commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des … · 2017. 5. 17. ·...

Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

Le 11 avril 2017

30-P

Version 2.0 (2017-03-17) 2

Philippe Pichet, directeur

Directeur-adjoint, Didier Deramond

Inspecteur-chef Josée Blais, Service de la performance et développement stratégique

Commandant Stephen Versissimo, Division des affaires internes

Inspecteur-chef Toni Iannuontoni, Division du renseignement

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Serment de discrétion du policier – Règlement sur la discipline SPVM

«Le policier doit respecter son serment professionnel de loyauté et d’allégeance et son serment de discrétion. Notamment, le policier doit:

1° s’abstenir d’utiliser à des fins personnelles ou dans le but d’en tirer un avantage ou un profit toute information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa situation au sein du Service de police;

2° s’abstenir de détruire ou de modifier tout document obtenu ou rédigé pour le Service de police, à moins d’y être autorisé;

3° assurer la confidentialité de toute information relative aux enquêtes ou aux activités du Service de police et obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa situation au sein du Service de police et ne la révéler qu’aux personnes autorisées à la recevoir par le directeur ou par la loi.»

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Loi sur la police

Article 286. Le directeur d’un corps de police doit sans délai informer le

ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise

par un policier, à moins qu’il ne considère, après avoir consulté le

directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’allégation est

frivole ou sans fondement.

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Le SPVM en chiffres

- 4 586 policiers

- 1 420 employés civils

- services policiers de niveau 5 (Loi sur la police)

- population de 1 958 000

- territoire de 500 km2

- 19 arrondissements + 15 villes reconstituées

- 4 divisions (Nord, Sud, Est et Ouest)

- 32 postes de quartier (PDQ)

- plus important corps de police municipal au Québec

- second plus important corps de police municipal au pays.

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Le SPVM en chiffres

En 2015, le SPVM a répondu à

- 1 490 056 appels 9-1-1

- 426 055 appels police

- 15 000 appels violence conjugale et intrafamiliale

- 33 000 appels personnes mentalement perturbées ou en crise.

- 3 000 opérations en matière de sécurité routière

- 110 000 infractions au Code criminel ont été enregistrées.

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Les 3 directions

- direction des opérations

- direction des services corporatifs

- direction stratégique

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Les communications internes et externes

- L’information interne

- La communication de gestion

- Les relations médias

- Les communications avecles citoyens

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Plan de développement des ressources humaines

- Formations collégiales

- École nationale de police du Québec

- Perfectionnement professionnel

- Maintien des compétences

- Exigence de formation universitaire pour les nouveaux enquêteurs

- Programme de développement des aspirants commandants

- Programme d’accompagnement des cadres

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Programme d’accompagnement des cadres

- Coaching d’intégration

- Coaching de développement

- Coaching relié à un enjeu ponctuel

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Josée Blais, inspecteur-chef

Service de la performanceet du développement stratégique

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Présentation de la Section de la performance et des pratiques policières

SPPP

Gouvernance des projets

Processus

MFFormulaires

Audits externes

Pratiques de gestion de projets et de portfolio

Pratiques d’optimisation et de mesure

Pratiques policièresFormulaires normalisés

Conformité (MSP et VDM)

Gouvernance des projets

Processus

MF

Gouvernance des projets

Processus

Formulaires MF

Gouvernance des projets

ProcessusAudits externes

FormulairesModes de

fonctionnement

Gouvernance des projets

Processus / indicateurs

de performanc

e

FormulairesModes de

fonctionnement

Audits externes

FormulairesModes de

fonctionnement

SPPP

Audits externes

FormulairesModes de

fonctionnement

Audits externes

FormulairesModes de

fonctionnement

Audits externes

Formulaires

Processus / indicateurs

de performanc

e

Modes de fonctionnemen

t

Audits externes

Formulaires

Gouvernance des projets

Processus / indicateurs

de performance

Modes de fonctionnement,

procédures et communiqués

Audits externes

Formulaires

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Modes de fonctionnement, procédures et communiqués

Modes de fonctionnement,

procédures et communiqués

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TRAITEMENTDEMANDE

PREMIÈRE ÉBAUCHE DU DOCUMENT

MODIFICATION / CRÉATION /

CORRECTION

RÉCEPTION / PRÉ-ANALYSE

DEMANDE

COURRIEL, APPEL TÉLÉPHONIQUE

DOCUMENTATION EXISTANTE

ÉBAUCHE

DOCUMENT DE TRAVAIL

VALIDATION

APPROBATION DU DOCUMENT

DOCUMENT DE TRAVAIL

DIFFUSION

CLIENT : PROPRIÉTAIRE DU MF / PROCÉDURE

SPPP

DIFFUSION / MISE À JOUR DU

DOCUMENT

INTRANET ET COURRIEL

DIRECTION

CONTENTIEUXVALIDATION DU

DOCUMENT

DOCUMENT FINAL

APPROBATIONET SIGNATURE DU

DOCUMENT

DOCUMENT FINAL APPROUVÉ

Modes de fonctionnement, procédures et communiqués

Modes de fonctionnement,

procédures et communiqués

Formulaires

*Processus similaire pour les formulaires

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Processus – audits externes

RENCONTRES - AUDITDEMANDE INITIALE

DEMANDE DE VISITE - AUDIT

CONFIRMATION DU PLAN DE VISITE

TRAITEMENT DE LA DEMANDE

DEMANDE D’INTENTION ET

DOCUMENTS REQUIS

COURRIEL- LETTREAPPEL TÉLÉPHONIQUE

DOCUMENTATION

PLAN DE VISITELISTE DES VISITEURS

PLAN DES RENCONTRESLISTE DES GESTIONNAIRES

RECOMMANDATIONS

PRODUCTION DU RAPPORT DE

RECOMMANDATIONS

TRAITEMENT ET CONFIRMATION

RAPPORT DE RECOMMANDATIONS

RAPPORT DE RECOMMANDATIONS

PLAN D’ACTION

PLAN D’ACTION SPVM

MISES À JOUR ET SUIVI DES ACTIONS

RAPPORT DE RECOMMANDATIONS

CLIENT : AUDITEUR -

VÉRIFICATEUR

SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE

MONTRÉALSUVI INTERNE ET

SUIVI CLIENT

RAPPORT DE RECOMMANDATIONS

Audits externes

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Développement stratégique Gouvernance des projets

Planification stratégique Orientations

stratégiques

FAIRE LES BONS PROJETS

Gestion de portfolio

Portfolio de projets

BIEN LES FAIRE

Gestion de projets

Projets

.

.

.

En capitalisantsur les

connaissances et les

expériences

Mémoire organisationnelle

Dans une volonté d’amélioration continue

Gouvernance des projets

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Développement stratégique Processus et indicateurs de performance

Établir des diagnostics, de proposer des pistes d’amélioration et

de soutenir leur implantation grâce à des méthodes et des outils

spécifiques à l’amélioration continue.

Processus et indicateurs de performance

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Didier Deramond, directeur adjoint

Direction des opérations

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Version 2.0 (2017-03-17) 21

Le contrôle des pratiques internes

- Information et sensibilisation

- Analyse préliminaire

- Inspection

- Rédaction du rapport d’inspection

- Suivi et mise en œuvre des recommandations

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Supervision directe

- Nouvelle structure de supervision - Meilleurs échanges professionnels et personnels

Plan d’opération

- Historique et résumé

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Les enquêtes

• Code criminel• Ordonnances judiciaires• Jurisprudence • Guides de référence• Règles du MSP• DPCP

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Formation universitaire (18 crédits)

• Droit pénal appliqué à l’enquête policière • Éléments d’éthique appliquée • Analyse criminologique en enquête policière• Processus d’enquête • Activité d’intégration en enquête policière

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Niveaux de projets opérationnels

Niveau 1 : Enquête limitée

Niveau 2 : Enquête d’envergure ; ressources multiples.

Niveau 3 : Enquête d’envergure ; approbation du chef du Service des enquêtes ou de la Direction des opérations.

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Hicks c. Faulkner

Juge Hawkins : « ... la croyance de bonne foi en laculpabilité de l’accusé, basée sur la certitude, elle-mêmefondée sur des motifs raisonnables, de l’existence d’unétat de fait qui, en supposant qu’ils soient exacts, porteraitraisonnablement tout homme normalement avisé etprudent, à la place de l’accusateur, à croire que lapersonne inculpée était probablement coupable du crimeen question. »

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Storrey c. La Reine

Cour suprême : « il faut établir qu’une personne raisonnable, se trouvant à la place de l’agent de police,aurait cru à l’existence de motifs raisonnables etprobables de procéder à l’arrestation (...) la police n’a pasà démontrer davantage que l’existence de motifsraisonnables et probables (...) elle n’est pas tenue(...)d’établir une preuve suffisante, à première vue, pourjustifier une déclaration de culpabilité éventuelle »

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Cinq mandats en enquête criminelle

• Le mandat de perquisition • Le mandat général • Le mandat de communication de données de

transmission • Le mandat pour enregistreur de données de

transmission• Le mandat d’ordonnance générale de communication

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Trois types de surveillance physique

• la surveillance physique auxiliaire

• la surveillance physique organisée

• la surveillance physique spécialisée

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Si aucun autre moyen d’enquête n’a permis derecueillir de la preuve

• Mandat d’écoute électronique

• Cas spécifiquement identifiés dans le Code criminel • Selon les modalités établies• Personnes visées • Personnes connues ou utiles à l’enquête

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Trois types d’autorisations sont possibles

- l’écoute régulière- l’écoute avec consentement des parties- l’écoute d’urgence

o Valide pour une durée de 60 jours.

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Modalités de suivi en matière d’écoute électronique

- 90 jours suivant la période visée

- Tout autre période fixée en vertu du paragraphe 185(3) ou du paragraphe3 du Code criminel

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Enquête, application de la loi et milieu journalistique

- Pas de définition légale = pas de protection légale

- Jurisprudence

- Directives internes

- Directives du MSP

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Directive Med-1 du Directeur des poursuites criminelleset pénales (DPCP)

S’assurer que la dénonciation contienne les informationssuivantes:

1) L’existence ou non d’un autre moyen de prouver lacommission de l’infraction.

2) L’indication que cette preuve a été recueillie ou non et que tous les efforts pour la recueillir sont épuisés ou non.

3) La mention que tous ou une partie des renseignements recherchés ont été rendus publics ou non.

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Stephen Verissimo, commandant

Division des affaires internes

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Article 257, Loi sur la police

«Le gouvernement prend également un règlement

relatif à la discipline interne des policiers du Service

de police de la Ville de Montréal, sur la

recommandation du conseil de celle-ci.»

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Organigramme 2017 de la Division des affaires internes

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Article 286 de la Loi sur la police

«286. Le Directeur d’un corps de police doit sansdélai informer le ministre de toute allégation relative àune infraction criminelle commise par un policier, à moins qu’il ne considère, après avoir consulté ledirecteur des poursuites criminelles et pénales, que l’allégation est frivole ou sans fondement. »

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Enquête spéciale - cheminement d’une plainte criminelle

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Enquêtes spéciales (acte criminel)

- Intervention auprès du policier fautif

- Sur le champ

- DAI est informée par l’officier responsable

- DAI peut procéder à l’arrestation

- Informe le MSP

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Enquêtes internes - cheminement d’une plainte en discipline

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Enquêtes internes (discipline)

- Analysée par le superviseur d’enquête et le chefde section des enquêtes internes et des enquêtesspéciales

- Soumet le dossier à son superviseur

- Évaluation de la sanction

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Inconduite policière

- Arrêt McNeil (Cour suprême 2009)

- Officier de liaison attitré au suivi des divulgationsdes inconduites policières

- Inconduites des policiers témoins

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Déontologie policière

- Officier de liaison attitré au Commissaire à ladéontologie policière

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Antonio Iannantuoni

Division du renseignement

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Définition du renseignement (SRCQ)

Le résultat d’un processus de planification, decollecte, de validation, de classement, d’analyse, dediffusion de l’information, ainsi que de l’évaluation duprocessus et des produits générés, concernant despersonnes, des événements, des organisations, desphénomènes et des activités mettant en danger oususceptibles de mettre en danger l’ordre et la sécuritépublique dans un territoire donné.

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3 types de renseignement criminel

- Le renseignement tactique a pour objectifd’orienter les enquêtes

- Le renseignement opérationnel apporte un soutienaux opérations sur le terrain

- le renseignement stratégique permet d’obtenir unevision globale des phénomènes criminels

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La Division du renseignement

- Module service à la clientèle;

- Système automatisé de renseignements criminels (SARC) ;

- Module liaison sécurité; et

- Module renseignement criminel.

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Module contrôle d’informateurs

Selon le Guide du Service des poursuites pénales duCanada, deux raisons justifient le privilège desinformateurs :

a) protéger l’informateur de possibles représailles, et

b) encourager d’éventuels informateurs à collaborer avec le système de justice

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Présentation à la

Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité

des sources journalistiques