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Rapport d’enquête publique N°E19000020/83 – Epis de protection de la plage de Beau-rivage de SAINT-RAPHAEL
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Département du Var
ENQUÊTE PUBLIQUE
Réalisée du 6 mai au 5 juin 2019
Objet : Concession d’utilisation du domaine public maritime
pour le maintien de l’implantation des Epis de protection
de la plage de Beaurivage
Demandeur :
Monsieur le maire de SAINT-RAPHAEL
RAPPORT D’ENQUÊTE
Rapport d’enquête publique N°E19000020/83 – Epis de protection de la plage de Beau-rivage de SAINT-RAPHAEL
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RAPPORT
De Christian RAVIART
Commissaire enquêteur
Objet :
Concession d’utilisation du domaine public maritime pour le maintien de l’implantation
des Epis de protection de la plage de Beaurivage à Saint-Raphaël
Pièces jointes en annexes :
1/ PV de synthèse des observations du public1.
2/ Mémoire en réponse du pétitionnaire.
3/ Réponse du maire de Saint-Raphaël
I / GENERALITES
11/ Contexte
Les ouvrages en épis de la plage de Beaurirage constituent une défense contre la mer, selon
une prérogative confiée par le Préfet du var à la commune de Saint-Raphaël par la
concession d’endigage du 24 février 1989.
Conformément au cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral du 24/02/1989, le
concessionnaire assure l’établissement, l’utilisation et l’entretien des deux épis.
Les deux ouvrages sont utilisés librement et gratuitement par les promeneurs, les baigneurs
qui s’installent sur les enrochements, voire les pêcheurs amateurs.
1 Transmis au préfet, pétitionnaire, il également été soumis au maire de la commune, demandeur de la
reconduction de la concession.
Rapport d’enquête publique N°E19000020/83 – Epis de protection de la plage de Beau-rivage de SAINT-RAPHAEL
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L’avenant n°1 du 01/02/1996 à la concession d’endigage du 24 février 1989 autorise
l’usage temporaire de l’épi N° 1 (Nord-Ouest) en saison estivale (du 1er juin au 30
septembre) à des fins d’activités nautiques (ski nautique, bouée tractée) justifiant la mise
en place d’une structure légère démontable d’une surface de 41 m².
Cette exploitation privative du DPM en concession fait donc l’objet d’un sous-traité
d’exploitation non exclusif accordé par le concessionnaire (Commune de Saint Raphaël)
au sous-traitant pour une durée de 4 ans renouvelable.
Durant la période d’exploitation, l’accès à l’épi 1 est réglementé pour des raisons de
sécurité : promenade, pêche et baignade y sont interdits.
12/ Cadre juridique et réglementaire
L’article L2124-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que :
(…) des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des
terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées [et qu’] un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports font l'objet,
avant leur approbation, d'une enquête publique réalisée en application de la section 1
du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le décret en Conseil d’Etat N° 2004-308 du 29 mars 2004 précise :
Article 1 :
Les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des
ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage
du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Les biens ainsi concédés
ne sont pas soustraits au domaine public.
Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux concessions de plages, ni aux
autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux ouvrages et installations soumis à
l'octroi d'un titre minier.
Article 2 :
La demande de concession est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'un dossier
comportant les renseignements suivants :
a) Identité du demandeur ;
b) Situation, consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande ;
c) Destination, nature et coût des travaux, endigages projetés s'il y a lieu ;
d) Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser ;
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e) Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en
service ;
f) Modalités de maintenance envisagées ;
g) Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de
l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles ;
h) Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications
apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu'à la remise en état, la restauration ou la
réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d'utilisation.
Un résumé non technique, accompagné éventuellement d'une représentation visuelle, est
joint à la demande.
S'il y a lieu, le demandeur fournit également l'étude d'impact ou la notice d'impact dans
les conditions prévues par le décret du 12 octobre 1977 susvisé.
13/ Objet de l’enquête
Dans ce cadre, la concession étant parvenue à son terme, la commune de Saint-Raphaël
demande sa reconduction pour une durée de trente ans, et dépose un dossier comportant les
renseignements nécessaires indiqués par l’article 2 ci-dessus.
14.2 Avis exigés par la réglementation
Le décret en Conseil d’Etat exige les avis suivants :
- l’avis du préfet maritime ;
- les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
- l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction
administrative.
II / ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
21 / Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du président du tribunal administratif (TA) de TOULON N°E19000020/83
du 27 mars 2019, M. Christian RAVIART a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur (CE) pour l'enquête publique demandée.
22 / Préparation et modalités de l'enquête
22.1 Prise de contact avec la DDTM
Sur la base de cette désignation, un contact est pris avec la DDTM par courriel afin de
convenir des modalités de l’enquête et des nécessités de forme pour sa conduite. Le
correspondant de la DDTM est Mme Béranger, chargée du dossier, laquelle adresse un
exemplaire papier du dossier d’enquête au CE.
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L’enquête publique est ainsi décidée et mise en formes par l’arrêté préfectoral n° 19/2019/
DDTM/SAD/UPEG du 4 avril 2019.
22.2 Contact avec la mairie de Saint Raphaël
Prise de contact par mail et par téléphone en vue de l’établissement du calendrier
établi comme suit :
Date Horaires
Lundi 6 mai 9h – 12h
Mercredi 15 mai 14h – 17h
Mardi 21 mai 9h – 12h
Vendredi 31 mai 14h – 17h
Mercredi 5 juin 14h – 17h
Visite in situ, contrôle de l’affichage et des mesures de publicité règlementaires
Le déplacement du CE vers la commune de Saint-Raphaël a lieu à deux reprises :
1/ le 16 avril 2016.
A cette occasion il est constaté que l’affichage in situ est réalisé de façon très visible et
conforme à la réglementation.
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2/ le 3 mai.
A cette occasion, un contact est pris avec la responsable du dossier en mairie (Mme
MIRAGLIO) afin de convenir des conditions matérielles des permanences.
Un second constat de réalité et de conformité de l’affichage in situ est par ailleurs réalisé.
24 / Dossier d'enquête
24.1/ Composition et analyse du dossier
A/ Sous-dossier « Enquête »
Le rapport de présentation
Document BLE n° 2018-344 de la DDTM attestant de la conformité de la procédure
engagée avec les dispositions du CG3P, du déroulement conforme de l’instruction
administrative préalable, de l’absence d’impact du projet décrit succinctement sur les sites
naturels et zones protégées les plus proches.
Sur la base des avis recueillis lors de cette enquête administrative, ce rapport fait en outre
état de l’avis favorable du chef du service gestionnaire du domaine public maritime.
Pièce n° 1 : Plan de situation des épis de protection
Pièce n° 2 : Demande de la commune
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal daté du 3 juillet 2018
(séance du CM du 28 juin 2018) faisant état de la demande de concession pour une durée
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de 30 ans adressée au préfet du Var et approuvant le contenu du dossier de demande annexé
(cf. infra).
- Dossier de demande
Ce dossier de 37 pages, complété de 6 annexes, illustré par 10 tableaux à dimension
environnementale et par 4 cartes de situation, et de 16 figures, constitue le cœur du dossier,
lequel globalement apparaît assez technique.
La carte ci-dessous permet cependant de situer d’emblée le sujet et de comprendre le sens
de la demande, présentée selon les quatre parties thématiques analysées ci-dessous.
1- PRESENTATION GENERALE
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La plage de Beaurivage constitutive du domaine public maritime (DPM) naturel résulte
d’exondements réalisés dans les années 70, qui consistaient en un terre-plein accueillant un
parc de loisir (parkings, base nautique, mini-golf, parcs et jardins) ainsi qu’une plage de
galets s’étendant au sud-est de la plage du Veillat et du centre-ville.
Une série d’épis transversaux, dont les deux épis objets la demande de renouvellement de
concession, protègent le terre-plein et la plage contre l’érosion marine :
- l’épi ouest de 37 m linéaires, "épi 1" sur la carte supra, d’une surface en pied de talus
de 676 m², construit en 1988/1989 ;
- l’épi est de 45 m linéaires, "épi 2" sur la carte, d’une surface en pied de talus de 797 m²,
construit en 1976 et restructuré en 1988.
La carapace des ouvrages est constituée d’enrochements de blocs de 5 à 8 tonnes de calcaire
et rhyolite rouge de l’Esterel.
Ces épis, en bon état2, sans décrochement conséquent de blocs constituant la carapace,
sont enracinés sur la plage de galets de Beaurivage et se prolongent sur des fonds marins
constitués d’enrochements, sables et herbier à Posidonies. Les deux épis présentent une
bonne intégrité dans leur partie aérienne ainsi qu’en sub-surface. Les pieds d’ouvrages,
accessibles uniquement en plongée sous-marine, n’ont pas été inspectés.
Conformément au cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral du 24/02/1989, le
concessionnaire assure l’établissement, l’utilisation et l’entretien des épis.
De manière générale, les ouvrages sont utilisés librement par les promeneurs, les baigneurs
qui s’installent sur les enrochements, les pêcheurs amateurs.
L’avenant n°1 du 01/02/1996 à la concession d’endigage du 24 février 1989 précise l’usage
temporaire de l’épi 1 en saison estivale (du 1er juin au 30 septembre) à des fins d’activités
nautiques (ski nautique, bouée tractée) justifiant la mise en place d’une structure légère
démontable d’une surface de 41 m².
Cette exploitation privative du DPM en concession fait l’objet d’un sous-traité
d’exploitation non exclusif accordé par le concessionnaire (Commune de Saint Raphaël)
au sous-traitant pour une durée de 4 ans renouvelable.
Durant la période d’exploitation, l’accès à l’épi 1 est réglementé pour des raisons de
sécurité et les promenade, pêche et baignade y sont interdits.
2 - IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT
Les treize premières pages de cette partie sont consacrées à la description de l’état
initial du site et de son environnement (Contexte océano-météorologique, qualité de la
masse d’eau, zonages réglementaires et contractuels, inventaires du patrimoine naturel,
2 Quelques blocs de la carapace de l’épi 1 ont glissé d’environ 1 m sur sa pente Est, sans présenter de fragilité
significative ni remettre en cause la stabilité générale et la fonction de protection de l’ouvrage.
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biocénoses3 marines et terrestres identifiées à proximité des ouvrages, usages du site et du
plan d’eau, cadre de vie).
Assez, voire très technique cette partie n’appelle pas d’observation particulière.
Vient ensuite un récapitulatif des enjeux environnementaux, dont sont retenus pour
analyse ceux ayant une sensibilité forte à faible au regard des ouvrages et activités générés,
à savoir :
La conservation des herbiers à posidonies situés au droit des ouvrages, impactée par :
- la forte consommation de l’herbier par recouvrement par des enrochements artificiels (épi
2) lors de la construction / restructuration de l’épi ;
- la modification de la circulation locale (courants de fond créés par les épis) générant une
érosion de l’herbier ;
- la modification du transport sédimentaire causant un étouffement / déchaussement de
l’herbier ;
- l’ancrage des installations sur l’herbier (activités nautiques) conduisant à une érosion
mécanique de l’herbier.
La conservation de la faune marine locale
- Impact positif par effet récif des ouvrages côtiers ;
- impact négatif du fait des risques de pollution du plan d’eau générés par les activités
nautiques.
Le maintien de la qualité de l’eau vis-à-vis des risques de pollution accidentelle du
plan d’eau par les activités nautiques
- L’utilisation d’engins motorisés présente des risques de pollution et de contamination du
milieu marin par les hydrocarbures en cas d’avarie ou de maintenance sur site ;
- la dégradation de la qualité de l’eau peut engendrer des incidences négatives sur l’état de
conservation des biocénoses locales.
La conservation des espèces patrimoniales des ZNIEFF "Corniche de l’Esterel" et
"Lion de Mer Sud"
- Risque d’effarouchement des espèces patrimoniales à forte capacité de déplacement
(poissons) par la pratique des sports et activités nautiques.
La conservation des espèces et habitats des sites NATURA 2000 "Esterel" et
"Embouchure de l’Argens"
- Faible risque d’effarouchement des espèces N2000 à forte capacité de déplacement
(poissons, oiseaux, mammifères) ;
- les activités nautiques pratiquées à partir de l’épi 1 sont pratiquées dans un rayon de 2 km
et n’atteignent pas ces sites.
3 Ensemble des êtres vivants d’un biotope, d’un milieu donné.
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Au regard de ces enjeux retenus, une évaluation des incidences des ouvrages,
installations et activités sur l’environnement est enfin proposée.
Incidences sur l’état de conservation des biocénoses et habitats benthiques locaux,
et notamment l’herbier à posidonies
Si l’épi 1 a été construit sur les fondements en enrochements artificiels du terre-plein et n’a
donc pas induit de destruction directe de l’herbier, ce n’est pas le cas de l’épi 2 pour une
surface supposée faible au regard des surfaces réclamées par la construction du terre-plein
Beaurivage.
Pour autant, l’herbier en contact direct avec l’extrémité de l’épi 2 révèle un taux de
recouvrement important et d’une densité satisfaisante. L’herbier semble donc se
développer normalement.
En outre, l’herbier ne parait pas érodé par d’éventuels courants de fond créés par les
ouvrages, et ne semble pas subir d’effets liés à une éventuelle modification du transport
sédimentaire local qui pourrait le dégrader en provoquant le déchaussement des rhizomes
ou a contrario son colmatage par des sédiments fins. En témoigne l’absence de matte
morte en limite supérieure de l’herbier.
Par ailleurs, les installations temporaires mises en place du 1er juin au 30 septembre
(platelage bois sur les enrochements à l’extrémité de l’épi 1, équipements d’amarrage du
navire) ne sont pas ancrées dans l’herbier, qui en est suffisamment éloigné (45m), mais sur
les enrochements et les fonds sableux.
Cependant, en cas de travaux d’entretien sur les épis, certaines mesures devront être
observées afin de réduire les effets négatifs sur l’herbier : confinement des nuages turbides
par des filets anti-turbidité, balisage des herbiers en pied d’ouvrage, suivi de la turbidité au
droit de l’herbier, etc.
Au total, l’analyse concluant à l’absence d’impacts des ouvrages et activités sur l’état de
conservation de l’herbier à posidonie, aucune mesure réductrice n’est donc proposée.
Incidences sur l’état de conservation de la faune marine locale
L’« effet récif » des enrochements est présenté comme positif notamment pour les
céphalopodes et les poissons juvéniles qui s’abritent dans les anfractuosités créées par les
enrochements.
Quant à l’effet des activités nautiques pratiquées à partir de l’épi 1, il est essentiellement
lié au risque de pollution par les hydrocarbures du navire. Ce risque est maîtrisé, et jugé
très faible.
L’analyse conclut donc qu’il existe un « effet récif » positif des ouvrages sur la faune
marine locale et retient l’absence d’impacts négatifs des ouvrages et activités sur l’état
de conservation de la faune marine. Aucune mesure réductrice n’est en conséquence
proposée.
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Incidences sur la qualité de l’eau de surface liées aux risques de pollutions
accidentelles du plan d’eau par les activités nautiques.
Soulignant la très faible probabilité d’occurrence d’un accident de grande ampleur
(incendie à bord, collision, échouage. etc. entrainant une fuite massive du réservoir de
carburant), il est extrêmement faible car peu probable, et soulignant le professionnalisme
de l’exploitant sous-concessionnaire conscient de l’importance de la qualité du plan d’eau
pour l’exercice de son activité, et rappelant les mesures de précautions prises (entretien
régulier du bateau sur les aires de carénage des ports de Saint Raphaël ; approvisionnement
en carburant exclusivement en station d’avitaillement portuaire), ce chapitre conclut que
les risques de pollution par les hydrocarbures issus du navire sont très faibles
Le chapitre conclut donc à l’absence d’impacts négatifs significatifs liés à une situation
accidentelle propre à dégrader la qualité du plan d’eau. Le risque résiduel après mise en
place des mesures de prévention adéquates est jugé extrêmement faible. Aucune mesure
réductrice n’est en conséquence proposée.
Incidences sur l’état de conservation des espèces et habitats des ZNIEFF
"Corniche de l’Estérel" et "Loin de Mer Sud".
L’analyse de l’état initial du site a mis en évidence un potentiel lien fonctionnel entre les
poissons à grande capacité de déplacement identifiés sur ces ZNIEFF et le site
d’implantation des épis ainsi que le site d’évolution des activités nautiques pratiquées
depuis l’épi 1.
Cependant, aucune espèce patrimoniale de poisson identifiée sur ces ZNIEFF n’est
sensible aux activités et ouvrages en phase de fonctionnement.
Évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000.
Les ouvrages étant éloignés des différents périmètres NATURA 2000, une évaluation
simplifiée a été réalisée. Celle-ci, jointe au dossier, concerne les espèces et habitats
communautaires des sites du réseau NATURA 2000 identifiés qui pourraient présenter des
enjeux locaux de conservation significatifs :
- Zone spéciale de conservation Embouchure de l’Argens (FR9301627) ;
- Zone spéciale de conservation Esterel (FR9301628).
Cette évaluation conclut à l’absence d’incidence des ouvrages, installations, activités et
usages sur les espèces et habitats communautaires des sites du réseau NATURA 2000
évalués.
Synthèse des incidences des ouvrages et activités sur l’environnement.
Selon l’étude, le bilan est le suivant.
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Aucune incidence ne dépassant le caractère "négatif faible" n’étant observée au terme
de l’évaluation environnementale, il n’est pas nécessaire de réduire ou compenser les
effets4 résiduels qui apparaissent comme non significatifs.
3 - MODALITES DE MAINTENANCE
L’intégrité des épis est surveillée régulièrement par les services techniques de la commune,
notamment à la suite des épisodes de tempête, pour vérifier qu’aucun bloc n’est décroché.
Un glissement de quelques blocs a été observé mais ne remet pas en cause la capacité de
protection de la plage.
Les éventuels travaux de réparation nécessaires seront le cas échéant confiés à une société
spécialisée en contrôles d’ouvrages maritimes et l’impact sur le milieu marin des travaux
nécessaires sera assuré par les méthodes de confinement habituelles, illustrées ci-dessous.
4 – REVERSIBILITE
Ce chapitre évoque, bien que cela ne soit pas d’actualité, les précautions à prendre pour un
éventuel retrait des épis.
Celui-ci devrait impérativement être accompagné d’une solution de protection alternative
efficace afin de protéger la plage et des terrains situés en arrière-plage de l’érosion, telle
que la mise en place de récifs artificiels.
4 A noter que seuls les effets et incidences des deux épis ont été évalués dans cette étude. Les incidences de
l’exondement des terrains constituant le terre-plein Beaurivage ont été ignorées.
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ANNEXES
Sont annexés à ce document n°2, les différents formulaires réglementaires exigés par la
procédure environnementale, dont en particulier le formulaire d’évaluation simplifiée des
incidences NATURA 20005.
Enfin, sont joints au document les documents officiels suivants :
- Arrêté préfectoral du 24/02/1989, portant attribution à la commune de Saint-Raphaël
d’une concession d’endigage pour la construction des épis.
- L’avenant N°1 du 1/02/1996
- Le sous-traité de création d’un emplacement de départ de ski nautique.
Pièce n° 3 : Projet de concession
Cette pièce est constituée d’une part d’un exemplaire de convention de concession prête à
signer par le préfet et par le maire de Saint-Raphaël.
Elle contient toutes les rubriques règlementaires nécessaires de conditions de la concession
accordée autant que de garanties et n’appelle pas d’observation particulière.
Le second document, exemplaire type de sous-traité d’exploitation destiné au lauréat du
futur appel d’offre, n’appelle pas davantage de commentaire.
Pièce n° 4 : Avis des services consultés (voir ci-dessous)
Tous les avis exigés par la règlementation ont été rendus et sont favorables au projet.
Pièce n° 5 : Avis du service gestionnaire
En contrepoint de son rapport de présentation évoqué dans le premier item du chapitre
24.1/A, cet avis « conclut » le dossier en attestant de la réalité du recueil des avis exigés
par la réglementation.
- avis préalable du préfet maritime au titre de l'article R2124-4 ;
- avis rappelant les caractéristiques principales publié dans les journaux « Var Matin » et
« La Provence » le 03 septembre 2018 comme prévu par l'article R2124-5 ;
- avis favorable du préfet maritime du 13 décembre 2018 rendu en sa qualité d'autorité
chargée de l'action de l'Etat pour avis conforme au titre de l'article R2124-56 ;
- avis simple du commandement de la zone maritime Méditerranée (article R2124-6) et
conforme (article R2124-56) rendu le 1er octobre 2018 ;
5 Comme indiqué plus haut, ce formulaire indique que les ouvrages sont situés à plus de 1800 m des sites
NATURA 2000 les plus proches ; que les activités nautiques pratiquées en partie Est de la Baie de Saint
Raphaël à partir des ouvrages restent éloignées des sites NATURA 2000 ; qu’aucun habitat nature ou espèce
ayant justifié la désignation des sites NATURA 2000 n’est l’objet d’impacts significatifs générés par les
ouvrages et activités. Il est complété des formulaires standards de données des deux sites NATURA 2000
concernés.
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- avis favorable rendu le 07 septembre 2018 par le service déconcentré chargé des affaires
maritimes conformément aux dispositions de l'article R2124-6 ;
- avis favorable et fixant les conditions financières du projet rendu par la direction
départementale des finances publiques le 18 décembre 2018, conformément aux
dispositions de l'article R2124-6.
Sur la base de ces avis favorables, le directeur de la DDTM du Var, service gestionnaire
du domaine public maritime (DPM) atteste en conclusion que le projet de concession des
épis de la plage de Beaurivage, établi en conformité avec les dispositions du CG3P relatives
aux concessions d' utilisation du DPM en dehors des ports, appelle un avis favorable de sa
part, et qu’il peut être soumis à l'enquête publique au sens de l'article R2124-7 du code
précité.
B/ Sous-dossier « procédure - information »
- Arrêté préfectoral
- Extrait du registre des délibérations du CM du 28 juin approuvant le dossier de demande
de concession
- Avis d’enquête
- Rapport de constatation police municipale du 8 avril
- Procès-verbal de constatation service urbanisme du 16 avril
- Procès-verbal de constat du service domaine public maritime/DDTM du 19 avril
- Certificat d’affichage initial du maire de Saint-Raphaël du 2 mai
- Procès-verbal de constat du service domaine public maritime/DDTM du 3 mai
- Certificat d’affichage du maire attestant de l’affichage du 8 avril au 5 juin inclus.
- Coupures de presse des deux parutions dans Var Matin et La Marseillaise.
- Réponse du préfet du Var au PV des observations du public (annexé à ce rapport).
- Réponse (pour information) du maire de Saint-Raphaël (idem).
Enfin, un cahier registre d’observations du public est joint au dossier, ouvert, coté et
paraphé par le CE le jour de l’ouverture de l’enquête.
Y sont inscrits ou annexés les observations, courriers et courriels reçus par le CE en cours
d’enquête.
*
Commentaires :
Au total, le dossier d’enquête proposé est apparu complet, tant en matière de forme
(procédure, contenu6 et recueil des avis conformes) que de fond, le dossier offrant en
6 Présence de toutes les rubriques requises par l’article 2 du décret en Conseil d’Etat N° 2004-308, hormis le
§ e) : « calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service » et le
résumé non technique associés, ici inutiles puisqu’il s’agit d’une reconduction de la concession et non d’une
construction ex nihilo.
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effet au public une vision exhaustive des enjeux environnementaux et de l’innocuité de
la mise en place et du maintien des épis de protection de la plage concédée à la commune
de Saint-Raphaël, et sous-concédée par elle-même à un opérateur chargé de l’animation
de ce secteur pendant les mois d’été.
Sans doute le l’étude incluse dans le dossier d’enquête est-il très voisin voire identique à
celui qui avait dû être élaboré mors de la demande de concession initiale.
A cet égard, le site n’ayant pas changé et les tenants et aboutissants de la concession
étant apparemment strictement les mêmes, on peut se demander si une telle procédure
de reconduction n’aurait pas pu être simplifiée.
25/ Déroulement de l'enquête
Lundi 6 mai 2016, ouverture de l’enquête
1ère permanence du CE en mairie.
Accueil et installation.
Constat de l’affichage de l’avis d’enquête dans le hall de la mairie avec indication du lieu
de permanence
Accueil par Mme MIRAGLIO (service urbanisme maritime) et par le directeur de service.
Contrôle du dossier et des pièces annexes.
Ouverture, signature et paraphage du registre d’enquête.
Prise en compte des extraits de presse en date du 16 avril 2019 et du 6 mai 2019 (Var matin
et La Marseillaise) ayant fait paraître l’avis d’enquête conformément à la réglementation.
Prise en compte du certificat d’affichage initial signé du maire (2 mai), de deux constats
d’affichage d’agents assermentés de la mairie (9 et 16 avril) assortis de photos et plans, et
d’un constat du surveillant du domaine public maritime de la DDTM en date du 19 avril.
Réception du public.
Visite de Mme LAPORTE Résidente de Saint-Raphaël, cette dame est venue se renseigner sur l’objet de l’enquête en
souhaitant avoir quelques précisions sur la localisation de la concession et sur son objet.
Comprenant parfaitement la logique de la reconduction de la concession et l’utilité des épis,
elle ne dépose pas de remarque.
Visite de M. Franck DAUZAC
Ancien, sous-concessionnaire de l’épi Nord-Ouest de la plage de Beaurivage, ce monsieur
est en attente de la reconduction de la concession de manière à ce qu’il puisse se porter à
nouveau candidat à l’appel d’offre qui suivra la décision qu’il espère favorable de la
préfecture.
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Soulignant l’importance de cette activité nautique sur une plage moins fréquentée et moins
animée que celle qui la jouxte à l’ouest, et l’attente de cette activité saisonnière par les
habitants, associations, comités d’entreprise, etc. constituant « sa » clientèle, il précise que
sur les quatre mois d’autorisation d’activité théorique, seules les mois de juillet et d’août
sont de fait utiles au regard de son chiffre d’affaires.
Inquiet du calendrier serré au regard de la procédure, il espère une décision la plus rapide
possible.
Mercredi 15 mai 2016, deuxième permanence
Réception d’un second constat d’affichage établi en date du 3 mai 2019 par Mme Sylvie
CAILLAUD, surveillante du domaine public maritime, assorti de photos et d’un plan de
situation.
Ce PV est joint au dossier d’enquête.
Prise en compte de deux observations écrites portées au registre prévu à cet effet.
Mme Claire BANULSKI
Résidente de Saint-Raphaël et habituée de l’activité nautique proposée l’été sur l’épi ouest,
cette dame se félicite de cette infrastructure dont elle loue l’attrait touristique pour la
commune, la facilité d’accès et de parking de proximité.
M. Stéphane BRISON
Associé de M. DAUZAC, M. BRISON effectue un plaidoyer pro domo en vue du maintien
de son activité, souloignant à la fois la réalité de leurs compétences, l’absence d’accidents
depuis 20 ans, et l’attente des mairies, associations et colonies de vacances qui comptent
sur cette possibilté d’activités nautiques à prix préférentiel.
Visite de deux messieurs venus se renseigner sur la raison de cette enquête.
Constatant qu’il n’y a pas de travaux d’extension prévus et n’ayant aucune objection à
opposer à la reconduction de la concession, ils ne déposent pas d’observation.
Mardi 21 mai 2016, troisième permanence
Prise en compte de l’avis de M. David AIELLO, sur le site de la préfecture, reçu sur le
site de la préfecture.
Cet avis souligne que les épis constituent un plus pour le quartier et pour la ville en aidant
à l’animation de la plage grâce notamment à l’activité ski nautique.
Cet avis courriel est annexé au registre des observations sous le n°1.
Prise en compte d’un courrier de M. Éric HENRY, soulignant le professionnalisme de
l’entreprise ayant obtenu la sous-concession - ce qui n’est pas le cœur du sujet mais
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cependant compréhensible - et mettant en exergue « la nombreuse clientèle qui fréquente
le ponton chaque été » grâce à l’activité de ski nautique directement liée à la poursuite de
la concession demandée par la mairie.
M. HENRY demande donc « que l’épi de Beau rivage puisse continuer à exister et
accueillir cette superbe école de ski nautique ».
Vendredi 31 mai 2016, quatrième permanence
Constat de l’absence de nouvelle observation portée au registre.
Visite de M. Gérard COHEN, conseiller municipal, soulignant l’importance vitale de la
reconduction de la concession pour la plage de Beaurivage soumise aux effets délétères du
courant Ligure.
Visite de Mme Monique PERRON, souhaitant avoir quelques précisions sur les raisons
de l’enquête.
Renseignée, elle approuve la reconduction de la concession essentiellement pour des
raisons environnementales, craignant à défaut l’effet destructeur du courant Est-Ouest.
Mercredi 5 juin 2016, cinquième permanence et clôture de l’enquête
Aucune observation écrite n’a depuis la dernière permanence été déposée.
Aucune visite pendant la permanence.
A17 heures, le temps de la dernière permanence étant écoulé et la mairie étant sur le point
de fermer, le CE déclare l’enquête close.
Vendredi 7 juin
Déplacement du CE pour récupérer le certificat d’affichage global, signé le 6 juin, et inséré
au dossier d’enquête. Le PV des observations du public est à cette occasion déposé à
l’attention de Monsieur le maire.
Mardi 11juin
Réception de l’avis du maire de Saint-Raphaël, joint pour information à ce rapport, et
remise du PV des observations au préfet du Var, pétitionnaire et maître d’ouvrage du projet.
Lundi 17 juin
Réception de la réponse du Préfet du Var (DDTM/SDPM), annexé au rapport.
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Il ressort de cette réponse que déroger aux dispositions du Code général de la propriété
publique afin de raccourcir les délais d’aboutissement du dossier de reconduction de la
concession aurait été de sera délivrée à la commune à fragiliser ladite procédure.
Pour autant, l’Etat confirme qu’en l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle
concession, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la
commune afin qu’elle puisse gérer l’épi concerné de façon transitoire.
III / ANALYSE ET SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
(voir annexes)
Au total, une dizaine de personnes se sont manifestées, et tous les avis émis par le public
font état d’abord de l’intérêt pour la commune de la présence de l’activité d’animation
permise par la sous-concession, et donc de facto par la concession qui la conditionne, sans
omettre pour autant de souligner la nécessité objective des épis afin de protéger la plage
des effets dévastateurs des courants côtiers.
*
* *
Ainsi, l’enquête étant terminée, le public ayant pu faire état de ses questions et de ses
éventuelles préventions, le maire de Saint-Raphaël ayant fait connaître son avis aux
réactions du public, et le préfet du Var, maître d’ouvrage et pétitionnaire, ayant répondu
dans les 15 jours suivant la réception du PV synthèse des observations du public, dès lors,
les conclusions de cette enquête et l’avis motivé peuvent-t-ils être rendus.
Ils font l’objet du document séparé accompagnant ce rapport.
*
* *
Fait à TRANS en PROVENCE,
Le 18 juin 2019
Christian RAVIART
Commissaire enquêteur
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ANNEXE I
PROCES VERBAL
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Adressé le 11 juin 2019
A monsieur le préfet du Var
L’enquête publique organisée du 6 mai au 5 juin 2019 dans le cadre de la demande de
renouvellement de la concession d’utilisation du domaine public maritime pour le maintien
de l’implantation des Epis de protection de la plage de Beaurivage, a suscité un intérêt très
mesuré de la part du public, ce dont témoigne le nombre restreint de visiteurs.
Cette synthèse, remise au pétitionnaire dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête,
rend compte des diverses interventions et demandes des personnes rencontrées.
L’appendice joint détaille les observations et demandes de chaque personne.
Il appartient au pétitionnaire de prendre connaissance des observations/questions qui y sont
rapportées, et d’y apporter les éventuels commentaires ou réponses qu’il souhaitera dans le
délai de quinze jours qui suit la date de remise de ce PV, afin que l’avis et les conclusions
du commissaire enquêteur puissent être rédigés en toute connaissance de cause.
*
I/ OBSERVATIONS DU PUBLIC
Au total, une dizaine de personnes se sont manifestées, soit par leur visite, avec ou sans
déposition écrite. Deux observations écrites ont ainsi été versées au registre d’enquête,
tandis qu’un courriel et un courrier ont été annexés audit registre.
Aucune opposition ne s’est manifestée au cours de l’enquête, et les avis émis par le public
font au contraire état :
- de l’intérêt pour la commune, pour ses habitants ou par les estivants de la présence de
l’activité d’animation permise par la sous-concession, et donc de facto par la concession
qui la conditionne ;
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- de la nécessité « environnementale » des épis afin de protéger la plage des effets
dévastateurs des courants côtiers.
II/ OBSERVATIONS/REFLEXIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Parmi les déposants, monsieur Franck DAUZAC, actuel sous-concessionnaire et son
associé ont exprimé leur inquiétude quant au calendrier de la procédure en cours et ont
souligné le risque patent que l’appel d’offre de renouvellement de la sous-concession ne
puisse pas être lancé avant la reconduite de la concession, pénalisant lourdement l’activité
du lauréat.
Bien qu’en marge de l’enquête, le plaidoyer pro domo du sous-concessionnaire actuel
soulève donc la question sous-jacente de l’éventualité, en liaison avec les services de l’Etat,
de la mise en place d’une procédure dérogatoire pour autant que la commune la souhaite et
qu’elle soit juridiquement possible.
A cet égard, le dossier d’enquête, à la fois complet, très technique, alors qu’il s’agit d’une
procédure de simple renouvellement de concession dont les tenants et aboutissants n’ont
pas changé et qu’aucune extension des épis n’est prévue, s’est inscrit dans une procédure
normale, nécessairement « longue ».
On peut donc se demander si un dossier allégé, faisant l’économie des démonstrations
scientifiques, voire des consultations diverses – au demeurant toutes sans objection -, aurait
pu raccourcir utilement les délais.
A Trans-en-Provence, le 11 juin 2019
Christian RAVIART
Commissaire Enquêteur
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APPENDICE
TABLEAU DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DEPOSEES
Identité
Résumé succinct des observations
Nature de
l’avis
et commentaire
CE
Visite de Mme LAPORTE
Venue se renseigner sur l’objet de l’enquête en
souhaitant avoir quelques précisions sur la
localisation de la concession et sur son objet.
Comprend parfaitement la logique de la
reconduction de la concession.
FAVORABLE
Reconnaît
l’intérêt de la
reconduction
de la
concession
Visite de M. Franck
DAUZAC
Ancien sous-concessionnaire de l’épi Nord-Ouest de
la plage de Beaurivage, attend la reconduction de la
concession pour se porter à nouveau candidat à
l’appel d’offre qui suivra.
Précise que sur les quatre mois d’autorisation
d’activité théorique, seuls les mois de juillet et d’août
sont de fait utiles au regard de son chiffre d’affaires.
Inquiet du calendrier serré au regard de la
procédure.
Très
FAVORABLE
Plaidoyer pro
domo Mais
inquiétude
compréhen-
sible quant à la
chronologie de
la procédure
Avis écrit de Mme Claire
BANULSKI
.
Résidente de Saint-Raphaël et habituée de l’activité
nautique proposée l’été sur l’épi ouest, cette dame se
félicite de cette infrastructure dont elle loue l’attrait
touristique pour la commune, la facilité d’accès et de
parking de proximité.
FAVORABLE
Appréciation
de l’intérêt
touristique
Visite de deux messieurs
Venus se renseigner sur la raison de cette enquête.
Constatant qu’il n’y a pas de travaux d’extension
prévus et n’opposant aucune objection.
NEUTRE
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Avis écrit de Stéphane
BRISON
Associé de M. DAUZAC, M. BRISON effectue un
plaidoyer pro domo en vue du maintien de son
activité, soulignant à la fois la réalité de leurs
compétences, l’absence d’accidents.
Très
FAVORABLE
Plaidoyer pro
domo
Mail de M. David AIELLO
Soulignant que les épis constituent un plus pour le
quartier et pour la ville en aidant à l’animation de la
plage grâce notamment à l’activité ski nautique.
Très
FAVORABLE
Appréciation
de l’intérêt
touristique
Courrier de M. Éric HENRY
Soulignant le professionnalisme de l’entreprise ayant
obtenu la sous et mettant en exergue « la nombreuse
clientèle qui fréquente le ponton chaque été »
Très
FAVORABLE
Visite de M. Gérard
COHEN, conseiller
municipal
Soulignant l’importance vitale de la reconduction de
la concession pour la plage de Beaurivage soumise
aux effets délétères du courant Ligure.
Mise en
exergue de
l’impact
environne-
mental positif
majeur des
épis.
Visite de Mme Monique
PERRON
Approuve la reconduction de la concession pour des
raisons environnementales, craignant à défaut l’effet
destructeur du courant Est-Ouest.
Très
FAVORABLE
L’effet
protecteur des
épis est ici à
nouveau
souligné.
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
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