archives du conseil constitutionnel. dossiers de questions
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Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de questionsprioritaires de constitutionnalité (2012-2015).
Répertoire numérique du versement 20160037 (20160037/1-20160037/129)
Établi par Arnaud Romont, chargé d'études documentaires
Première édition électronique
Archives nationales (France)Pierrefitte-sur-Seine
2018
1
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_057190
Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales.
Ce document est écrit en français.
Conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales.
2
Mentions de révision :
08/11/2021: Modification des documents de même provenance, des conditions d'accès et de l'accroissement.•
3
Sommaire
Archives nationales (France)
Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). 5
Dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité. 7
Décisions de non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. 43
4
•
••••
•
•
INTRODUCTION
Référence
20160037/1-20160037/129
Niveau de description
dossier
Intitulé
Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Date(s) extrême(s)
2012-2015
Nom du producteur
Conseil constitutionnel
Importance matérielle et support
16,5 mètres linéaires (129 articles).
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès
Communicable selon les conditions prévues par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives
du Conseil constitutionnel.
Conditions d'utilisation
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit, et des règles de réutilisation des données publiques.
DESCRIPTION
Présentation du contenu
Les dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont constitués des documents suivants :
la décision ;
le commentaire ;
le communiqué de presse ;
un sous-dossier "greffe", comprenant :
- systématiquement : la saisine, les pièces et mémoires, les premières observations, les secondes observations,
les courriers et accusés réception ;
- si autres mesures d’instruction : intervention(s) et griefs soulevés d’office ;
un sous-dossier de "travail", comprenant : les projets de décision, la note du Secrétaire général et de la
documentation.
Les derniers cartons numérotés 20160037/122-129 sont constitués des décisions de non-renvoi du Conseil
d’État et de la Cour de cassation.
Type de classement
Les dossiers sont classés par ordre croissant de numéro de dossier.
Langue des documents
Français
Archives nationales (France)
5
•
•
Institution responsable de l'accès intellectuel
Archives nationales de France
ENTREE ET CONSERVATION
Modalités d'entrée
Versement.
Historique de la conservation
Ces documents étaient initialement conservés au Conseil constitutionnel. Ils ont été versés aux Archives
nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) en 2016.
Accroissements
Le fonds est ouvert.
SOURCES ET REFERENCES
Documents de même provenance
20130743/1-61. Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité (2010-
2012).
20210279/1-174. Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité (2015-
2018).
TERMES D'INDEXATION
constitution; droit constitutionnel
Archives nationales (France)
6
•••
•
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•••
Répertoire numérique du versement 20160037 (20160037/1-20160037/129)
20160037/1-20160037/122
Dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité.
Les dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont constitués des documents
suivants :
la décision ;
le commentaire ;
le communiqué de presse.
Ils sont également composés d'un sous-dossier "greffe", comprenant :
systématiquement :
- la saisine ;
- les pièces et mémoires ;
- les premières observations ;
- les secondes observations ;
- les courriers et accusés réception.
si autres mesures d’instruction :
- les interventions ;
- les griefs soulevés d’office.
Enfin, un sous-dossier de travail est présent, comprenant :
les projets de décision ;
la note du Secrétaire général ;
la documentation.
20160037/1
Dossiers n° 2012-225 QPC à 2012-227 QPC.
16 janvier-6 avril 2012
20160037/1
Dossier n° 2012-225 QPC
Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux
en Île-de-France].
16 janvier-30 mars 2012
20160037/1
Dossier n° 2012-226 QPC
Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique].
16 janvier-6 avril 2012
20160037/1
Dossier n° 2012-227 QPC
Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la
nationalité par mariage].
18 janvier-30 mars 2012
20160037/2
Archives nationales (France)
7
Dossiers n° 2012-228 QPC et 2012-229 QPC.
18 janvier-6 avril 2012
20160037/2
Dossier n° 2012-228 QPC
Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises
en cause en matière criminelle].
18 janvier-6 avril 2012
20160037/2
Dossier n° 2012-229 QPC
Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises
en cause en matière criminelle].
18 janvier-6 avril 2012
20160037/3
Dossiers n° 2012-230 QPC à 2012-232 QPC.
25 janvier-13 avril 2012
20160037/3
Dossier n° 2012-230 QPC
Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général].
25 janvier-6 avril 2012
20160037/3
Dossier n° 2012-231 QPC
Stéphane C. [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû
par les parties à l'instance d'appel].
20160037/3
Dossier n° 2012-232 QPC
Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de
l'emploi].
1er février-13 avril 2012
20160037/4
Dossiers n° 2012-233 QPC et 2012-234 QPC.
2 février-13 avril 2012
20160037/4
Dossier n° 2012-233 QPC
Marine Le Pen [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un
candidat à l'élection présidentielle].
2 février-22 février 2012
20160037/4
Dossier n° 2012-234 QPC
Archives nationales (France)
8
Philippe K. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150
euros dû par les parties à l'instance d'appel].
20160037/5
Dossiers n° 2012-235 QPC et 2012-236 QPC.
8 février-20 avril 2012
20160037/5
Dossier n° 2012-235 QPC
Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions
relatives aux soins psychiatriques sans consentement].
8 février-20 avril 2012
20160037/5
Dossier n° 2012-236 QPC
Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation].
10 février-20 avril 2012
20160037/6
Dossiers n° 2012-237 QPC à 2012-240 QPC.
2 février-4 mai 2012
20160037/6
Dossier n° 2012-237 QPC
Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question
prioritaire de constitutionnalité].
2 février-15 février 2012
20160037/6
Dossier n° 2012-238 QPC
Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles].
21 février-20 avril 2012
20160037/6
Dossier n° 2012-239 QPC
Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou
une société dissoute].
22 février-4 mai 2012
20160037/6
Dossier n° 2012-240 QPC
Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel].
29 février-4 mai 2012
20160037/7
Dossiers n° 2012-241 QPC et 2012-242 QPC.
6 mars-14 mai 2012
Archives nationales (France)
9
20160037/7
Dossier n° 2012-241 QPC
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) David Ramirez [Mandat et discipline
des juges consulaires].
6 mars-4 mai 2012
20160037/7
Dossier n° 2012-242 QPC
Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à
l'entreprise].
7 mars-14 mai 2012
20160037/8
Dossiers n° 2012-243 QPC à 2012-246 QPC.
9 mars-14 mai 2012
20160037/8
Dossier n° 2012-243 QPC
Société Yonne républicaine et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des
journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail].
9 mars-14 mai 2012
20160037/8
Dossier n° 2012-244 QPC
Société Yonne républicaine et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des
journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail].
9 mars-14 mai 2012
20160037/8
Dossier n° 2012-245 QPC
Société Yonne républicaine et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des
journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail].
9 mars-14 mai 2012
20160037/8
Dossier n° 2012-246 QPC
Société Marie-Claire Album et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des
journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail].
9 mars-14 mai 2012
20160037/9
Dossiers n° 2012-247 QPC et 2012-248 QPC.
15 mars-16 mai 2012
20160037/9
Dossier n° 2012-247 QPC
Archives nationales (France)
10
Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique].
15 mars-16 mai 2012
20160037/9
Dossier n° 2012-248 QPC
Mathieu E. [Accès aux origines personnelles].
16 mars-16 mai 2012
20160037/10
Dossier n° 2012-249 QPC
Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du
cordon ou du placenta].
20 mars-16 mai 2012
20160037/11
Dossiers n° 2012-250 QPC et 2012-251 QPC.
26 mars-8 juin 2012
20160037/11
Dossier n° 2012-250 QPC
Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale].
20 mars-8 juin 2012
20160037/11
Dossier n° 2012-251 QPC
COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration].
26 mars-8 juin 2012
20160037/12
Dossiers n° 2012-252 QPC à 2012-254 QPC.
28 mars-18 juin 2012
20160037/12
Dossier n° 2012-252 QPC
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Le Discorde Deleau [Droit de 150
euros dû par les parties à l'instance d'appel].
28 mars-4 mai 2012
20160037/12
Dossier n° 2012-253 QPC
Mickaël D. [Ivresse publique].
30 mars-8 juin 2012
20160037/12
Dossier n° 2012-254 QPC
Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité
sociale].
Archives nationales (France)
11
4 avril-18 juin 2012
20160037/13
Dossiers n° 2012-255 QPC à 2012-257 QPC.
5 avril-29 juin 2012
20160037/13
Dossier n° 2012-255 QPC
Département de la Seine-Saint-Denis [Fonds national de péréquation des droits de mutation à
titre onéreux perçus par les départements].
5 avril-29 juin 2012
20160037/13
Dossier n° 2012-256 QPC
Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques].
11 avril-18 juin 2012
20160037/13
Dossier n° 2012-257 QPC
Société Olano Carla et autre [Convocation et audition par officier de police judiciaire en enquête
préliminaire].
11 avril-18 juin 2012
20160037/14
Dossiers n° 2012-258 QPC et 2012-259 QPC.
11 avril-29 juin 2012
20160037/14
Dossier n° 2012-258 QPC
Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des
viandes].
11 avril-22 juin 2012
20160037/14
Dossier n° 2012-259 QPC
Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française].
12 avril-29 juin 2012
20160037/15
Dossiers n° 2012-260 QPC à 2012-262 QPC.
12 avril-13 juillet 2012
20160037/15
Dossier n° 2012-260 QPC
Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle].
12 avril-29 juin 2012
Archives nationales (France)
12
20160037/15
Dossier n° 2012-261 QPC
Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage].
13 avril-22 juin 2012
20160037/15
Dossier n° 2012-262 QPC
Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation].
17 avril-13 juillet 2012
20160037/16
Dossiers n° 2012-263 QPC à 2012-265 QPC.
16 mai-20 juillet 2012
20160037/16
Dossier n° 2012-263 QPC
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation
législative et rémunération pour copie privée].
16 mai-20 juillet 2012
20160037/16
Dossier n° 2012-264 QPC
Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la
nationalité par mariage II].
23 mai-13 juillet 2012
20160037/16
Dossier n° 2012-265 QPC
Département du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus
par les départements].
24 mai-29 juin 2012
20160037/17
Dossiers n° 2012-266 QPC à 2012-269 QPC.
24 mai-27 juillet 2012
20160037/17
Dossier n° 2012-266 QPC
Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux
malades].
24 mai-20 juillet 2012
20160037/17
Dossier n° 2012-267 QPC
Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers].
Archives nationales (France)
13
24 mai-20 juillet 2012
20160037/17
Dossier n° 2012-268 QPC
Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État].
6 juin-27 juillet 2012
20160037/17
Dossier n° 2012-269 QPC
Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres
[Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation
du public].
8 juin-27 juillet 2012
20160037/18
Dossier n° 2012-270 QPC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de
protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public].
8 juin-27 juillet 2012
20160037/19
Dossiers n° 2012-271 QPC et 2012-272 QPC.
21 juin-21 septembre 2012
20160037/19
Dossier n° 2012-271 QPC
Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de
courses de taureaux].
21 juin-21 septembre 2012
20160037/19
Dossier n° 2012-272 QPC
Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur].
26 juin-21 septembre 2012
20160037/20
Dossiers n° 2012-273 QPC à 2012-275 QPC.
2 juillet-28 septembre 2012
20160037/20
Dossier n° 2012-273 QPC
Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle
continue].
2 juillet-21 septembre 2012
20160037/20
Dossier n° 2012-274 QPC
Archives nationales (France)
14
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une
exploitation agricole en Alsace-Moselle].
5 juillet-28 septembre 2012
20160037/20
Dossier n° 2012-275 QPC
Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité
indépendamment des contestations].
10 juillet-28 septembre 2012
20160037/21
Dossiers n° 2012-276 QPC et 2012-277 QPC.
11 juillet-5 octobre 2012
20160037/21
Dossier n° 2012-276 QPC
Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres
d'art graphiques et plastiques].
11 juillet-28 septembre 2012
20160037/21
Dossier n° 2012-277 QPC
Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la
Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France].
13 juillet-5 octobre 2012
20160037/22
Dossiers n° 2012-278 QPC et 2012-279 QPC.
17 juillet-5 octobre 2012
20160037/22
Dossier n° 2012-278 QPC
Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat].
17 juillet-5 octobre 2012
20160037/22
Dossier n° 2012-279 QPC
Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage].
17 juillet-5 octobre 2012
20160037/23
Dossier n° 2012-280 QPC
Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction].
17 juillet-12 octobre 2012
20160037/24
Dossiers n° 2012-281 QPC et 2012-282 QPC.
Archives nationales (France)
15
23 juillet-23 novembre 2012
20160037/24
Dossier n° 2012-281 QPC
Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise
France Télécom].
23 juillet-12 octobre 2012
20160037/24
Dossier n° 2012-282 QPC
Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches
publicitaires et autres dispositifs de publicité].
12 septembre-23 novembre 2012
20160037/25
Dossiers n° 2012-283 QPC à 2012-285 QPC (1/2)
13 septembre-30 novembre 2012
20160037/25
Dossier n° 2012-283 QPC
Antoine de M. [Classement et déclassement de sites].
13 septembre-23 novembre 2012
20160037/25
Dossier n° 2012-284 QPC
Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale].
18 septembre-23 novembre 2012
20160037/25
Dossier n° 2012-285 QPC (1/2)
Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle].
19 septembre-30 novembre 2012
20160037/26
Dossier n° 2012-285 QPC (2/2)
Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle].
19 septembre-30 novembre 2012
20160037/27
Dossier n° 2012-286 QPC
Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de
redressement judiciaire].
16 octobre-7 décembre 2012
20160037/28
Dossier n° 2012-287 QPC
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II].
Archives nationales (France)
16
17 octobre 2012-15 janvier 2013
20160037/29
Dossiers n° 2012-288 QPC et 2012-289 QPC.
7 novembre 2012-17 janvier 2013
20160037/29
Dossier n° 2012-288 QPC
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit].
7 novembre 2012-17 janvier 2013
20160037/29
Dossier n° 2012-289 QPC
Laurent D. [Discipline des médecins]
7 novembre 2012-17 janvier 2013
20160037/30
Dossier n° 2012-290 QPC
Société Distrivit et autre [Droit de consommation du tabac dans les départements d'Outre-Mer]
15 novembre 2012-25 janvier 2013
20160037/31
Dossiers n° 2012-291 QPC et 2012-2912 QPC.
15 novembre 2012-15 février 2013
20160037/31
Dossier n° 2012-291 QPC
Société PHP Trading [Droit de consommation du tabac dans les départements d'Outre-Mer].
15 novembre 2012-25 janvier 2013
20160037/31
Dossier n° 2012-292 QPC
Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique].
27 novembre 2012-15 février 2013
20160037/32
Dossiers n° 2012-293 QPC et 2012-294 QPC.
12 décembre 2012-8 février 2013
20160037/32
Dossier n° 2012-293 QPC
Société Motorola Mobility France SAS [Validation législative et rémunération pour copie privée
III].
12 décembre 2012-8 février 2013
20160037/32
Dossier n° 2012-294 QPC
Archives nationales (France)
17
Société Nokia France SA [Validation législative et rémunération pour copie privée III].
12 décembre 2012-8 février 2013
20160037/33
Dossiers n° 2012-295 QPC et 2012-296 QPC.
12 décembre 2012-8 février 2013
20160037/33
Dossier n° 2012-295 QPC
Société Sony mobile communication AB [Validation législative et rémunération pour copie privée
III].
12 décembre 2012-8 février 2013
20160037/33
Dossier n° 2012-296 QPC
Société Acer Computer France SAS [Validation législative et rémunération pour copie privée III].
12 décembre 2012-8 février 2013
20160037/34
Dossiers n° 2012-297 QPC et 2012-298 QPC.
19 décembre 2012-28 mars 2013
20160037/34
Dossier n° 2012-297 QPC
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises
consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle].
19 décembre 2012-21 février 2013
20160037/34
Dossier n° 2012-298 QPC
Société à responsabilité limitée (SARL) Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution
sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement].
28 décembre 2012-28 mars 2013
20160037/35
Dossier n° 2013-299 QPC et 2013-300 QPC.
9 janvier-5 avril 2013
20160037/35
Dossier n° 2013-299 QPC
Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou
en liquidation judiciaires].
9 janvier-28 mars 2013
20160037/35
Dossier n° 2013-300 QPC
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des
cotisations patronales de sécurité sociale].
Archives nationales (France)
18
17 janvier-5 avril 2013
20160037/36
Dossiers n° 2013-301 QPC et 2013-302 QPC.
17 janvier-12 avril 2013
20160037/36
Dossier n° 2013-301 QPC
Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non
agricoles outre-mer].
17 janvier-5 avril 2013
20160037/36
Dossier n° 2013-302 QPC
Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine,
l'ethnie, la nation, la race ou la religion].
22 janvier-12 avril 2013
20160037/37
Dossiers n° 2013-303 QPC et 2013-304 QPC.
30 janvier-26 avril 2013
20160037/37
Dossier n° 2013-303 QPC
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre].
30 janvier-26 avril 2013
20160037/37
Dossier n° 2013-304 QPC
Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI)].
30 janvier-26 avril 2013
20160037/38
Dossiers n° 2013-305 QPC à 2013-307 QPC.
20160037/38
Dossier n° 2013-305 QPC
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure].
6 février-19 avril 2013
20160037/38
Dossier n° 2013-306 QPC
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure].
6 février-19 avril 2013
Archives nationales (France)
19
20160037/38
Dossier n° 2013-307 QPC
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
6 février-19 avril 2013
20160037/39
Dossier n° 2013-308 QPC
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches
minières].
11 février-26 avril 2013
20160037/40
Dossiers n° 2013-309 QPC et 2013-310 QPC.
13 février-16 mai 2018
20160037/40
Dossier n° 2013-309 QPC
Société à responsabilité limitée (SARL) SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des
communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
13 février-26 avril 2013
20160037/40
Dossier n° 2013-310 QPC
Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
20 février-16 mai 2013
20160037/41
Dossiers n° 2013-311 QPC et 2013-312 QPC.
20 février-22 mai 2013
20160037/41
Dossier n° 2013-311 QPC
Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse].
20 février-17 mai 2013
20160037/41
Dossier n° 2013-312 QPC
Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale »
au conjoint étranger d'un ressortissant français].
22 février-22 mai 2013
20160037/42
Dossier n° 2013-313 QPC
Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil
de surveillance des grands ports maritimes outre-mer].
22 février-22 mai 2013
Archives nationales (France)
20
20160037/43
Dossier n° 2013-314 QPC
Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question
préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne].
27 février-4 avril 2013
20160037/44
Dossiers n° 2013-315 QPC et 2013-316 QPC.
8 mars-24 mai 2013
20160037/44
Dossier n° 2013-315 QPC
Commune de Couvrot [Fusion d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en
un EPCI à fiscalité propre].
8 mars-26 avril 2013
20160037/44
Dossier n° 2013-316 QPC
Société civile immobilière (SCI) Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel].
13 mars-24 mai 2013
20160037/45
Dossiers n° 2013-317 QPC à 2013-319 QPC.
18 mars-7 juin 2013
20160037/45
Dossier n° 2013-317 QPC
Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans
certaines constructions nouvelles].
18 mars-24 mai 2013
20160037/45
Dossier n° 2013-318 QPC
Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur].
20 mars-7 juin 2013
20160037/45
Dossier n° 2013-319 QPC
Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou
prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision].
20 mars-7 juin 2013
20160037/46
Dossiers n° 2013-320 QPC et 2013-321 QPC.
20160037/46
Dossier n° 2013-320 QPC
Archives nationales (France)
21
Yacine T. [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées].
20 mars-14 juin 2013
20160037/46
Dossier n° 2013-321 QPC
Brahim S. [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées].
20 mars-14 juin 2013
20160037/47
Dossier n° 2013-322 QPC (1/2)
Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés].
4 avril-14 juin 2013
20160037/48
Dossier n° 2013-322 QPC (2/2)
Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés].
4 avril-14 juin 2013
20160037/49
Dossiers n° 2013-323 QPC et 2013-324 QPC.
5 avril-21 juin 2013
20160037/49
Dossier n° 2013-323 QPC
Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la dotation de compensation de
la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR) des communes et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements].
5 avril-14 juin 2013
20160037/49
Dossier n° 2013-324 QPC
Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité].
8 avril-21 juin 2013
20160037/50
Dossier n° 2013-325 QPC
Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé].
11 avril-21 juin 2013
20160037/51
Dossiers n° 2013-326 QPC à 2013-328 QPC.
17 avril-5 juillet 2013
20160037/51
Dossier n° 2013-326 QPC
Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal].
Archives nationales (France)
22
17 avril-5 juillet 2013
20160037/51
Dossier n° 2013-327 QPC
Société anonyme (SA) Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises - Validation législative].
17 avril-21 juin 2013
20160037/51
Dossier n° 2013-328 QPC
Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide
sociale].
23 avril-28 juin 2013
20160037/52
Dossiers n° 2013-329 QPC à 2013-331 QPC.
29 avril-5 juillet 2013
20160037/52
Dossier n° 2013-329 QPC
Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative].
29 avril-28 juin 2013
20160037/52
Dossier n° 2013-330 QPC
Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts].
29 avril-28 juin 2013
20160037/52
Dossier n° 2013-331 QPC
Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes].
29 avril-5 juillet 2013
20160037/53
Dossiers n° 2013-332 QPC et 2013-333 QPC.
21 mai-26 juillet 2013
20160037/53
Dossier n° 2013-332 QPC
Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1
% logement »].
21 mai-12 juillet 2013
20160037/53
Dossier n° 2013-333 QPC
Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration].
Archives nationales (France)
23
30 mai-26 juillet 2013
20160037/54
Dossier n° 2013-334 QPC (1/2)
Société Somaf [Loi relative à l'octroi de mer].
4 juin-26 juillet 2013
20160037/55
Dossier n° 2013-334 QPC (2/2)
Société Somaf [Loi relative à l'octroi de mer].
4 juin-26 juillet 2013
20160037/56
Dossier n° 2013-335 QPC
Société de distribution martiniquaise [Loi relative à l'octroi de mer].
4 juin-26 juillet 2013
20160037/57
Dossier n° 2013-336 QPC et 2013-337 QPC.
10 juin-1er août 2013
20160037/57
Dossier n° 2013-336 QPC
Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les
entreprises publiques].
10 juin-1er août 2013
20160037/57
Dossier n° 2013-337 QPC
Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations].
12 juin-1er août 2013
20160037/58
Dossier n° 2013-338 QPC à 2013-340 QPC.
20 juin-20 septembre 2013
20160037/58
Dossier n° 2013-338 QPC
Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes [Prise de possession d'un bien exproprié selon la
procédure d'urgence]
20 juin-13 septembre 2013
20160037/58
Dossier n° 2013-339 QPC
Société civile immobilière (SCI) du Bois de la Justice [Prise de possession d'un bien exproprié
selon la procédure d'urgence].
20 juin-13 septembre 2013
Archives nationales (France)
24
20160037/58
Dossier n° 2013-340 QPC
Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la
retraite].
24 juin-20 septembre 2013
20160037/59
Dossiers n° 2013-341 QPC à 2013-343 QPC.
20160037/59
Dossier n° 2013-341 QPC
Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour
stationnement sans autorisation].
4 juillet-27 septembre 2013
20160037/59
Dossier n° 2013-342 QPC
Société civile immobilière (SCI) de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance
d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés].
4 juillet-20 septembre 2013
20160037/59
Dossier n° 2013-343 QPC
Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion
d'un changement d'exploitant agricole].
9 juillet-27 septembre 2013
20160037/60
Dossier n° 2013-344 QPC
Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de
catastrophes naturelles].
11 juillet-27 septembre 2013
20160037/61
Dossiers n° 2013-345 QPC à 2013-348 QPC.
11 juillet-11 octobre 2013
20160037/61
Dossier n° 2013-345 QPC
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans
l'entreprise].
11 juillet-27 septembre 2013
20160037/61
Dossier n° 2013-347 QPC
Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable].
Archives nationales (France)
25
17 juillet-11 octobre 2013
20160037/61
Dossier n° 2013-348 QPC
Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents].
17 juillet-11 octobre 2013
20160037/62
Dossier n° 2013-346 QPC (1/2)
Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et
l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches].
12 juillet-11 octobre 2013
20160037/63
Dossier n° 2013-346 QPC (2/2)
Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et
l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches].
12 juillet-11 octobre 2013
20160037/64
Dossier n° 2013-349 QPC
Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel].
25 juillet-18 octobre 2013
20160037/65
Dossiers n° 2013-350 QPC et 2013-351 QPC.
26 août-25 octobre 2013
20160037/65
Dossier n° 2013-350 QPC
Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de
diffamation publique envers un corps constitué].
26 août-25 octobre 2013
20160037/65
Dossier n° 2013-351 QPC
Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II].
3 septembre-25 octobre 2013
20160037/66
Dossiers n° 2013-352 QPC et 2013-353 QPC.
18 septembre-15 novembre 2013
20160037/66
Dossier n° 2013-352 QPC
Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française].
Archives nationales (France)
26
18 septembre-15 novembre 2013
20160037/66
Dossier n° 2013-353 QPC
Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de
l'état civil].
18 septembre-18 octobre 2013
20160037/67
Dossiers n° 2013-354 QPC à 2013-356 QPC.
25 septembre-29 novembre 2013
20160037/67
Dossier n° 2013-354 QPC
Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité
française].
25 septembre-22 novembre 2013
20160037/67
Dossier n° 2013-355 QPC
Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces
commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre].
25 septembre-22 novembre 2013
20160037/67
Dossier n° 2013-356 QPC
Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou
d'indivisibilité].
30 septembre-29 novembre 2013
20160037/68
Dossiers n° 2013-357 QPC et 2013-358 QPC.
1er octobre-29 novembre 2013
20160037/68
Dossier n° 2013-357 QPC, 2013-357R QPC
Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes].
1er octobre-29 novembre 2013
20160037/68
Dossier n° 2013-358 QPC
Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale »
au conjoint étranger d'un ressortissant français].
4 octobre-29 novembre 2013
20160037/69
Archives nationales (France)
27
Dossier n° 2013-359 QPC
Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel].
7 octobre-13 décembre 2013
20160037/70
Dossiers n° 2013-360 QPC et 2013-362 QPC.
9 octobre 2013-6 février 2014
20160037/70
Dossier n° 2013-360 QPC
Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité
entre les sexes].
9 octobre 2013-9 janvier 2014
20160037/70
Dossier n° 2013-362 QPC
TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision].
6 novembre 2013-6 février 2014
20160037/71
Dossier n° 2013-361 QPC (1/2)
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés].
29 octobre 2013-28 janvier 2014
20160037/72
Dossier n° 2013-361 QPC (2/2)
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés].
29 octobre 2013-28 janvier 2014
20160037/73
Dossier n° 2013-363 QPC
Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile].
8 novembre 2013-31 janvier 2014
20160037/74
Dossiers n° 2013-364 QPC et 2013-365 QPC.
14 novembre 2013-6 février 2014
20160037/74
Dossier n° 2013-364 QPC
Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie].
14 novembre 2013-31 janvier 2014
20160037/74
Dossier n° 2013-365 QPC
Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité
sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé].
Archives nationales (France)
28
14 novembre 2013-6 février 2014
20160037/75
Dossier n° 2013-366 QPC (1/2)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PJA, ès qualités de liquidateur de la société
Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement
transport »].
21 novembre 2013-14 février 2014
20160037/76
Dossier n° 2013-366 QPC (2/2)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PJA, ès qualités de liquidateur de la société
Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement
transport »].
21 novembre 2013-14 février 2014
20160037/77
Dossiers n° 2013-367 QPC et 2013-368 QPC.
4 décembre 2013-7 mars 2014
20160037/77
Dossier n° 2013-367 QPC
Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur
consentement].
4 décembre 2013-14 février 2014
20160037/77
Dossier n° 2013-368 QPC
Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la
procédure de liquidation judiciaire].
10 décembre 2013-7 mars 2014
20160037/78
Dossier n° 2013-369 QPC
Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées].
17 décembre 2013-28 février 2014
20160037/79
Dossiers n° 2013-370 QPC à 2013-372 QPC.
19 décembre 2013-7 mars 2014
20160037/79
Dossier n° 2013-370 QPC
Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles].
19 décembre 2013-28 février 2014
20160037/79
Archives nationales (France)
29
Dossier n° 2013-371 QPC
Société par actions simplifiée (SAS) Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à
l'apprentissage].
20 décembre 2013-7 mars 2014
20160037/79
Dossier n° 2013-372 QPC
Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de
redressement judiciaire].
20 décembre 2013-7 mars 2014
20160037/80
Dossier n° 2014-373 QPC (1/2)
Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit].
8 janvier-4 avril 2014
20160037/81
Dossier n° 2014-373 QPC (2/2)
Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit].
8 janvier-4 avril 2014
20160037/82
Dossier n° 2014-374 QPC (1/2)
Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical].
8 janvier-4 avril 2014
20160037/83
Dossier n° 2014-374 QPC (2/2)
Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical].
8 janvier-4 avril 2014
20160037/84
Dossiers n° 2014-375 QPC à 2014-384 QPC
17 janvier-21 mars 2014
20160037/84
Dossier n° 2014-375 QPC
Bertrand L. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de
pêche maritime].
17 janvier-21 mars 2014
20160037/84
Dossier n° 2014-376 QPC
Ludovic B. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de
pêche maritime].
17 janvier-21 mars 2014
Archives nationales (France)
30
20160037/84
Dossier n° 2014-377 QPC
Franck Y. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de
pêche maritime].
17 janvier-21 mars 2014
20160037/84
Dossier n° 2014-378 QPC
Luc L. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche
maritime].
17 janvier-21 mars 2014
20160037/84
Dossier n° 2014-379 QPC
Jérémy S. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en
matière de pêche maritime].
17 janvier-21 mars 2014
20160037/84
Dossier n° 2014-380 QPC
Cyril P. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière
de pêche maritime].
17 janvier-21 mars 2014
20160037/84
Dossier n° 2014-381 QPC
Pascal M. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en
matière de pêche maritime].
17 janvier-21 mars 2014
20160037/84
Dossier n° 2014-382 QPC
Wilfried R. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en
matière de pêche maritime].
17 janvier-21 mars 2014
20160037/84
Dossier n° 2014-383 QPC
Claude M. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en
matière de pêche maritime].
17 janvier-21 mars 2014
20160037/84
Dossier n° 2014-384 QPC
Ludovic L. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de
pêche maritime].
17 janvier-21 mars 2014
Archives nationales (France)
31
20160037/85
Dossiers n° 2014-385 QPC à 2014-387 QPC.
22 janvier-4 avril 2014
20160037/85
Dossier n° 2014-385 QPC
Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer].
22 janvier-28 mars 2014
20160037/85
Dossier n° 2014-386 QPC
Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation].
27 janvier-28 mars 2014
20160037/85
Dossier n° 2014-387 QPC
Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail].
6 février-4 avril 2014
20160037/86
Dossiers n° 2014-388 QPC et 2014-389 QPC.
6 février-11 avril 2014
20160037/86
Dossier n° 2014-388 QPC
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial].
6 février-11 avril 2014
20160037/86
Dossier n° 2014-389 QPC
Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques].
6 février-4 avril 2014
20160037/87
Dossiers n° 2014-390 QPC et 2014-391 QPC.
13 février-25 avril 2014
20160037/87
Dossier n° 2014-390 QPC
Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République].
13 février-11 avril 2014
20160037/87
Dossier n° 2014-391 QPC
Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre].
Archives nationales (France)
32
19 février-25 avril 2014
20160037/88
Dossiers n°2014-392 QPC à 2014-394 QPC.
20 février-7 mai 2014
20160037/88
Dossier n° 2014-392 QPC
Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-
Calédonie].
20 février-25 avril 2014
20160037/88
Dossier n° 2014-393 QPC
Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires].
21 février-25 avril 2014
20160037/88
Dossier n° 2014-394 QPC
Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées].
5 mars-7 mai 2014
20160037/89
Dossiers n° 2014-395 QPC et 2014-396 QPC.
10 mars-23 mai 2014
20160037/89
Dossier n° 2014-395 QPC
Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie -
Schéma régional éolien].
10 mars-7 mai 2014
20160037/89
Dossier n° 2014-396 QPC
France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des
milieux aquatiques].
26 mars-23 mai 2014
20160037/90
Dossiers n° 2014-397 QPC à 2014-399 QPC.
2 avril-6 juin 2014
20160037/90
Dossier n° 2014-397 QPC
Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France].
2 avril-6 juin 2014
Archives nationales (France)
33
20160037/90
Dossier n° 2014-398 QPC
Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire].
2 avril-2 juin 2014
20160037/90
Dossier n° 2014-399 QPC
Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle
de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire].
8 avril-6 juin 2014
20160037/91
Dossiers n° 2014-400 QPC et 2014-401 QPC.
9 avril-13 juin 2014
20160037/91
Dossier n° 2014-400 QPC
Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts
contestés].
9 avril-6 juin 2014
20160037/91
Dossier n° 2014-401 QPC
David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de
l'indemnité de fin de contrat].
9 avril-13 juin 2014
20160037/92
Dossiers n° 2014-402 QPC à 2014-404 QPC.
9 avril-20 juin 2014
20160037/92
Dossier n° 2014-402 QPC
Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de
l'indemnité de fin de contrat].
9 avril-13 juin 2014
20160037/92
Dossier n° 2014-403 QPC
Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite].
11 avril-13 juin 2014
20160037/92
Dossier n° 2014-404 QPC
Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé
personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice].
11 avril-20 juin 2014
Archives nationales (France)
34
20160037/93
Dossiers n° 2014-405 QPC à 2014-407 QPC.
11 avril-18 juillet 2014
20160037/93
Dossier n° 2014-405 QPC
Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération].
11 avril-20 juin 2014
20160037/93
Dossier n° 2014-406 QPC
Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice].
12 mai-9 juillet 2014
20160037/93
Dossier n° 2014-407 QPC
Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques].
12 mai-18 juillet 2014
20160037/94
Dossiers n° 2014-408 QPC et 2014-409 QPC (1/2).
14 mai-11 juillet 2014
20160037/94
Dossier n° 2014-408 QPC
Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné
en détention].
14 mai-11 juillet 2014
20160037/94
Dossier n° 2014-409 QPC (1/2)
Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires].
16 mai-11 juillet 2014
20160037/95
Dossiers n° 2014-409 QPC (2/2) et 2014-410 QPC.
16 mai-18 juillet 2014
20160037/95
Dossier n° 2014-409 QPC (2/2)
Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires].
16 mai-11 juillet 2014
20160037/95
Dossier n° 2014-410 QPC
Archives nationales (France)
35
Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de
cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts].
23 mai-18 juillet 2014
20160037/96
Dossier n° 2014-411 QPC et 2014-412 QPC.
10 juin-19 septembre 2014
20160037/96
Dossier n° 2014-411 QPC
Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de
prévention des risques naturels prévisibles].
10 juin-9 septembre 2014
20160037/96
Dossier n° 2014-412 QPC
Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles].
20 juin-19 septembre 2014
20160037/97
Dossiers n° 2014-413 QPC et 2014-414 QPC.
23 juin-26 septembre 2014
20160037/97
Dossier n° 2014-413 QPC
Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de
la valeur ajoutée].
23 juin-19 septembre 2014
20160037/97
Dossier n° 2014-414 QPC
Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de
l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré].
26 juin-26 septembre 2014
20160037/98
Dossiers n° 2014-415 QPC et 2014-416 QPC.
27 juin-26 septembre 2014
20160037/98
Dossier n° 2014-415 QPC
François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif].
27 juin-26 septembre 2014
20160037/98
Dossier n° 2014-416 QPC
Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière
environnementale].
Archives nationales (France)
36
30 juin-26 septembre 2014
20160037/99
Dossier n° 2014-417 QPC
Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des
impôts].
2 juillet-19 septembre 2014
20160037/100
Dossier n° 2014-418 QPC
Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu].
16 juillet-8 octobre 2014
20160037/101
Dossier n° 2014-419 QPC
Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité].
16 juillet-8 octobre 2014
20160037/102
Dossiers n° 2014-420 QPC et 2014-421 QPC.
16 juillet-9 octobre 2014
20160037/102
Dossier n° 2014-420 QPC
Maurice L. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande
organisée].
16 juillet-9 octobre 2014
20160037/102
Dossier n° 2014-421 QPC
Bernard T. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande
organisée].
16 juillet-9 octobre 2014
20160037/103
Dossier n° 2014-422 QPC
Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs].
24 juillet-17 octobre 2014
20160037/104
Dossier n° 2014-423 QPC
Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière].
25 juillet-24 octobre 2014
20160037/105
Dossier n° 2014-424 QPC à 2014-426 QPC.
25 août-14 novembre 2014
Archives nationales (France)
37
20160037/105
Dossier n° 2014-424 QPC
Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège
social à l'étranger].
25 août-7 novembre 2014
20160037/105
Dossier n° 2014-425 QPC
Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie].
3 septembre-14 novembre 2014
20160037/105
Dossier n° 2014-426 QPC
Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation].
8 septembre-14 novembre 2014
20160037/106
Dossiers n° 2014-427 QPC et 2014-428 QPC.
9 septembre-21 novembre 2014
20160037/106
Dossier n° 2014-427 QPC
Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française].
9 septembre-14 novembre 2014
20160037/106
Dossier n° 2014-428 QPC
Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de
délinquance ou de criminalité organisées].
9 septembre-21 novembre 2014
20160037/107
Dossier n° 2014-429 QPC (1/2)
Pierre T. [Droit de présentation des notaires].
10 septembre-21 novembre 2014
20160037/108
Dossier n° 2014-429 QPC (2/2)
Pierre T. [Droit de présentation des notaires].
10 septembre-21 novembre 2014
20160037/109
Dossier n° 2014-430 QPC
Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction].
17 septembre-21 novembre 2014
Archives nationales (France)
38
20160037/110
Dossiers n° 2014-431 QPC à 2014-433 QPC.
19 septembre-5 décembre 2014
20160037/110
Dossier n° 2014-431 QPC
Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant
le report de déficits non encore déduits].
19 septembre-28 novembre 2014
20160037/110
Dossier n° 2014-432 QPC
Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif
local].
24 septembre-28 novembre 2014
20160037/110
Dossier n° 2014-433 QPC
André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne].
26 septembre-5 décembre 2014
20160037/111
Dossiers n° 2014-434 QPC à 2014-436 QPC.
1er octobre 2014-15 janvier 2015
20160037/111
Dossier n° 2014-434 QPC
Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de
biologie médicale].
1er octobre-5 octobre 2014
20160037/111
Dossier n° 2014-435 QPC
Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus].
2 octobre-5 décembre 2014
20160037/111
Dossier n° 2014-436 QPC
Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation
à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)].
15 octobre 2014-15 janvier 2015
20160037/112
Dossiers n° 2014-437 QPC et 2014-438 QPC.
20 octobre 2014-20 janvier 2015
20160037/112
Archives nationales (France)
39
Dossier n° 2014-437 QPC
Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec
des États ou des territoires non coopératifs].
20 octobre 2014-20 janvier 2015
20160037/112
Dossier n° 2014-438 QPC
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) GPF Claeys [Conversion d'office de la
procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire].
21 octobre 2014-16 janvier 2015
20160037/113
Dossiers n° 2014-439 QPC et 2014-440 QPC.
10 octobre 2014-23 janvier 2015
20160037/113
Dossier n° 2014-439 QPC
Ahmed S. [Déchéance de nationalité].
31 octobre 2014-23 janvier 2015
20160037/113
Dossier n° 2014-440 QPC
Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question
prioritaire de constitutionnalité].
10 octobre-21 novembre 2014
20160037/114
Dossier n° 2014-441 QPC
Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux].
5 novembre 2014-23 janvier 2015
20160037/115
Dossiers n° 2014-442 QPC et 2014-443 QPC.
5 novembre 2014-23 janvier 2015
20160037/115
Dossier n° 2014-442 QPC
Laure B. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux].
5 novembre 2014-23 janvier 2015
20160037/115
Dossier n° 2014-443 QPC
Nora A. [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux].
5 novembre 2014-23 janvier 2015
20160037/116
Dossiers n° 2014-444 QPC à 2014-446 QPC.
Archives nationales (France)
40
7 novembre 2014-29 janvier 2015
20160037/116
Dossier n° 2014-444 QPC
Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations
déclarées].
7 novembre 2014-29 janvier 2015
20160037/116
Dossier n° 2014-445 QPC
Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de
consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage].
12 novembre 2014-29 janvier 2015
20160037/116
Dossier n° 2014-446 QPC
Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi].
13 novembre 2014-29 janvier 2015
20160037/117
Dossiers n° 2014-447 QPC et 2014-448 QPC.
18 novembre 2014-6 février 2015
20160037/117
Dossier n° 2014-447 QPC
Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions].
18 novembre 2014-6 février 2015
20160037/117
Dossier n° 2014-448 QPC
Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale].
19 novembre 2014-6 février 2015
20160037/118
Dossiers n° 2014-449 QPC et 2014-450 QPC.
21 novembre 2014-27 février 2015
20160037/118
Dossier n° 2014-449 QPC
Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats
d'assurance].
21 novembre 2014-6 février 2015
20160037/118
Dossier n° 2014-450 QPC
Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples].
18 décembre 2014-27 février 2015
Archives nationales (France)
41
20160037/119
Dossiers n° 2014-451 QPC et 2014-452 QPC.
18 décembre 2014-27 février 2015
20160037/119
Dossiers n° 2014-451 QPC
Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique II].
18 décembre 2014-13 février 2015
20160037/119
Dossier n° 2014-452 QPC
Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République].
19 décembre 2014-27 février 2015
20160037/120
Dossier n° 2014-453 QPC
John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié].
19 décembre 2014-18 mars 2015
20160037/121
Dossiers n° 2014-454 QPC et 2014-455 QPC.
19 décembre 2014-18 mars 2015
20160037/121
Dossier n° 2014-454 QPC
Société Daimler AG et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour
manquement d'initié].
19 décembre 2014-18 mars 2015
20160037/121
Dossier n° 2014-455 QPC
Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au
budget de l'État].
19 décembre 2014-6 mars 2015
20160037/122
Dossiers n° 2014-456 QPC et 2014-457 QPC.
29 décembre 2014-20 mars 2015
20160037/122
Dossier n° 2014-456 QPC
Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil
d'assujettissement].
29 décembre 2014-6 mars 2015
Archives nationales (France)
42
20160037/122
Dossier n° 2014-457 QPC
Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en
matière disciplinaire].
5 janvier-20 mars 2015
20160037/123-20160037/129
Décisions de non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité.
2013-2014
20160037/123-20160037/125
2013
20160037/123
Non-renvois du Conseil d'État.
20160037/124-20160037/125
Non-renvois de la Cour de cassation.
20160037/124
Janvier-juin 2013
20160037/125
Juillet-décembre 2013
20160037/126-20160037/129
2014
20160037/126-20160037/127
Non-renvois du Conseil d'État.
20160037/126
Janvier-juin 2014
20160037/127
Juillet-décembre 2014
20160037/128-20160037/129
Non-renvois de la Cour de cassation.
20160037/128
Janvier-juin 2014
20160037/129
Juillet-décembre 2014
20160037/129
Archives nationales (France)
43
Non-renvois transmis tardivement.
2010-2011
Archives nationales (France)
44
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