dispositions générales 1 team implants. deux procédures recevabilité secrétariat (45 jours)...

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Dispositions générales

Team Implants

2

Deux procédures

Recevabilité

Secrétariat

(45 jours)

Evaluation + proposition

Commission

(180 jours)

Décision

Ministre

(60 jours)

Recevabilité

Secrétariat

(30 jours)

Evaluation + proposition

Commission

(75 jours)

Décision

Comité de l’assurance

(45 jours)

Adaptation de la LISTE

Adaptation des LISTES NOMINATIVES

3

Modalités de demande

Application Online IRREQ

Version papier:

- 2 pour la Liste

- 1 pour les listes nominatives

Par recommandé avec accusé de réception

OU

A l’accueil de l’Inami

Version électronique:

Tous les documents

Introduire une demande

4

Application online IRREQ

• Accès à l’application online IRREQ :– eID – Username + password (entreprise étrangère)

• Document reprenant les données d’accès nécessaires:– Adresse du siège social– Représentant légal– Responsable de la sécurité– Gestionnaire local– Liste des utilisateurs

5

Application online IRREQ

6

Application online IRREQ

7

Langue du dossier à utiliser

Endroit Langue (obligatoire)

la Flandre néerlandais

la Wallonie français (ou allemand)

Région de BXL-Capitale Néerlandais ou français

l’étranger Langue nationale belge de leur choix

Dossier de demande dans une autre langue que celle obligatoire suivant l’endroit de l’entreprise n’est pas traité

Dossier rempli en anglais n’est pas acceptéAnnexes (publications) peuvent être en anglais

8

Entretien avec les entreprises

• Entretien:• Objectif: 1 jour fixe dans le mois• Toujours 2 personnes du service• Contacts sont conservés dans un registre

• Pas d’entretien pour des dossiers introduits

Communication régulière avec le demandeur

au cours de la période de traitement

RECEVABILITE

Lettre:incompletirrecevable

Lettre: dossier est recevable

RAPPORT D’EVALUATION

Remarques ou réponses (1X)

PROPOSITION PROVISOIRE

Remarques ou objections (1X)

PROPOSITION DEFINITIVE

Demandeur est informé

DECISION MINISTRE

Demandeur est informé

10

Dispositions transitoires pour les dossiers déjà introduits

• Pas encore d’avis du CTI/CCI au 1er juillet 2014:– Secrétariat se prononce sur la recevabilité endéans

les 15 jours (15 juillet 2014)– Demandeur dispose de - si nécessaire - 90 jours pour

envoyer des ajouts (procédure standard: 45j)– Secrétariat se prononce sur la recevabilité endéans

les 15 jours (procédure standard: 45j ou sans délai)

• Avis CTI; pas d’avis CCI:– Proposition motivée endéans les 75 jours → Ministre

• Avis CTI + CCI:– Proposition motivée endéans les 60 jours → Ministre