evolutions des politiques publiques dans le champ médico-social
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Evolutions des politiques publiques
dans le champ médico-social
Journées nationales FAGERH26-27 mai 2011
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I- Eléments de contexte général
1/ Une action publique en mutation et un changement de logique dans l’allocation des ressources.
2/ La coopération, gage de meilleure gestion ?
3/ La libéralisation et la mise en concurrence.
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1ère série d’éléments de contexte :
A/ Une action publique en mutation, une rationalisation accrue des dépenses
Une « modernisation » de l’Etat : qui s’inscrit dans une logique d’efficacité qui passe par une recherche de rationalisation de
son fonctionnement, une maîtrise des coûts : LOLF, RGPP (réforme générale des politiques publiques, naissance des ARS (Agences Régionales de Santé), réforme des collectivités territoriales….
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Une modernisation de l’Etat
→ qui fait de la région l’échelon pertinent de l’action de l’Etat
→ qui privilégie l’inter-ministériel au niveau régional et départemental : le décloisonnement
→ exemples : la DRJSCS, les DDCS et l’ARS
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Une réorganisation de l’Etat
Les services de l’Etat en région
Préfet de région
Préfet de région
Autorité organique et fonctionnelle Autorité organique et fonctionnelle limitées Préside le conseil de surveillance
DIRECCTE
Direction régionaledes entreprises,
de la concurrence,de la consommation,
du travail et de l’emploi
DREALDirection régionalede l’environnement,de l’aménagement
et du logement
DRACDirection régionale
des affaires culturelles
DRAAF
Direction régionalede l’alimentation,de l’agricultureet de la forêt
DRJSCSJean Chappellet
Direction régionale de la jeunesse,des sports et
de la cohésion sociale
Rectorat
DRFiPDirection régionale
des financespubliques
ARSAgence régionale
de santé
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Une réorganisation de l’Etat Les services de l’Etat dans le
département
Directiondes
finances publiques
Inspection académiqu
e
Autorité organique et fonctionnelleAutorité fonctionnelle seuleRelation avec les ARS
DDTDirection Départementale des territoires
DDPPDirection Départementale
de la Protection des Populations
UT DIRRECTEUnité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
UT DRACUnité territoriale de la direction
régionale des affaires culturelles
UT DREALUnité territoriale de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARSDélégation territoriale
DDCSDirection Départementalede la Cohésion Sociale
DDCSPPDirection Départementalede la Cohésion Sociale et
de la Protection de la Population
DDSPDirection Départementalede la Sécurité Publique
Préfet de départeme
nt
Préfet de départeme
nt
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Champs couverts par les ARSet les Directions régionales jeunesse,
sport et cohésion sociale
ARS
Soins de ville/ambulatoires+ Établissements de santé+ Prévention et éducation à la santé + Médico-social - Assurance maladiepour sa part financée assurance maladie
+ ESAT+ Veille et de sécurité sanitaires (certaines compétences)
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Lutte contre les exclusions (Pilotage des CHRS, samus sociaux,
boutiques de solidarité,…) + Jeunesse et sports+ Vie associative…
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La réforme des collectivités territoriales
→- un nouvel échelon : la métropole→- de nouveaux élus : les conseillers territoriaux→- de nouvelles compétences attribuées : quid du
département ?→- la spécialisation des collectivités
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Finalement
de nouveaux territoires pour la décision publique…
( possible compatibilité ? )
…vers de nouveaux territoires de projet
des instances à faire vivre : les conférences de territoire
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B/ un changement de logique dans l’allocation des ressources
Un changement de logique dans l’allocation des ressources :
passage d’une logique de besoins à une logique de moyens ou d’enveloppes : dotations limitatives de crédit, PRIAC, …
recherche d’une efficience accrue : indicateurs de performance, convergence tarifaire, outils de coopération et de mutualisation, …
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Un encadrement accru par la puissance publique
Des procédures renforcées de contrôle :
Contrôle des investissements et des coûts Contrôle de la qualité Contrôle des prix Contrôle de la « démographie » des équipements
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Mais des réformes de la tarification encore en attente,
vers une tarification « descendante » entraînant :
Tarifs plafonds et convergence tarifaire
EPRD
Non opposabilité des Conventions collectives
CPOM obligatoire
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2ème série d’ éléments de contexte : coopérer pour mieux gérer ?
Un contexte de restructuration du secteur qui donne du relief à la coopération en général (et, par exemple, au GCSMS).
Volonté affichée de diminuer les interlocuteurs budgétaires : de 30 000 à 4000 par le biais des CPOM et des regroupements.
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L’étude d’opportunité
Mieux connaître ses forces et faiblesses
Analyser les évolutions de son environnement
Une analyse complexe à mener en interne et avec les partenaires
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Un double diagnostic
→Au niveau de l’association
Le projet associatif, les valeurs
Les ressources : adhérents, administrateurs,
finances
Les réseaux d’appartenance
La notoriété
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Un double diagnostic
→Au niveau des établissements et
services La mission, le projet d’établissement
Les ressources : hommes, organisation, bâti,
budget, ..
Les besoins, les partenaires et « concurrents »
La place dans les schémas
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L’analyse de l’environnement :clé du diagnostic
→Une approche par le « marché »
Un territoire, lieu de rencontre entre des besoins et des
offres de prestations
Des acteurs qui peuvent être tout autant partenaires
que concurrents
Une régulation par la puissance publique
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La réflexion stratégique
Une identification des opportunités et des atouts permettant de les saisir sur les territoires
Des stratégies diversifiées : de la stratégie « de repli » aux stratégies plus offensives
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3ème série d’éléments de contexte :libéralisation et mise en concurrence
Un contexte marqué par la mise en concurrence des opérateurs : logique des appels à projets, identification du secteur comme un « marché libre et ouvert »?...
Trois modalités principales peuvent être observées : A/ Un mouvement de mise en concurrence
« implicite » contenu dans le système réglementaire lui-même (loi 2002-2) … complété par des logiques d’appels d’offre « officieuses ».
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libéralisation et mise en concurrence
B/ Des procédures croissantes de mise en concurrence « formelles » :
- hors champ loi 2002-2 : champ de la lutte contre l’exclusion, insertion par l’activité économique, accompagnement vers l’emploi, vers le logement, la petite enfance, les services à la personne,
- dans celui de la loi 2002-2 : l’appel à projets, ( loi HPST, décret du 26 juillet 2010)
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libéralisation et mise en concurrence
C/ Un mouvement de diversification des prestataires : une ouverture vers le « lucratif » favorisée par :
• Des mécanismes de solvabilisation de l’usager
• Un mouvement de dérégulation de l’activité
• La diversification des financements : mécénat, fonds de dotation,…
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Et pourtant un contexte européen « protecteur » :
→ par la prise en compte des SSIG→par la simplification envisagée pour les « aides
d’Etat », notamment pour les services sociaux ( novembre 2011)
→et, même, stratégie ambitieuse en faveur des personnes handicapées ( stratégie 2010-2020)
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→Stratégie européenne : 8 domaines d’action Accessibilité
Participation
Égalité
Emploi
Education et Formation
Protection sociale
Santé
Action extérieure
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II- Enjeux pour le développement
1/ Des mutations à s’approprier plutôt que de les subir :
• être en capacité d’avoir une véritable stratégie
• saisir l’occasion d’une redéfinition, d’une remise en perspective de son projet, de son organisation…
• mais des contraintes, des risques, une dose de « flou »… des convictions à défendre !
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2/ Le contexte actuel : un risque ou une chance pour les associations ?
•Risque de perdre son identité : entre marché, intérêt général et service public…
•Risque de céder aux pressions, de ne plus « résister », d’être financièrement asphyxiées.
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Le contexte actuel : une chance pour les associations ?
• Invitation à ré-interroger et à repenser le fonctionnement et le projet associatif, pierre angulaire de l’engagement bénévole et salarié
• Opportunité de faire évoluer les mécanismes d’organisation et de décision entre les acteurs de l’association
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Des spécificités associatives en question
Les associations subissent une double tension :
Celle de n’être considérées que comme de simples sous traitants des pouvoirs publics :
• Quelles marges de manœuvre ? Quelle capacité d’innovation ? («la refondation logement hébergement »)
• Quelle contribution à la définition des besoins ? Aux choix et orientations des politiques publiques ?
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Des spécificités associatives en question
Celle d’être banalisées dans l’exercice d’activités économiques au même rang que les opérateurs privés lucratifs
• Quelle place pour le volet social ?• Quel juste équilibre entre le volet technique et le
volet politique de l’action, entre l’association « gestionnaire » et l’association porteuse d’un projet ?
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