contrats d'assurance vie non réclamés / dormants (luxembourg, belgique, france, allemagne)
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Contrats assurance-vie non-réclamés
M. GOUDEN et P. MOREAU
08/05/2014 p. 1
SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS
NON RECLAMES:
Contrats d’assurance-vie non-
réclamés / dormants(Luxembourg, Belgique, France, Allemagne)
Luxembourg, le 8 mai 2014
Pierre MOREAU Marc GOUDEN
Avocats associés
PHILIPPE & PARTNERS
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PLAN
Introduction
Luxembourg et Allemagne
La réglementation applicable en France
La réglementation applicable en Belgique
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INTRODUCTION
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Introduction: L’actualité
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Introduction: Quelques chiffres
Belgique: entre 2009 et 2013 plus de 35 millions €
transférés à la Caisse de dépôt (source: Question parlementaire 0630 - Législature : 53)
France: entre 1 à 5 milliards € (selon les sources) –
Cour des comptes (2011) 2,76 milliards €
(source: LesEchos.fr 19/02/2014)
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LUXEMBOURG & ALLEMAGNE
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Luxembourg et Allemagne
Absence de réglementation particulière
Obligation d’exécution de bonne foi du contrat
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FRANCE
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France: Aperçu
Lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007
(réforme en cours d’adoption par le Sénat -> entrée
en vigueur prévue au 1er janvier 2016)
Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort
des contrats non réclamés?
Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS
sur le marché français?
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France: Obligations des assureurs
Deux (bientôt quatre) obligations:
— s’informer du décès de l’assuré
— rechercher les bénéficiaires
— Droit futur: publier annuellement un rapport sur le nombre
des contrats et les valeurs qui n’ont pas pu être réglés aux
bénéficiaires
— Droit futur: transférer à la Caisse des dépôts et consignations
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France: Obligations des assureurs
S’informer du décès de l’assuré (Art. L132-9-3)
— auprès des organismes professionnels agréés (FFSA, GEMA,
CTIP et FMMF) par accès aux données du Répertoire National
d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP)
— ces organismes transmettront les données du RNIPP
— ces organismes ont une vocation nationale et fédèrent des
entreprises françaises
Droit futur: L’assureur ne peut prélever aucun frais
pour l’exécution de ses diverses obligations en la
matière
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France: Obligations des assureurs
Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré:
contacter le(s) bénéficiaire(s) (Art. L132-8)
— Réforme de 2005: l’assureur doit informer le(s) bénéficiaire(s)
dont les coordonnées sont indiquées dans le contrat;
— Réforme de 2007: l’assureur doit rechercher (même en
l’absence de coordonnées) le(s) bénéficiaire(s) et s’il le(s)
trouve, l(es) informer
— Recours aux organismes professionnels précités et au RNIPP
— Obligation de moyens et non de résultat
Note: Toute personne peut s’adresser à ces organismes
pour savoir si éventuellement elle est bénéficiaire
d’un contrat d’assurance-vie
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France: Obligations des assureurs
Si les recherches n’aboutissent pas:
— L’assureur conserve les fonds pendant 30 ans (au-delà:
affectation au fonds de réserve des retraites et, depuis 2011,
au fonds de solidarité vieillesse)
— Droit futur (Art. L. 132-27-2 nouveau) : transfert (libératoire
pour la compagnie) à la Caisse des dépôts et consignations au
terme d’une période 10 ans suivant le décès de l’assuré:
Transmettre à la Caisse les « informations nécessaires », mais
obligation de conservation des documents (20 ans àpd transfert)
Informer (comment?) le souscripteur ou les bénéficiaires de ce
transfert 6 mois avant l’expiration du délai de 10 ans
Caisse conserve pendant 20 ans pour le compte de qui
appartiendra -> si pas réclamé: fonds acquis à l’Etat
Contrats en unités de compte -> l’assureur doit liquider et
transférer des espèces à la Caisse
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France: Obligations des assureurs
Introduction du FICOVI (en 2016)
— un fichier central de toutes les assurances vie souscrites (d’un
montant supérieur à 7.500 €) sur le modèle du FICOBA existant
pour les banques
— obligation de déclaration annuelle pour les compagnies
d’assurance françaises (obligation de déclaration individuelle
du souscripteur pour les contrats avec des assureurs étrangers)
— objectif premier: lutte contre la fraude fiscale
— « avantage supplémentaire » invoqué: réduire le nombre de
contrats non-réclamés
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France: Quid des assureurs Lux?
Les articles L 132-8, L 132-9-2 et L 132-9-3 font partie
du droit français de l’assurance-vie applicable aux
contrats commercialisés en LPS à un résident français
Mais: recours aux organismes professionnels pour
consulter le RNIPP pas ouvert aux assureurs étrangers,
s’agissant d’organismes professionnels fédérant des
entreprises d’assurance françaises – donc:
— Vérification annuelle: au moyen d’autres mécanismes (p.ex.
contact à la dernière adresse connue)
— Recherche des bénéficiaires: autres mécanismes (p.ex.
généalogistes)
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France: Quid des assureurs Lux?
Quid des sommes qui n’ont pas pu être payées malgré
les recherches effectuées?
— Droit actuel: pas clair si la disposition qui organise le transfert
à l’Etat (fonds retraite et vieillesse) [Art. 1126-1 Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques] est applicable aux
assureurs étrangers
— Droit futur: le transfert à la Caisse est désormais prévu par le
Code des assurances donc a priori applicable dès que le droit
français est applicable au contrat
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BELGIQUE
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Belgique: Aperçu
Loi portant dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008
(articles 33 à 40)
Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort
des contrats non réclamés?
Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS
sur le marché belge?
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Belgique: Obligations des assureurs
Trois obligations:
— vérifier si le contrat est devenu « dormant »
— rechercher les bénéficiaires
— le cas échéant: transfert à la Caisse des dépôts et
consignations
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Belgique: Obligations des assureurs
Vérification si le contrat est « dormant »
— Quand?
Assur. Temporaire: 6 mois après le terme
Autres: avant l’âge de 90 ans de l’assuré et ensuite tous les 5 ans
— Comment?
Contact personnel avec l’assuré (soit par la compagnie, soit par
l’intermédiaire) [compagnie a la charge de la preuve]
Consultation du Registre National ou de la Banque Carrefour de la
sécurité sociale vie IDENTFIN
Dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du
décès de l’assuré -> vérification d’office par la
compagnie si les conditions de couverture sont réunies
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Belgique: Obligations des assureurs
Recherche des bénéficiaires:
— Première étape: Lettre et consultation facultative d’IDENTFIN
— Absence de réaction dans le mois ou retour courrier: Lettre
avec accusé de réception après consultation obligatoire
d’IDENTFIN (ou – selon nous – démarche similaire)
— Lettres doivent informer sur l’existence du contrat et sur la
procédure
— Exemption: contrats dont la valeur est inférieure à 20 €
— Frais de recherche: peuvent être portés en compte (maximum
200 € [ou 5% des prestations si inférieures à 1.000 €])
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Belgique: Obligations des assureurs
Si les recherches n’aboutissent pas -> transfert à la
Caisse des dépôts et consignations
— En l’absence « d’intervention » d’un bénéficiaire (signature de
l’accusé de réception du courrier = intervention)
— Délai: dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du
décès de l’assuré
— Transfert:
des informations pertinentes
des capitaux (si conditions de couverture réunies)
— Transfert est libératoire pour la compagnie
— Caisse détient pour compte (pas de reprise des obligations de
la compagnie autres que celle du paiement)
— Délai de revendication: 30 ans (après: acquis à l’Etat)
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Belgique: Obligations des assureurs
Pas (encore?) de registre centralisé des contrats
d’assurance-vie;
Pas de service centralisé auprès d’ASSURALIA
(contrairement à FEBELFIN pour les comptes
bancaires) afin de pouvoir savoir si l’on est
bénéficiaire d’un contrat d’assurance (souscrit auprès
d’un assureur belge)
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Belgique: Quid des assureurs Lux?
Loi (assortie de sanctions pénales) est applicable aux
assureurs Lux opérant LPS sur le marché belge
Problématique du secret professionnel:
— sans doute pas pour: vérification et recherche bénéficiaires ->
recours à moyens alternatifs qu’IDENTIFIN
— transfert à la Caisse -> injonction de la loi étrangère –
exonératoire ?
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08/05/2014
Merci pour votre attention
p. 25
Philippe & Partners:
Fine Art in Legal Practice
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NamurAvenue de Luxembourg, 152
B-5100 Jambes
T : + 32 81 21 22 23
F : + 32 78 15 56 56
LiègeBoulevard d’Avroy 280B - 4000 Liège
T : + 32 4 229 20 10
F : + 32 78 15 56 56
Luxembourg41, Avenue de la Liberté (L-1931)
B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg
T : + 352 266 886
F : + 352 266 887 00
BruxellesChaussée de La Hulpe 181/9
B - 1170 Bruxelles
T : + 32 2 250 39 80
F : + 32 2 250 39 81
www.philippelaw.eu
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