commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des … · 2017. 5. 17. ·...
TRANSCRIPT
Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques
Le 11 avril 2017
30-P
Version 2.0 (2017-03-17) 2
Philippe Pichet, directeur
Directeur-adjoint, Didier Deramond
Inspecteur-chef Josée Blais, Service de la performance et développement stratégique
Commandant Stephen Versissimo, Division des affaires internes
Inspecteur-chef Toni Iannuontoni, Division du renseignement
Version 2.0 (2017-03-17) 3
Serment de discrétion du policier – Règlement sur la discipline SPVM
«Le policier doit respecter son serment professionnel de loyauté et d’allégeance et son serment de discrétion. Notamment, le policier doit:
1° s’abstenir d’utiliser à des fins personnelles ou dans le but d’en tirer un avantage ou un profit toute information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa situation au sein du Service de police;
2° s’abstenir de détruire ou de modifier tout document obtenu ou rédigé pour le Service de police, à moins d’y être autorisé;
3° assurer la confidentialité de toute information relative aux enquêtes ou aux activités du Service de police et obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa situation au sein du Service de police et ne la révéler qu’aux personnes autorisées à la recevoir par le directeur ou par la loi.»
Version 2.0 (2017-03-17) 4
Loi sur la police
Article 286. Le directeur d’un corps de police doit sans délai informer le
ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise
par un policier, à moins qu’il ne considère, après avoir consulté le
directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’allégation est
frivole ou sans fondement.
Version 2.0 (2017-03-17) 5
Le SPVM en chiffres
- 4 586 policiers
- 1 420 employés civils
- services policiers de niveau 5 (Loi sur la police)
- population de 1 958 000
- territoire de 500 km2
- 19 arrondissements + 15 villes reconstituées
- 4 divisions (Nord, Sud, Est et Ouest)
- 32 postes de quartier (PDQ)
- plus important corps de police municipal au Québec
- second plus important corps de police municipal au pays.
Version 2.0 (2017-03-17) 6
Le SPVM en chiffres
En 2015, le SPVM a répondu à
- 1 490 056 appels 9-1-1
- 426 055 appels police
- 15 000 appels violence conjugale et intrafamiliale
- 33 000 appels personnes mentalement perturbées ou en crise.
- 3 000 opérations en matière de sécurité routière
- 110 000 infractions au Code criminel ont été enregistrées.
Version 2.0 (2017-03-17) 7
Version 2.0 (2017-03-17) 8
Les 3 directions
- direction des opérations
- direction des services corporatifs
- direction stratégique
Version 2.0 (2017-03-17) 9
Les communications internes et externes
- L’information interne
- La communication de gestion
- Les relations médias
- Les communications avecles citoyens
Version 2.0 (2017-03-17) 10
Plan de développement des ressources humaines
- Formations collégiales
- École nationale de police du Québec
- Perfectionnement professionnel
- Maintien des compétences
- Exigence de formation universitaire pour les nouveaux enquêteurs
- Programme de développement des aspirants commandants
- Programme d’accompagnement des cadres
Version 2.0 (2017-03-17) 11
Programme d’accompagnement des cadres
- Coaching d’intégration
- Coaching de développement
- Coaching relié à un enjeu ponctuel
Version 2.0 (2017-03-17) 12
Josée Blais, inspecteur-chef
Service de la performanceet du développement stratégique
Version 2.0 (2017-03-17) 13
Présentation de la Section de la performance et des pratiques policières
SPPP
Gouvernance des projets
Processus
MFFormulaires
Audits externes
Pratiques de gestion de projets et de portfolio
Pratiques d’optimisation et de mesure
Pratiques policièresFormulaires normalisés
Conformité (MSP et VDM)
Gouvernance des projets
Processus
MF
Gouvernance des projets
Processus
Formulaires MF
Gouvernance des projets
ProcessusAudits externes
FormulairesModes de
fonctionnement
Gouvernance des projets
Processus / indicateurs
de performanc
e
FormulairesModes de
fonctionnement
Audits externes
FormulairesModes de
fonctionnement
SPPP
Audits externes
FormulairesModes de
fonctionnement
Audits externes
FormulairesModes de
fonctionnement
Audits externes
Formulaires
Processus / indicateurs
de performanc
e
Modes de fonctionnemen
t
Audits externes
Formulaires
Gouvernance des projets
Processus / indicateurs
de performance
Modes de fonctionnement,
procédures et communiqués
Audits externes
Formulaires
Version 2.0 (2017-03-17) 14
Modes de fonctionnement, procédures et communiqués
Modes de fonctionnement,
procédures et communiqués
Version 2.0 (2017-03-17) 15
TRAITEMENTDEMANDE
PREMIÈRE ÉBAUCHE DU DOCUMENT
MODIFICATION / CRÉATION /
CORRECTION
RÉCEPTION / PRÉ-ANALYSE
DEMANDE
COURRIEL, APPEL TÉLÉPHONIQUE
DOCUMENTATION EXISTANTE
ÉBAUCHE
DOCUMENT DE TRAVAIL
VALIDATION
APPROBATION DU DOCUMENT
DOCUMENT DE TRAVAIL
DIFFUSION
CLIENT : PROPRIÉTAIRE DU MF / PROCÉDURE
SPPP
DIFFUSION / MISE À JOUR DU
DOCUMENT
INTRANET ET COURRIEL
DIRECTION
CONTENTIEUXVALIDATION DU
DOCUMENT
DOCUMENT FINAL
APPROBATIONET SIGNATURE DU
DOCUMENT
DOCUMENT FINAL APPROUVÉ
Modes de fonctionnement, procédures et communiqués
Modes de fonctionnement,
procédures et communiqués
Formulaires
*Processus similaire pour les formulaires
Version 2.0 (2017-03-17) 16
Processus – audits externes
RENCONTRES - AUDITDEMANDE INITIALE
DEMANDE DE VISITE - AUDIT
CONFIRMATION DU PLAN DE VISITE
TRAITEMENT DE LA DEMANDE
DEMANDE D’INTENTION ET
DOCUMENTS REQUIS
COURRIEL- LETTREAPPEL TÉLÉPHONIQUE
DOCUMENTATION
PLAN DE VISITELISTE DES VISITEURS
PLAN DES RENCONTRESLISTE DES GESTIONNAIRES
RECOMMANDATIONS
PRODUCTION DU RAPPORT DE
RECOMMANDATIONS
TRAITEMENT ET CONFIRMATION
RAPPORT DE RECOMMANDATIONS
RAPPORT DE RECOMMANDATIONS
PLAN D’ACTION
PLAN D’ACTION SPVM
MISES À JOUR ET SUIVI DES ACTIONS
RAPPORT DE RECOMMANDATIONS
CLIENT : AUDITEUR -
VÉRIFICATEUR
SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE
MONTRÉALSUVI INTERNE ET
SUIVI CLIENT
RAPPORT DE RECOMMANDATIONS
Audits externes
Version 2.0 (2017-03-17) 17
Développement stratégique Gouvernance des projets
Planification stratégique Orientations
stratégiques
FAIRE LES BONS PROJETS
Gestion de portfolio
Portfolio de projets
BIEN LES FAIRE
Gestion de projets
Projets
.
.
.
En capitalisantsur les
connaissances et les
expériences
Mémoire organisationnelle
Dans une volonté d’amélioration continue
Gouvernance des projets
Version 2.0 (2017-03-17) 18
Développement stratégique Processus et indicateurs de performance
Établir des diagnostics, de proposer des pistes d’amélioration et
de soutenir leur implantation grâce à des méthodes et des outils
spécifiques à l’amélioration continue.
Processus et indicateurs de performance
Version 2.0 (2017-03-17) 19
Didier Deramond, directeur adjoint
Direction des opérations
Version 2.0 (2017-03-17) 20
Version 2.0 (2017-03-17) 21
Le contrôle des pratiques internes
- Information et sensibilisation
- Analyse préliminaire
- Inspection
- Rédaction du rapport d’inspection
- Suivi et mise en œuvre des recommandations
Version 2.0 (2017-03-17) 22
Supervision directe
- Nouvelle structure de supervision - Meilleurs échanges professionnels et personnels
Plan d’opération
- Historique et résumé
Version 2.0 (2017-03-17) 23
Les enquêtes
• Code criminel• Ordonnances judiciaires• Jurisprudence • Guides de référence• Règles du MSP• DPCP
Version 2.0 (2017-03-17) 24
Formation universitaire (18 crédits)
• Droit pénal appliqué à l’enquête policière • Éléments d’éthique appliquée • Analyse criminologique en enquête policière• Processus d’enquête • Activité d’intégration en enquête policière
Version 2.0 (2017-03-17) 25
Niveaux de projets opérationnels
Niveau 1 : Enquête limitée
Niveau 2 : Enquête d’envergure ; ressources multiples.
Niveau 3 : Enquête d’envergure ; approbation du chef du Service des enquêtes ou de la Direction des opérations.
Version 2.0 (2017-03-17) 26
Hicks c. Faulkner
Juge Hawkins : « ... la croyance de bonne foi en laculpabilité de l’accusé, basée sur la certitude, elle-mêmefondée sur des motifs raisonnables, de l’existence d’unétat de fait qui, en supposant qu’ils soient exacts, porteraitraisonnablement tout homme normalement avisé etprudent, à la place de l’accusateur, à croire que lapersonne inculpée était probablement coupable du crimeen question. »
Version 2.0 (2017-03-17) 27
Storrey c. La Reine
Cour suprême : « il faut établir qu’une personne raisonnable, se trouvant à la place de l’agent de police,aurait cru à l’existence de motifs raisonnables etprobables de procéder à l’arrestation (...) la police n’a pasà démontrer davantage que l’existence de motifsraisonnables et probables (...) elle n’est pas tenue(...)d’établir une preuve suffisante, à première vue, pourjustifier une déclaration de culpabilité éventuelle »
Version 2.0 (2017-03-17) 28
Cinq mandats en enquête criminelle
• Le mandat de perquisition • Le mandat général • Le mandat de communication de données de
transmission • Le mandat pour enregistreur de données de
transmission• Le mandat d’ordonnance générale de communication
Version 2.0 (2017-03-17) 29
Trois types de surveillance physique
• la surveillance physique auxiliaire
• la surveillance physique organisée
• la surveillance physique spécialisée
Version 2.0 (2017-03-17) 30
Si aucun autre moyen d’enquête n’a permis derecueillir de la preuve
• Mandat d’écoute électronique
• Cas spécifiquement identifiés dans le Code criminel • Selon les modalités établies• Personnes visées • Personnes connues ou utiles à l’enquête
Version 2.0 (2017-03-17) 31
Trois types d’autorisations sont possibles
- l’écoute régulière- l’écoute avec consentement des parties- l’écoute d’urgence
o Valide pour une durée de 60 jours.
Version 2.0 (2017-03-17) 32
Modalités de suivi en matière d’écoute électronique
- 90 jours suivant la période visée
- Tout autre période fixée en vertu du paragraphe 185(3) ou du paragraphe3 du Code criminel
Version 2.0 (2017-03-17) 33
Enquête, application de la loi et milieu journalistique
- Pas de définition légale = pas de protection légale
- Jurisprudence
- Directives internes
- Directives du MSP
Version 2.0 (2017-03-17) 34
Directive Med-1 du Directeur des poursuites criminelleset pénales (DPCP)
S’assurer que la dénonciation contienne les informationssuivantes:
1) L’existence ou non d’un autre moyen de prouver lacommission de l’infraction.
2) L’indication que cette preuve a été recueillie ou non et que tous les efforts pour la recueillir sont épuisés ou non.
3) La mention que tous ou une partie des renseignements recherchés ont été rendus publics ou non.
Version 2.0 (2017-03-17) 35
Stephen Verissimo, commandant
Division des affaires internes
Version 2.0 (2017-03-17) 36
Article 257, Loi sur la police
«Le gouvernement prend également un règlement
relatif à la discipline interne des policiers du Service
de police de la Ville de Montréal, sur la
recommandation du conseil de celle-ci.»
Version 2.0 (2017-03-17) 37
Organigramme 2017 de la Division des affaires internes
Version 2.0 (2017-03-17) 38
Article 286 de la Loi sur la police
«286. Le Directeur d’un corps de police doit sansdélai informer le ministre de toute allégation relative àune infraction criminelle commise par un policier, à moins qu’il ne considère, après avoir consulté ledirecteur des poursuites criminelles et pénales, que l’allégation est frivole ou sans fondement. »
Version 2.0 (2017-03-17) 39
Enquête spéciale - cheminement d’une plainte criminelle
Version 2.0 (2017-03-17) 40
Enquêtes spéciales (acte criminel)
- Intervention auprès du policier fautif
- Sur le champ
- DAI est informée par l’officier responsable
- DAI peut procéder à l’arrestation
- Informe le MSP
Version 2.0 (2017-03-17) 41
Enquêtes internes - cheminement d’une plainte en discipline
Version 2.0 (2017-03-17) 42
Enquêtes internes (discipline)
- Analysée par le superviseur d’enquête et le chefde section des enquêtes internes et des enquêtesspéciales
- Soumet le dossier à son superviseur
- Évaluation de la sanction
Version 2.0 (2017-03-17) 43
Inconduite policière
- Arrêt McNeil (Cour suprême 2009)
- Officier de liaison attitré au suivi des divulgationsdes inconduites policières
- Inconduites des policiers témoins
Version 2.0 (2017-03-17) 44
Déontologie policière
- Officier de liaison attitré au Commissaire à ladéontologie policière
Version 2.0 (2017-03-17) 45
Antonio Iannantuoni
Division du renseignement
Version 2.0 (2017-03-17) 46
Définition du renseignement (SRCQ)
Le résultat d’un processus de planification, decollecte, de validation, de classement, d’analyse, dediffusion de l’information, ainsi que de l’évaluation duprocessus et des produits générés, concernant despersonnes, des événements, des organisations, desphénomènes et des activités mettant en danger oususceptibles de mettre en danger l’ordre et la sécuritépublique dans un territoire donné.
Version 2.0 (2017-03-17) 47
3 types de renseignement criminel
- Le renseignement tactique a pour objectifd’orienter les enquêtes
- Le renseignement opérationnel apporte un soutienaux opérations sur le terrain
- le renseignement stratégique permet d’obtenir unevision globale des phénomènes criminels
Version 2.0 (2017-03-17) 48
La Division du renseignement
- Module service à la clientèle;
- Système automatisé de renseignements criminels (SARC) ;
- Module liaison sécurité; et
- Module renseignement criminel.
Version 2.0 (2017-03-17) 49
Module contrôle d’informateurs
Selon le Guide du Service des poursuites pénales duCanada, deux raisons justifient le privilège desinformateurs :
a) protéger l’informateur de possibles représailles, et
b) encourager d’éventuels informateurs à collaborer avec le système de justice
Version 2.0 (2017-03-17) 50
Présentation à la
Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité
des sources journalistiques