des 2 163 ménages
attributaires, le demandeur et/ou le co-demandeur est en
situation d'emploi stable (CDI, fonctionnaire…). Pour 455 des
1 493 ménages restants, le demandeur et/ou le co-demandeur
est en situation d'emploi précaire (CDD, intérim,
apprentissage…). Pour 120 des 1 038 ménages restants, le
demandeur et/ou le co-demandeur est retraité. Etc.
Il reste donc 426 ménages où ni le demandeur ni le
co-demandeur n'est dans une des situations précédemment
listées (souvent des
ménages bénéficiant
uniquement des minima sociaux).
Dans 52% des ménages attributaires d'un logement social en
2015 au moins une personne est en situation d'emploi, alors que
cela ne concerne que 46% des demandeurs. Pour 59% de ces
ménages, cette personne exerce un emploi stable (CDI,
fonctionnaire).
Cependant, les ressources des ménages restent très précaires,
avec 82% de ménages sous les plafonds PLAI (répartition
similaire à celle des ménages demandeurs). 28% d'entre eux sont
bénéficiaires du RSA.
IV. OCCUPATION DU PARC SOCIAL AU 01/01/2014
Les données sur l'occupation du parc social proviennent de l'enquête nationale d'occupation du parc social
(OPS) réalisée tous les 2 ans par les bailleurs sociaux auprès de leurs locataires. Les derniers résultats
disponibles sont ceux de l'enquête 2014 (enquête 2016 en cours actuellement). Cette enquête permet de
récolter des données sur les ménages locataires : composition familiale, nombre et âge des occupants,
activité des majeurs (sans possibilité de distinguer les différentes situations de sans emploi : une seule
catégorie "inactifs" pour les étudiants, retraités, personnes au foyer, autres bénéficiaires des minima
sociaux…), ressources en fonction des plafonds HLM. Les données sont disponibles pour l'ensemble des
Personne seule86740%
Couple20810%
Personne seule +
autres(s)70333%
Famille29113%
Colocataire944%
Composition familiale des ménages attributaires en 2015
Source : Afipade Imhoweb 2016
539
899
488
15483
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Âge de la personne de référence des ménages attributaires en 2015
65 ans et plus
55-64 ans
40-54 ans
25-39 ans
Moins de 25 ans
Source : Afipade Imhoweb 2016
426
245
247120
455
670
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Activité des demandeurs et codemandeurs des ménages
attributaires en 2015
Au moins 1 emploi stable
Au moins 1 emploi précaire
Au moins 1 retraité
Au moins 1 étudiant
Au moins 1 chomeur
Autre ou inconnu
Source : Afipade Imhoweb 2016
1139
419
29934
3
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Ressources des ménages attributaires en 2015 (hors ménages
étudiants) (1% de non renseigné)
130% du plafond PLUS ou plus
De 100% à moins de 130% du
plafond PLUS
De 60% à moins de 100% du
plafond PLUS
De 30% à moins de 60% du
plafond PLUS
Moins de 30% du plafond PLUS
Source : Afipade Imhoweb 2016
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
11
occupants et pour les "emménagés récents" (emménagés depuis l'enquête précédente, c’est-à-dire au
cours des 2 dernières années).
1. Profil des ménages
Le nombre de familles avec enfants parmi les locataires du parc social est élevé (36%) par rapport à
l'ensemble de la population du territoire de Grand Poitiers (25% - Source : INSEE Recensement de la
population 2011). Il reste stable par rapport à 2012.
La part de familles avec enfants est encore plus importante chez les emménagés récents (+3 points).
Le nombre de familles monoparentales est particulièrement élevé chez les locataires du parc social (21%,
contre 8% dans l'ensemble de la population), mais là-aussi reste stable par rapport à 2012.
L'indice de jeunesse dans le parc social (rapport entre le nombre de moins de 19 ans et le nombre de plus
de 65 ans) s'élève à 2,8 contre 1,6 pour l'ensemble de la population. En effet il y a plus d'enfants et moins
de personnes âgées dans le parc social que dans le reste de la population.
Le taux de jeunes titulaires de bail (moins de 30 ans) est élevé à Grand Poitiers (18%, contre 16% pour
l'ensemble de la Vienne et 12% en Poitou-Charentes). Il s'élève à 37% chez les emménagés récents. Cela
montre à quel point le parc social de Grand Poitiers est globalement accessible aux jeunes (et notamment
aux étudiants).
Les occupants de plus de 65 ans sont relativement beaucoup plus nombreux à Poitiers (11%) que dans les
autres communes (6%).
Isolés
49%
Familles
mono-
parentales
21%
Couples sans
enfant
12%
Couples
avec
enfant(s)
14%
Autres
structures
4%
Composition familiale des ménages du parc social au 01/01/2014
Source : Enquête OPS 2014
moins de 18
ans
28%
18 ans à 24
ans
12%
25 ans à 49
ans
35%
50 ans à 64
ans
15%
65 ans et
plus
10%
Âge des occupants des ménages du parc social (01/01/2014)
Source : Enquête OPS 2014
Emploi
stable
34%
Emploi
précaire
10%
Chômeur
13%
Sans emploi
43%
Activité des personnes majeures des ménages du parc social (01/01/2014)
Source : Enquête OPS 2014
0-20%
28%
20-40%
16%40-60%
20%
60-80%
17%
80-100%
11%
100-120%
5%
120% et +
3%
Ressources des ménages du parc social en fonction du plafond PLUS
(01/01/2014)
Source : Enquête OPS 2014
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
12
Le nombre de majeurs inactifs (retraités, étudiants, au foyer…) est élevé (43%), notamment à Poitiers (45%,
contre 28% pour les autres communes).
Le taux de chômeurs a augmenté de 5 points entre 2012 et 2014 (augmentation similaire pour l'ensemble
des occupants et pour les emménagés récents), signe de la vulnérabilité de la population du parc social face
à la crise économique.
La part des ménages avec des ressources inférieures à 40% du plafond PLUS est importante (44%) mais
stable par rapport à 2012. Elle est par contre nettement plus importante chez les emménagés récents
(55%), population qui a tendance à accroître la pauvreté au sein du parc social.
2. Disparités territoriales
En dehors de Poitiers, les occupants du parc social de deux communes ont des profils spécifiques :
- Buxerolles, dont le profil socio-économique des occupants présente des signes de précarité
(comme en 2012), avec 36% de majeurs inactifs, 19% de chômeurs parmi les actifs, 39% de
ménages avec des revenus inférieurs à 40% du PLUS ;
- Chasseneuil-du-Poitou, dont les occupants ont un profil spécifique, lié au parc de petits logements
du Futuroscope (70% de T1-T2 avec un taux de mobilité de 40%) qui logent essentiellement des
jeunes (étudiants et jeunes travailleurs) : seulement 8% de ménages avec enfants dans le parc
social de la commune, 56% de titulaires de bail de moins de 30 ans, 46% de ménages en dessous de
40% du plafond PLUS.
Sur les autres communes hors Poitiers, le profil des occupants est plutôt familial, avec globalement une
situation socio-économique meilleure que la moyenne.
A Poitiers, il est possible de regrouper les quartiers en trois groupes, selon le profil de leurs occupants :
- Les grands quartiers d'habitat social "anciens" (Couronneries, Trois-Cités, Bel Air, Bellejouanne)
avec une fragilité socio-économique des occupants (autour de 50% d'inactifs, 26 à 30% de
chômeurs parmi les actifs, 45 à 52% de ménages avec des revenus inférieurs à 40% du PLUS) et un
peuplement plutôt âgé. Cependant les évolutions sont contrastées selon les quartiers depuis 2012 :
la situation socio-économique des ménages s'est fortement dégradée en 2 ans sur les Trois-Cités et
Bel-Air, cela est moins marqué sur les Couronneries et Bellejouanne.
- Les grands quartiers d'habitat social plus récents (Beaulieu, Saint-Eloi) où la population est plus
jeune et moins fragile (autour de 20% de chômeurs parmi les actifs). Toutefois la situation
socio-économique de Saint-Eloi s'est fortement dégradée depuis 2012, notamment sur Mandela.
- Dans les autres quartiers où le parc social est minoritaire (Centre-Ville, Montbernage – Pont Neuf,
Gibauderie, Faubourg Ouest), il y a nettement plus de familles et la situation socio-économique est
meilleure.
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
13
Orientations et programme d'actions en
matière de gestion de la demande de
logement social et d'information des
demandeurs
I. ACCUEIL ET INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL
1. Organisation du service d'accueil et d'information des demandeurs de
logement social
Le service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social est rendu par de nombreux
guichets organisés en réseau.
Les services internes de la communauté d'agglomération Grand Poitiers assurent le rôle de tête de réseau.
Les missions de cette "tête de réseau" sont :
- Coordonner le fonctionnement de l'ensemble des guichets pour optimiser le service rendu aux
usagers ;
- S'assurer du respect de ses engagements par chacun des guichets (cf. "Charte d'accueil et
d'information des demandeurs de logement social") ;
- Animer le réseau des guichets, afin de permettre des échanges sur les pratiques, la définition
collective et la mise en œuvre de pistes d'amélioration, etc.
Les guichets qui assurent le service d'accueil et d'information s'engagent à respecter la "Charte d'accueil et
d'information des demandeurs de logement social" définie collectivement afin d'harmoniser la nature et le
contenu de l'information délivrée. En outre, ils rendent les services suivants selon le type de structure qui
les porte :
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
14
Types de structures Rôles / Missions
Gu
ich
ets
/ s
erv
ice
s d
'en
reg
istr
em
en
t (s
tru
ctu
res
ad
hé
ren
tes
à l
'AF
IPA
DE
)
Bailleurs sociaux :
- Sièges
- Agences ou
antennes
- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une
demande de logement social (et réorientation vers une autre structure
adaptée pour les autres types de demandes qui pourraient se présenter)
- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de
logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques
- Saisie des demandes de logement social dans Imhoweb au plus tôt, et de
toute façon dans les 2 semaines qui suivent le dépôt du dossier, avec
numérisation et attachement au dossier des pièces justificatives fournies
- Réception à leur demande des demandeurs de logements sociaux qui le
souhaitent pour vérifier la cohérence de leur projet (cf. chapitre
"Enregistrement de la demande" ci-dessous)
- Instruction des demandes : contact avec les demandeurs pour leur
demander des pièces complémentaires si nécessaire, enregistrement dans
Imhoweb des pièces justificatives en question, positionnement des
candidats sur des logements en libération, proposition de logements aux
demandeurs et organisation de visites, préparation des commissions
d'attribution de logements, etc.
- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes
- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs à leur
demande, saisie des renouvellements
Grand Poitiers
Communes (ou CCAS)
adhérentes à l'AFIPADE
- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une
demande de logement social (et réorientation vers une autre structure
adaptée pour les autres types de demandes qui pourraient se présenter)
- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de
logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques
- Saisie des demandes de logement social dans Imhoweb au plus tôt, et de
toute façon dans les 2 semaines qui suivent le dépôt du dossier, avec
numérisation et attachement au dossier des pièces justificatives fournies
- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes
- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs à leur
demande, saisie des renouvellements
- Sollicitation des bailleurs au sujet de certaines situations si nécessaire
Action Logement (pour les
demandeurs salariés d'une
entreprise privée)
- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une
demande de logement social (et réorientation vers une autre structure
adaptée pour les autres types de demandes qui pourraient se présenter)
- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de
logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques
- Saisie des demandes de logement social dans Imhoweb au plus tôt, et de
toute façon dans les 2 semaines qui suivent le dépôt du dossier, avec
numérisation et attachement au dossier des pièces justificatives fournies
- Réception à leur demande des demandeurs de logements sociaux salariés
du privé qui le souhaitent pour vérifier la cohérence de leur projet (cf.
chapitre "Enregistrement de la demande" ci-dessous)
- Instruction des demandes des salariés du privé validées par les
entreprises, en lien avec les bailleurs : contact avec les demandeurs pour
leur demander des pièces complémentaires si nécessaire, enregistrement
dans Imhoweb des pièces justificatives en question, positionnement des
candidats sur des logements en libération du contingent d'Action
Logement, proposition de logements aux demandeurs, etc.
- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes
- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs à leur
demande, saisie des renouvellements
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
15
Types de structures Rôles / Missions
DDT - Information des personnes souhaitant déposer une demande de logement
social
- Vérification et saisie des demandes de logement social dans Imhoweb au
plus tôt, et de toute façon dans les 2 semaines qui suivent le dépôt du
dossier, avec numérisation et attachement au dossier des pièces
justificatives fournies
- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes
- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs à leur
demande, saisie des renouvellements
Site Internet grand public
"demandedelogement86.fr"
- Information des personnes souhaitant déposer une demande de logement
social
- Saisie en ligne des demandes de logement social, avec possibilité
d'attacher au dossier les pièces justificatives fournies
- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes
- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs, saisie en ligne
des renouvellements
Gu
ich
ets
d'a
ccu
eil
et
d'in
form
ati
on
Communes (ou CCAS) non
adhérentes à l'AFIPADE
- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une
demande de logement social (et réorientation vers une autre structure
adaptée pour les autres types de demandes qui pourraient se présenter)
- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de
logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques
- Renvoi des demandeurs vers un guichet d'enregistrement pour la saisie de
leur dossier
- Sollicitation des bailleurs au sujet de certaines situations si nécessaire
ADIL
PIMMS
(éventuellement d'autres
guichets : Service logement
jeunes 86, mission locale,
Toit du Monde…)
- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une
demande de logement social, en lien avec leurs autres besoins (et
réorientation vers une autre structure adaptée pour les autres types de
demandes qui pourraient se présenter)
- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de
logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques
- Renvoi des demandeurs vers un guichet d'enregistrement pour la saisie de
leur dossier
SIAO - Accueil, orientation et information :
o des personnes déposant une demande d'hébergement et
relevant du logement autonome ;
o des sortants de structures d'hébergement relevant du
logement autonome.
- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de
logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques
- Renvoi des demandeurs vers un guichet d'enregistrement pour la saisie de
leur dossier
La répartition territoriale des guichets assurant le service d'accueil et d'information des demandeurs doit
permettre à chaque citoyen d'avoir accès à un lieu d'information.
La définition et la mise en place d'un lieu d'accueil commun, proposant un niveau de service amélioré
(fonction de conseil, d'aide aux démarches et, le cas échéant, d'orientation vers un accompagnement
personnalisé) et au fonctionnement duquel concourraient les organismes bailleurs, l'Etat, Grand Poitiers et
Action Logement, seront étudiées dans un second temps, après l'analyse du fonctionnement du réseau de
guichets mis en place pendant une année.
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
16
Fiches actions
Action 1.1 : Faire un état des lieux de l'ensemble des guichets, services et structures accueillant aujourd'hui
les demandeurs de logement social, préciser ceux qui participent effectivement au service d'accueil et
d'information des demandeurs, et définir leurs conditions d'ouverture et d'accueil, afin d'assurer un égal
accès à l'information pour l'ensemble des habitants de l'agglomération et une cohérence de l'ensemble du
réseau de guichets. S'assurer de l'adéquation des besoins à la répartition territoriale des guichets, et
prévoir le cas échéant les adaptations nécessaires. Veiller particulièrement aux conditions d'accueil des
personnes en situation de handicap (personnes à mobilité réduite, déficients visuels…) et aux personnes
fragiles ayant besoin d'accompagnement.
Calendrier : fin 2015-début 2016.
Partenaires de l'action : l'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des
demandeurs.
Action 1.2 : Définir la "Charte d'accueil et d'information des demandeurs de logement social" à respecter
par tous les guichets permettant d'harmoniser les pratiques.
Calendrier : 1er semestre 2016.
Partenaires de l'action : l'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des
demandeurs.
Action 1.3 : Traduire l'organisation du service d'information et d'accueil dans une convention d'application
à faire signer par tous les guichets partenaires.
Calendrier : 1er semestre 2016.
Partenaires de l'action : l'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des
demandeurs.
Action 1.4 : Après une année de fonctionnement, réaliser un bilan du fonctionnement du service d'accueil
et d'information des demandeurs, et proposer des ajustements, tenant compte notamment de
l'élargissement du périmètre de Grand Poitiers, dont, si nécessaire, la mise en place d'un lieu d'accueil
commun. Le fonctionnement global du dispositif sera réévalué régulièrement, notamment lors du bilan
triennal du PPGD.
Calendrier : 2ème semestre 2017 (puis en 2019 pour le bilan triennal).
Partenaires de l'action : l'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des
demandeurs.
2. Contenu de l'information et modalités de délivrance de celle-ci aux
demandeurs de logement social
Une information générale concernant les règles et les conditions d'accès à un logement social, les
démarches à effectuer pour déposer une demande et les pièces justificatives exigibles, la liste des guichets
d'enregistrement, les étapes du traitement de la demande et les personnes morales intervenant dans le
processus d'attribution, les grandes caractéristiques du parc de logement social, quelques éléments sur la
satisfaction des demandes, sont mis à disposition du public via plusieurs supports de communication :
- Une plaquette papier "grand public" ;
- Le site Internet grand public "demandedelogement86.fr" ;
- Les sites Internet des différents partenaires (bailleurs, collectivités…).
Une information plus détaillée, concernant notamment les caractéristiques du parc social, les modalités
d'instruction des demandes, le repérage et le traitement des situations nécessitant un accompagnement
social ou une réorientation vers un dispositif d'hébergement, les lieux d'information complémentaires
existants (ADIL86, associations de locataires…), les conséquences d'un éventuel refus des offres de
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
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logements faites à la suite d'une décision d'attribution de la CAL (notamment lorsque le logement a été
proposé au titre du droit au logement opposable), etc., est mise à disposition par Grand Poitiers auprès de
tous les guichets d'accueil et d'information, afin qu'ils puissent répondre précisément aux questions des
demandeurs et que l'information fournie soit la même partout.
Les guichets d'enregistrement ont accès aux dossiers des demandeurs et sont en mesure de les informer
individuellement sur les données le concernant et sur les étapes du traitement de leur demande :
- Contenu du dossier et modifications apportées au dossier ;
- Caractère prioritaire de la demande (réservation préfectorale, commission de médiation
DALO…) ;
- Prospections passées ou en cours ;
- Passage en CAL et décisions des CAL.
Ces informations sont également disponibles directement sur le site Internet grand public "demande de
logement86.fr", grâce à des identifiants individuels.
Fiches actions
Action 1.5 : Mettre à disposition du grand public une information générale harmonisée, neutre et gratuite
sur l'accès au logement social, via une plaquette d'information papier (définir le contenu, l'édition et les
modalités de diffusion), le site Internet grand public "demandedelogement86.fr" et les sites Internet des
différents partenaires.
Calendrier :
- Contenu de la plaquette d'information validée au printemps 2015 – Mise en page et impression
en cours – Diffusion à partir de mars 2016
- Pages Internet : d'ici mi 2016.
Partenaires de l'action :
- Grand Poitiers, Etat, communes, bailleurs sociaux, AROSH PC pour la définition du contenu de
la plaquette d'information.
- Grand Poitiers (dont le service communication) pour la mise en page et impression de la
plaquette d'information.
- L'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des demandeurs
pour la diffusion de la plaquette d'information.
- Grand Poitiers (dont le service communication), l'AROSH PC, l'AFIPADE, les bailleurs sociaux et
l'ensemble des structures qui souhaitent diffuser de l'information sur leur site Internet pour les
pages Internet.
Action 1.6 : Définir le contenu des éléments à mettre à disposition des guichets pour une information
complète des demandeurs, ainsi que les modalités de cette mise à disposition.
Calendrier : 1er semestre 2016.
Partenaires de l'action : L'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des
demandeurs pour la diffusion de la plaquette d'information.
Action 1.7 : En lien avec l'AFIPADE et la société SIGMA, revoir le contenu et la forme de l'historique des
dossiers Imhoweb pour permettre une bonne information des demandeurs. Faire en sorte que cet
historique soit consultable via "demandedelogement86.fr".
Calendrier : opérationnel au 01/01/2016.
Partenaires de l'action : AFIPADE (SIGMA), AROSH PC.
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II. ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Les demandes de logement social sont enregistrées par les différents guichets d'enregistrement du
territoire dans les conditions définies à l'échelle départementale par les membres de l'AFIPADE. Ces règles
collectives sont décrites dans la charte déontologique du système particulier de traitement automatisé de
la Vienne.
Les guichets d'enregistrement (cf. liste et missions ci-dessus) sont les 5 bailleurs sociaux ayant du parc sur
l'agglomération de Poitiers, les communes de l'agglomération ayant adhéré à l'AFIPADE, Grand Poitiers,
Action Logement. Pour une répartition territoriale optimale des guichets et un meilleur service rendu aux
usagers, toutes les communes de l'agglomération où il existe des logements sociaux sont invitées à adhérer
à l'AFIPADE et à devenir guichet d'enregistrement.
Suite au dépôt de sa demande, chaque demandeur de logement social qui le souhaite peut demander à
être reçu par un instructeur d'un bailleur social du territoire (ou par un instructeur d'Action Logement
lorsque le demandeur est salarié d'une entreprise privée), afin de faire le point sur sa demande et vérifier la
cohérence de son projet de logement. Lorsqu'il a demandé un rendez-vous, celui-ci doit lui être proposé au
plus tôt, et en tout état de cause dans les trois semaines qui suivent sa demande. Ce délai maximal pourra
être réduit ultérieurement si les bailleurs peuvent s'y engager.
Fiches actions
Action 2.1 : Participer au travail de mise en place du "dossier unique" et de mise à jour de la charte
déontologique du système particulier de traitement automatisé de la Vienne.
Calendrier : "dossier unique" opérationnel au 01/01/2016 et mise à jour de la charte d'ici mi 2016.
Partenaires de l'action : l'ensemble des guichets d'enregistrement.
Action 2.2 : Signer la nouvelle convention entre la Préfète du département de la Vienne et les services
enregistreurs définissant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement
dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social.
Calendrier : 31/12/2015
Partenaires de l'action : Etat, ensemble des guichets d'enregistrement de la Vienne.
Action 2.3 : Accompagner les communes de l'agglomération non guichet d'enregistrement pour qu'elles le
deviennent.
Calendrier : Campagne d'adhésions en cours, avec objectif d'adhésion d'ici fin 2016.
Partenaires de l'action : Grand Poitiers, AFIPADE et communes concernées.
III. GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE
La Vienne est dotée depuis 2011 d'un système particulier de traitement automatisé, géré par l'association
AFIPADE, fonctionnant grâce à l'outil Imhoweb (société SIGMA), et permettant :
- La création et la mise à jour de la demande de logement social en temps réel ;
- La dématérialisation des pièces administratives (scannées et jointes au dossier numérique) ;
- L'enregistrement, la modification et le renouvellement par Internet de la demande ;
- La gestion des commissions d'attribution de logements (CAL) et l'enregistrement des décisions
de la CAL ;
- La conservation de l'historique des interventions sur le dossier, des prospections
(positionnement sur un logement à l'étape de l'instruction, avec visite éventuelle, et demandes
de pièces complémentaires) et propositions (passage en commission d'attribution de
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
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logements) pour chaque demandeur, avec enregistrement des refus ; la date et l'identification
de la personne morale à l'origine de chaque événement sont disponibles dans cet historique ;
- L'enregistrement du caractère prioritaire de la demande et du ou des contingent(s) de
réservation au(x)quel(s) le demandeur est éligible ;
- L'enregistrement de la signature du bail après attribution entraînant un archivage de la
demande ;
- La fiabilisation et le partage de la connaissance de la demande ;
- La gestion partagée de la demande.
Le traitement des informations figurant dans le système particulier de traitement automatisé permet
notamment :
- De déterminer, le cas échéant, le caractère prioritaire de la demande ;
- D'identifier les demandeurs dont l'attente a atteint ou dépassé le délai anormalement long fixé
par arrêté préfectoral, soit 18 mois dans la Vienne ;
- D'identifier les demandeurs auxquels la CAL a attribué un logement sous réserve de refus du ou
des candidats précédents et auxquels le logement n'a finalement pas été attribué.
En tant qu'adhérents à l'AFIPADE, Grand Poitiers, ses communes, les administrations déconcentrées de
l'Etat dans le département, Action Logement et les bailleurs sociaux du territoire enregistrent les demandes
de logement social sur le même outil et partagent les informations sur les demandes, leur traitement, les
passages en commissions d'attribution de logements, etc. Tous ces partenaires participent au pilotage de
l'outil via les instances de l'association (assemblée générale, conseil d'administration, instance
départementale de concertation, groupes de travail divers...).
Fiches actions
Action 3.1 : Conforter la place de Grand Poitiers dans les instances de l'AFIPADE, afin de participer
activement au pilotage de l'outil et s'assurer qu'il continue de permettre une gestion partagée de la
demande au niveau intercommunal.
Calendrier : en continu.
Partenaires de l'action : AFIPADE, Grand Poitiers, ensemble des guichets d'enregistrement.
IV. RAPPROCHEMENT OFFRE-DEMANDE
Le Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs doit proposer la liste des
situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et
les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner. De son côté, le document cadre
des orientations en matière d'attributions de logement sociaux de la Conférence intercommunale du
logement doit traiter des modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif
intercommunal ou déclarées prioritaires au titre du droit au logement opposable et des personnes relevant
des projets de renouvellement urbain.
Afin d'assurer un traitement équitable de toutes les demandes de logement social sur le territoire de Grand
Poitiers et de proposer une vision complète de l'ensemble des situations justifiant un examen particulier,
celles-ci sont toutes traitées dans le document cadre.
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
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V CONDITIONS DE REALISATION DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET DE MOBILISATION DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
De multiples acteurs interviennent dans le domaine de l'accompagnement social des demandeurs de
logements sociaux et des locataires du parc social : travailleurs sociaux des Centres Communaux d'Action
Sociale (CCAS), des Maisons Départementales de la Solidarité (MDS), de la Caisse d'Allocation Familiale
(CAF), des bailleurs sociaux, d'Action Logement, des structures gestionnaires d'établissements
d'hébergement, d'associations… Tous ces acteurs interviennent dans des cadres divers, avec des
financements variés.
Etant donnée la multiplicité de ces intervenants et des dispositifs ou mesures leur permettant d'assurer le
suivi des ménages, l'établissement d'un memento permettant de mettre à plat le "qui fait quoi ?" dans ce
domaine est nécessaire. Celui-ci sera distribué à tous les guichets assurant l'accueil et l'orientation des
demandeurs de logements sociaux (cf. chapitre 1), afin de leur permettre d'orienter au mieux les ménages
qui s'adressent à eux, lorsque cela est nécessaire.
L'élaboration d'un tel guide (recensement des différents types d'accompagnement proposés par les
partenaires et leur public cible) est prévue dans le PDALHPD 2012-2016 de la Vienne (action 2-1). Le
lancement de la réalisation de ce guide doit avoir lieu début 2016. Il est donc nécessaire de travailler de
concert avec l'Etat, le Département et tous les partenaires du PDALHPD, afin que le travail réalisé remplisse
les objectifs de tous.
Ce travail permettra aussi de repérer si des adaptations ou ajustements du dispositif global
d'accompagnement sont nécessaires, et, en fonction, de les définir et de les mettre en œuvre.
Fiches actions
Action 5.1 : Réaliser une analyse détaillée du fonctionnement actuel des dispositifs d'accompagnement
social favorisant l'accès et le maintien dans le logement sur le territoire de Grand Poitiers, en impliquant
tous les acteurs de ces dispositifs, et établir, en lien avec les acteurs du PDALHPD, un memento du "qui fait
quoi ?" dans ce domaine. Dans un 2ème temps, proposer si nécessaire des adaptations ou ajustements de
ces dispositifs, et les mettre en œuvre.
Calendrier : 2016-2017.
Partenaires de l'action : Ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et du
Comité Responsable du PDALHPD.
VI. OBSERVATIONS ET INDICATEURS
Depuis plusieurs années, Grand Poitiers traite en interne les données sur le parc social de son territoire
(source : MEDDE SOeS RPLS), sur la demande et les attributions de logement sociaux (source : AFIPADE
Imhoweb) et, avec l'aide d'un bureau d'études extérieur, sur l'occupation du parc social (source : enquêtes
OPS) afin de proposer un panorama aussi complet que possible du logement social dans l'agglomération de
Grand Poitiers. L'analyse se situe à plusieurs échelles : Grand Poitiers dans son ensemble, avec autant que
possible la comparaison avec des données de cadrage départemental, régional, national ou sur d'autres
EPCI, chacune des communes de la communauté d'agglomération, chacun des grands quartiers (voire
parfois des IRIS) de Poitiers.
Ce dispositif d'observation est confirmé et renforcé. Le "groupe de travail sur les indicateurs" existant
depuis plusieurs années, émanant du Comité technique de suivi de la Convention Intercommunale de
Mixité Sociale (CIMS), est renforcé et transformé en groupe de pilotage de l'observation, afin de permettre
une définition, un suivi et une animation collective des dispositifs d'observation.
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
21
1. Qualification de l'offre de logements sociaux du territoire (le parc et son
occupation)
Dans un premier temps, les indicateurs existants continuent à être suivis :
Indicateurs Sources
Nombre de logements sociaux ordinaires des bailleurs sociaux :
- par bailleur
- individuel / collectif
- par typologie (T1, T2, etc.)
- par époque de construction (avant 1949, 1949-1974, 1975-1989, 1990-2005,
à partir de 2006)
- par financement (HLMO, PLUS, PLAI, PLS…)
Niveau de loyers des logements sociaux
MEDDE SOeS RPLS
Taille moyenne des ménages OPS
Répartition des ménages par :
- composition familiale
- âge de la personne de référence
- niveau de ressources (en fonction des plafonds PLUS)
- activité (en emploi, sans emploi, inactifs) � Taux d'activité
OPS
Proportion de ménages percevant l'APL OPS
Taux de vacance MEDDE SOeS RPLS
Nombre de logements vacants :
- vacance frictionnelle (moins de 3 mois) / vacance structurelle (plus de 3 mois)
/ vacance technique (travaux)
- individuel / collectif
- par typologie
MEDDE SOeS RPLS
Taux de rotation MEDDE SOeS RPLS
� Echelles d'observation :
- Grand Poitiers ;
- Communes de la communauté d'agglomération ;
- Grands quartiers de Poitiers ;
- IRIS de Poitiers ;
- (lorsque c'est possible, et selon des modalités restant à définir) résidences ou ensembles de
résidences, comprenant un nombre minimum de logements à définir.
� Temporalité de l'observation : les indicateurs sont mis à jour tous les ans lorsqu'ils sont issus des
données RPLS, tous les deux ans lorsqu'ils sont issus des données OPS.
Dans un deuxième temps, un outil de cotation des immeubles en fonction de critères restant à définir sera
mis en place, comme prévu dans le Document cadre des orientations en matière d'attributions de la
Conférence Intercommunale du Logement. Un approfondissement de la notion de vacance et de la réalité
de la vacance est notamment nécessaire, ainsi qu'une réflexion sur la façon de prendre en compte les
questions d'attractivité liées à l'environnement et au niveau d'équipement et de service des quartiers, de
même qu'une analyse précise des refus par les demandeurs des logements attribués et des causes de refus,
en particulier celles liées au logement lui-même ou à son environnement (état dégradé du logement,
niveau des charges, insécurité…).
Parallèlement, un suivi de la production d'offre nouvelle est réalisé (nombre, nature, typologie,
financement, localisation…).
Ultérieurement, un suivi du parc de logements privés conventionnés devra être mis en place (nombre,
caractéristiques, niveau de loyer, occupation…). Les sources de données restent à fiabiliser.
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
22
2. Suivi de la demande de logement social
Dans un premier temps, les indicateurs existants continuent à être suivis :
Indicateurs Sources
Nombre de demandeurs de logement social :
- par ancienneté
- par statut résidentiel
+ flux annuel (stock N-1 + nouvelles demandes - annulations et non-renouvellements -
attributions = stock N)
AFIPADE Imhoweb
Caractéristique des ménages demandeurs :
- composition familiale et taille des ménages
- âge de la personne de référence
- activité
- niveau de ressources (en fonction des plafonds PLUS)
AFIPADE Imhoweb
Motifs de la demande AFIPADE Imhoweb
Pression de la demande en fonction du parc existant AFIPADE Imhoweb /
MEDDE SOeS RPLS
� Echelles d'observation :
- Grand Poitiers ;
- Communes de la communauté d'agglomération (communes demandées / communes de
résidences) ;
- Grands quartiers de Poitiers (quartiers demandés).
� Temporalité de l'observation : annuelle.
Ultérieurement, lorsque le public prioritaire relevant du futur Accord collectif intercommunal aura été
défini, un dispositif d'observation spécifique permettant de suivre la demande des ménages relevant de ce
public sera mis en place.
3. Suivi des entrées / sorties dans le parc de logements sociaux
Dans un premier temps, les indicateurs existants concernant les attributions de logements sociaux
continuent à être suivis :
Indicateurs Sources
Nombre de logements attribués dans l'année
- dans le parc neuf / dans le parc existant
- en individuel / en collectif
- par bailleur
- par typologie
- par financement
AFIPADE Imhoweb
Temps d'attente moyen / médian pour obtenir un logement, en fonction :
- du statut résidentiel antérieur
- de la nature du logement attribué (indviduel / collectif)
- du type de logement attribué
AFIPADE Imhoweb
Pression de la demande :
- rapport entre le nombre d'attributions et le nombre de logements
- rapport entre le nombre d'attributions et le nombre de demandes exprimées
AFIPADE Imhoweb /
MEDDE SOeS RPLS
Caractéristique des ménages attributaires :
- composition familiale et taille des ménages
- âge de la personne de référence
- activité
- niveau de ressources (en fonction des plafonds PLUS)
AFIPADE Imhoweb
Motifs de la demande AFIPADE Imhoweb
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23
� Echelles d'observation :
- Grand Poitiers ;
- Communes de la communauté d'agglomération (communes des logements attribués) ;
- Grands quartiers de Poitiers (quartiers des logements attribués) ;
- IRIS de Poitiers (quartiers des logements attribués) ;
- (lorsque c'est possible, et selon des modalités restant à définir) résidences ou ensembles de
résidences, comprenant un nombre minimum de logements à définir.
� Temporalité de l'observation : annuelle.
Pour compléter cette observation sur les entrants dans le parc social, un dispositif de suivi des sortants est
mis en place, en vue d'améliorer la connaissance sur les parcours résidentiels. Il se base sur un
questionnaire commun, administré par chacun des bailleurs sociaux auprès de leurs locataires quittant un
logement social, dont les informations (anonymisées) sont traitées par Grand Poitiers.
Indicateurs Sources
Caractéristiques des logements quittés Système de gestion locative des bailleurs
Caractéristiques des ménages concernés Système de gestion locative des bailleurs
Motifs de départ Questionnaire sortants
Caractéristiques du nouveau logement Questionnaire sortants
� Echelles d'observation :
- Grand Poitiers ;
- Communes de la communauté d'agglomération (communes des logements quittés) ;
- Grands quartiers de Poitiers (quartiers des logements quittés) ;
- IRIS de Poitiers (quartiers des logements quittés) ;
- (lorsque c'est possible, et selon des modalités restant à définir) résidences ou ensembles de
résidences, comprenant un nombre minimum de logements à définir.
� Temporalité de l'observation : trimestrielle.
Par la suite, comme prévu dans le Document cadre des orientations en matière d'attributions de la
Conférence Intercommunale du Logement, un tableau de bord de suivi en continu du parc social est mis en
place afin de permettre l'élaboration de préconisations d'attributions à l'échelle des résidences et suivre le
plus précisément possible l'évolution de leur occupation. Il permet de suivre les caractéristiques :
- Des entrants (attributaires) ;
- Des sortants ;
- Des locataires en place ;
- Ainsi que du contexte (vacance, rotation, mais aussi éléments qualitatifs : qualité de vie,
tranquillité, environnement urbain… En particulier, les éléments connus sur le parc privé
environnant sont à prendre en compte).
De plus, lorsque le public prioritaire relevant du futur Accord collectif intercommunal aura été défini, un
dispositif d'observation spécifique permettant de suivre la réponse à la demande des ménages relevant de
ce public sera mis en place.
4. Observation des ménages et des situations nécessitant un examen particulier
En plus du suivi régulier des indicateurs listés ci-dessus, des analyses ponctuelles sont réalisées pour
approfondir la connaissance sur quelques points particuliers, ce qui permet d'ajuster les dispositifs mis en
place. Etant donnés les objectifs du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs et ceux du Document cadre des orientations en matière d'attributions de
logements sociaux, les sujets à traiter à court ou moyen terme sont les suivants :
- Analyse des demandes non satisfaites (dossiers avec une ancienneté de plus de 18 mois) ;
- Analyse des demandes classées par les CAL en seconde position plus de 2 fois ;
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
24
- Analyse de la demande et des attributions de logements aux ménages prioritaires du CCH
(article L441-1) et du public cible du PDALHPD ;
- Mobilisation de toutes les sources et expertises existantes pour définir le public prioritaire
relevant du futur Accord collectif intercommunal, en analysant les situations de tous les publics
potentiellement en difficultés (par exemple, marginaux et personnes sans domicile, gens du
voyage, personnes seules ou familles monoparentales, personnes en situation de handicap,
personnes jeunes, travailleurs pauvres, personnes âgées à faibles ressources…) ;
- Analyse détaillée des relogements des personnes déclarées prioritaires par la commission de
médiation DALO, et notamment des conditions de relogement des personnes en expulsion
locative du parc social.
VII. CONVENTIONS ET CHARTES D'APPLICATION
Rappel des conventions d'application du Plan partenarial de la gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs et du Document cadre d'orientations en matière d'attributions de
logements sociaux à mettre en place :
- Convention portant sur l'organisation du service d'information et d'accueil des demandeurs de
logement social :
o Signataires : l'ensemble des guichets d'accueil du territoire de Grand Poitiers.
o Objectif de signature : juin 2016.
- Convention définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système
d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la
demande de logement locatif social :
o Signataires : l'Etat et l'ensemble des services enregistreurs de la demande de
logement social de la Vienne.
o Signature : 31 décembre 2015 (fait).
- Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial :
o Signataires : l'Etat, Grand Poitiers, le Département, les bailleurs sociaux du
territoire, Action Logement.
o Objectif de signature : juin 2016.
- Accord Collectif Intercommunal :
o Signataires : Grand Poitiers, les bailleurs sociaux du territoire, Action Logement.
o Procédure : avis du comité responsable du Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), agrément du
représentant de l'Etat dans le département.
o Objectif de signature : mi 2017.
En complément, plusieurs chartes sont à élaborer ou à mettre à jour afin de formaliser les engagements
des partenaires :
- Charte d'accueil et d'information des demandeurs de logement social (à annexer à la
Convention portant sur l'organisation du service d'information et d'accueil des demandeurs de
logement social) � élaboration :
o Signataires : l'ensemble des guichets d'accueil du territoire de Grand Poitiers.
o Objectif de signature : juin 2016.
DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016
25
- Charte déontologique du système particulier de traitement automatisé de la Vienne (à annexer
à la convention définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système
d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la
demande de logement locatif social) � mise à jour :
o Signataires : l'Etat et l'ensemble des services enregistreurs de la demande de
logement social de la Vienne.
o Objectif de signature : juin 2016 pour la mise à jour.
- Référentiel d'instruction des demandes de logement social � élaboration :
o Signataires : bailleurs sociaux, Etat, Grand Poitiers, Action Logement, communes
o Objectif de signature : juin 2016 si possible.
- Charte intercommunale d'attribution � élaboration
o Signataires : l'Etat, Grand Poitiers, les bailleurs sociaux du territoire, Action
Logement.
o Objectif de signature : juin 2016 si possible.
DGA Développement Urbain Construction 14 mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale
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ANNEXE : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
Contenu du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
L441-2-8 R441-2-10 Remarques
Orientations
destinées à
assurer la
gestion
partagée des
demandes de
logement,
actions
permettant la
mise en œuvre
de ces
orientations
1. Modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social et répartition
territoriale des guichets d'enregistrement
Délai maximal dans lequel tout
demandeur qui le souhaite doit être reçu
après l'enregistrement de sa demande de
logement social (maximum 1 mois)
2. Délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après
l'enregistrement de sa demande de logement social et responsables de cette réception
3. Fonction assurée par le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social,
modalités de son pilotage, calendrier de signature de la convention qui précise les conditions de
participation de l'EPCI, des réservataires, des bailleurs et des organismes chargés de l'information
des demandeurs et de l'enregistrement de la demande au dispositif de gestion partagée,
calendrier de mise en place effective du dispositif
8. Liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier
et composition et conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner
Traité dans le
Document cadre
d'orientation sur
les attributions
9. Moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs
sociaux
Traité dans le
Document cadre
d'orientation sur
les attributions
10. Conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs
d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le logement, en tenant compte
des mesures arrêtées par le PDALHPD
Si système de cotation de la demande,
principes et modalités du système
11. Si système de cotation de la demande, principe, modalités de sa mise en œuvre et de son
évaluation, conditions dans lesquelles le demandeur est informé du délai d'attente prévisionnel
de sa demande
Pas mis en place
sur Grand Poitiers
Si système de location choisie, principe et
modalités du système
12. Si système de location choisie, principe, modalités de sa mise en place et de son évaluation Pas mis en place
sur Grand Poitiers
DGA Développement Urbain Construction 14 mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale
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L441-2-8 R441-2-10 Remarques
Orientations
destinées à
satisfaire le
droit à
l'information,
actions
permettant la
mise en œuvre
de ces
orientations
6. Règles relatives au contenu de l'information et aux modalités de délivrance de celle-ci aux
demandeurs
Modalité d'organisation et de
fonctionnement d'un service
d'information et d'accueil des
demandeurs de logement
7. Configuration et conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service
d'information et d'accueil du demandeur de logement social et moyens mis en commun pour
créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs, dont :
- la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des
demandeurs de logement ;
- la liste et la localisation des lieux d'accueil en précisant les missions minimales qu'ils doivent
remplir et s'ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
- les missions particulières du ou des lieux d'accueil communs, en précisant s'ils sont ou non
guichets d'enregistrement des demandes de logement social
A définir
ultérieurement
Au moins un lieu d'accueil des personnes
bénéficiant du droit à l'information au
fonctionnement duquel concourent les
organismes bailleurs, l'Etat et les autres
réservataires de logements sociaux
Consultation dans ce lieu d'accueil du
bilan annuel des attributions réalisé par
chaque bailleur social
A titre expérimental, participation
possible d'agents immobiliers à la
collecte et à la diffusion d'informations
sur l'offre de logements disponibles
13. Si participation à titre expérimental d'agents immobiliers à la collecte et à la diffusion
d'informations sur l'offre de logements disponibles, principe, modalités de cette participation et
de son évaluation
Pas mis en place
sur Grand Poitiers
En fonction des
besoins en
logement social
et des
circonstances
locales
4. Modalités de qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, indicateurs utilisés,
échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée, moyens à mobiliser pour y parvenir
Traité en lien avec
le Document cadre
d'orientation sur
les attributions
5. Indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par
secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social
DGA Développement Urbain Construction 14 mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale
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Partenaires à impliquer légalement et réglementairement dans l'élaboration et la mise en œuvre du Plan partenarial de gestion de la demande
de logement social et d'information des demandeurs (L441-2-8, R441-2-10, R441-2-11)
Seuls les partenaires
cités explicitement par
le Code de la
Construction et de
l'Habitation
apparaissent dans ce
tableau
Elaboration du plan Collecte et diffusion
d'information sur
l'offre de logements
disponibles
Association aux
actions permettant
la mise en œuvre
des orientations (à
lister pour chaque
action)
Modalités
d'organisation et de
fonctionnement du
service
d'information et
d'accueil des
demandeurs de
logement
Lieu d'accueil
commun
Avis sur le projet
de plan
Conventions de
mise en œuvre du
plan
Communes Oui Oui
Etat Oui Oui Oui Oui
Organismes bailleurs Oui Oui Oui Oui
Autres réservataires
de logements sociaux
Oui Oui Oui
Autres personnes
morales, notamment
ADIL et agences
d'urbanisme
le cas échéant le cas échéant
Associations de
locataires
Oui
Associations de
défense des personnes
en situation
d'exclusion par le
logement
Oui
Agents immobiliers éventuellement, à
titre expérimental
Conférence
Intercommunale du
Logement
Oui Oui
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