douanes 22janv2015 - certifier son made in france
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Certifier gratuitement son « made in France » :
le renseignement contraignant sur l'origine (RCO)
Nantes, 22 janvier 2015
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Objectifs de l'atelier d'aujourd'hui :
1 - Définir le made in France
2 - Déterminer l'origine de la marchandise
3 - Certifier son made in France gratuitement avec la douane
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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1- Définir le made in France
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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le « made in France » ou le « fabriqué en France » est un marquage
Le « made in », c'est le marquage qui permet d'identifier l'origine d'un produit
Ce marquage d'origine n'est ni obligatoire à l'importation dans l'Union européenne, ni à la commercialisation
Par contre, s'il est apposé, il doit respecter la réglementation
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Le marquage d'origine est fondé sur des règles douanières : celles de l'origine non préférentielle
(= nationalité économique)
Attention : un produit peut avoir une origine supplémentaire, l'origine préférentielle
(= confère une baisse des droits de douane sur certains produits échangés entre certains pays)
Ces deux origines ne suivent pas le même corpus de règles
Le « made in France » certifie l'origine, au sens douanier
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Quelle base juridique ?Le code des douanes communautaire et ses annexes
« A chaque type de produit correspond une règle d'origine »
Il existe deux grands types de règles pour déterminer le « made in »
Un seul pays est impliqué dans la fabrication :
l'entière obtention
Plusieurs pays interviennent dans la fabrication :
changement de code douanier
règle de valeur ajoutée
règle de transformation spécifique à certains secteurs
Le « made in France », c'est une réglementation précise
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Certains produits doivent être à 100 % originaires → règle de l'entière obtention
Le pays d'origine du vin est celui dans lequel le raisin a poussé
Le vin est donc « fabriqué en France »
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Une transformation importante a été réalisée en France → règle du changement de code douanier :
Balançoire fabriquée en France (code douanier : 9506)
Tubes en acier basiques d'origine indienne (code douanier : 7306)
Autres composants d'origine française
La balançoire est donc « fabriquée en France »
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Une transformation importante a été réalisée en FranceUne transformation peu importante est réalisée dans un pays tiers
Feuilles de papier fabriquées en France
Conditionnement des ramettes de papier au Maroc
La ramette de papier reste donc « fabriquée en France »
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Une transformation insuffisante a été réalisée en France
Confection de la chemise au Bangladesh
Couture des boutons en France
La chemise ne peut pas prétendre au « made in France »
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Qui élabore ces règles, où sont-elles valables ?
Ces règles sont élaborées conjointement par la Commission européenne, les États membres et les fédérations professionnelles
Ces règles sont valables dans l'Union européenne. Des discussions sont en cours à l'Organisation mondiale du commerce pour les
harmoniser au niveau mondial
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Protection et promotion du « fabriqué en France »
La douane contrôle à l'importation les « made in France » frauduleux faisant croire à tort à une fabrication en France
La DGCCRF prend le relais une fois la marchandise commercialisée
La douane conseille les entreprises dans leur volonté de fabriquer en France et de le valoriser
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Donc, le « made in France », ce n'est pas
Un marquage qui peut être apposé sans conditions
Des règles confuses ou détachées des enjeux économiques
Un droit de propriété intellectuelle
Un label privé avec son propre cahier des charges
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Comment savoir si mon produit est « fabriqué en France » ?
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
2- Déterminer l'origine de sa marchandise
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Exemple d'un produit : la tondeuse à gazon
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Quelle est la première question à se poser ?
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Le classement tarifaire du produit !
Sans classement tarifaire, impossible de déterminer l'origine du produit
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Comment le connaître ?
La procédure de renseignement tarifaire contraignant (RTC) permet à la douane de déterminer le classement tarifaire de votre produit.
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Position tarifaire de la tondeuse à gazon : SH 8433
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Comment savoir quelle règle appliquer ?
1- Se référer au guide « origine non préférentielle » sur le site de la douane
Approche de base pour notre exemple :
1- Est-ce qu'un seul pays est impliqué dans la fabrication de la tondeuse ? NON
2- Est-ce que plusieurs pays interviennent dans la fabrication ? OUI
3- Il faut trouver la règle applicable à notre tondeuse... Où la trouver ?
Sur le site de l'Union européenne : EUROPA
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
« Liste complète des thèmes » « Douanes »
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
« Douanes » « Calcul des droits de douane »
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
« Origine non préférentielle » « Introduction »
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« Règles de liste »
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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CTH : change from any other heading : changement de position tarifaire
45 % value added rule : il s'agit du prix départ usine auquel on soustrait les matières non originaires : cela représente la valeur ajoutée acquise en France
Une des ces deux règles doit être respectée en France pour avoir un « made in France »
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Y-a-t-il un changement de position tarifaire en France ?
Effectivement les matières importées de pays tiers...
Moteur essence originaire d'Indonésie (8407)Sabot de protection en acier originaire d'Inde (7326)
...ont une position tarifaire différente de celle de la tondeuse à gazon (8433)
La règle est donc respectée en France
La tondeuse peut être considérée comme « fabriquée en France »
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Si cette règle n'était pas respectée, est-ce que la règle de valeur permettrait à la tondeuse d'être tout de même
« made in France » ?
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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La règle de valeur :
Total des matières importées de pays tiers :
250 – 130 = 120 euros de valeur ajoutée réalisée en France
120 euros/ 250 euros = 48 % de valeur ajoutée réalisée en France
La règle serait aussi respectée et la tondeuse considérée comme « fabriquée en France »
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Moteur à essence originaire d'Indonésie : 90 €Sabot de protection en acier : 40 €
= 130 €
PRIX DEPART USINE = 250 €
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3 - Certifier son made in France gratuitement avec la douane
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Certifier son « made in France » avec la douane
Déposer une demande de Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirectsBureau E1 – Cellule origine11 rue des deux communes93558 MONTREUIL CEDEX
Formulaire de demande et notice explicative disponibles sur le site internet de la douane (douane.gouv.fr)
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Le RCO
permet d'avoir une information fiable sur l'origine de sa marchandise en vue de :
- réaliser des opérations d'import/ export ;
- commercialiser sa marchandise dans l'UE.
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Il est valable :
- à l'importation et à la commercialisation dans l'UE ;
- pendant 3 ans ;
- auprès de toutes les douanes de l'UE.
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Bien remplir sa demande permet d'accélérer son traitement par la douane.
Délai réglementaire : 150 jours.
Le délai est systématiquement inférieur pour une demande bien renseignée.
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Consulter le site de la douane pour avoir accès au formulaire et à sa notice
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
Le formulaire de demande
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Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
La notice explicative
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Certifier son « made in France » avec la douane
Déposer une demande de Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO)
à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirectsBureau E1 – Cellule origine11 rue des deux communes93558 MONTREUIL CEDEX
Formulaire de demande et notice explicative disponibles sur le site internet de la douane (douane.gouv.fr)
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO
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Apposer un « made in France » sur ses marchandises
Merci de votre attention !
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