Internet et professions réglementées

Droit des affaires électroniques Cours 10

DRT 3422 / DRT 6929 O

Mardi 27 mars 2007

Vincent Gautrais

•La profession d’avocat

•Les cyberpharmacies et cybermédecins

•Le jeu en ligne

La profession d’avocat

• Au départ, on veut favoriser l’utilisation des NTI par les avocats• L’évolution technologique actuelle des systèmes d’information modifie et

va continuer de modifier la pratique du droit. (...) Les outils des technologies de l’information permettent une plus grande productivité et accentuent la concurrence. Les juristes doivent se les approprier. » Rapport sur l’avenir de la profession

• Directive sur le commerce électronique, article 8

• Il n’en demeure pas moins qu’il y a une incompatibilité entre certains principes déontologiques à respecter

• Le secret professionnel et l’obligation de confidentialité • L’archivage des dossiers (voir cours sur les contrats électroniques) • Les prestations en ligne • La publicité

• Exceptions

• Obligation légale • Risque de « mort ou de blessure corporelle significative »

– Refus d’étendre de l’ABA

Archivage selon loi 161

• DéfinitionAction de remiser des documents d’une façon telle que l’on puisse les retrouver ultérieurement, sur demande, et sans qu’ils n’aient été altérés. Pour des raisons fiscales, administratives, légales, la plupart des entreprises ont une obligation de conserver certains documents. • Conditions légales        - Désigner une personne responsable de ces opérations au sein de l’organisation ou sous-traiter à un service d’intermédiaires;         - S’assurer que les documents conservés :-          - soient intègres;-          - soient disponibles pendant toute la durée de conservation;        - S’assurer que la personne responsable qui modifie un document conservé, et donc remet en cause sciemment son intégrité, explique dans le document lui-même ou dans un autre qui y est associé : -          - Qui a fait la demande de modification? -          - Qui a effectué la modification du document?-          - Quand la modification a-t-elle été faite? -          - Pourquoi a-t-elle été faite?

Loi et documents confidentiels

• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information34. Lorsque la loi déclare confidentiels des renseignements que comporte un document, leur confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication.La documentation expliquant le mode de transmission convenu, incluant les moyens pris pour assurer la confidentialité du document transmis, doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 10.  Toute personne qui exploite une entreprise et recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels sur autrui doit prendre et appliquer des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements.21.1.  La Commission d'accès à l'information peut, sur demande écrite et après consultation des ordres professionnels concernés, accorder à une personne l'autorisation de recevoir communication de renseignements personnels sur des professionnels se rapportant à leurs activités professionnelles, sans le consentement des professionnels concernés, si elle a des motifs raisonnables de croire que : (…)  3° des mesures de sécurité assurent le caractère confidentiel des renseignements personnels.

Directive européenne – art. 8

1. Les États membres veillent à ce que l'utilisation de communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, soit autorisée sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.2. Sans préjudice de l'autonomie des organismes et associations professionnels, les États membres et la Commission encouragent les associations et les organismes professionnels à élaborer des codes de conduite au niveau communautaire pour préciser les informations qui peuvent être données à des fins de communications commerciales dans le respect des règles visées au paragraphe 1.3. Lors de l'élaboration de propositions relatives à des initiatives communautaires qui peuvent s'avérer nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur au regard des informations visées au paragraphe 2, la Commission tient dûment compte des codes de conduite applicables au niveau communautaire et agit en étroite coopération avec les associations et organismes professionnels concernés.4. La présente directive s'applique en sus des directives communautaires régissant l'accès aux activités des professions réglementées et l'exercice de celles-ci.

Le secret professionnel en général

• Principe• Contrepartie de la confidence faite dans l’exercice de la

profession – Loi sur le Barreau – art. 131:

» « L'avocat doit conserver le secret absolu des confidences qu'il reçoit en raison de sa profession. »

– Code de déontologie – art. 3.06.03 (notamment employés et associés)

– Règlement sur la tenue des dossiers et du bureau - art. 7

• Conditions – Être rattachés à la personne – Être fourni par le client lui-même – Être transmis dans le cadre d’une relation

professionnelle– Être transmis alors qu’il y a attente du client

Le secret professionnel et les NTI

• Internet et confidentialité • Intranet – confidentiel

– Rapport de l’association du barreau canadien (ABC) et l’extranet

» Information partagée et confidentielle » Mais aucun lien avec les exigences légales» Seulement sur les potentialités techniques

– Ethics 2000 commission du ABA» Rien de spécifique

• Courriel et confidentialité • Informer le destinataire de la piètre qualité • En-tête • Crypto ou infrastructure à clé publique• En pratique, inversement de l’article 34.

Les prestations juridiques en ligne

• Article 8 de la Directive européenne• Domaine d’application

• Article 2 (g)• Ordre, titre, santé (remboursement), diplôme (pas seulement les

ordres) • EX: avocat, routier, dentiste, coiffeur, taxi (très large)

• Principe d’encadrement des communications • Principe général d’utilisation libre des NTI• Régime d’exception pour les professions réglementées• Incitation à établir des codes de conduite

• Communication commerciale (article 2(f))• Définition large• Inclus page Internet et évidemment courriel

• Applications nationales

Les prestations juridiques en ligne

• Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par la voie électronique (30/10/2000 et 6/11/2001)

• Identification claire de l’avocat

• Identification des clients – En tant que personne

» Identité » Caractéristiques essentielles

– En tant que besoin (informations adaptées)– En tant que qualité de service

» Secret professionnel» Conflits d’intérêts

• Qualité de la communication

Les prestations juridiques en ligne Règlement du 26 juin 2001 du Barreau de Bruxelles

• Publicité possible par Internet

– Dignité, délicatesse, probité et discrétion– Déclaration préalable de l’existence (pas du contenu) (différent d’autorisation)– Respecte le secret professionnel – Pas de services en ligne sous forme anonyme (assimilation à du démarchage)

qui dépasse la seule information (EX: enregistrement de NDD pour $)– Mais possible de répondre à des demandes de consultation

» Identification de l’interlocuteur » Identification de l’avocat» Précisions données quant à la rémunération » Quid au Québec?

– Pas de bandeaux publicitaires – Pas de métatags

• Courriel (mél) possible • Nom de domaine possible si pas « génériquement » relié à la profession (http://www.superlawyers.com) ou (http://www.avocat.qc.ca) • EX en France: CA Toulouse du 15 février 2001 (avocat-toulouse.com)Groupes de discussion et pas de consultation privée

Les prestations juridiques en ligne

•The ABA Model Rules of Professional Conduct•Central Hudson (1980) pour faire la distinction entre la publicité

permise et la sollicitation illégale•Communication

• « inherently conducive »• « undue influence »• Selon le niveau de connaissance et de dépendance• Relié encore à la distance inhérente au mode de

communication

•Quid des services « elance » « guru »? • Selon vous?

Les cyberpharmacies

• Difficultés susceptibles de survenir • Automédication • Vente de médicament est autorisée

• Pharmaciens et médecins le sont vraiment – Et dans le pays (diplôme)

• Renseignements et médicaments utilisés selon une fin déterminée

• Droit en vigueur • Ordonnance écrite ou orale (Loi sur les aliments et drogues)• Monopole des pharmaciens de vendre (35, Loi sur la pharmacie)

et de préparer la vente (17) – Rares exceptions (37)– Sanctions pénales (188)

• Obligation d’information et de consultation (Code de déontologie des pharmaciens)

• Aucune raison de ne pas appliquer le droit, mais…

Les cyberpharmacies

• Mais pratiques américaines débridées • Nombreux produits

– Viagra, Claritin-D, Xenical, Celebrex, etc.. – Internet et intimité (apparente ou réelle?)

» Mais les sites jouent sur cet élément• Nombreux sites

– Drugstore.com – Doctors2000.com (à vendre) – CVS

• Modalités

– Consultations virtuelles– Prescription médicale – Qu’en est-il de la légalité de cette pratique?– Vente de produits

Les cyberpharmacies et prescription

• Pas possible aux Etats-Unis• Rapport de la Federation of State Medical Boards sur « 

Professional Conduct and Ethics » – Prescribing of medications by physicians based solely on an

electronic medical questionnaire clearly fails to meet an acceptable standard of care and is outside the bounds of professional conduct. In order to meet a standard of practice acceptable to the state medical board, the physician should demonstrate that there has been

» (1) a documented patient evaluation, including history and physical examination, adequate to establish the diagnosis for which the drug is being prescribed and identify underlying conditions and contra-indications

» (2) sufficient dialogue between the physician and patient regarding treatment options and the risks and benefits of treatment(s)

» (3) a review of the course and efficacy of treatment to assess therapeutic outcome and

» (4) maintenance of a contemporaneous medical record that is readily available to patients and their other health care professionals. 

Les cyberpharmacies et prescription

• Pas possible au Canada • 3.01.05 Code de déontologie des pharmaciens:   a)    s'abstenir d'exercer sa

profession d'une façon impersonnelle;• Pas grand chose autrement

• Obligation du caractère non commercial des professions de médecins et pharmaciens

• Néanmoins, doctrine très claire à ce sujet que lien physique relié à la profession (encore plus clair qu’aux États-Unis)

• Ailleurs et notamment en Europe• Belgique: « l’art médical ne peut en aucun cas être pratiqué comme un

commerce »• Belgique: avis de 19/08/2000:« une consultation médicale nécessite un

interrogatoire et un examen clinique par un médecin qualifié (…). Des consultations médicales par Internet sont en opposition formelle avec ces principes. (…). Il faut distinguer la consultation médicale, entre un médecin et un patient, de la télémédecine. (…). Dans les conditions actuelles, la vente de médicaments pat Internet n’est pas envisageable. »

• Pourtant, plusieurs sites continuent allégrement d’effectuer des prescriptions en ligne (accessible d’ailleurs et difficile à contrôler)

Les cyberpharmacies et la vente

• Commande de médicaments • Code international de déontologie pharmaceutique de la Fédération

Internationale de Pharmaceutique • Association des pharmaciens du Canada: «  les services

pharmaceutiques en ligne offerts par les pharmacies canadiennes ne sont pas légaux»

– Mais, néanmoins » Parfois par voie postale (papier) » Mise en place de réseau de communication entre

médecin et pharmacien » Prise de contact du médecin vers le cyberpharmacien» Pharmacy.ca (Ontario)

• Idem de l’ordre des pharmaciens du Québec (communiqué 2005)• Renouvellement de médicaments

• Plus de permissivité

Les cyberpharmacies et la vente

• Les labels de qualité • USA: le standard VIPPS (Verified Internet Pharmacy Practices

Sites) » NABP (National Association Boards of Pharmacy) » Caractère volontaire

• Canada: NAPRA (National Association Pharmacy Regulatory Authorities)

» Maintenir un processus pour maintenir la confidentialité du patient

» Le processus doit permettre de vérifier l’authenticité de la prescription

» Système pour empêcher la duplicité des prescriptions » Choix du patient respecté

• Encore en cours de réalisation • Europe

• Pas de vente et pas de publicité • Mais site Internet possible avec de l’information purement informative

Les cyberpharmacies en Europe

• Affaire allemande soumise à la CJCE (2003) (question préjudicielle) • Faits

•Vente et publicité en ligne sur 0800docmorris.com •Décision du 11 décembre 2003 – voir aussi recommandations de l’avocat

général

• Vente •Loi interdisant cette pratique a un effet équivalent à une restriction à la

libre circulation …•Mais effet restrictif justifié

• Publicité •La seule mise en ligne constitue-t-elle une publicité?

• Question qui se pose en règle générale (précision, prix, possibilité de commander, description, etc.)

• Loi est légale dès lors qu’elle est proportionnée et qu’il y a un intérêt impératif• Il y a effet impératif quand le médicament n’est pas agréé dans le pays de la vente• Pas d’interdiction globale notamment si produit ne demande pas une prescription

Cyberpharmacie

• Nous ne traiterons pas des renseignements personnels • Médecin

• Principes généraux demeurent • Peu d’éléments spécifiques dans les codes déontologiques

(médecin, pharmacien)• Rapport sur l'encadrement juridique de la protection des

renseignements personnels dans le secteur de la santé et des services sociaux

• Pharmacien

• Idem • 3.06.04 CDP: « le pharmacien ne doit pas faire usage de

renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient. »

• La nature du consentement est réhaussée en Europe dès lors que cela touche à la santé

Jeu en ligne

• Définition: trois composantes (Aaron Craig) • Consideration • Chance • Valeur en jeu

• Cadre de régulation• Économique • Moral • Criminel

• Axe de contrôle • Nationalisation • Licence • Accréditation

• Axes de nouveauté • Fraude • Contrôle de la capacité • Addiction amplifiée

Jeu en ligne

• Voie de l’avenir selon National Gambling Impact Study Commission• 1997: 300M$• 1998: 651M$• 2001: 2,3Mil.$• Projet de méga casino • Projet de l’implication des autochtones

• À défaut de loi spécifique…• Internet Gambling Prohibition Act (voir commentaires)• Loi aux Etats-Unis • Amendement au Wire Act avec le Combatting Illegal Gambling Reform and Modernization

Act (12 mars 2002) • Surtout pour la question internationale• permettra d'obtenir d'un tribunal une injonction ordonnant aux organismes de paiement à

distance de cesser leurs transactions avec les sites en cause

• Mais les solutions sont sans doute plus humaine, technologique que légale. • On se retourne vers le général • Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement • Règles sur les appareils de loterie vidéo

• Rien du tout… • Canada, projet qui n’a jamais abouti

Jeu en ligne

• Recommandations du National Gambling Impact Study Commission (NGISC)

• 21 ans minimum • Interdictions de certaines activités

Événements collégiaux

Activités illégitimes • Interdictions de certaines pratiques

– Techniques de sollicitation agressives– Ciblage de certaines catégories de personnes

• Adaptation des mesures d’information des usagers – Comme pour VM– Comme la politique du Bureau de la concurrence – EX: avertissement, politique d’auto-exclusion, etc…