droit internet
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Internet et droit de l’information
GPS Strasbourg Nord – 8 avril 2014
Sophie Kennel
Objectifs
Maîtriser les questions de droit de l’information (droit des personnes et droit d’auteur) dans le contexte de l’internet
Aborder les usages scolaires et les situations de formation
Domaines B2I
S'approprier un environnement informatique de travail
Adopter une attitude responsable Créer, produire, traiter, exploiter des
données S'informer, se documenter Communiquer, échanger
Droit des personnes
Textes de références
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés (modifiée le 6 août 2004)
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN
Règles de bonne conduite
Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés (modifiée en 2004)Article 1er :
« L’informatique [...] ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
Principes
« Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement ou par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres. »
Données à caractère personnel
Loyauté et licéité de la collecte, Détermination spécifique de la finalité du
traitement et des conditions de réutilisation ultérieure des données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique,
Respect du principe de proportionnalité des données dans la collecte et le traitement des données
Exactitude et mise à jour des données, Durée de conservation proportionnée à la finalité
Collecte et traitement licite
Droits de la personne concernée par le traitement des données :droit d'informationdroit d'accèsdroit d'oppositiondroit de rectification
Droits de l’individu
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » Article 9 du Code civil
« Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » Articles 226-1 à 226-8 du Code civil
Droit à l’image
Cas 1 : utiliser des services en ligne
La fiabilité du siteCréer un compteLe mot de passeLe compteLes cookiesLes publicitésLe téléchargement
Utilisation de Mindomo pour une recherche documentaire
Cas 2 : la géolocalisation
Publier une photoLocaliserParler de…Exprimer son opinionSolliciter
Utiliser Foursquare ou
Spotted
Droit d’auteur
Droits voisinsDroits des marques
Droits des dessinset modèles Droit d’auteur
Propriété industrielle
Droits des brevets
Droits moraux
Droitspatrimoniaux
Propriété intellectuelle et artistique
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle• Droit d’auteur et des droits voisins• Droit des bases de données• Droit de copie• Droit de l’image• Droit de prêt• Droit des marques
Cadres
CPI : Code de la propriété intellectuelle
Loi 01/07/1992 - n°92-597 DADVSI : La loi « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » 30 juin 2006Transposition française de la directive européenne 2001/29/CE
Loi HADOPI (ou loi Création et Internet du 12 juin 2009
• L. 112-1. "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination".
• L 111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
• L 111-2 CPI : « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».
L’œuvre / L’auteur
protège la personnalité de l’auteur : La paternité L’intégrité La divulgation Le retrait
est : Perpétuel Inaliénable Insaisissable Absolu
Droit moral
Possibilité pour l’auteur de céder ou concéder ses droits d’exploitation contre rémunération ou librement.
Durée des droits70 après la mort de l’auteur ou du dernier
auteur vivant dans les œuvres de collaboration
70 après la date de création pour les œuvres collectives.
Droit patrimonial
Cas 3 : La publication
PublicationCitationsImagesDroit des personnesMentions légales
Tenir un blog sur la vie du
collège/lycée
Cas 4 : Les réseaux sociaux
Identité numériquePublicationsRespect des personnes
Utilisation d’un groupe
facebook pour la classe
Mettre du contenu en ligne
Diffamation et injureCrimes et délitsVie privée
Création d’une page web sur
les stupéfiants
Sanctions
L’article 226-1 du Code pénal [6] disposant :"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :1¼ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2¼ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".
L’article 226-8 du Code pénal [6] disposant :" Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »
Loi Hadopi
Creative commonshttp://creativecommons.org/
Les métadonnées
http://www.les-infostrateges.com/article/mentions-legales
Les options des moteurs de recherche
Les catalogueshttp://www.flickr.com
Exemples
http://www.facebook.com/settings/?tab=privacy
Contrôle Responsabilisation Prudence Contractualisation
Recommandations
Légamédia sur Educnethttp://www.educnet.education.fr/legamedia
Le code de la propriété intellectuellehttp://www.legifrance.gouv.fr
Le site de la CNILhttp://www.cnil.fr
La loi pour la confiance dans l’économie numériquehttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm
Educnet• http://www.educnet.education.fr/veille-education-numerique/novembre-2010/adolescents-sur-le-net Le forum des droit de l'internet
http://www.foruminternet.org Protection des mineurs
http://www.mineurs.fr Internet sans crainte
• http://www.internetsanscrainte.fr/
Savoirs CDI • http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire.html
Les accords sectorielshttps://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels Sources incontournables
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