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Comité Syndical du 26 février 2020
Projets de délibérations
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-01-CS
Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 11 décembre 2019
Délibération n° 20-01-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019
Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-01-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
décide
Article un Le procès-verbal de la réunion du Comité Syndical du 11 décembre 2019 est approuvé.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-02-CS
Actualisation de la liste des membres de
l’Etablissement et de la composition de ses instances
Délibération n°20-02-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-02-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur, décide
Article un
De prendre acte des désignations de :
- de Madame Jill GAUCHER comme suppléante, en lieu et place de Monsieur Paul PIÉTU, pour la Communauté de Commune Vierzon-Sologne-Berry & Villages de la Forêt ;
- de Monsieur Thierry CHAVAREN comme titulaire et de Monsieur Robert CHAPOT comme suppléant, pour Loire Forez Agglomération ;
- de Monsieur Philippe CHAMBRIER comme titulaire et de Madame Nicole JEANTHEAU comme suppléante, pour la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois.
Article deux D’arrêter la nouvelle composition du Comité Syndical de l’Etablissement, selon la liste ci-jointe.
Le Président de l’Etablissement public Loire
Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture :
Date d’affichage :
Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire – Comité Syndical du 26 février 2020 – Point n°2 annexe
Liste des membres du Comité Syndical au 26/02/2020
RÉGIONS DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLÉANTS
AUVERGNE-RHONES-
ALPES
Jean-Pierre TAITE Charlotte BENOIT
Jean-Pierre VIGIER Emmanuel MANDON
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
Frédérique COLAS Marie-Thérèse REY-
GAUCHER
Hicham BOUJLILAT Franck CHARLIER
CENTRE-VAL DE LOIRE
Michelle RIVET Jean-Philippe GRAND
Christian DUMAS Joël CROTTÉ
NOUVELLE-AQUITAINE
Henri SABAROT François VINCENT
Andréa BROUILLE Anne-Marie ALMOSTER-
RODRIGUES
OCCITANIE
Aurélie MAILLOLS Nelly FRONTANAU
Jean-Luc BERGEON Catherine EYSSERIC
PAYS DE LA LOIRE
Laurent GERAULT Maurice PERRION
Nathalie POIRIER Eric TOURON
Etablissement public Loire – Comité Syndical du 26 février 2020 – Point n°2 annexe
DÉPARTEMENTS DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLÉANTS
ALLIER
Christian CHITO Jean LAURENT
Gabriel MAQUIN Bernard COULON
ARDÈCHE
Maurice WEISS Christiane MALFOY
Bernadette ROCHE Laetitia BOURJAT
CHER
Patrick BAGOT Michelle GUILLOU
Jean-Claude MORIN Ghislaine
DE BENGY-PUY-VALLEE
CREUSE
Thierry GAILLARD Jean-Jacques LOZACH
Marie-Thérèse VIALLE Armelle MARTIN
HAUTE-LOIRE
François BERGER Joseph CHAPUIS
Nathalie ROUSSET Daniel TONSON
HAUTE-VIENNE
Brigitte LARDY Sylvie TUYERAS
Nadine RIVET Jean-Marie BOST
INDRE-ET-LOIRE
Fabrice BOIGARD Cécile CHEVILLARD
Dominique SARDOU Dominique LEMOINE
LOIR-ET-CHER Louis DE REDON Yves GEORGE
Etablissement public Loire – Comité Syndical du 26 février 2020 – Point n°2 annexe
Catherine LHERITIER Marie-Hélène MILLET
LOIRE
Christiane JODAR Chantal BROSSE
Jérémie LACROIX Pascale VIALLE-DUTEL
LOIRE ATLANTIQUE
Freddy HERVOCHON Carole GRELAUD
Françoise HAMEON Malika TARARBIT
LOIRET
Gérard MALBO Nadia LABADIE
Jean-Luc RIGLET Thierry SOLER
LOZÈRE
Bernard PALPACUER Laurence BEAUD
Bruno DURAND Valérie VIGNAL
MAINE-ET-LOIRE
Jean-Paul BOISNEAU Jean-Pierre CHAVASSIEUX
Jean-Luc POIDEVINEAU Brigitte GUGLIELMI
NIÈVRE
Guy HOURCABIE Anne VERIN
Alain HERTELOUP Philippe MOREL
PUY-DE-DÔME
Bernard SAUVADE Jean-Luc COUPAT
Jocelyne BOUQUET Bertrand BARRAUD
SAÔNE-ET-LOIRE
Carole CHENUET Arnaud DURIX
Chantal GIEN Dominique LOTTE
Etablissement public Loire – Comité Syndical du 26 février 2020 – Point n°2 annexe
VILLES ET EPCI DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLÉANTS
AGGLOPOLYS Michel CONTOUR Jérôme BOUJOT
ANGERS LOIRE
METROPOLE Jean-Louis DEMOIS Roselyne BIENVENU
BOURGES Eric MESEGUER Pascal TINAT
CARENE Éric PROVOST Pierre THOMÉRÉ
CLERMONT
COMMUNAUTÉ Didier LAVILLE Roger GARDES
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES FOREZ-
EST
Sylvain DARDOULLIER Eric GALICHET
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES LE GRAND
CHAROLAIS
Georges BORDAT Fabien GENET
LIMOGES MÉTROPOLE Rémy VIROULAUD Marie-Anne ROBERT-
KERBRAT
LOIRE FOREZ
AGGLOMÉRATION Thierry CHAVAREN Robert CHAPOT
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES LOIRE
LAYON AUBANCE
Jacques GUEGNARD Marc SCHMITTER
MAUGES
COMMUNAUTÉ Jean-Charles JUHEL Gilles PITON
MONTLUÇON
COMMUNAUTÉ Jean-Pierre GUÉRIN Pierre-Antoine LEGOUTIERE
MOULINS
COMMUNAUTÉ Alain DESSERT Désignation en cours
NANTES METROPOLE Christian COUTURIER Didier QUERAUD
Etablissement public Loire – Comité Syndical du 26 février 2020 – Point n°2 annexe
AGGLOMERATION DE
NEVERS Louis-François MARTIN Guy GRAFEUILLE
ORLÉANS Stéphanie ANTON François LAGARDE
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS
D’ANCENIS
Jean-Pierre BELLEIL Muriel GUILLET
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU PUY-EN-VELAY
Jean-Paul BRINGER Willy GUIEAU
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
RIOM LIMAGNE ET
VOLCANS
Philippe COULON Philippe SCHAAL
ROANNAIS
AGGLOMERATION Daniel FRECHET Philippe PERRON
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU
ROMORANTINAIS ET
DU MONESTOIS
Claude CHANAL Pierre BARBÉ
SAINT-ÉTIENNE
MÉTROPOLE Jean-Pierre BERGER Gérard MANET
SAUMUR VAL DE
LOIRE Isabelle DEVAUX Sophie TUBIANA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
TERRITOIRES
VENDOMOIS
Philippe CHAMBRIER Nicole JEANTHEAU
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES TOURAINE
EST VALLÉES
Pierre DOURTHE Daniel PERRIN
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES TOURAINE
OUEST VAL DE LOIRE
Xavier DUPONT Isabelle MELO
TOURS METROPOLE
VAL DE LOIRE Jacques CHEVTCHENKO
Barbara DARNET-
MALAQUIN
Etablissement public Loire – Comité Syndical du 26 février 2020 – Point n°2 annexe
Jean-Claude LEBLANC Ludovina CAMPOS
VICHY COMMUNAUTÉ Joseph KUCHNA Evelyne VOITELLIER
COMMUNAUTE DE
COMMUNES VIERZON
SOLOGNE BERRY
François DUMON Jill GAUCHER
SICALA DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLÉANTS
ALLIER Jean-Claude MAIRAL Jean-Paul BOUGEROL
CHER Bruno LIANCE François GAMBADE
HAUTE-LOIRE
Georges ASSEZAT Gérard BONJEAN
Cécile GALLIEN Franck NOEL-BARON
NIEVRE Christian BARLE Denis RICHARD
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-03-CS
Règlement budgétaire et financier
Délibération n° 20-03-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019
Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-03-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu le code général des collectivités territoriales
- vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- vu l’arrêté du 26 avril 1996, relatif à la comptabilité de l’engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l’application des articles L 2342-2, L3341-1 et L4331 du CGCT,
- vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux Régions et applicable au budget principal de l’établissement,
- vu l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et applicable au budget annexe de l’établissement,
- vu sa délibération n°16-63 du 22 juin 2016 adoptant le règlement budgétaire et financier de l’Etablissement,
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
décide
Article unique D’adopter la version actualisée du règlement budgétaire et financier, telle qu’annexée à la présente délibération et applicable à compter du 1er mars 2020.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture :
Date d’affichage :
Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 1/10
Règlement budgétaire et financier Préambule ..................................................................................................................................... 2
I Cadre budgétaire ................................................................................................................... 2
I.1 Budget ........................................................................................................................... 2
I.1.1 Définition .................................................................................................................... 2
I.1.2 Documents budgétaires............................................................................................. 2
I.2 Modalités de présentation et d’adoption du budget ...................................................... 3
I.2.1 Généralités ................................................................................................................ 3
I.2.2 Elaboration et vote du budget ................................................................................... 3
I.2.3 Dispositions transitoires jusqu’au vote du budget ..................................................... 4
II Exécution budgétaire ............................................................................................................. 4
II.1 Exécution des dépenses ............................................................................................... 4
II.1.1 Comptabilité d’engagement ....................................................................................... 4
II.1.2 Engagement des dépenses ....................................................................................... 4
II.1.3 Liquidation et ordonnancement des dépenses ......................................................... 5
II.1.4 Délai de paiement et intérêts moratoires ................................................................... 5
II.2 Exécution des recettes .................................................................................................. 5
II.2.1 Engagement en recettes ........................................................................................... 5
II.2.2 Liquidation et ordonnancement des recettes ............................................................ 5
II.3 Reports de crédits et restes à réaliser........................................................................... 6
II.4 Rattachement des charges et des produits à l’exercice................................................ 6
III Gestion pluriannuelle ............................................................................................................. 6
III.1 Définitions ...................................................................................................................... 6
III.2 Modalités d’adoption et d’information aux élus ............................................................. 7
III.3 Règles de gestion des AP/AE et CP ............................................................................. 7
III.3.1 Affectation des AP/AE ............................................................................................... 7
III.3.2 Révision et ajustement .............................................................................................. 7
III.3.3 Clôture, reports et continuité ..................................................................................... 7
IV Amortissements ..................................................................................................................... 8
V Subventions de l’Etablissement ............................................................................................ 8
V.1 Dépôt des dossiers de demande ................................................................................... 8
V.2 Attribution ...................................................................................................................... 8
V.3 Versement ..................................................................................................................... 9
V.4 Vérification ..................................................................................................................... 9
V.5 Communication .............................................................................................................. 9
Annexe ........................................................................................................................................ 10
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 2/10
Préambule Le présent règlement budgétaire et financier formalise les règles de gestion budgétaire et financière applicables à l’Etablissement public Loire pour la préparation et l’exécution du Budget, y compris la gestion pluriannuelle des crédits. Il regroupe dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à tous les acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. Il s’applique au budget principal de l’Etablissement, à son budget annexe « Infrastructures de protection contre les inondations » et à son budget annexe « Exploitation des ouvrages », selon les instructions comptables en vigueur : M71 pour les deux premiers et M4 pour le dernier. Il est adopté par le Comité Syndical et pourra être complété à tout moment en fonction des modifications législatives ou réglementaires et de l’évolution des méthodes de gestion. Toute modification du présent règlement sera soumise à l’approbation du Comité Syndical. La présente version du règlement s’applique à compter du 1er mars 2020.
I Cadre budgétaire
I.1 Budget
I.1.1 Définition
Le budget est l’acte par lequel le Comité Syndical prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire (du 1er janvier au 31 décembre). Il s’agit ainsi d’un acte :
- de prévision : il retrace les prévisions de l’ensemble des recettes et des dépenses pour un exercice donné ;
- d’autorisation : il est de la compétence exclusive de l’organe délibérant. Une fois voté, il permet à l’exécutif de l’Etablissement d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes. Cet acte d’autorisation a un caractère limitatif pour les dépenses et évaluatif pour les recettes.
I.1.2 Documents budgétaires
- Le budget primitif (BP) prévoit les recettes et dépenses de l’Etablissement au
titre de l’année. Il ouvre, le cas échéant, les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
- Le budget supplémentaire (BS) reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif. Il ne peut donc être pris que postérieurement à l’adoption de ce dernier.
- Les décisions modificatives (DM) permettent des ajustements (à la hausse ou à la baisse) des prévisions de dépenses et de recettes et autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes. Elles peuvent intervenir entre la date de vote du budget et la fin de l’année budgétaire.
- Le compte administratif (CA) est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle. Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année N+1 accompagné du compte de gestion.
- Le compte de gestion (CG) est un document établi par le comptable de l’Etablissement, le payeur régional. Il retrace les flux de dépenses et de recettes et effectivement réalisés au cours de l’exercice. Il permet au Comité Syndical de constater la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 3/10
I.2 Modalités de présentation et d’adoption du budget
I.2.1 Généralités
Le budget comporte une section de fonctionnement et une section d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes. Dans chacune des sections les dépenses et les recettes sont classées en chapitres et articles. Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.
I.2.2 Elaboration et vote du budget
I.2.2.1 Pré-orientations budgétaires : propositions budgétaire des services
Dans le respect du principe de sincérité budgétaire, les dépenses et les recettes tant en section de fonctionnement qu’en investissement doivent être justement évaluées par les services. Cette évaluation, sur la base de la lettre/note de cadrage, concerne les crédits nécessaires aux actions à mener sur l’exercice budgétaire suivant et celles de l’année en cours ne pouvant faire l’objet d’un report de crédits (engagement juridique et comptable absent à la clôture de l’exercice) et nécessitant d’être engagées sur l’exercice suivant. Après analyse de la faisabilité et des pré-orientations du Président, des ajustements peuvent être demandés aux services.
I.2.2.2 Débat d’orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré et, éventuellement, les exercices suivants. En application de la nomenclature en vigueur, le débat se situe à l’intérieur d’un délai de dix semaines précédant l’examen du budget principal et du budget annexe « Infrastructures de protection contre les inondations » (M71), et de deux mois pour le budget annexe « Exploitation des ouvrages » (M4). Il donnera lieu à délibération du Comité Syndical.
I.2.2.3 Arbitrages
Suite au débat d’orientations budgétaires, les services peuvent être amenés à présenter de nouvelles propositions budgétaires pour arbitrage du Président.
I.2.2.4 Vote du budget
Le budget de l’Etablissement est voté par nature et assorti d’une présentation croisée par fonction. Il peut être voté par opération d’équipement en investissement.
Le budget est proposé par le Président de l’Etablissement et voté par le Comité Syndical.
Chaque année, la Comité Syndical précise, au sein du document budgétaire, les modalités de vote du budget. Ces modalités précisent :
- le niveau de vote : par chapitre, par article, par articles spécialisés ; - l’autorisation donnée ou pas au Président de procéder à des virements de
crédits de paiement de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, en-dehors des crédits inscrits sur des articles spécialisés et des dépenses de personnel. Ainsi, c’est le niveau de vote qui détermine la liberté du Président d’effectuer des virements de crédits sans revenir devant le Comité Syndical.
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 4/10
Dans le cade de la gestion pluriannuelle des crédits, le budget peut être présenté sous la forme d’autorisations de programme(AP), et crédits de paiement (CP) pour tout ou partie de la section d’investissement et d’autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans les limites légales pour la section de fonctionnement.
I.2.3 Dispositions transitoires jusqu’au vote du budget
Le vote du budget devrait en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l'exercice. Dans l’hypothèse où le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique le Président de l’Etablissement est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, notamment de :
- mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
- mandater, sur autorisation du Comité Syndical les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits de l’année précédente ;
- liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
II Exécution budgétaire
II.1 Exécution des dépenses
II.1.1 Comptabilité d’engagement
Elle permet de connaître à tout moment
- les crédits ouverts en dépenses et recettes, - les crédits disponibles pour engagement et pour mandatement, - les dépenses et recettes réalisées, - l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Elle permet également de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits.
II.1.2 Engagement des dépenses
La tenue d’une comptabilité d’engagement des dépenses au sein de la comptabilité administrative est une obligation réglementaire qui incombe à l’exécutif de l’Etablissement.
- L’engagement comptable consiste à contrôler la disponibilité des crédits inscrits et à les réserver dans la comptabilité en vue de la réalisation d’une future dépense.
- L’engagement juridique correspond à l'acte juridique (bon de commande, notification de marché, convention, certaines délibérations ou certains arrêtés…) par lequel l’Etablissement crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire. Seul le Président, ou toute personne habilitée par délégation de signature, peut engager juridiquement l’Etablissement. L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
- un montant prévisionnel de dépenses, - un tiers concerné par la prestation, - une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 5/10
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l’engagement porte sur l’autorisation de programme ou d’engagement et doit rester dans les limites de l’affectation.
II.1.3 Liquidation et ordonnancement des dépenses
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense en attestant du service fait, au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées. Le service fait peut être partiel ou total et le montant ne peut pas dépasser l’engagement initial.
A l’Etablissement, le service fait est réalisé en deux étapes : le service opérationnel constate la réalisation de la prestation ou la réception de la commande, et vérifie l’adéquation avec la commande/l’engagement ; l’ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation certifie le service fait. L’ordonnancement est l’ordre donné par l’ordonnateur de payer au comptable public, via l’émission d’un mandat. Le paiement intervient après vérification du comptable public.
II.1.4 Délai de paiement et intérêts moratoires
L’Etablissement et la Paierie sont soumis au respect du délai de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non. Le délai démarre à la réception de la facture (à l’Etablissement ou le cas échéant chez le maître d’œuvre délégué) ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture. Il cesse à la date de virement bancaire opéré par le comptable. Les délais sont de 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le payeur. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur. Le délai et les intérêts moratoires sont fixés par la réglementation en vigueur. Le délai de paiement peut être suspendu lorsqu’il est notifié au fournisseur la non-conformité de la facture.
II.2 Exécution des recettes
II.2.1 Engagement en recettes
L’engagement comptable en recettes n’est pas obligatoire. En revanche la pratique de l’engagement est un outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes. Ainsi, une recette fait l’objet d’un engagement comptable lorsqu’elle est certaine, c’est-à-dire liée à la production d’un acte constitutif de l’engagement juridique qui matérialise les droits détenus par l’Etablissement à l’égard d’un tiers.
II.2.2 Liquidation et ordonnancement des recettes
La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par le tiers débiteurs. La liquidation consiste notamment à vérifier la conformité du montant des créances et d’arrêter le montant définitif. L’ordonnancement consiste à transmettre un ordre de recouvrement au payeur régional, via l’émission d’un titre. Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public. Etant précisé qu’il n’y a pas lieu à l’émission d’un titre lorsqu’il s’agit du versement d’une subvention par un organisme tiers (engagement comptable uniquement).
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II.3 Reports de crédits et restes à réaliser
Les reports de crédits consistent à porter au budget de l’exercice suivant (au BS), après annulation des engagements devenus sans objet :
- en investissement, les dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines n’ayant pas données lieu à l’émission d’un titre à la clôture de l’exercice ;
- en fonctionnement, les dépenses engagées non mandatées non rattachées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées à la clôture de l’exercice. Ces reports sont effectués sans vote mais doivent être justifiés par des états de restes à réaliser visés par le Président. Les dépenses engagées avant le 31 décembre et non mandatées à la clôture de l’exercice peuvent être ainsi payées jusqu'à l’ouverture des crédits au vu de l’état des restes à réaliser. Les montants des restes à réaliser repris au budget suivant doivent être identiques à ceux votés au compte administratif. Conformément à l’instruction M71, les crédits de paiement (CP) liés aux Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’Engagement (AE) ouvertes, ne pourront pas donner lieu à report de crédits.
II.4 Rattachement des charges et des produits à l’exercice
Afin d’assurer le principe d’indépendance des exercices ainsi qu’une plus grande sincérité des résultats, une procédure de rattachement des charges et des produits de la section de fonctionnement à l’exercice auquel ils se rapportent est obligatoire. Cela ne concerne pas la section d’investissement. Cette procédure vise à intégrer dans le résultat toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés, en raison notamment de la non-réception de la pièce justificative. Les charges qui peuvent être rattachées à l’exercice sont celles pour lesquelles la dépense est engagée et le service fait avant le 31 décembre. L’Etablissement peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice, laissé à son appréciation.
III Gestion pluriannuelle Dans le cadre de la gestion pluriannuelle des crédits, l’Etablissement a la faculté de recourir aux Autorisations de Programme (AP) et aux Autorisations d’Engagement (AE) afin de ne pas faire supporter au budget d’un seul exercice l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice concerné.
III.1 Définitions
Les AP en investissement et les AE en fonctionnement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées au-delà d’un exercice budgétaire. Elles excluent les dépenses de frais de personnel (M71 et M4) ainsi que les subventions versées à des organismes privés (M4). Les AP et AE demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 7/10
Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP ou des AE correspondantes
L’équilibre budgétaire s’apprécie tant sur la section d’investissement que de fonctionnement en tenant compte des seuls crédits de paiement.
III.2 Modalités d’adoption et d’information aux élus
Le Comité Syndical est le seul compétent pour voter, réviser ou annuler les AP/AE à l’occasion d’une session budgétaire (BP, BS, DM) au niveau du chapitre. La délibération précise l’objet de l’AP/AE, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des CP doit être égal au montant de l’AP.
L’Etablissement rend compte aux élus de la gestion pluriannuelle lors :
- des délibérations budgétaires (BP, BS, DM) : annexes budgétaires ; - du vote du Compte Administratif : présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle et notamment du ratio de couverture, c’est-à-dire, le rapport entre les restes à mandater sur les AP/AE affectées et les CP mandatés au cours de l’exercice, mesurant la capacité de l’Etablissement à honorer ses engagements pluriannuels ;
- des débats d’orientations budgétaires : information.
III.3 Règles de gestion des AP/AE et CP
III.3.1 Affectation des AP/AE
L’affectation comptable consiste, après l’individualisation d’une action, à réserver tout ou partie de l’AP ou de l’AE votée, pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations. Elle doit comporter un objet, un montant, une date limite d’affectation et mentionner l’autorisation de programme ou d’engagement de rattachement. Le Comité Syndical affecte par chapitre ou par nature les AP ou AE à une opération. L’affectation est proposée au vote lorsque les conditions de démarrage de l’opération sont réunies.
III.3.2 Révision et ajustement
Pour les AP/AE, la modification d’un des éléments suivants implique un nouveau vote du Comité Syndical : objet, montant (abondement ou minorations), date limite d’affectation, chapitre budgétaire. Les modalités de virement de crédits au sein d’une AP/AE et CP dans le même chapitre budgétaire et de virement de CP de chapitre à chapitre sont réalisées conformément aux autorisations données au Président rappelées à l’article I.2.2.4.
III.3.3 Clôture, reports et continuité
La réalisation complète des dépenses et recettes prévues et/ou l’annulation des reliquats d’AP ou d’AE non engagés et devenus sans utilité par le Comité syndical met fin à l’AP ou l’AE concernée et la clôture. Les affectations et les engagements doivent être soldés. Les AP/AE qui n’ont fait l’objet d’aucune affectation au terme de l’exercice suivant celui de leur création font l’objet d’une décision de reconduction ou d’annulation par le Comité Syndical. Les AP/AE pour dépenses imprévues sont caduques en fin d’exercice. Les reports des CP sont réalisés selon les conditions définies à l’article II.3.
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 8/10
Les règles de liquidation des AP/AE/CP (continuité) entre la fin de l’exercice N et l’adoption du budget sont définies à l’article I.2.3.
IV Amortissements
Un amortissement permet de constater d’un point de vue comptable la dépréciation irréversible d’un bien mobilier ou d’une immobilisation et de dégager l’autofinancement nécessaire au renouvellement des biens. Les biens amortissables et les durées d’amortissement sont les suivantes :
- lorsque le montant unitaire est inférieur à 1 000 € TTC, l’amortissement se fera sur une année,
- lorsque le montant unitaire est supérieur ou égal à 1 000 € TTC, l’amortissement se fera de façon linéaire et selon les durées précisées par délibérations du Comité Syndical.
Les subventions d’investissement reçues par l’Etablissement pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables sont amorties sur la même durée que le bien auquel elles se rapportent.
V Subventions de l’Etablissement Les développements ci-après présentent le cadre d’octroi de subventions, d’investissement (travaux, acquisitions…) comme de fonctionnement (manifestations, opérations ponctuelles…). Toute attribution de subvention s’inscrit en coïncidence avec l’exécution des missions confiées à l’Etablissement. Ces dispositions s’appliquent à toutes les subventions, à l’exception de celles octroyés dans le cadre des deux dispositifs particuliers « Patrimoine » / « Classes Loire » et projets pédagogiques dont les modalités ont déjà été précisées par ailleurs (Cf. Annexe en page 10).
V.1 Dépôt des dossiers de demande
Les dossiers de demande de subvention sont reçus tout au long de l’année en vue de leur instruction. Ils doivent être adressés au Président de l’Etablissement et comprendre les pièces nécessaires à une instruction tant en termes techniques que financiers. L’attribution d’une subvention ne constitue jamais un droit pour le demandeur en sollicitant le bénéfice ; toute demande est néanmoins examinée et fait l’objet d’une décision expresse de l’autorité compétente.
V.2 Attribution
La décision d’octroi de la subvention relève du Comité Syndical de l’Etablissement, ou du Bureau ayant reçu délégation. S’agissant des subventions octroyées à des organismes de droit privé, celles dont le montant annuel dépasse 23.000 € HT font l’objet de conventions définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation des subventions attribuées. Indépendamment de cette obligation légale, l’Etablissement peut décider de conclure des conventions, quels que soient le montant des subventions accordées et le statut de droit privé ou de droit public du bénéficiaire. Le montant de la subvention peut être forfaitaire ou calculé sur la base d’une dépense subventionnable toutes taxes comprises, ou hors taxe pour les maîtres d’ouvrage récupérant la TVA.
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 9/10
Dans l’hypothèse où la décision attributive intervient après le démarrage de l’opération, elle devra mentionner la date à partir de laquelle les dépenses du maître d’ouvrage sont prises en compte dans la dépense subventionnable. Toute modification de l’objet ou réévaluation du montant de la dépense subventionnable fait l’objet d’une nouvelle délibération.
V.3 Versement
Le versement de la subvention est effectué en une seule fois, sauf modalité spécifique de versement d’acomptes (du fait notamment de la durée d’exécution ou du montant de l’aide) prévue dans l’arrêté ou la convention d’attribution. Dans ce cas, le montant versé au titre d’acompte(s) ne peut toutefois excéder 80 % du montant voté. Dans le cas d’une subvention forfaitaire, le montant de dépenses présentées doit être au moins à hauteur de celui de la subvention octroyée. Sauf décision plus contraignante précisée dans l’arrêté ou la convention attributive de subvention, le mandatement du solde doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’attribution. Si le maître d’ouvrage n’a pas présenté les pièces justificatives nécessaires au mandatement du solde dans ce délai, le dossier est prescrit. Dans ce cas, et après que le bénéficiaire en aura été informé, il sera procédé à l’annulation totale ou partielle de la subvention, puis, le cas échéant, à la récupération des sommes versées par titre de recettes. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’une délibération du Comité Syndical ou du Bureau.
V.4 Vérification
Les bénéficiaires ont l’obligation de produire et transmettre à l’Etablissement un descriptif technique et un compte-rendu financier de l’opération, en lien avec la demande de versement du solde de la subvention. L’Etablissement peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect :
- de l’objet ou de l’affectation de la subvention à l’opération initialement subventionnée ;
- des obligations à la charge du bénéficiaire.
En cas de non production des pièces justificatives, l’annulation de tout ou partie de la subvention est prononcée de manière automatique et s’accompagne d’une procédure de reversement portant sur les sommes déjà versées mais qui n’auraient pas été couvertes par la production des pièces justificatives.
V.5 Communication
Le bénéficiaire s’engage, en respectant la charte graphique de l’Etablissement (dénomination et logo), à mentionner le soutien financier qu’il a reçu (sous forme de signalétique pérenne, sur tout document destiné à des tiers relatif à l’action subventionnée, sur tous documents officiels…).
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 10/10
Annexe Subventions « Patrimoine » – Dans la limite du montant de crédits prévu chaque année, l’Etablissement public Loire soutient des actions à caractère patrimonial menées par des collectivités, des associations ou encore d’autres acteurs privés. Cet appui se décline dans plusieurs domaines, notamment les suivants : culturel, festif ou sportif. Pour être éligible, un projet doit intégrer au moins deux des dimensions suivantes : - l’itinérance à l’échelle du bassin ; - l’interrégionalité et l’interdépartementalité ; - l’exemplarité, l’innovation et le caractère reproductible des interventions.
La participation financière de l’Etablissement public Loire est établie comme suit : - demandes relatives à des « produits » : subvention jusqu’à hauteur de 10 % ou du plus
petit montant (indiqué dans le plan de financement) octroyé par une collectivité membre ; possibilité de pondération de 1 à 3 en fonction de la disponibilité ou du libre usage du produit ;
- demandes relatives à des « manifestations » : subvention jusqu’à hauteur de 5 % ou du plus petit montant (indiqué dans le plan de financement) octroyé par une collectivité membre ; pour les montants les plus élevés, possibilité de pondération de 1 à 3 en fonction de la visibilité.
De préférence, la règle la plus favorable aux finances de l’Etablissement est appliquée. En lien avec l’intégration territoriale de la gestion des ouvrages dont il est propriétaire, l’Etablissement accorde une attention particulière aux demandes présentant un intérêt local concernant les sites de Villerest et de Naussac, pour lesquels il peut être dérogé aux critères ci-dessus. Une visibilité du soutien octroyé par l’Etablissement public Loire est demandée, avec notamment la présence de son logo sur tous les supports de diffusion et de communication, voire l’invitation de représentants pour les manifestations financées. Subventions « Classes Loire » et projets pédagogiques – Dans la limite du montant de crédits prévu chaque année, l’Etablissement public Loire soutient des actions à caractère pédagogique ayant pour objet la découverte du fleuve et ses affluents sous des angles divers et dans une approche pluridisciplinaire. Public visé : élèves des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées. Pour être éligible, un projet doit traiter d’au moins deux des quatre enjeux suivants relatifs à la Loire et ses affluents : Inondation / Eau, espace, espèces / Patrimoine / Connaissance.
Projets « Classes Loire » Bénéficiaires : établissements scolaires, prioritairement ceux du bassin La participation financière de l’Etablissement public Loire est au maximum de 30 % du budget prévisionnel, plafonnée à un montant de 500 €. Un dossier de demande de subvention type (www.eptb-loire.fr) est à compléter. Le bénéficiaire s’engage à transmettre tous les éléments justifiant la tenue du projet (CD-Rom, compte-rendu du projet, affiches…).
Autres projets pédagogiques Bénéficiaires : collectivités, associations, autres acteurs privés La participation financière de l’Etablissement public Loire est examinée au cas par cas, notamment en fonction de l’intégration d’au moins deux des dimensions suivantes : - l’itinérance à l’échelle du bassin ; - l’interrégionalité et l’interdépartementalité ;
- l’exemplarité, l’innovation et le caractère reproductible des interventions.
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-04-CS
Approbation du Compte Administratif de
l′exercice 2019
du Budget principal
Délibération n° 20-04-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-04-CS
-
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu sa délibération n°18-89 du 12 décembre 2018 adoptant le budget principal primitif de l’exercice 2019,
- vu sa délibération n°19-09 du 21 mars 2019 adoptant son budget supplémentaire de l’exercice 2019,
- vu sa délibération n°19-57 du 18 octobre 2019 adoptant sa décision modificative n° 2 de l’exercice 2019,
- vu sa délibération n°19-81 du 11 décembre 2019 adoptant sa décision modificative n° 3 de l’exercice 2019,
décide
Article un D’approuver le compte de gestion relatif au Budget principal de l’exercice 2019 présenté par la Payeure Régionale Centre-Val de Loire.
Article deux D’arrêter le Compte Administratif relatif au Budget principal de l’exercice 2019 aux montants présentés dans la balance générale du compte annexé à la présente délibération, qui concordent avec les résultats présentés par la Payeure Régionale Centre-Val de Loire, dans son Compte de Gestion de l’exercice 2019.
Article trois D’autoriser le Président à signer ce compte de gestion et ce compte administratif, et à en exécuter les dispositions correspondantes.
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-04-CS
Article quatre D’arrêter le résultat global du Budget principal de l’Etablissement relatif à l’exercice 2019 à la somme de 2.495.947,12 €, répartie entre un excédent de 1.390.113,76 € à la section de fonctionnement et de 1.105.833,36 € à la section d’investissement.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-05-CS
Approbation du Compte Administratif de
l′exercice 2019
du Budget annexe « Exploitation des
ouvrages »
Délibération n° 20-05-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-05-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu sa délibération n°18-90 du 12 décembre 2018 adoptant le budget annexe primitif « Exploitation des ouvrages » de l’exercice 2019,
- vu sa délibération n°19-10 du 21 mars 2019 adoptant son budget supplémentaire de l’exercice 2019,
- vu sa délibération n°19-58 du 18 octobre 2019 adoptant sa décision modificative n° 2 de l’exercice 2019,
- vu sa délibération n°19-83 du 11 décembre 2019 adoptant sa décision modificative n° 3 de l’exercice 2019,
décide
Article un
D’approuver le compte de gestion relatif au Budget annexe « Exploitation des ouvrages » de l’exercice 2019 présenté par la Payeure Régionale Centre-Val de Loire.
Article deux D’arrêter le Compte Administratif relatif au Budget annexe « Exploitation des ouvrages » de l’exercice 2019 aux montants présentés dans la balance générale du compte annexé à la présente délibération, qui concordent avec les résultats présentés par la Payeure Régionale Centre-Val de Loire, dans son Compte de Gestion de l’exercice 2019.
Article trois
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-05-CS
D’autoriser le Président à signer ce compte de gestion et ce compte administratif, et à en exécuter les dispositions correspondantes.
Article quatre D’arrêter le résultat global du Budget annexe « Exploitation des ouvrages » de l’Etablissement relatif à l’exercice 2019 à la somme de 2.364.237,00 €, répartie entre un excédent de 2.103.106,22 € à la section de fonctionnement et de 261.130,78 € à la section d’investissement.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-06-CS
Approbation du Compte Administratif de
l′exercice 2019
du Budget annexe « Infrastructures de
protection contre les inondations»
Délibération n° 20-06-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-06-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu sa délibération n°18-91 du 12 décembre 2018 adoptant le budget annexe primitif « Infrastructures de protection contre les inondations» de l’exercice 2019,
- vu sa délibération n°19-59 du 18 octobre 2019 adoptant la décision modificative n° 2 du budget annexe primitif « Infrastructures de protection contre les inondations» de l’exercice 2019,
décide
Article un
D’approuver le compte de gestion relatif au Budget annexe « Infrastructures de protection contre les inondations » de l’exercice 2019 présenté par la Payeure Régionale Centre-Val de Loire.
Article deux D’arrêter le Compte Administratif relatif au Budget annexe « Infrastructures de protection contre les inondations» de l’exercice 2019 aux montants présentés dans la balance générale du compte annexé à la présente délibération, qui concordent avec les résultats présentés par la Payeure Régionale Centre-Val de Loire, dans son Compte de Gestion de l’exercice 2019.
Article trois D’autoriser le Président à signer ce compte de gestion et ce compte administratif, et à en exécuter les dispositions correspondantes.
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-06-CS
Article quatre D’arrêter le résultat global du Budget annexe « Infrastructures de protection contre les inondations » de l’Etablissement relatif à l’exercice 2019 à la somme de 239.648,89 €, répartie entre un excédent de 115.648,89 € à la section de fonctionnement et de 124.000,00 € à la section d’investissement.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-07-CS
Affectation des résultats - Année 2019
Budget principal
Délibération n° 20-07-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-07-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu sa délibération n°20-04 du 26 février 2020 approuvant le compte administratif 2019 du budget principal,
décide
Article un De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette
Résultat reporté 2018
1 045 307,70 € 997 746,77 € 2 043 054,47 €
Exercice 2019
5 096 953,88 € 5 441 759,94 € 545 415,85 € 653 502,44 € 5 642 369,73 € 6 095 262,38 €
Totaux 5 096 953,88 € 6 487 067,64 € 545 415,85 € 1 651 249,21 € 5 642 369,73 € 8 138 316,85 €
Résultat de clôture
1 390 113,76 € 1 105 833,36 € 2 495 947,12 €
Reste à réaliser -dépense
3 927 256,43 € 63 093,61 € 3 990 350,04 €
Reste à réaliser -recette
4 317 673,40 € 4 317 673,40 €
Résultat après reste à réaliser
1 780 530,73 € 1 042 739,75 € 2 823 270,48 €
Article deux D’affecter comme suit les résultats.
Section d’investissement : 001 : excédent d’investissement reporté : 1.042.739,75 € Section de fonctionnement : 002 : excédent de fonctionnement reporté : 1.780.530,73 €
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-07-CS
Article trois D’autoriser le Président à exécuter les dispositions correspondantes.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-08-CS
Affectation des résultats - Année 2019
Budget annexe « Exploitation des ouvrages »
Délibération n° 20-08-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-08-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu sa délibération n°20-05 du 26 février 2020 approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe « Exploitation des ouvrages »,
décide
Article un De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette
Résultat reporté 2018 1 366 317,70 € 278 081,95 € - € 1 644 399,65 €
Exercice 2019 5 705 249,62 € 6 442 038,14 € 1 092 805,48 € 1 075 854,31 € 6 798 055,10 € 7 517 892,45 €
Totaux 5 705 249,62 € 7 808 355,84 € 1 092 805,48 € 1 353 936,26 € 6 798 055,10 € 9 162 292,10 €
Résultat de clôture
2 103 106,22 € 261 130,78 € 2 364 237,00 €
Reste à réaliser - dépense
165 460,67 € 1 132 379,54 € 1 297 840,21 €
Reste à réaliser - recette
Résultat après reste à réaliser 1 937 645,55 € 871 248,76 € 1 066 396,79 €
Article deux D’affecter comme suit les résultats.
Section d’investissement : 1068 : affectation de résultat : 871.248,76 € 001 : excédent d’investissement reporté : 261.130,78 € Section de fonctionnement : 002 : excédent de fonctionnement reporté : 1.231.857,46 €
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-08-CS
Article trois D’autoriser le Président à exécuter les dispositions correspondantes.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-09-CS
Affectation des résultats - Année 2019
Budget annexe « Infrastructures de protection contre les inondations»
Délibération n° 20-09-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-09-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu sa délibération n°20-06 du 26 février 2020 approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe « Infrastructures de protection contre les inondations»,
décide
Article un De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette
Résultat reporté 2018
Exercice 2019 44 838,61 € 160 487,50 € 124 000,00 € 44 838,61 € 284 487,50 €
Totaux 44 838,61 € 160 487,50 € 124 000,00 € 44 838,61 € 284 487,50 €
Résultat de clôture
115 648,89 € 124 000,00 € 239 648,89 €
Reste à réaliser - dépense
332,92 € 246 411,00 € 246 743,92 €
Reste à réaliser - recette 160 487,50 € 124 000,00 € 284 487,50 €
Résultat après reste à réaliser 275 803,47 € 1 589,00 € 277 392,47 €
Article deux D’affecter comme suit les résultats.
Section d’investissement : 001 : excédent d’investissement reporté : 124.000 € Section de fonctionnement : 002 : excédent de fonctionnement reporté : 115.648,89 €
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-09-CS
Article trois D’autoriser le Président à exécuter les dispositions correspondantes.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-10-CS
Approbation de la démarche de reprise de partie de l’excédent d’investissement du budget
principal
Délibération n° 20-10-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-10-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu le Compte Administratif relatif au budget principal de l’exercice 2019,
décide
Article un D’autoriser la démarche de reprise de partie de l’excédent d’investissement du budget principal via la procédure de dérogation prévue par le décret n° 2015-1546.
Article deux D’autoriser le Président à mettre en œuvre les dispositions correspondantes et à lancer les procédures afférentes à cette opération.
Le Président de l’Etablissement public Loire
Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-11-CS
Budget supplémentaire du budget principal 2020
Délibération n° 20-11-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-11-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu sa délibération n°19-95 du 11 décembre 2019 adoptant le budget principal primitif de l’exercice 2020,
- vu le Compte Administratif relatif au budget principal de l’exercice 2019,
décide
Article un D’arrêter à la somme de 7.469.151,72 € en recettes et 6.356.411,97 € en dépenses (en suréquilibre d’investissement) le budget principal supplémentaire de l’exercice 2020, conformément à la répartition prévue par le document budgétaire joint à la présente délibération.
Article deux D’autoriser le Président à mettre en œuvre les dispositions correspondantes et à lancer les procédures afférentes à ces opérations.
Le Président de l’Etablissement public Loire
Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-12-CS
Constitution d’une provision semi-budgétaire au budget principal
Délibération n°20-12-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019
Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-12-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu le budget 2020,
décide
Article un
D’abonder d’un montant de 190.000 € la provision semi-budgétaire pour risques d’exploitation découlant de pertes de co-financement sur le budget principal.
Cette provision semi-budgétaire est imputée à l’article 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation ». La contrepartie faite par le comptable public sera imputée à l’article 158 « Autres provisions d’exploitation ».
Article deux D’autoriser le Président à mettre en œuvre les dispositions correspondantes et à lancer les procédures afférentes à ces opérations.
Le Président de l’Etablissement public Loire
Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-13-CS
Budget supplémentaire du budget annexe « Exploitation des ouvrages »
2020
Délibération n° 20-13-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019
Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-13-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu sa délibération n°19-95 du Comité Syndical du 11 décembre 2019 adoptant le budget annexe primitif « Exploitation des ouvrages » de l’exercice 2020,
- vu le Compte Administratif relatif au budget annexe « Exploitation des ouvrages » de l’exercice 2019,
décide
Article un D’arrêter à la somme de 3.403.887 € en dépenses et recettes le budget supplémentaire « Exploitation des ouvrages » de l’exercice 2020, conformément à la répartition prévue par le document budgétaire joint à la présente délibération.
Article deux D’autoriser le Président à mettre en œuvre les dispositions correspondantes et à lancer les procédures afférentes à ces opérations.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture :
Date d’affichage :
Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°12-14-CS
Reprises de provisions semi-budgétaire aux budgets principal et annexe « Exploitation des
ouvrages »
Délibération n°20-14-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019
Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°12-14-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu le budget 2020,
- vu sa délibération n°19-94 du 11 décembre 2019 relative à des reprises de provisions semi-budgétaires au budget principal
décide
Article un De corriger l’erreur matérielle figurant dans la délibération n° 19-94 sus-visée : la contrepartie faite par le comptable public est à imputer à l’article 158 « Autres provisions pour risque et charge » et non 15721 « provision gros entretien grandes révisions ».
Article deux De reprendre sur la provision semi-budgétaire sur le budget annexe « Exploitation des ouvrages », un montant de 330.000 € afin de réabonder le budget.
Cette reprise de provision semi-budgétaire est imputée à l’article 7815 « Reprise aux provisions pour risques et charges d’exploitation ». La contrepartie faite par le comptable public sera imputée à l’article 15721 « Provision pour gros entretien et grandes réparations ».
Article trois D’autoriser le Président à mettre en œuvre les dispositions correspondantes et à lancer les procédures afférentes à ces opérations.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-15-CS
Budget supplémentaire du budget annexe « Infrastructures de protection
contre les inondations» 2020
Délibération n° 20-15-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019
Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-15-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu sa délibération n°19-97 du 11 décembre 2019 adoptant le budget annexe primitif « Infrastructures de protection contre les inondations» de l’exercice 2020,
- vu le Compte Administratif relatif au budget annexe « Infrastructures de protection contre les inondations» de l’exercice 2019,
décide
Article un D’arrêter à la somme de 668.423,39 € en dépenses et recettes le budget supplémentaire «Infrastructures de protection contre les inondations» de l’exercice 2020, conformément à la répartition prévue par le document budgétaire joint à la présente délibération.
Article deux D’autoriser le Président à mettre en œuvre les dispositions correspondantes et à lancer les procédures afférentes à ces opérations.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture :
Date d’affichage :
Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 1/3 Délibération n° 20-16-CS
Modification des seuils applicables aux marchés passés en application du droit de la
commande publique
Délibération n° 20-16-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 2/3 Délibération n° 20-16-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le code de la commande publique,
- vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
décide
Article un D’approuver la procédure d’achat public de l’Etablissement concernant le dispositif des marchés à procédure adaptée telle que décrite ci-dessous.
SEUILS MODALITES DE MISE EN
CONCURRENCE MODALITES D'ATTRIBUTION
de 0 à 40 000 € HT
Mise en concurrence préalable par
tous moyens (sauf dérogation fondée sur l’article R. 2122-8) : - demandes de prix / devis auprès de plusieurs fournisseurs, - ou publicité adaptée, si cela est jugé efficient (notamment eu égard à l'objet et au montant estimé de l'achat)
Bon de commande ou acte d’engagement (selon le montant et l’objet de l’achat) signé par le Président ou par délégation, au vu d'un rapport d'analyse des offres
de 40 000 à 90 000 € HT Publicité adaptée Marché (acte d'engagement) signé par le Président au vu d'un rapport d'analyse des offres
FOURNITURES ET SERVICES : de 90 000 € HT à 214 000
€ HT Publicité obligatoire dans le respect des dispositions de la réglementation applicable aux marchés publics
Présentation du rapport d'analyse des offres en Commission Technique pour avis, puis marché signé par le Président TRAVAUX :
de 90 000 € HT à 5 350 000 € HT
Les seuils s’apprécient par catégorie homogène de fournitures ou services, et par opérations de travaux. Transparence ex post des marchés notifiés assurée en conformité des dispositions du code de la commande publique (publication des données essentielles et / ou avis d’attribution).
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 3/3 Délibération n° 20-16-CS
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 1/2 Délibération n° 20-17-CS
Occupation provisoire d’une parcelle de l’Etablissement par Roannais Agglomération
Délibération n° 20-17-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 2/2 Délibération n° 20-17-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le code général de la propriété des personnes publiques,
- vu la demande de Roannais Agglomération du 24 décembre 2019,
décide
Article un
D’autoriser l’occupation temporaire du domaine de l’Etablissement par un ponton et une cale de mise à l’eau, propriété de Roannais Agglomération. Ces équipements sont installés sur la parcelle de l’Etablissement référencée n°CB50, dans la commune de Villerest, à 800 mètres à l’amont du barrage de Villerest.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :
de la prise en compte des contraintes du règlement d’eau,
de la prise en compte du protocole établi pour définir les modalités d’information entre Roannais Agglomération et l’EP Loire en situation de crue, risque de crue ou d’étiage,
de la prise en compte des engagements de la charte Natura 2000,
de l’obtention des autorisations nécessaires, en matière notamment de sécurité,
Article deux D’autoriser le Président à signer la convention correspondante.
Le Président de l’Etablissement public Loire
Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 1/3 Délibération n° 20-18-CS
Demande de subvention 2020 dans le cadre du Programme Opérationnel Interrégional
FEDER Bassin de la Loire 2014-2020
Délibération n° 20-18-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 2/3 Délibération n° 20-18-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le Programme Opérationnel Interrégional Bassin de la Loire 2014-2020, tel qu’adopté par la Commission européenne,
- vu le budget de l’Etablissement,
décide
Article un De prendre acte de la demande de subvention 2020 dans le cadre du Programme Opérationnel Interrégional FEDER Bassin de la Loire 2014-2020 et de son taux d’intervention telle que récapitulée dans le tableau ci-dessous.
Intitulé Montant total de l’opération
Montant UE demandé
Taux UE d’intervention
« Mise en œuvre d’actions du PAPI d'intention des Vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois 2019-2021 »
181 100,00 € 90 550 € 50 %
Article deux De mandater le Président pour mettre en œuvre les modalités correspondantes.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 3/3 Délibération n° 20-18-CS
Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 1/2 Délibération n° 20-19-CS
Attribution d’une subvention à LVO Sport Event
Délibération n° 20-19-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 2/2 Délibération n° 20-19-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu le budget de l’Etablissement,
- vu la demande de subvention introduite par LVO Sport Event,
décide
Article un D’attribuer à LVO Sport Event un financement de 3 000 € (soit 5,62 % de la dépense prévisionnelle de 53 400 €) pour l’organisation de la Lozérienne VTT 2020 (8, 9 et 10 mai 2020). Dans l’hypothèse où les dépenses réelles justifiées seraient inférieures aux dépenses prévisionnelles, la subvention sera réduite au prorata.
Article deux D’autoriser le Président à mettre en œuvre les modalités correspondantes, et d’imputer les dépenses au chapitre 65 « Subventions – autres charges de gestion courante », sur le budget « Soutien de projets Patrimoine ».
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 1/2 Délibération n° 20-20-CS
Attribution d’une subvention à l’association Langogne Triathlon
Délibération n° 20-20-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 2/2 Délibération n° 20-20-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le règlement budgétaire et financier,
- vu le budget de l’Etablissement,
- vu la demande de subvention introduite par l’association Langogne Triathlon,
décide
Article un D’attribuer à l’association Association Langogne Triathlon un financement de 500 € (soit 6,25 % de la dépense prévisionnelle de 8 000 €) pour l’organisation du Cross triathlon de Langogne – Naussac le 19 juillet 2020. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles justifiées seraient inférieures aux dépenses prévisionnelles, la subvention sera réduite au prorata.
Article deux D’autoriser le Président à mettre en œuvre les modalités correspondantes, et d’imputer les dépenses au chapitre 65 « Subventions – autres charges de gestion courante », sur le budget « Soutien de projets Patrimoine ».
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 1/2 Délibération n° 20-21-CS
Autorisation de passage sur une parcelle de l’Etablissement par l’association Langogne
Triathlon
Délibération n° 20-21-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 2/2 Délibération n° 20-21-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu la demande de l’association Langogne Triathlon du 29 janvier 2020,
décide
Article un D’autoriser le passage des participants du triathlon organisé chaque année par l’association Langogne Triathlon, sur les parcelles E16 (Naussac) et H12 (Langogne), sur la période 2020-2022.
Article deux Cette autorisation est accordée sous réserve de l’obtention par l’association Langogne Triathlon de toutes les autorisations requises en termes de sécurité, ainsi que de la remise en état des lieux en cas de dégradation de tout ordre. L’association devra également souscrire une assurance pour les risques liés à la manifestation du 19 juillet 2020 et celles des années suivantes. L’Etablissement se dégage de toute responsabilité ayant trait à l’activité dont il s’agit.
Article trois
D’autoriser le Président à signer la convention correspondante.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-22-CS
Affectation de crédits de reports
Délibération n° 20-22-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-22-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu les délibérations du Comité Syndical du 2 avril 2009, du 3 juin 2010 et du 10 mars 2011 sur le principe d’affectation des crédits de reports « Chambonchard », « Basse Loire » et « Le Veurdre »,
- vu les courriers des 6 février 2019 et 17 janvier 2020 du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
décide
Article un D’autoriser l’affectation de crédits de reports suivante, soldant l’enveloppe résiduelle :
Collectivité Crédits de
report Montant Objet
Conseil départemental de
Maine-et-Loire
Chambonchard Basse Loire Le Veurdre
31.018,96 € Etude géotechnique au droit des
ouvrages de la Mayenne 10.208,98 €
Article deux D’autoriser le Président à mettre en œuvre les dispositions précédentes.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-23-CS
Transformation de poste au tableau des effectifs
Délibération n° 20-23-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-23-CS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire), Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Vu la vacance du poste de technicien principal de seconde classe au tableau des effectifs à compter du 1er mars 2020 au sein de la direction du développement et de la gestion territorialisée, Vu le Budget de l’Etablissement, Décide :
Article un D’autoriser, à compter du 1er mars 2020, la transformation d’un poste de technicien principal de seconde classe en un poste à temps complet de rédacteur territorial au sein de la direction du développement et de la gestion territorialisée, chargé(e) d'opération administratif et financier. La personne recrutée sera rémunérée sur la base de l’échelle indiciaire de rédacteur territorial. Le poste est basé à ORLEANS.
Article deux Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article trois De mandater le Président pour mettre en œuvre les modalités précédentes.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-23-CS
Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-24-CS
Accroissement temporaire d’activités au sein du service aménagement et gestion
des eaux
Délibération n° 20-24-CS
Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-24-CS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire), Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, Vu le programme d’actions du SAGE Sioule, Vu le Budget de l’Etablissement, Décide :
Article un D’autoriser le recrutement à temps complet (accroissement temporaire d’activités) d’un agent de catégorie B, chargé(e) d’opération (grade technicien principal de seconde classe) pour une année à compter du 9 mars 2020, qui sera chargé(e) de la réalisation des inventaires « zones humides » sur une partie du bassin versant de la Sioule. La personne recrutée sera rémunérée sur la base de l’échelle indiciaire technicien principal de seconde classe. Le poste est basé à Ebreuil.
Article deux D’imputer la dépense correspondante sur l’action 4008-SAGE Sioule et de solliciter le co-financement du poste auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de l’Europe (PO FEDER Auvergne).
Article trois De mandater le Président pour mettre en œuvre les modalités précédentes.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-25-CS
Frais de déplacement dans le cadre des manifestations organisées par l’Etablissement en
2020
Délibération n°20-25-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n°20-25-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007,
- vu le budget de l’Etablissement,
décide
Article un D’autoriser la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d’hébergement des intervenants aux frais forfaitaires, ou aux frais réels dans la limite de ceux réellement engagés, dans le cadre des manifestations organisées par l’Etablissement en 2020.
Article deux De mandater le Président pour mettre en œuvre les dispositions précédentes.
Le Président de l’Etablissement public Loire, Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-26-CS
Renouvellement de l’adhésion de
l’Etablissement à divers organismes
Délibération n° 20-26-CS Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-26-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le budget de l’Etablissement,
décide
Article un D’autoriser le renouvellement pour l’année 2020 des adhésions de l’Etablissement aux organismes suivants :
- Association Nationale des Elus des Bassins (ANEB) pour un montant n’excédant pas 9.000 €,
- Comité Français des Barrages et Réservoirs pour un montant prévisionnel de 1.000 €,
- France Digues pour un montant n’excédant pas 2.500 €,
- Société Hydrotechnique de France (SHF) pour un montant n’excédant pas 600 €,
- Institut des Risques Majeurs de Grenoble (IRMa) pour un montant de 340 €,
- Centre Européen de Prévention des Risques d’Inondation (CEPRI) pour un montant de 3.000 €,
- Association Rivière Rhône-Alpes Auvergne ARRA² pour un montant n’excédant pas 500€.
Article deux De financer la dépense correspondante à l’adhésion de l’ANEB à partir des crédits disponibles du fonctionnement administratif général, service analytique 00010. De financer la dépense correspondante à l’adhésion au Comité Français des Grands Barrages, à partir des crédits disponibles du budget annexe de Villerest et Naussac article 6288 « autres services extérieurs » service analytique 1002 « barrage de Villerest » et 10032 « barrage de Naussac ».
De financer les dépenses correspondantes aux adhésions à la SHF, l’IRMa, le CEPRI, France Digue et ARRA² à partir des crédits disponibles pour les actions « Synergies Chercheurs-gestionnaires et réseaux experts », service analytique 3012.
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-26-CS
Article trois D’autoriser le Président à mettre en œuvre les modalités correspondantes.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-28-CS
Autorisation de tir de feu d’artifice
depuis la digue dite « du Mas
d’Armand »
Délibération n° 20-28-CS
Date de la convocation : 17 décembre 2019 Le Comité Syndical,
Membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir :
Etablissement public Loire Comité Syndical du 26 février 2020 Délibération n° 20-28-CS
- vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Etablissement public Loire),
- vu les statuts,
- vu le règlement intérieur,
- vu le code général de la propriété des personnes publiques,
- vu la demande de la Mairie de Naussac du 30 janvier 2020,
décide
Article un De donner un avis favorable à la demande de la commune de Naussac pour le tir du feu d’artifice de la fête communale fin juillet, depuis la digue dite « du Mas d’Armand ». Cette autorisation est accordée pour 5 ans, sous réserve qu’une convention d’occupation provisoire soit établie entre l’Etablissement et la commune de Naussac, prévoyant notamment l’obtention des autorisations requises en termes de sécurité ainsi que l’enlèvement de tous les résidus, et dégageant l’Etablissement de toute responsabilité au regard de l’activité dont il s’agit.
Article deux D’autoriser le Président à signer cette convention.
Le Président de l’Etablissement public Loire Daniel FRECHET
Date de transmission à la préfecture : Date d’affichage : Certifié exécutoire :
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