barometre penibilite-atequacy-2015

1

Face à l’application des nouvelles obligations

2

Présentation de la 4ème Edition du Baromètre Pénibilité

1. L’évaluation des facteurs de pénibilité

2. Les accords et plans d’action pénibilité

3. Le document unique d’évaluation des risques

4. La consultation des partenaires sociaux et du CHSCT

5. La fiche individuelle de suivi et le Compte Pénibilité

6. Les conséquences de la réforme Pénibilité

7. Pénibilité : des solutions opérationnelles

__________________________________

LES INTERVENANTS

David SER – Directeur Général

Mouna ELGAMALI – Consultante Risques Professionnels et Performance Sociale

Magali COURCOL – Responsable Marketing

LE PLAN DU PETIT DEJEUNER

3

’

Conseil opérationnel au service de la performance économique et sociale des entreprises

MIEUX GERER

VOS RISQUES

PROFESSIONNELS _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Accompagnement dans la gestion opérationnelle quotidienne des

accidents du travail et des maladies professionnelles

PERFECTIONNER

& VALIDER VOS

PRATIQUES SOCIALES _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Accompagnement pour la performance sociale, RH,

organisationnelle et territoriale de l’entreprise

OPTIMISER VOTRE

SYSTÈME PAIE & VOS

CHARGES SOCIALES _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Evaluation de votre paie, accompagnement au contrôle

URSSAF, identification de pistes d’économies

4

’

5

’

OBJECTIF : Apporter un éclairage sur la position des entreprises par rapport à la réforme et mesurer les dispositions mises en œuvre par celles-ci dans le cadre de l’évolution de la Loi. Comment les entreprises appréhendent-elles les nouvelles obligations de la loi ?

METHODE DE COLLECTE

Méthode de sondage : Questionnaire téléphonique

Organisme de collecte : JUNIOR ESSEC CONSEIL

Période : du 27/02/2014 au 20/03/2015

Cible :

• Directions et Opérationnels dans les domaines RH, Sécurité et Retraite

• Tous secteurs

• Effectifs > 50 personnes

• France métropolitaine

Nombre de réponses: 200

6

Êtes-vous une :

50 à 250 salariés 250 à 500 salariés Plus de 500 salariés

PME Moyenne entreprise Grande entreprise

43% 29% 28%

7

Quel est votre secteur d’activité ?

32%

24%

22%

10%

7%

3%

1%

1% Services

Commerce, transports et hébergement

Construction

Industrie manufacturière et extractive

Activités spécialisées scientifiques et techniques

Production et distribution de gaz de vapeur et d'air

conditionné

Agriculture, sylviculture et pêche

Production et distribution d'eau, assainissement,

gestion des déchets et dépollution

8

Quelle est votre fonction ?

49%

23%

13%

6% 4%

2% 2% 1%

Directeur / Responsable des Ressources

Humaines

Adjoint au collaborateur RH

Directeur Général

Directeur / Responsable Administration

du Personnel

Responsable des relations sociales

Préventeur

Responsable Hygiène Sécurité

Environnement (HSE)

Directeur / Responsable Sécurité

9

10

/ ’

11

Sur la liste des 10 facteurs pénibilité retenus par la Loi, quels sont ceux auxquels vos salariés sont exposés ?

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Les températures extrêmes

Les activités exercées en milieu hyperbare

Les agents chimiques dangereux

Les vibrations mécaniques

Le travail de nuit

Les manutentions manuelles de charges

Le travail en équipes successives alternantes

Les postures pénibles

Le travail répétitif

Le bruit

OUI

NON

Depuis le 1er janvier 2015,

les entreprises doivent

identifier les salariés exposés à

la pénibilité au-delà des seuils

définis par la Loi.

12

Zoom sur les 4 facteurs pénibilité applicables en 2015

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Les activités exercées en milieu

hyperbare

Le travail de nuit

Le travail en équipes successives

alternantes

Le travail répétitif

OUI

NON

13

Zoom sur les 6 facteurs pénibilité applicables en 2016

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Les températures extrêmes

Les agents chimiques dangereux

Les vibrations mécaniques

Les manutentions manuelles de charges

Les postures pénibles

Le bruit

OUI

NON

14

Sur combien des 4 facteurs pénibilité retenus par la loi pour 2015 vos salariés sont-ils exposés ?

43%

20% 21%

10%

6%

0 1 2 3 4

37% des

entreprises seraient

concernées par une

poly-exposition de

leurs salariés aux

facteurs pénibilité

en 2015.

Poly-exposition

15

Sur combien des 10 facteurs pénibilité retenus par la Loi vos salariés sont-ils exposés ?

30%

10% 12%

14%

7% 7% 8%

5% 3%

1% 3%

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

60% des

entreprises seraient

concernées par une

poly-exposition de

leurs salariés aux

facteurs pénibilité

en 2016.

Poly-exposition

16

’

Disposez-vous des outils nécessaires pour mesurer ces conditions de pénibilité et identifier les salariés qui dépassent ces seuils ?

30%

70%

Non

Oui

17

/ ’

18

?

L’obligation de négocier un accord pèse aujourd’hui sur les entreprises :

d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés,

qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité d’après les seuils précisés par la loi

(L’effectif est apprécié au 31 décembre

de chaque année.)

19

?

Quelle est la part de votre effectif qui dépasse le seuil pour au moins l’un des 10 facteurs pénibilité ?

58% 25%

16% 1%

0 à 24 % 25 à 49 % 50 à 74 % 75 à 100 %

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

2013 2014 2015Editions du baromètre >

20

?

EN 2015

17%

83%

Entreprises

soumises à

l'obligation de

négocier un

accord

Entreprises non

soumises à

l'obligation de

négocier un

accord

EN 2018

42%

58%

21

38%

62%

Non

Oui

Prenez vous en compte les Equipements de Protection Individuelle (EPI) ou Collective dans l’évaluation des facteurs de pénibilité ?

22

Prenez vous en compte les Equipements de Protection Individuelle (EPI) ou Collective dans l’évaluation des facteurs de pénibilité ?

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

0 à 24 % 25 à 49 % 50 à 74 % 75 à 100 %

Non

Oui

(Part de l’effectif qui dépasse le seuil pour au moins l’un des 10 facteurs pénibilité)

23

?

Avez-vous déjà mis en place :

19%

15%

46%

20%

Un accord d’entreprise ou de groupe

Plan d’action (En cas d’échec, PV de

désaccord)

L’entreprise n’est pas concernée par

cette obligation

En prévision

34% des entreprises

ont déjà mis en place un

accord pénibilité ou un plan

d’action

24

?

Avez-vous déjà mis en place un accord ou un plan d’action ?

22% 20%

58%

35%

44%

21%

43% 47%

10%

46%

35%

19%

Pas concernés Plan d’action ou Accord En prévision

2012 2013 2014 2015Editions du baromètre >

25

/

26

’

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés a l'obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

27

’

Avez-vous mis en place le document unique d’évaluation des risques (DUER) dans votre entreprise ?

33%

67%

Non

Oui

Un tiers des

entreprises interrogées

n’a pas mis en place de

Document Unique

d’Evaluation des Risques

28

’

Avez-vous mis en place le document unique d’évaluation des risques (DUER) dans votre entreprise ?

83%

17%

87%

13%

81%

19%

67%

33%

OUI NON

2012 2013 2014 2015Editions du Baromètre >

29

’

Si oui, de quand date la dernière mise à jour ?

62%

6%

32%

69%

8%

23%

84%

12%

5%

44%

26% 31%

Cette année L'année dernière Il a 3 ans ou plus

2011 2012 2013 2014Editions du baromètre >

30

’

Savez-vous que depuis le 1er janvier 2015, il incombe à l’employeur de consigner en annexe du Document Unique (DUER) le résultat de son diagnostic pénibilité ?

31%

69%

Non

Oui

31% des entreprises

interrogées ignorent

qu’elles doivent

consigner en annexe du

DUER le diagnostic

pénibilité

31

/

32

Avez-vous consulté vos partenaires sociaux sur la mise en place de la réforme des retraites et de la gestion de la pénibilité au sein de votre entreprise ?

34%

66%

Non

OuiUn tiers des

entreprises interrogées

n’a pas consulté leurs

partenaires sociaux sur

les questions de

pénibilité

33

Avez-vous consulté vos partenaires sociaux sur la mise en place de la réforme des retraites et de la gestion de la pénibilité au sein de votre entreprise ?

47%

53% 52% 48%

50% 50%

66%

34%

OUI NON

2012 2013 2014 2015Editions du baromètre >

34

Consultez-vous le CHSCT sur les questions relatives à la pénibilité ?

40%

60%

Non

Oui

40% des

entreprises interrogées

n’ont pas consulté le

CHSCT sur les questions

relative à la pénibilité

35

Consultez-vous le CHSCT sur les questions relatives à la pénibilité ?

52% 48%

74%

26%

60%

40%

OUI NON

2013 2014 2015Editions du baromètre >

36

/

37

L'employeur doit rédiger cette fiche de prévention des expositions pour les salariés dont les conditions de pénibilité au travail dépassent les seuils réglementaires après application des mesures de protection collective et individuelle.

Un copie de la fiche doit être transmise chaque année au travailleur.

RAPPEL

Depuis le 1er janvier 2015, seule

l'exposition au-delà de certains seuils à

des facteurs de risques professionnels

devra être prise en compte pour établir

cette fiche de prévention des expositions.

38

Depuis le 1er janvier 2015, toute exposition d'un salarié à un ou des facteurs de pénibilité (parmi les 4 obligatoires) doit être consignée dans une Fiche Individuelle de Suivi, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Avez-vous mis en place cette

Fiche Individuelle de Suivi ?

53%

47%

Non

Oui

39

Avez-vous mis en place cette fiche individuelle de suivi ?

Editions du baromètre >

55%

45%

67%

33%

47% 53%

OUI NON

2013 2014 2015

40

Décret (n° 2015-259) du 4 mars 2015 :

L’entreprise utilisatrice doit :

‒ informer l’entreprise de travail temporaire, sur toute exposition à un facteur de pénibilité pour les salariés

‒ fournir toute ces informations par le biais du contrat de mise à disposition

L’entreprise de travail temporaire doit

‒ remettre au salarié la fiche de prévention des expositions sur la base des informations du contrat de mise à disposition

Obligations applicables à compter du 1er janvier 2015

41

Le salarié affecte ses points à une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

1. Financement d’une formation professionnelle continue pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité

2. Financement du complément de sa rémunération et cotisations ou contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;

3. Financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse

Les salariés seront libres d’utiliser les points acquis « à tout moment de la carrière du titulaire du compte ».

La gestion du CPP sera assuré par la CARSAT, qui pourra exercer un contrôle

RAPPEL

La loi du 20 janvier 2014

portant réforme des retraites a

créé le Compte Personnel de

Prévention de la Pénibilité qui

est mis en place depuis le 1er

janvier 2015. Il vise à

comptabiliser pour tous les

salariés exposés à un facteur de

pénibilité au moins , les points

acquis correspondants.

42

?

La circulaire interministérielle du 13 mars 2015 précise :

Les types de salariés qui seront concernés ou non par la mise en place du Compte de Prévention de la Pénibilité

Les modalités de déclaration d’exposition à la pénibilité

Les modalités de versement des cotisations « pénibilité»

43

Depuis le 1er janvier 2015, il incombe à l’employeur de mettre à disposition de la CARSAT la DADS et les fiches individuelles de suivi de la pénibilité avant le 31 décembre 2015, qui viendront alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Etes-vous au fait de cette mesure ?

45%

55%

Non

Oui

Près d’une

entreprise sur 2 n’est pas au fait de la mesure.

44

Savez-vous que le compte de prévention de pénibilité est financé par une double cotisation à la charge des entreprises ?

48%

52%

Non

Oui

Près d’une

entreprise sur 2 ignore que le Compte

Pénibilité sera financé par une

double cotisation

45

Savez-vous que le compte de prévention de pénibilité est financé par une double cotisation à la charge des entreprises ?

30%

70%

52% 48%

OUI NON

2014 2015Editions du baromètre >

46

Une double cotisation finance le dispositif. Elle est indexée sur votre masse salariale :

2015 2016 2017

COTISATION PRINCIPALE (Assiette : Masse Salariale Totale de l'entreprise)

0,00% 0,00% 0,01%

COTISATION

ADDITIONNELLE (Assiette :

Masse Salariale des collaborateurs

exposés)

Pour les salariés exposés à

un seul facteur pénibilité 0,10% 0,10% 0,20%

Pour les salariés exposés à

plusieurs facteurs pénibilité 0,20% 0,20% 0,40%

47

’

EXEMPLE DE CAS

Entreprise : Transport Routier

Effectif : 6 000 salariés

Masse Salariale /mois : 9 345 120 €

Salaire Moyen /mois : 1558 €

50 % des salariés exposés à un seul facteur pénibilité

20 % des salariés exposés à plusieurs facteurs pénibilité

2015 2016 2017

COTISATION PRINCIPALE (Assiette : Masse Salariale Totale de l'entreprise)

0,00% 0,00% 0,01%

- € - € 935 €

COTISATION

ADDITIONNELLE (Assiette :

Masse Salariale des collaborateurs

exposés)

Pour les salariés

exposés à un seul

facteur pénibilité

0,10% 0,10% 0,20%

4 673 € 4 673 € 9 345 €

Pour les salariés

exposés à plusieurs

facteurs pénibilité

0,20% 0,20% 0,40%

3 738 € 3 738 € 7 476 €

TOTAL DES COTISATIONS / mois 8 411 € 8 411 € 17 756 €

TOTAL DES COTISATIONS / an 100 927 € 100 927 € 213 069 €

48

/

49

1. Augmentation des cotisations patronales avec double financement

2. Embauche de salariés ou investissements nécessaires pour l’évaluation de la pénibilité

3. Risques de nouveaux contentieux dans les entreprises.

50

RISQUE DE CONFLITS JURIDIQUES DIRECTS :

Dans le cadre de l'attribution du nombre de points, entre le salarié et son entreprise

RISQUE DE CONFLITS JURIDIQUES INDIRECTS :

Dans le cadre d’une faute inexcusable : risque d’une reconnaissance d'une exposition à un risque via les données de la fiche pénibilité

Dans le cadre d’une maladie professionnelle liée à une exposition à un risque dont le niveau se situe entre le seuil de pénibilité et le seuil réglementaire : risque de condamnation de l'employeur à indemniser le salarié

PÉNALITÉ EN CAS

DE DÉCLARATION

INEXACTE :

L'employeur pourra faire

l'objet d'une pénalité

prononcée par le

directeur de la caisse,

dans la limite de 50 %

du plafond mensuel de

sécurité sociale, au titre

de chaque salarié ou

assimilé pour lequel est

constatée l'inexactitude.

51

/ :

52

’

Une offre modulaire, construite sur-mesure en

intégrant les étapes correspondant strictement

à vos besoins

53

!